Décret n°84-131 du 24 février 1984 PORTANT STATUT DES PRATICIENS HOSPITALIERS

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 5 A 10): LE CONCOURS HOSPITALIER.
TITRE III (ART. 11 A 20): RECRUTEMENT.
TITRE IV (ART. 21 A 23): DETACHEMENT TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI DE PRATICIEN HOSPITALIER UNIVERSITAIRE.
TITRE V (ART. 24 ET 25): COMMISSIONS STATUTAIRES.
TITRE VI (ART. 26 ET 27): AVANCEMENT.
TITRE VII (ART. 28): REMUNERATION.
TITRE VIII: EXERCICE DE FONCTIONS ET POSITIONS:
CHAP. I (ART. 29 A 46): ACTIVITES ET CONGES;
CHAP. II (ART. 47 A 54): DETACHEMENT;
CHAP. III (ART. 55 A 61): DISPONIBILITE.
TITRE X (ART. 62 A 65): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS EXERCANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
TITRE XI (ART. 66 A 70): GARANTIES DISCIPLINAIRES.
TITRE XII (ART. 71 A 74): L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE.
TITRE XIII (ART. 75 A 77): CESSATION DE FONCTIONS.
TITRE XIV (ART. 78 A 100): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGE:
LE DECRET 61946 DU 24-08-1961 MODIFIE,
LE DECRET 78257 DU 08-03-1978 MODIFIE,SOUS RESERVES,
LE DECRET 81861 DU 03-11- 1980,SOUSRESERVE,
ET L'ART. 3 DU DECRET 821149 DU 29-12-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868588
Ancien identifiant: 1DX984131
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/85/JORFTEXT000000868588.xml
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République française 2006-06-21 00:00:00 +02:00
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@ -7,14 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190869
###### Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers à temps plein ###### Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers à temps plein
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Concours hospitalier.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Recrutement.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Recrutement.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Commissions statutaires.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Commissions statutaires.](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Avancement.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Rémunération.](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Rémunération.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Exercice de fonctions - Positions](sous-section_6) - [Sous-section 6 : Exercice de fonctions - Positions](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Exercice de fonctions - positions](sous-section_7) - [Sous-section 7 : Droit syndical.](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Droit syndical.](sous-section_8) - [Sous-section 8 : Discipline.](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Discipline.](sous-section_9) - [Sous-section 9 : Insuffisance professionnelle.](sous-section_9)
- [Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle.](sous-section_10) - [Sous-section 10 : Cessation progressive d'exercice.](sous-section_10)
- [Sous-section 11 : Cessation progressive d'exercice.](sous-section_11) - [Sous-section 11 : Cessation de fonctions.](sous-section_11)
- [Sous-section 12 : Cessation de fonctions.](sous-section_12)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006918106 Identifiant: LEGIARTI000006918107
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0010XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918106.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918107.xml
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###### Article R6152-1 ###### Article R6152-1
Les praticiens hospitaliers titulaires exercent les fonctions définies par le Les praticiens hospitaliers exercent les fonctions définies par le présent
présent statut dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles statut dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L.
L. 6141-2 et L. 6411-5 et dans les établissements publics mentionnés au I de 6141-2 et L. 6411-5 et dans les établissements publics mentionnés au I de
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Dans les l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Dans les
centres hospitaliers universitaires, ils exercent leur activité sur des emplois centres hospitaliers universitaires, ils exercent leur activité sur des emplois
placés hors du champ d'application des dispositions du chapitre II du titre IV placés hors du champ d'application des dispositions du chapitre II du titre IV

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918110 Identifiant: LEGIARTI000006918111
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0030XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918110.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918111.xml
--- ---
###### Article R6152-3 ###### Article R6152-3
Les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens des hôpitaux nommés à Les médecins, odontologistes et pharmaciens des hôpitaux nommés à titre
titre permanent constituent le corps unique des praticiens hospitaliers dans permanent constituent le corps unique des praticiens hospitaliers dans toutes
toutes les disciplines médicales, biologiques, pharmaceutiques, odontologiques les disciplines médicales, biologiques, pharmaceutiques, odontologiques et leurs
et leurs spécialités.<br /> spécialités.<br />
Ils portent le titre de médecin, chirurgien, psychiatre, spécialiste, Ils portent le titre de médecin, chirurgien, psychiatre, spécialiste,
biologiste, pharmacien ou odontologiste des hôpitaux.<br /> biologiste, pharmacien ou odontologiste des hôpitaux.<br />

