Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049962670
NOR: TSSP2332058D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/96/26/JORFTEXT000049962670.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000042286184
- [Section 1 : Eau de mer propre](section_1) - [Section 1 : Eau de mer propre](section_1)
- [Section 2 : Eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire](section_2) - [Section 2 : Eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire](section_2)
- [Section 3 : Utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques](section_3)

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---
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049966667
---
###### Section 3 : Utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques
- [Sous-section 1 : Définitions et champ d'application](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Usages domestiques des eaux impropres à la consommation humaine](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Obligations du propriétaire des réseaux intérieurs de distribution des eaux impropres à la consommation humaine](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Qualité des eaux impropres à la consommation humaine](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Déclaration des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Utilisation des eaux impropres à la consommation humaine dans l'enceinte des établissements recevant du public sensible](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Désactivation du système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Mesures de police administrative](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Mesures en cas d'urgence](sous-section_9)
- [Sous-section 10 : Mesures propres aux installations relevant de la défense](sous-section_10)

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---
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049966669
---
###### Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
- [Article R1322-87](article_r1322-87.md)
- [Article R1322-88](article_r1322-88.md)
- [Article R1322-89](article_r1322-89.md)
- [Article R1322-90](article_r1322-90.md)
- [Article R1322-91](article_r1322-91.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049967575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/96/75/LEGIARTI000049967575.xml
---
###### Article R1322-87
<p align="left">
La présente section est applicable aux eaux impropres à la consommation
humaine pouvant être utilisées pour satisfaire certains usages domestiques,
définis à l'article R. 1322-92.
</p>
<p align="left">
Le choix de recourir à l'installation d'un système d'utilisation d'eaux
impropres à la consommation humaine relève de la responsabilité du
propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux, sous réserve de se
conformer aux dispositions de la présente section.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049967577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/96/75/LEGIARTI000049967577.xml
---
###### Article R1322-88
<p align="left">
La présente section n'est pas applicable aux eaux suivantes :
</p>
<p align="left">
1° Eaux destinées à la consommation humaine, telles que définies au I de
l'article L. 1321-1 ;
</p>
<p align="left">
2° Eaux impropres à la consommation humaine pouvant être réutilisées dans les
entreprises du secteur alimentaire, dans les conditions fixées par la section
2 du présent chapitre ;
</p>
<p align="left">
3° Eaux issues de processus industriel pouvant être employées pour certains
des usages domestiques, soumises à des conditions réglementaires propres ;
</p>
<p align="left">
4° Eaux usées traitées et eaux de pluie pouvant être employées pour des usages
non domestiques en application de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du
livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement ;
</p>
<p align="left">
5° Eaux usées traitées issues des installations d'assainissement non collectif
mentionnées au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités
territoriales recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kilogramme par jour de demande biochimique en oxygène mesurée à
cinq jours (DBO5) pouvant être employées pour l'arrosage enterré des végétaux
dans la parcelle ;
</p>
<p align="left">
6° Eaux impropres à la consommation humaine utilisées pour des usages
domestiques dans les installations mentionnées à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement, à l'exception des utilisations dans un établissement recevant
du public sensible lorsque ce public est susceptible d'être exposé à ces eaux
;
</p>
<p align="left">
7° Eaux impropres à la consommation humaine utilisées pour des usages
domestiques dans les installations mentionnées à l'article L. 593-1 du code de
l'environnement.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049967579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/96/75/LEGIARTI000049967579.xml
---
###### Article R1322-89
<p align="left">
La présente section s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L.
2224-9 du code général des collectivités territoriales.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049967581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/96/75/LEGIARTI000049967581.xml
---
###### Article R1322-90
<p align="left">Aux fins de la présente section, on entend par :</p>
<p align="left">
Usages domestiques'': les usages des eaux mentionnés à l'article R.
