Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
This commit is contained in:
République française 2005-12-13 00:00:00 +01:00
parent 7084fee225
commit f38a98b7d1
4 changed files with 44 additions and 12 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006687942
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3213L07XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687942.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2008-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006687943
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3213L07XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687943.xml
---
###### Article L3213-7
@ -17,4 +17,8 @@ soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte, de façon grave,
l'ordre public, elles avisent immédiatement le représentant de l'Etat dans le
département, qui prend sans délai toute mesure utile, ainsi que la commission
mentionnée à l'article L. 3222-5. L'avis médical mentionné à l'article L. 3213-1
doit porter sur l'état actuel du malade.
doit porter sur l'état actuel du malade.<br />
A toutes fins utiles, le procureur de la République informe le représentant de
l'Etat dans le département de ses réquisitions ainsi que des dates d'audience et
des décisions rendues.

View file

@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171238
- [Article L3711-2](article_l3711-2.md)
- [Article L3711-3](article_l3711-3.md)
- [Article L3711-4](article_l3711-4.md)
- [Article L3711-4-1](article_l3711-4-1.md)
- [Article L3711-5](article_l3711-5.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006688345
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3711L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688345.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2008-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006688346
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3711L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688346.xml
---
###### Article L3711-3
@ -22,4 +22,11 @@ mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, à prévenir le juge de l'applica
des peines ou l'agent de probation.<br />
Le médecin traitant peut également proposer au juge de l'application des peines
d'ordonner une expertise médicale.
d'ordonner une expertise médicale.<br />
Lorsqu'il a été agréé à cette fin, le médecin traitant est habilité à prescrire
au condamné, avec le consentement écrit et renouvelé, au moins une fois par an,
de ce dernier, un traitement utilisant des médicaments dont la liste est fixée
par arrêté du ministre de la santé et qui entraînent une diminution de la
libido, même si l'autorisation de mise sur le marché les concernant n'a pas été
délivrée pour cette indication.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2008-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006688348
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3711L04XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688348.xml
---
###### Article L3711-4-1
Si la personnalité du condamné le justifie, le médecin coordonnateur peut
inviter celui-ci à choisir, soit en plus du médecin traitant, soit à la place de
ce dernier, un psychologue traitant dont les conditions de diplôme et les
missions sont précisées par le décret prévu à l'article L. 3711-5.<br />
Les dispositions des articles L. 3711-1 à L. 3711-3 applicables au médecin
traitant sont applicables à ce psychologue à l'exception de celles prévues au
dernier alinéa de l'article L. 3711-3.