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Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196773 Identifiant: LEGISCTA000006196985
--- ---
###### Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle. ###### Sous-section 10 : Cessation progressive d'exercice.
- [Article R6152-79](article_r6152-79.md)
- [Article R6152-80](article_r6152-80.md)
- [Article R6152-81](article_r6152-81.md)
- [Article R6152-82](article_r6152-82.md)
- [Article R6152-83](article_r6152-83.md) - [Article R6152-83](article_r6152-83.md)
- [Article R6152-84](article_r6152-84.md) - [Article R6152-84](article_r6152-84.md)
- [Article R6152-85](article_r6152-85.md) - [Article R6152-85](article_r6152-85.md)
@ -21,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196773
- [Article R6152-91](article_r6152-91.md) - [Article R6152-91](article_r6152-91.md)
- [Article R6152-92](article_r6152-92.md) - [Article R6152-92](article_r6152-92.md)
- [Article R6152-93](article_r6152-93.md) - [Article R6152-93](article_r6152-93.md)
- [Article R6152-94](article_r6152-94.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918375
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0940XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918375.xml
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###### Article R6152-94
Les praticiens hospitaliers en position d'activité ou en position de détachement
au titre des 1°, 2°, 6° et 7° de l'article R. 6152-51 ci-dessus occupant un
emploi à temps complet dont la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans, qui
sont âgés de cinquante-sept ans au moins et qui justifient de trente-trois
années de cotisations à un ou plusieurs régimes de base obligatoires d'assurance
vieillesse et qui ont accompli vingt-cinq années de services militaires et de
services civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, peuvent
être admis, sur leur demande et sous réserve des nécessités de service, en
tenant compte notamment de la situation des effectifs, à bénéficier d'un régime
de cessation progressive d'exercice.<br />
La durée des vingt-cinq années de services prévue à l'alinéa précédent est
réduite, dans la limite de six années, du temps durant lequel les praticiens ont
bénéficié d'un congé parental ou ont été placés en disponibilité au titre des 1°
et 2° de l'article R. 6152-64.<br />
Les praticiens hospitaliers admis au bénéfice de la cessation progressive
d'exercice s'engagent à y demeurer jusqu'à la date à laquelle ils atteignent
l'âge d'ouverture de leurs droits à la retraite, sans pouvoir revenir sur ce
choix. Le bénéfice de la cessation progressive d'exercice cesse sur demande à
compter de cette date et au plus tard à la limite d'âge. Les praticiens
hospitaliers sont alors mis à la retraite.<br />
Pendant la durée de la cessation progressive d'exercice, les praticiens
hospitaliers exercent leur fonction à temps réduit. La quotité de temps de
travail qu'ils accomplissent est soit :<br />
1° Dégressive en fonction de leur date d'entrée dans le dispositif : 80 %
pendant les deux premières années, puis 60 %.<br />
Les intéressés perçoivent alors pendant les deux premières années passées en
cessation progressive d'exercice six septièmes de leurs émoluments hospitaliers
mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23 et, le cas échéant, des indemnités
prévues aux 7° et 8° du même article. Ils perçoivent ensuite et jusqu'à leur
sortie du dispositif 70 % des émoluments hospitaliers et des indemnités
mentionnées au présent alinéa.<br />
2° Fixe avec une quotité de travail à 50 %.<br />
Les intéressés perçoivent une rémunération égale à 60 % de leurs émoluments
hospitaliers et, le cas échéant, des indemnités visées à l'alinéa précédent.<br />
Les praticiens hospitaliers sont admis au bénéfice de la cessation progressive
d'exercice au plus tôt le premier jour du mois suivant celui de leur
cinquante-septième anniversaire et s'ils justifient des conditions de cotisation
et de services effectifs prévus au premier alinéa du présent article.<br />
La différence entre les émoluments qui leur seraient servis s'ils réalisaient la
même durée de temps de travail à temps réduit et la rémunération effectivement
servie n'entre pas dans l'assiette des cotisations du régime de retraite
complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23
décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des
assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des
collectivités publiques (IRCANTEC).

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Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196774 Identifiant: LEGISCTA000006196986
--- ---
###### Sous-section 11 : Cessation progressive d'exercice. ###### Sous-section 11 : Cessation de fonctions.
- [Article R6152-94](article_r6152-94.md) - [Article R6152-95](article_r6152-95.md)
- [Article R6152-96](article_r6152-96.md)
- [Article R6152-97](article_r6152-97.md)
- [Article R6152-98](article_r6152-98.md)
- [Article R6152-99](article_r6152-99.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006918374
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0940XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918374.xml
---
###### Article R6152-94
Les praticiens hospitaliers en position d'activité ou en position de détachement
au titre des 1°, 2°, 6° et 7° de l'article R. 6152-51, occupant un emploi à
temps complet, âgés de cinquante-cinq ans au moins, qui ne réunissent pas les
conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate et qui ont
accompli vingt-cinq années de services militaires et de services civils
effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, peuvent être admis, sur
leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment
de la situation des effectifs, à exercer une activité hebdomadaire réduite à
cinq demi-journées au titre de la cessation progressive d'exercice.<br />
La durée de vingt-cinq années de services prévues à l'alinéa précédent est
réduite, dans la limite de six années, du temps durant lequel les praticiens ont
bénéficié d'un congé parental ou ont été placés en disponibilité au titre des 1°
ou 2° de l'article R. 6152-64.<br />
Les intéressés perçoivent, en plus des émoluments hospitaliers mentionnés au 1°
de l'article R. 6152-23 correspondant à leur activité hebdomadaire réduite à
cinq demi-journées, une indemnité exceptionnelle égale à 30 % de leurs
émoluments hospitaliers à temps plein. Cette indemnité est également perçue
durant les périodes de congé. Par dérogation aux dispositions de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, cette indemnité est assujettie à la seule
cotisation d'assurance maladie prévue à l'article L. 131-2 du même code. Elle
n'entre pas dans l'assiette des cotisations du régime de retraites
complémentaires des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23
décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des
assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des
établissements publics.<br />
Les praticiens hospitaliers sont admis au bénéfice de la cessation progressive
d'exercice au plus tôt le premier jour du mois suivant celui de leur
cinquante-cinquième anniversaire. Ils ne peuvent revenir sur ce choix que s'ils
demandent à bénéficier du congé de fin d'exercice dans les conditions fixées à
l'article R. 6152-99.<br />
Les fonctions hospitalières des praticiens admis au bénéfice de la cessation
progressive d'exercice cessent de plein droit au plus tard à la fin du mois au
cours duquel les intéressés atteignent l'âge prévu au premier alinéa de
l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour pouvoir demander la
liquidation d'une pension de retraite du régime général d'assurance
vieillesse.<br />
Les praticiens hospitaliers admis au bénéfice de la cessation progressive
d'exercice ne peuvent reprendre une activité rémunérée auprès d'un établissement
public de santé ou d'une autre personne morale de droit public.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2016-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006918377
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0950XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918377.xml
---
###### Article R6152-95
La limite d'âge des praticiens relevant du présent statut est fixée à
soixante-cinq ans.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006918378 Identifiant: LEGIARTI000006918379
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0960XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0960XX0B
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###### Article R6152-96 ###### Article R6152-96