1322-92 ;
</p>
<p align="left">
Propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eau'': tout
responsable juridique du fonctionnement des réseaux de distribution d'eau se
situant dans l'enceinte de l'établissement ou du bâtiment à l'aval du point de
livraison d'eau destinée à la consommation humaine, ainsi que de leurs impacts
sur la santé et la sécurité des usagers ;
</p>
<p align="left">
Système d'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine'':
l'ensemble des installations de collecte, de transport, de stockage, de
traitement et de distribution des eaux impropres à la consommation humaine
destiné à des usages domestiques permis au titre de la présente section ;
</p>
<p align="left">
Usagers du ou des systèmes d'utilisation des eaux impropres à la
consommation humaine'':
</p>
<p align="left">
a) Soit la personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif
et permanent de celle-ci, mentionnée à l'article L. 121-1 du code de
l'artisanat, intervenant sur le système pour sa mise en œuvre, sa surveillance
ou sa maintenance ;
</p>
<p align="left">
b) Soit la personne utilisant les eaux impropres à la consommation humaine
distribuées, qu'il s'agisse de travailleur, de personne habitant ou
fréquentant les bâtiments concernés, y compris de particulier ;
</p>
<p align="left">
Point de soutirage des eaux impropres à la consommation humaine'': tout
robinet où les eaux issues d'un système d'utilisation d'eaux impropres à la
consommation humaine peuvent être accessibles aux usagers du système ;
</p>
<p align="left">
Eaux brutes'': les eaux issues du milieu naturel suivantes :
</p>
<p align="left">
a) Eaux de pluie, issues des précipitations atmosphériques, exclusivement
collectées à l'aval de surfaces inaccessibles aux personnes en dehors des
opérations d'entretien ou de maintenance ;
</p>
<p align="left">
b) Eaux douces, mentionnées aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement ;
</p>
<p align="left">
c) Eaux des puits et des forages à usage domestique, mentionnées à l'article
L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales ;
</p>
<p align="left">
Eaux grises'': les eaux évacuées à l'issue de l'utilisation des
douches, des baignoires, des lavabos, des lave-mains et des lave-linges ;
</p>
<p align="left">
Eaux-vannes'': eaux usées issues des toilettes et urinoirs ;
</p>
<p align="left">
Eaux issues des piscines à usage collectif'': eaux issues des piscines
mentionnées à l'article D. 1332-1, provenant exclusivement des opérations de
vidanges des bassins, des pédiluves et rampes d'aspersions pour pieds, ainsi
que du lavage des filtres ;
</p>
<p align="left">
10° Lieux d'usage des eaux impropres à la consommation humaine :
</p>
<p align="left">
a) “ Etablissement recevant du public sensible ”, notamment :
</p>
<p align="left">
-les établissements de santé, mentionnés à l'article L. 6111-1 ;
</p>
<p align="left">
-les établissements et centres de transfusion sanguine, mentionnés à l'article
L. 1222-1 ;
</p>
<p align="left">
-le centre de transfusion sanguine des armées, mentionné à l'article R.
1222-53 ;
</p>
<p align="left">
-les lieux d'exercice des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
mentionnés à l'article L. 4111-1, des professions paramédicales mentionnées
aux articles L. 4311-1 à L. 4394-4, et des professions dites réglementées ;
</p>
<p align="left">
-les officines de pharmacie, mentionnées à l'article L. 5125-1 ;
</p>
<p align="left">-les hôpitaux des armées, mentionnés à l'article L. 6147-7 ;</p>
<p align="left">
-les laboratoires de biologie médicale, mentionnés à l'article L. 6212-1 ;
</p>
<p align="left">
-les services de chirurgie esthétique, mentionnés à l'article L. 6322-1 ;
</p>
<p align="left">-les centres de santé, mentionnés à l'article L. 6323-1 ;</p>
<p align="left">-les maisons de santé, mentionnées à l'article L. 6323-3 ;</p>
<p align="left">
-les maisons de naissances, mentionnées à l'article L. 6323-4 ;
</p>
<p align="left">
-les centres médicaux du service des armées, mentionnées à l'article L. 6326-1
;
</p>
<p align="left">
-les établissements thermaux, mentionnés à l'article R. 1322-52 ;
</p>
<p align="left">
-les établissements et les services d'accueil non permanent d'enfants,
mentionnés à l'article R. 2324-17, ainsi que les établissements ou services
sociaux et médico-sociaux, mentionnés aux 6°, 7° et 9° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
</p>
<p align="left">
b) Bâtiment'': les bâtiments mentionnés à l'article L. 111-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
</p>
<p align="left">
c) Etablissement recevant du public'': les établissements, autres que ceux
du a, définis à l'article R. 143-2 du code de la construction et de
l'habitation ;
</p>
<p align="left">
d) Lieux de travail'': les lieux définis à l'article R. 4211-2 du code du
travail.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049967583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/96/75/LEGIARTI000049967583.xml
---
###### Article R1322-91
<p align="left">
Peuvent être utilisées dans les conditions de la présente section, soit
directement soit après un traitement proportionné et adapté selon les types
d'eaux et les usages, les eaux suivantes :
</p>
<p align="left">1° Eaux brutes ;</p>
<p align="left">2° Eaux grises ;</p>
<p align="left">3° Eaux issues des piscines à usage collectif.</p>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049966687
---
###### Sous-section 10 : Mesures propres aux installations relevant de la défense
- [Article R1322-113](article_r1322-113.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049967670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/96/76/LEGIARTI000049967670.xml
---
###### Article R1322-113
<p align="left">
Pour l'application de la présente section aux installations, services et
organismes relevant de l'autorité du ministre de la défense ou placés sous sa
tutelle :
</p>
<p align="left">
1° Le ministre de la défense exerce les pouvoirs et attributions confiés au
préfet de département ;
</p>
<p align="left">
2° Le service de santé des armées exerce les pouvoirs et attributions confiés
à l'agence régionale de santé et au directeur général de l'agence régionale de
santé.
</p>
<p align="left">
Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités spécifiques
d'application de la présente section aux installations, services et organismes
relevant de son autorité ou placés sous sa tutelle.
</p>

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---
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049966671
---
###### Sous-section 2 : Usages domestiques des eaux impropres à la consommation humaine
- [Article R1322-92](article_r1322-92.md)
- [Article R1322-93](article_r1322-93.md)
- [Article R1322-94](article_r1322-94.md)
- [Article R1322-95](article_r1322-95.md)
- [Article R1322-96](article_r1322-96.md)
- [Article R1322-97](article_r1322-97.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049967585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/96/75/LEGIARTI000049967585.xml
---
###### Article R1322-92
<p align="left">
I. - L'utilisation des eaux brutes est permise pour le ou les usages suivants
:
</p>
<p align="left">1° Lavage du linge ;</p>
<p align="left">2° Lavage des sols intérieurs ;</p>
<p align="left">3° Evacuation des excreta ;</p>
<p align="left">
4° Alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation
humaine ;
</p>
<p align="left">
5° Nettoyage des surfaces extérieures, dont le lavage des véhicules lorsqu'il
est réalisé au domicile ;
</p>
<p align="left">6° Arrosage des jardins potagers ;</p>
<p align="left">7° Arrosage des espaces verts à l'échelle des bâtiments.</p>
<p align="left">
II. - L'utilisation des eaux grises et des eaux issues des piscines à usage
collectif est permise pour les usages suivants :
</p>
<p align="left">1° Evacuation des excreta ;</p>
<p align="left">
2° Alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation
humaine ;
</p>
<p align="left">
3° Nettoyage des surfaces extérieures, dont le lavage des véhicules lorsqu'il
est réalisé au domicile ;
</p>
<p align="left">4° Arrosage des espaces verts à l'échelle des bâtiments.</p>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049967587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/96/75/LEGIARTI000049967587.xml
---
###### Article R1322-93
<p align="left">
Des mélanges d'eaux impropres à la consommation humaine sont permis dès lors
que les eaux composant le mélange peuvent être chacune utilisées pour l'usage
envisagé et permis au titre de la présente section.
</p>
<p align="left">
En cas de mélange, l'usage le plus contraignant détermine les critères de
qualité et les conditions techniques à respecter en permanence.
</p>
<p align="left">
Le mélange de ces eaux impropres à la consommation humaine est effectué en
amont du premier point de soutirage lorsque le système les mettant en œuvre
est soumis à des critères de qualité.
</p>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049967589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/96/75/LEGIARTI000049967589.xml
---
###### Article R1322-94
<p align="left">
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement, pris après
avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail, définit les critères de qualité à satisfaire
par les eaux ou mélanges d'eaux impropres à la consommation humaine, en
fonction de leurs usages, de leurs conditions techniques d'utilisation, des
modalités de surveillance et des mesures à mettre en œuvre en cas de
dysfonctionnement des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la
consommation humaine.
</p>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049967591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/96/75/LEGIARTI000049967591.xml
---
###### Article R1322-95
<p align="left">
L'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est permise, dans les
conditions prévues à la sous-section 5, dans l'enceinte des bâtiments pour les
parties intérieures et extérieures, dans les lieux ouverts au public, les
établissements recevant du public, les lieux de travail, les bâtiments
d'habitation collective et dans les maisons individuelles.
</p>
<p align="left">
L'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine dans l'enceinte des
établissements recevant du public sensible est permise dans les conditions
prévues à la sous-section 6.
</p>

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049967593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/96/75/LEGIARTI000049967593.xml
---
###### Article R1322-96
<p align="left">
L'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine n'est effectuée que
dans l'enceinte de l'établissement ou du bâtiment dans laquelle elles ont été
collectées.