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006918381 Identifiant: LEGIARTI000006918382
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0970XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0970XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918381.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918382.xml
--- ---
###### Article R6152-97 ###### Article R6152-97

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918384 Identifiant: LEGIARTI000006918385
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0980XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0980XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918384.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918385.xml
--- ---
###### Article R6152-98 ###### Article R6152-98

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918390 Identifiant: LEGIARTI000006918391
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0990XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0990XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918390.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918391.xml
--- ---
###### Article R6152-99 ###### Article R6152-99

View file

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-21
Identifiant: LEGISCTA000006196775
---
###### Sous-section 12 : Cessation de fonctions.
- [Article R6152-95](article_r6152-95.md)
- [Article R6152-96](article_r6152-96.md)
- [Article R6152-97](article_r6152-97.md)
- [Article R6152-98](article_r6152-98.md)
- [Article R6152-99](article_r6152-99.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006918376
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0950XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918376.xml
---
###### Article R6152-95
La limite d'âge des praticiens relevant du présent statut est fixée à
soixante-cinq ans.

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@ -1,9 +1,20 @@
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Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006196764 Identifiant: LEGISCTA000006196979
--- ---
###### Sous-section 2 : Concours hospitalier. ###### Sous-section 2 : Recrutement.
- [Article R6152-5](article_r6152-5.md) - [Article R6152-5](article_r6152-5.md)
- [Article R6152-6](article_r6152-6.md)
- [Article R6152-7](article_r6152-7.md)
- [Article R6152-9](article_r6152-9.md)
- [Article R6152-10](article_r6152-10.md)
- [Article R6152-11](article_r6152-11.md)
- [Article R6152-12](article_r6152-12.md)
- [Article R6152-13](article_r6152-13.md)
- [Article R6152-14](article_r6152-14.md)
- [Article R6152-15](article_r6152-15.md)
- [Article R6152-16](article_r6152-16.md)
- [Article R6152-17](article_r6152-17.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918134 Identifiant: LEGIARTI000006918135
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0100XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918134.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918135.xml
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###### Article R6152-10 ###### Article R6152-10

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006918138 Identifiant: LEGIARTI000006918139
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0110XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918138.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918139.xml
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###### Article R6152-11 ###### Article R6152-11

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918142 Identifiant: LEGIARTI000006918143
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###### Article R6152-12 ###### Article R6152-12

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
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###### Article R6152-13 ###### Article R6152-13

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
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--- ---
###### Article R6152-14 ###### Article R6152-14
Les dispositions de l'article R. 6152-3, du 8° de l'article R. 6152-23 ainsi que Les dispositions de l'article R. 6152-3, du 8° de l'article R. 6152-23 ainsi que
des 2° et 3° de l'article R. 6152-24, de l'article R. 6152-46, du § 2 de la des 2° et 3° de l'article R. 6152-24, de l'article R. 6152-30, de l'article R.
sous-section 7 et de la sous-section 10 ne sont pas applicables aux praticiens 6152-46, du paragraphe 5 de la sous-section 6 et de la sous-section 9 ne sont
hospitaliers nommés pour une période probatoire.<br /> pas applicables aux praticiens hospitaliers nommés pour une période
probatoire.<br />
Les praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire peuvent être Les praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire peuvent être
placés en disponibilité d'office dans les cas prévus aux articles R. 6152-37, R. placés en disponibilité d'office dans les cas prévus aux articles R. 6152-37, R.
@ -29,4 +30,6 @@ disponibilité un praticien n'a ni repris ses fonctions, ni obtenu une
prolongation de sa disponibilité, il est licencié.<br /> prolongation de sa disponibilité, il est licencié.<br />
Les praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire peuvent ouvrir un Les praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire peuvent ouvrir un
compte épargne-temps. compte épargne-temps. Toutefois, ils ne peuvent utiliser, au cours de la période
probatoire, ni des droits épargnés antérieurement à leur nomination, ni des
droits acquis depuis celle-ci.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918152 Identifiant: LEGIARTI000006918153
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0150XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0150XX0B
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###### Article R6152-15 ###### Article R6152-15
@ -34,7 +34,8 @@ d'étude de biologie prénatale, ou en qualité de médecin ou de
chirurgien-dentiste des services médicaux de l'administration pénitentiaire ;<br /> chirurgien-dentiste des services médicaux de l'administration pénitentiaire ;<br />
4° De la durée des fonctions exercées au titre du service de santé des armées en 4° De la durée des fonctions exercées au titre du service de santé des armées en
qualité de praticien ;<br /> qualité de praticien à l'exception des fonctions accomplies en qualité de
vétérinaire ;<br />
5° Des services accomplis dans les établissements publics de santé en qualité de 5° Des services accomplis dans les établissements publics de santé en qualité de
membre des personnels enseignants et hospitaliers titulaires, et non titulaires, membre des personnels enseignants et hospitaliers titulaires, et non titulaires,
@ -44,7 +45,9 @@ de pharmacien à temps partiel, de pharmacien résident, de praticien contractue
de praticien adjoint contractuel, de praticien hospitalier à temps plein à titre de praticien adjoint contractuel, de praticien hospitalier à temps plein à titre
provisoire, d'attaché et d'attaché associé, sous réserve qu'ils aient été provisoire, d'attaché et d'attaché associé, sous réserve qu'ils aient été
accomplis à raison de six vacations hebdomadaires dans un ou plusieurs accomplis à raison de six vacations hebdomadaires dans un ou plusieurs
établissements de santé ;<br /> établissements publics de santé, de praticien attaché et de praticien attaché
associé, sous réserve qu'ils aient été accomplis à raison de six demi-journées
hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements publics de santé ;<br />
6° Des services accomplis en qualité de médecin inspecteur ou de pharmacien 6° Des services accomplis en qualité de médecin inspecteur ou de pharmacien
inspecteur de santé publique ;<br /> inspecteur de santé publique ;<br />
@ -56,10 +59,19 @@ médecins de la fonction publique du territoire de la Polynésie française ;<br
8° Des services accomplis en qualité de médecin, de chirurgien-dentiste ou de 8° Des services accomplis en qualité de médecin, de chirurgien-dentiste ou de
pharmacien dans les établissements privés participant au service public pharmacien dans les établissements privés participant au service public
hospitalier.<br /> hospitalier ;<br />
Les services effectués par les attachés et les attachés associés sont pris en 9° Des services accomplis en qualité de médecin vacataire départemental exerçant
compte au prorata du nombre de vacations effectuées hebdomadairement.<br /> une activité de lutte contre les maladies mentales. Dès lors qu'ils ont été
accomplis, au titre d'un ou plusieurs secteurs psychiatriques, à raison d'une
durée mensuelle moyenne comprise entre 60 et 120 heures, ces services sont pris
en compte sur la base de six demi-journées. Lorsqu'ils ont été accomplis à
raison d'une durée mensuelle moyenne excédant 120 heures, ces services sont pris
en compte comme des services à temps plein.<br />
Les services effectués par les attachés, les attachés associés, les praticiens
attachés et les praticiens attachés associés sont pris en compte au prorata du
nombre de vacations ou de demi-journées effectuées hebdomadairement.<br />
Les fonctions exercées à titre provisoire sont prises en compte lorsqu'elles Les fonctions exercées à titre provisoire sont prises en compte lorsqu'elles
sont accomplies par un praticien relevant du présent statut, en attente d'une sont accomplies par un praticien relevant du présent statut, en attente d'une
@ -72,8 +84,19 @@ Les services accomplis en qualité d'interne ne sont pas pris en compte.<br />
Les services accomplis à temps plein sont comptés pour la totalité de leur Les services accomplis à temps plein sont comptés pour la totalité de leur
durée. Les services accomplis à temps partiel sont comptés au prorata de leur durée. Les services accomplis à temps partiel sont comptés au prorata de leur
durée. Toutefois, ceux accomplis dans les conditions fixées par la section III durée. Toutefois, ceux accomplis dans les conditions fixées par la section 2 du
du présent chapitre sont comptés comme des services à temps plein.<br /> présent chapitre sont comptés comme des services à temps plein.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent aux ressortissants des Etats
membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen qui justifient de services, équivalents à ceux
énumérés ci-dessus, accomplis dans des établissements, administrations ou
organismes de l'un de ces Etats dont les missions sont comparables à celles des
établissements, administrations ou organismes mentionnés ci-dessus. La durée de
la formation requise pour l'obtention du diplôme de spécialité médicale, quels
que soient le statut du praticien durant la formation et la durée de cette
dernière dans le pays d'obtention du diplôme de spécialité, n'est pas prise en
compte.<br />
Les décisions de classement prévues au présent article sont prononcées par Les décisions de classement prévues au présent article sont prononcées par
arrêté du ministre chargé de la santé. arrêté du ministre chargé de la santé.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918155 Identifiant: LEGIARTI000006918156
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0160XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0160XX0B
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###### Article R6152-16 ###### Article R6152-16