</p>
<p align="left">Toutefois, par dérogation et dans les cas suivants :</p>
<p align="left">
1° Les installations, établissements ou bâtiments constituant plusieurs unités
foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à
être bâtis, tels que les zones d'activité, les zones industrielles, les
lotissements et habitations collectives à partir de onze habitations, les
complexes scolaires et les complexes hôteliers, peuvent mutualiser la collecte
et les usages des eaux impropres à la consommation humaine ;
</p>
<p align="left">
2° Les eaux issues des opérations de vidanges des bassins des piscines à usage
collectif peuvent être utilisées en dehors de l'enceinte de l'établissement où
ces eaux sont produites, pour les usages mentionnés au II de l'article R.
1322-92.
</p>
<p align="left">
En cas de recours au 1° ou au 2°, les obligations prévues à la sous-section 3
incombent à chacun des propriétaires de réseaux intérieurs de distribution
d'eau.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049967595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/96/75/LEGIARTI000049967595.xml
---
###### Article R1322-97
<p align="left">
Demeurent interdites, parmi les usages mentionnés à l'article R. 1321-1-1, les
utilisations suivantes :
</p>
<p align="left">
1° Utilisation d'eaux-vannes, y compris traitées, pour les usages
alimentaires, les usages liés à la boisson, à la préparation et à la cuisson
des aliments, au lavage de la vaisselle, les usages liés à l'hygiène
corporelle et les usages de brumisation d'eau et de jeux d'eaux, le lavage du
linge, le nettoyage des surfaces intérieures et l'alimentation de fontaines
décoratives non destinées à la consommation humaine ;
</p>
<p align="left">
2° Utilisation d'eaux grises, y compris traitées, pour les usages
alimentaires, les usages liés à la boisson, à la préparation et à la cuisson
des aliments, au lavage de la vaisselle, les usages liés à l'hygiène
corporelle et les usages de brumisation d'eau et de jeux d'eaux.
</p>

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---
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049966673
---
###### Sous-section 3 : Obligations du propriétaire des réseaux intérieurs de distribution des eaux impropres à la consommation humaine
- [Article R1322-98](article_r1322-98.md)

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@ -0,0 +1,77 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049967597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/96/75/LEGIARTI000049967597.xml
---
###### Article R1322-98
<p align="left">
Dans les conditions et selon les cas prévus par l'arrêté mentionné à l'article
R. 1322-94, le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux qui
fait le choix de recourir à l'installation d'un système d'utilisation d'eaux
impropres à la consommation humaine est tenu au respect des prescriptions
suivantes :
</p>
<p align="left">
1° Recourir à des systèmes conçus, installés et exploités de manière à ne
présenter aucune nuisance pour l'usager, aucun risque de contamination du
réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ou aucun
risque d'exposition des personnes à des agents pathogènes ou substances
chimiques susceptibles d'altérer leur état de santé ;
</p>
<p align="left">
2° S'assurer de la conformité des réseaux intérieurs d'eaux impropres à la
consommation humaine, aux obligations de protection des réseaux d'adduction et
de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre toute
pollution par retours d'eau, ainsi que des obligations de séparation de
distinction et de repérage des réseaux intérieurs de distribution d'eaux
prévues par l'article R. 1321-57 ;
</p>
<p align="left">
3° Mettre en place une démarche d'analyse et de gestion préventives des
risques liés à l'utilisation des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la
consommation humaine ;
</p>
<p align="left">
4° S'assurer, préalablement à tout raccordement initial ou périodique des
usagers au système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine,
de sa conformité à l'ensemble des exigences de la présente section. Le
propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux conserve à cet
effet les éléments de preuves de conformité du système ;
</p>
<p align="left">
5° Assurer, lorsqu'elle est requise en application de la sous-section 4, une
surveillance de la qualité des eaux impropres à la consommation humaine au
niveau d'un point de soutirage représentatif de la qualité de l'eau mise à
disposition des usagers à une fréquence adaptée aux risques qu'elles peuvent
présenter ;
</p>
<p align="left">
6° Effectuer les vérifications et l'entretien périodiques nécessaires afin de
s'assurer du maintien en bon état de fonctionnement du système ;
</p>
<p align="left">
7° Mettre le système immédiatement à l'arrêt, en cas de dysfonctionnement de
nature à créer un risque pour la santé des personnes ;
</p>
<p align="left">
8° Mettre en place une signalétique ou un affichage mentionnant la présence
d'eaux impropres à la consommation humaine à chaque point de soutirage du
système de ces eaux ;
</p>
<p align="left">
9° Informer, par tout moyen, les usagers concernés de la présence et des
modalités de fonctionnement du système et, le cas échéant, dans les bâtiments
d'habitation collective, de la qualité et du prix de l'eau mise à disposition
par le système ;
</p>
<p align="left">
10° Assurer la traçabilité de l'ensemble des informations relatives à
l'application du présent article et les tenir à disposition des autorités
sanitaires. Ces informations sont consignées dans un carnet sanitaire, établi
selon un modèle-type déterminé par l'arrêté mentionné à l'article R. 1322-94.