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918158 Identifiant: LEGIARTI000006918159
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0170XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0170XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918158.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918159.xml
--- ---
###### Article R6152-17 ###### Article R6152-17
Les dispositions des articles R. 6152-1, R. 6152-2, R. 6152-4, des 1°, 2°, 3°, Les dispositions des articles R. 6152-1, R. 6152-2, R. 6152-4, des 1°, 2°, 3°,
4°, 5° de l'article R. 6152-23, des 1°, 4° et 5° de l'article R. 6152-24, des 4°, 5° de l'article R. 6152-23, des 1°, 4° et 5° de l'article R. 6152-24, des
articles R. 6152-26 à R. 6152-29, R. 6152-31, R. 6152-32 à l'exception des articles R. 6152-25 à R. 6152-29, R. 6152-31, R. 6152-32 à l'exception des
dispositions relatives au remboursement des frais de changement de résidence, de dispositions relatives au remboursement des frais de changement de résidence, de
l'article R. 6152-34, de l'article R. 6152-35 à l'exception des 4°, 5°, 6°, 9° l'article R. 6152-34, de l'article R. 6152-35 à l'exception des 4°, 5°, 6°, 9°
et des articles R. 6152-49, R. 6152-73, R. 6152-97 et R. 6152-98 sont et des articles R. 6152-49, R. 6152-73, R. 6152-97 et R. 6152-98 sont

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006918114 Identifiant: LEGIARTI000006918115
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0050XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0050XX0B
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###### Article R6152-5 ###### Article R6152-5

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006918118 Identifiant: LEGIARTI000006918119
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0060XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918118.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918119.xml
--- ---
###### Article R6152-6 ###### Article R6152-6

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918122 Identifiant: LEGIARTI000006918123
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0070XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918122.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918123.xml
--- ---
###### Article R6152-7 ###### Article R6152-7

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918130 Identifiant: LEGIARTI000006918131
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0090XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0090XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918130.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918131.xml
--- ---
###### Article R6152-9 ###### Article R6152-9

View file

@ -1,20 +1,11 @@
--- ---
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006196765 Identifiant: LEGISCTA000006196980
--- ---
###### Sous-section 3 : Recrutement. ###### Sous-section 3 : Commissions statutaires.
- [Article R6152-6](article_r6152-6.md)
- [Article R6152-7](article_r6152-7.md)
- [Article R6152-8](article_r6152-8.md) - [Article R6152-8](article_r6152-8.md)
- [Article R6152-9](article_r6152-9.md) - [Article R6152-18](article_r6152-18.md)
- [Article R6152-10](article_r6152-10.md) - [Article R6152-19](article_r6152-19.md)
- [Article R6152-11](article_r6152-11.md)
- [Article R6152-12](article_r6152-12.md)
- [Article R6152-13](article_r6152-13.md)
- [Article R6152-14](article_r6152-14.md)
- [Article R6152-15](article_r6152-15.md)
- [Article R6152-16](article_r6152-16.md)
- [Article R6152-17](article_r6152-17.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918162 Identifiant: LEGIARTI000006918163
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0180XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0180XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918162.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918163.xml
--- ---
###### Article R6152-18 ###### Article R6152-18