</p>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049966675
---
###### Sous-section 4 : Qualité des eaux impropres à la consommation humaine
- [Article R1322-99](article_r1322-99.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049967599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/96/75/LEGIARTI000049967599.xml
---
###### Article R1322-99
<p align="left">
L'arrêté mentionné à l'article R. 1322-94 définit des critères de qualité, par
type d'eaux impropres à la consommation humaine et leurs mélanges ainsi que
par type d'usages.
</p>
<p align="left">
Selon leurs usages, avant toute utilisation, les eaux impropres à la
consommation humaine font l'objet d'un traitement proportionné et adapté
permettant de garantir leur conformité aux critères définis par l'arrêté
mentionné au premier alinéa.
</p>
<p align="left">
Les eaux impropres à la consommation humaine, après utilisation pour les
usages domestiques, sont évacuées vers le réseau de collecte des eaux usées.
Il est interdit de les réutiliser pour un nouvel usage domestique.
</p>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049966677
---
###### Sous-section 5 : Déclaration des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine
- [Article R1322-100](article_r1322-100.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049967601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/96/76/LEGIARTI000049967601.xml
---
###### Article R1322-100
<p align="left">
Tout système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine
utilisant soit des eaux grises soit des eaux issues des piscines à usage
collectif, ou utilisant des eaux brutes pour le lavage du linge, fait l'objet
avant sa première mise en service d'une déclaration par le propriétaire des
réseaux intérieurs de distribution d'eaux au préfet. Les informations figurant
dans la déclaration sont précisées dans l'arrêté mentionné à l'article R.
1322-94.
</p>
<p align="left">
Les systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine
utilisant uniquement des eaux brutes pour les usages mentionnés au I de
l'article R. 1322-92, à l'exception du lavage du linge, sont librement mis en
œuvre.
</p>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049966679
---
###### Sous-section 6 : Utilisation des eaux impropres à la consommation humaine dans l'enceinte des établissements recevant du public sensible
- [Article R1322-101](article_r1322-101.md)
- [Article R1322-102](article_r1322-102.md)
- [Article R1322-103](article_r1322-103.md)
- [Article R1322-104](article_r1322-104.md)
- [Article R1322-105](article_r1322-105.md)
- [Article R1322-106](article_r1322-106.md)
- [Article R1322-107](article_r1322-107.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049967603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/96/76/LEGIARTI000049967603.xml
---
###### Article R1322-101
<p align="left">
Tout système d'eaux impropres à la consommation humaine pour les usages
domestiques mis en œuvre dans l'enceinte des établissements recevant du public
sensible, fait l'objet, avant sa première mise en service, d'une autorisation
du préfet.
</p>
<p align="left">Par dérogation :</p>
<p align="left">
1° Les systèmes utilisant uniquement des eaux brutes pour les usages
mentionnés au I de l'article R. 1322-92, à l'exception du lavage du linge et
de l'alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation
humaine, sont librement mis en œuvre ;
</p>
<p align="left">
2° Les systèmes utilisant uniquement des eaux brutes pour le lavage du linge
ou l'alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation
humaine, font l'objet, avant leur première mise en service, d'une déclaration
par le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux au préfet.
Les informations figurant dans la déclaration sont précisées dans l'arrêté
mentionné à l'article 1322-94.
</p>
<p align="left">
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, les points de soutirage
sont localisés dans des zones dont l'accès est réservé au personnel de ces
établissements.
</p>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049967648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/96/76/LEGIARTI000049967648.xml
---
###### Article R1322-102
<p align="left">
La demande d'autorisation est déposée par le propriétaire des réseaux
intérieurs de distribution d'eaux auprès du préfet du département dans le
ressort duquel ces eaux sont destinées à être utilisées.