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918164 Identifiant: LEGIARTI000006918165
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0190XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0190XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918164.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918165.xml
--- ---
###### Article R6152-19 ###### Article R6152-19

View file

@ -1,10 +1,11 @@
--- ---
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196766 Identifiant: LEGISCTA000006196981
--- ---
###### Sous-section 4 : Commissions statutaires. ###### Sous-section 4 : Avancement.
- [Article R6152-18](article_r6152-18.md) - [Article R6152-20](article_r6152-20.md)
- [Article R6152-19](article_r6152-19.md) - [Article R6152-21](article_r6152-21.md)
- [Article R6152-22](article_r6152-22.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918167
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918167.xml
---
###### Article R6152-20
La carrière des praticiens hospitaliers comprend 13 échelons.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918168 Identifiant: LEGIARTI000006918169
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0210XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0210XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918168.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918169.xml
--- ---
###### Article R6152-21 ###### Article R6152-21

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918173 Identifiant: LEGIARTI000006918174
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0220XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0220XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918173.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918174.xml
--- ---
###### Article R6152-22 ###### Article R6152-22

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196762
###### Sous-section 5 : Rémunération. ###### Sous-section 5 : Rémunération.
- [Article R6152-20](article_r6152-20.md) - [Article R6152-23](article_r6152-23.md)
- [Article R6152-21](article_r6152-21.md) - [Article R6152-24](article_r6152-24.md)
- [Article R6152-22](article_r6152-22.md)
- [Article R6152-25](article_r6152-25.md) - [Article R6152-25](article_r6152-25.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006918166
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918166.xml
---
###### Article R6152-20
La carrière des praticiens hospitaliers comprend 13 échelons.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918177 Identifiant: LEGIARTI000006918178
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0230XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0230XX0B
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--- ---
###### Article R6152-23 ###### Article R6152-23

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918180 Identifiant: LEGIARTI000006918181
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0240XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0240XX0B
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--- ---
###### Article R6152-24 ###### Article R6152-24
@ -22,14 +22,17 @@ disposition ne s'applique pas :<br />
demi-journées par semaine, conformément aux dispositions de l'article R. 6152-30 demi-journées par semaine, conformément aux dispositions de l'article R. 6152-30
;<br /> ;<br />
3° Aux activités de formation mutuelle exercées par les psychiatres régis par le 3° Aux activités d'enseignement et de recherche exercées en qualité d'enseignant
associé à mi-temps ;<br />
4° Aux activités de formation mutuelle exercées par les psychiatres régis par le
présent statut, en dehors de leurs obligations de service ;<br /> présent statut, en dehors de leurs obligations de service ;<br />
4° Aux expertises ou consultations que les praticiens hospitaliers peuvent être 5° Aux expertises ou consultations que les praticiens hospitaliers peuvent être
autorisés à effectuer ou à donner sur la demande, soit d'une autorité autorisés à effectuer ou à donner sur la demande, soit d'une autorité
administrative ou judiciaire, soit de personnes ou d'organismes privés, dans des administrative ou judiciaire, soit de personnes ou d'organismes privés, dans des
conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de
la sécurité sociale.<br /> la sécurité sociale.<br />
5° Aux activités de chargé de mission d'inspection de pharmacie effectuées par 6° Aux activités de chargé de mission d'inspection de pharmacie effectuées par
les pharmaciens des hôpitaux. les pharmaciens des hôpitaux.

View file

@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196770
###### Sous-section 6 : Exercice de fonctions - Positions ###### Sous-section 6 : Exercice de fonctions - Positions
- [Article R6152-23](article_r6152-23.md)
- [Article R6152-24](article_r6152-24.md)
- [Paragraphe 1 : Activité et congés](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Activité et congés](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Mise à disposition.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Détachement.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Détachement temporaire dans un emploi de praticien hospitalier universitaire.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Disponibilité.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon.](paragraphe_6)

View file

@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199526
###### 1. Fonctions. ###### 1. Fonctions.
- [Article R6152-26](article_r6152-26.md)
- [Article R6152-27](article_r6152-27.md)
- [Article R6152-28](article_r6152-28.md)
- [Article R6152-29](article_r6152-29.md)
- [Article R6152-30](article_r6152-30.md) - [Article R6152-30](article_r6152-30.md)
- [Article R6152-31](article_r6152-31.md)
- [Article R6152-32](article_r6152-32.md)
- [Article R6152-33](article_r6152-33.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918184 Identifiant: LEGIARTI000006918185
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0260XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0260XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918184.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918185.xml
--- ---
###### Article R6152-26 ###### Article R6152-26
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918184.xml
Les praticiens relevant de la présente section, en position d'activité, Les praticiens relevant de la présente section, en position d'activité,
consacrent la totalité de leur activité professionnelle à l'établissement de consacrent la totalité de leur activité professionnelle à l'établissement de
santé et aux établissements, services ou organismes liés à celui-ci par santé et aux établissements, services ou organismes liés à celui-ci par
convention, sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-23.<br /> convention, sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-24.<br />
Il leur est interdit, quelle que soit leur position, d'avoir par eux-mêmes ou Il leur est interdit, quelle que soit leur position, d'avoir par eux-mêmes ou
par personne interposée, dans des établissements ou organismes en relation avec par personne interposée, dans des établissements ou organismes en relation avec
@ -42,4 +42,4 @@ caractéristiques propres aux différents services ou départements est arrêté
annuellement par le directeur d'établissement après avis de la commission annuellement par le directeur d'établissement après avis de la commission
médicale d'établissement. Un tableau de service nominatif, établi sur cette médicale d'établissement. Un tableau de service nominatif, établi sur cette
base, est arrêté mensuellement par le directeur sur proposition du chef de base, est arrêté mensuellement par le directeur sur proposition du chef de
service ou de département. service ou du responsable de la structure.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918186 Identifiant: LEGIARTI000006918187
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0270XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0270XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918186.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918187.xml
--- ---
###### Article R6152-27 ###### Article R6152-27

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918188 Identifiant: LEGIARTI000006918189
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0280XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0280XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918188.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918189.xml
--- ---
###### Article R6152-28 ###### Article R6152-28
Les médecins, biologistes et odontologistes régis par la présente section ont la Les médecins et odontologistes régis par la présente section ont la
responsabilité médicale de la continuité des soins, conjointement avec les responsabilité médicale de la continuité des soins, conjointement avec les
autres membres du corps médical de l'établissement. Les pharmaciens régis par la autres membres du corps médical de l'établissement. Les pharmaciens régis par la
présente section ont la responsabilité de l'organisation de la permanence présente section ont la responsabilité de l'organisation de la permanence
@ -29,14 +29,15 @@ domicile.<br />
Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, le préfet du département, sur Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, le préfet du département, sur
proposition du médecin inspecteur de santé publique du département ou du proposition du médecin inspecteur de santé publique du département ou du
directeur de l'établissement et après avis motivé de la commission médicale pharmacien inspecteur de santé publique du département ou du directeur de
d'établissement, peut décider qu'ils cessent de participer à la continuité des l'établissement et après avis motivé de la commission médicale d'établissement,
soins ou à la permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le peut décider qu'ils cessent de participer à la continuité des soins ou à la
dimanche et les jours fériés pour une durée maximale de trois mois. Si, à permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les
l'issue de cette période de trois mois, le praticien n'est pas autorisé à jours fériés pour une durée maximale de trois mois. Si, à l'issue de cette
participer à nouveau à la continuité des soins ou à la permanence période de trois mois, le praticien n'est pas autorisé à participer à nouveau à
pharmaceutique, sa situation doit être examinée dans le cadre des dispositions la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique, sa situation doit
prévues par l'article R. 6152-36 ou par les sous-sections 9 et 10 ;<br /> être examinée dans le cadre des dispositions prévues par l'article R. 6152-36 ou
par les sous-sections 8 et 9 ;<br />
3° Effectuer les remplacements imposés par les différents congés, dans les 3° Effectuer les remplacements imposés par les différents congés, dans les
conditions fixées par l'article R. 6152-31. conditions fixées par l'article R. 6152-31.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918191 Identifiant: LEGIARTI000006918192
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0290XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0290XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918191.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918192.xml
--- ---
###### Article R6152-29 ###### Article R6152-29

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918196 Identifiant: LEGIARTI000006918197
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0310XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0310XX0B
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--- ---
###### Article R6152-31 ###### Article R6152-31

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2010-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006918199 Identifiant: LEGIARTI000006918200
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0320XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0320XX0B
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--- ---
###### Article R6152-32 ###### Article R6152-32

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006918201 Identifiant: LEGIARTI000006918202
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0330XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0330XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918201.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918202.xml
--- ---
###### Article R6152-33 ###### Article R6152-33

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199527
---
###### 2. Formation continue.
- [Article R6152-34](article_r6152-34.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918204 Identifiant: LEGIARTI000006918205
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0340XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0340XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918204.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918205.xml
--- ---
###### Article R6152-34 ###### Article R6152-34

View file

@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199521 Identifiant: LEGISCTA000006199522
--- ---
###### 3. Congés. ###### 3. Congés.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918206 Identifiant: LEGIARTI000006918207
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0350XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0350XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918206.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918207.xml
--- ---
###### Article R6152-35 ###### Article R6152-35
@ -36,7 +36,7 @@ fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-39 ;<br />
5° A un congé de maternité, d'adoption ou de paternité d'une durée égale à celle 5° A un congé de maternité, d'adoption ou de paternité d'une durée égale à celle
prévue par la législation de la sécurité sociale, pendant lequel l'intéressé prévue par la législation de la sécurité sociale, pendant lequel l'intéressé
perçoit l'intégralité des émoluments prévus à l'article R. 6152-23 ainsi que, le perçoit l'intégralité des émoluments prévus à l'article R. 6152-23 ainsi que, le
cas échéant, l'indemnité prévue au 6° de cet article ;<br /> cas échéant, l'indemnité prévue au 8° de cet article ;<br />
6° A un congé parental dans les conditions prévues à l'article R. 6152-45 ;<br /> 6° A un congé parental dans les conditions prévues à l'article R. 6152-45 ;<br />
@ -46,7 +46,8 @@ cas échéant, l'indemnité prévue au 6° de cet article ;<br />
8° A des autorisations spéciales d'absence dans les cas et conditions ci-après 8° A des autorisations spéciales d'absence dans les cas et conditions ci-après
:<br /> :<br />
a) Cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien ;<br /> a) Cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien ou lors de la conclusion
par celui-ci d'un pacte civil de solidarité ;<br />
b) Un jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ;<br /> b) Un jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ;<br />
@ -54,7 +55,8 @@ c) Trois jours ouvrables pour chaque naissance ou arrivée au foyer d'un enfant
adopté ou confié en vue de son adoption ;<br /> adopté ou confié en vue de son adoption ;<br />
d) Trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, d) Trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint,
des père, mère et enfants ;<br /> des père, mère et enfants du praticien ou d'une personne avec laquelle ce
dernier est lié par un pacte civil de solidarité ;<br />
9° A un congé de fin d'exercice dans les conditions prévues à l'article R. 9° A un congé de fin d'exercice dans les conditions prévues à l'article R.
6152-99. 6152-99.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918210 Identifiant: LEGIARTI000006918211
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0360XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0360XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918210.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918211.xml
--- ---
###### Article R6152-36 ###### Article R6152-36

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006918212 Identifiant: LEGIARTI000006918213
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0370XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0370XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918212.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918213.xml
--- ---
###### Article R6152-37 ###### Article R6152-37
@ -14,9 +14,9 @@ En cas de maladie dûment constatée et attestée par un certificat médical met
un praticien dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit un praticien dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit
mis en congé par décision du directeur de l'établissement.<br /> mis en congé par décision du directeur de l'établissement.<br />
Le praticien en congé de maladie conserve la totalité des émoluments prévus à Le praticien en congé de maladie conserve la totalité des émoluments prévus au
l'article R. 6152-23, pendant une durée de trois mois ; ces émoluments sont 1° de l'article R. 6152-23, pendant une durée de trois mois ; ces émoluments
réduits à la moitié pendant les neuf mois suivants.<br /> sont réduits à la moitié pendant les neuf mois suivants.<br />
Lorsqu'à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de Lorsqu'à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de
maladie, un praticien est inapte à reprendre son service, le comité médical est maladie, un praticien est inapte à reprendre son service, le comité médical est

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918215 Identifiant: LEGIARTI000006918216
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0380XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0380XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918215.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918216.xml
--- ---
###### Article R6152-38 ###### Article R6152-38

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918218 Identifiant: LEGIARTI000006918219
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0390XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0390XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918218.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918219.xml
--- ---
###### Article R6152-39 ###### Article R6152-39

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918220 Identifiant: LEGIARTI000006918221
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0400XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0400XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918220.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918221.xml
--- ---
###### Article R6152-40 ###### Article R6152-40

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006918222 Identifiant: LEGIARTI000006918223
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0410XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0410XX0B
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###### Article R6152-41 ###### Article R6152-41

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2010-10-01
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###### Article R6152-42 ###### Article R6152-42

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2017-04-01
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###### Article R6152-43 ###### Article R6152-43

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@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2017-04-01
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--- ---
###### Article R6152-44 ###### Article R6152-44
Le service à mi-temps pour raison thérapeutique peut être accordé :<br /> Le service à mi-temps pour raison thérapeutique peut être accordé :<br />
- soit parce que la reprise des fonctions à mi-temps est reconnue comme étant de -soit parce que la reprise des fonctions à mi-temps est reconnue comme étant de
nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ;<br /> nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ;<br />
- soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une -soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une
réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état
de santé.<br /> de santé.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2022-02-07
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###### Article R6152-45 ###### Article R6152-45

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918232 Identifiant: LEGIARTI000006918233
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###### Article R6152-46 ###### Article R6152-46

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006918234 Identifiant: LEGIARTI000006918235
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###### Article R6152-47 ###### Article R6152-47

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918236 Identifiant: LEGIARTI000006918237
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--- ---
###### Article R6152-48 ###### Article R6152-48

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918239 Identifiant: LEGIARTI000006918240
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0490XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0490XX0B
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--- ---
###### Article R6152-49 ###### Article R6152-49

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198911
###### Paragraphe 1 : Activité et congés ###### Paragraphe 1 : Activité et congés
- [1. Fonctions.](1_fonctions) - [1. Fonctions.](1_fonctions)
- [2. Formation continue.](2_formation_continue)
- [3. Congés.](3_conges)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198906 Identifiant: LEGISCTA000006198995
--- ---
###### Paragraphe 2 : Mise à disposition. ###### Paragraphe 2 : Mise à disposition.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006918241 Identifiant: LEGIARTI000006918242
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0500XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0500XX0B
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--- ---
###### Article R6152-50 ###### Article R6152-50

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006198907 Identifiant: LEGISCTA000006198996
--- ---
###### Paragraphe 3 : Détachement. ###### Paragraphe 3 : Détachement.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918244 Identifiant: LEGIARTI000006918245
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0510XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0510XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918244.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918245.xml
--- ---
###### Article R6152-51 ###### Article R6152-51
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918244.xml
Les praticiens relevant du présent statut peuvent être placés en position de Les praticiens relevant du présent statut peuvent être placés en position de
détachement soit sur leur demande, soit d'office.<br /> détachement soit sur leur demande, soit d'office.<br />
Le détachement ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants :<br /> Le détachement sur demande ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants
:<br />
1° Détachement auprès d'une administration de l'Etat, auprès d'un établissement 1° Détachement auprès d'une administration de l'Etat, auprès d'un établissement
public de l'Etat ou d'une entreprise publique ;<br /> public de l'Etat ou d'une entreprise publique ;<br />

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918248
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0520XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918248.xml
---
###### Article R6152-52
Le détachement sur demande ou son renouvellement est prononcé par l'autorité
investie du pouvoir de nomination. La décision intervient, après avis de la
commission médicale d'établissement et du conseil d'administration de
l'établissement où exerce l'intéressé.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918251 Identifiant: LEGIARTI000006918252
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0530XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0530XX0B
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--- ---
###### Article R6152-53 ###### Article R6152-53

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918255 Identifiant: LEGIARTI000006918256
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0540XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0540XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918255.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918256.xml
--- ---
###### Article R6152-54 ###### Article R6152-54

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918259 Identifiant: LEGIARTI000006918260
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0550XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0550XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918259.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918260.xml
--- ---
###### Article R6152-55 ###### Article R6152-55
@ -14,7 +14,7 @@ Aucun praticien ne peut obtenir un détachement sur sa demande avant trois anné
de service dans son emploi.<br /> de service dans son emploi.<br />
Cette condition n'est pas applicable aux cas des détachements prononcés en Cette condition n'est pas applicable aux cas des détachements prononcés en
application des 3°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 6152-51.<br /> application des 1°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 6152-51.<br />
La demande de détachement doit être présentée par le praticien au moins deux La demande de détachement doit être présentée par le praticien au moins deux
mois à l'avance. Elle n'est pas non plus applicable aux praticiens dont l'emploi mois à l'avance. Elle n'est pas non plus applicable aux praticiens dont l'emploi

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918262 Identifiant: LEGIARTI000006918263
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0560XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0560XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918262.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918263.xml
--- ---
###### Article R6152-56 ###### Article R6152-56

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918265 Identifiant: LEGIARTI000006918266
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0570XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0570XX0B
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--- ---
###### Article R6152-57 ###### Article R6152-57

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918267 Identifiant: LEGIARTI000006918268
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0580XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0580XX0B
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--- ---
###### Article R6152-58 ###### Article R6152-58

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918270 Identifiant: LEGIARTI000006918271
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0590XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0590XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918270.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918271.xml
--- ---
###### Article R6152-59 ###### Article R6152-59

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006198908 Identifiant: LEGISCTA000006198997
--- ---
###### Paragraphe 4 : Détachement temporaire dans un emploi de praticien hospitalier universitaire. ###### Paragraphe 4 : Détachement temporaire dans un emploi de praticien hospitalier universitaire.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918273 Identifiant: LEGIARTI000006918274
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0600XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0600XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918273.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918274.xml
--- ---
###### Article R6152-60 ###### Article R6152-60

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918277 Identifiant: LEGIARTI000006918278
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0610XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0610XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918277.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918278.xml
--- ---
###### Article R6152-61 ###### Article R6152-61

View file

@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006198909 Identifiant: LEGISCTA000006198998
--- ---
###### Paragraphe 5 : Disponibilité. ###### Paragraphe 5 : Disponibilité.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918281 Identifiant: LEGIARTI000006918282
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0620XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0620XX0B
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--- ---
###### Article R6152-62 ###### Article R6152-62

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918284 Identifiant: LEGIARTI000006918285
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###### Article R6152-63 ###### Article R6152-63

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918287 Identifiant: LEGIARTI000006918288
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###### Article R6152-64 ###### Article R6152-64

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
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###### Article R6152-65 ###### Article R6152-65

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918294 Identifiant: LEGIARTI000006918295
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###### Article R6152-66 ###### Article R6152-66

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918298
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0670XX0B
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###### Article R6152-67
Il est interdit au praticien placé en disponibilité pour convenance personnelle
d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un
établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'analyses de
biologie médicale ou une officine de pharmacie situés dans le territoire de
santé ou le secteur de l'établissement dans lequel il était précédemment
affecté.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918300 Identifiant: LEGIARTI000006918301
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0680XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0680XX0B
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--- ---
###### Article R6152-68 ###### Article R6152-68
@ -18,6 +18,9 @@ au moins deux mois à l'avance.<br />
A l'issue de sa mise en disponibilité le praticien est réintégré dans les A l'issue de sa mise en disponibilité le praticien est réintégré dans les
conditions fixées à l'article R. 6152-59.<br /> conditions fixées à l'article R. 6152-59.<br />
S'il n'a pu être réintégré, il est placé en disponibilité d'office dans les
conditions fixées à l'article R. 6152-63.<br />
Au cas où à l'expiration d'une période de disponibilité un praticien n'a ni Au cas où à l'expiration d'une période de disponibilité un praticien n'a ni
repris ses fonctions, ni obtenu une prolongation de sa disponibilité, il est repris ses fonctions, ni obtenu une prolongation de sa disponibilité, il est
rayé des cadres. rayé des cadres.

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006198910 Identifiant: LEGISCTA000006198999
--- ---
###### Paragraphe 6 : Départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon. ###### Paragraphe 6 : Départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918303 Identifiant: LEGIARTI000006918304
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0690XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0690XX0B
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--- ---
###### Article R6152-69 ###### Article R6152-69

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918306 Identifiant: LEGIARTI000006918307
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0700XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0700XX0B
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###### Article R6152-70 ###### Article R6152-70

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918309 Identifiant: LEGIARTI000006918310
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0710XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0710XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918309.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918310.xml
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###### Article R6152-71 ###### Article R6152-71

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006918312 Identifiant: LEGIARTI000006918313
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0720XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0720XX0B
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--- ---
###### Article R6152-72 ###### Article R6152-72

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@ -1,14 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196769 Identifiant: LEGISCTA000006196982
--- ---
###### Sous-section 7 : Exercice de fonctions - positions ###### Sous-section 7 : Droit syndical.
- [Paragraphe 1 : Activité et congés](paragraphe_1) - [Article R6152-73](article_r6152-73.md)
- [Paragraphe 2 : Mise à disposition.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Détachement.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Détachement temporaire dans un emploi de praticien hospitalier universitaire.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Disponibilité.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon.](paragraphe_6)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2006-06-21 Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006918320 Identifiant: LEGIARTI000006918321
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0730XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0730XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918320.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918321.xml
--- ---
###### Article R6152-73 ###### Article R6152-73

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@ -1,15 +0,0 @@
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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-21
Identifiant: LEGISCTA000006199519
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###### 1. Fonctions.
- [Article R6152-26](article_r6152-26.md)
- [Article R6152-27](article_r6152-27.md)
- [Article R6152-28](article_r6152-28.md)
- [Article R6152-29](article_r6152-29.md)
- [Article R6152-31](article_r6152-31.md)
- [Article R6152-32](article_r6152-32.md)
- [Article R6152-33](article_r6152-33.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-21
Identifiant: LEGISCTA000006199520
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###### 2. Formation continue.
- [Article R6152-34](article_r6152-34.md)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-21
Identifiant: LEGISCTA000006198905
---
###### Paragraphe 1 : Activité et congés
- [1. Fonctions.](1_fonctions)
- [2. Formation continue.](2_formation_continue)
- [3. Congés.](3_conges)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006918247
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0520XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918247.xml
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###### Article R6152-52
Le détachement ou le renouvellement du détachement est prononcé par l'autorité
investie du pouvoir de nomination. La décision intervient, après avis de la
commission médicale d'établissement et du conseil d'administration de
l'établissement où exerce l'intéressé.

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