</p>
<p align="left">
Cette demande est accompagnée d'un dossier permettant d'établir sa
compatibilité avec la protection de la santé humaine.
</p>
<p align="left">
La composition du dossier est déterminée par l'arrêté mentionné à l'article R.
1322-94.
</p>

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049967650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/96/76/LEGIARTI000049967650.xml
---
###### Article R1322-103
<p align="left">Le préfet saisit pour avis :</p>
<p align="left">
1° Le directeur général de l'agence régionale de santé, qui dispose d'un délai
de deux mois à compter de sa saisine pour émettre un avis. Avant l'expiration
de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander
l'avis préalable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail. Dans ce cas, l'avis de
l'agence régionale de santé est émis dans le délai de six mois suivant sa
saisine. Le ou les avis précités sont communiqués au président du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
</p>
<p align="left">
2° Le président du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques après réception de ce ou ces avis ; il dispose
d'un délai de deux mois à compter de sa saisine pour émettre son avis.
</p>
<p align="left">
Le silence gardé à l'expiration des délais mentionnés au 1° ou au 2°, vaut
avis défavorable.
</p>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049967652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/96/76/LEGIARTI000049967652.xml
---
###### Article R1322-104
<p align="left">
Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus à l'issue d'un délai
d'instruction de quatre mois ou de huit mois, si l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a été
saisie à compter de la date de l'accusé de réception attestant du caractère
complet du dossier.
</p>

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049967654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/96/76/LEGIARTI000049967654.xml
---
###### Article R1322-105
<p align="left">
L'arrêté d'autorisation fixe le niveau requis de qualité sanitaire des eaux
impropres à la consommation humaine et les usages domestiques autorisés. Il
peut, pour tenir compte de circonstances locales et afin d'assurer au mieux la
protection de la santé humaine, fixer au propriétaire des réseaux de
distribution d'eau des obligations supplémentaires à celles prévues par
l'arrêté mentionné à l'article R. 1322-94.
</p>
<p align="left">
L'autorisation accordée lors de la première mise en service du système
d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est d'une durée de
cinq ans.
</p>
<p align="left">
Le renouvellement de l'autorisation peut être sollicité au plus tard six mois
avant la date d'expiration de l'autorisation préfectorale. La demande
comprend, outre les modifications substantielles ou les mises à jour des
éléments du dossier mentionné à l'article R. 1322-102, un bilan de toutes les
données et informations collectées, notamment celles enregistrées au carnet
sanitaire mentionné à l'article R. 1322-98. Sur la base des éléments de ce
bilan, l'autorisation peut être renouvelée par le préfet après avis du
directeur général de l'agence régionale de santé pour une durée comprise entre
cinq et dix ans. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions.
</p>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049967656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/96/76/LEGIARTI000049967656.xml
---
###### Article R1322-106
<p align="left">
Toute modification du projet susceptible d'avoir une incidence sur les dangers
ou les inconvénients du projet pour la protection de la santé humaine, telle
que des modifications sur le système de traitement, le système de stockage,
les modalités d'usage des eaux ou la modification des eaux utilisées
intervenue avant la réalisation du projet, lors de sa mise en œuvre ou au
cours de son exploitation, nécessite la délivrance d'une nouvelle
autorisation.
</p>
<p align="left">
Lorsqu'il a été établi, le bilan mentionné au dernier alinéa de l'article R.
1322-105 est joint à toute demande de modification de l'autorisation.
</p>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049967658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/96/76/LEGIARTI000049967658.xml
---
###### Article R1322-107
<p align="left">
La cessation définitive de l'utilisation des eaux impropres à la consommation
humaine fait l'objet d'une déclaration au préfet par le titulaire de
l'autorisation, au plus tard un mois avant la cessation définitive. Le préfet
donne acte de cette déclaration. Il peut assortir l'accusé de réception de
prescriptions nécessaires à la cessation de l'activité.
</p>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049966681
---
###### Sous-section 7 : Désactivation du système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine
- [Article R1322-108](article_r1322-108.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049967660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/96/76/LEGIARTI000049967660.xml
---
###### Article R1322-108
<p align="left">
Le système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est conçu
de telle sorte qu'il puisse être désactivé sans délai et à tout moment par le
propriétaire du système en cas de dysfonctionnement ou de nécessité.
</p>
<p align="left">
Le système est équipé d'un dispositif permettant d'être alimenté par de l'eau
destinée à la consommation humaine issue du réseau intérieur de distribution
d'eau afin d'assurer, en cas de difficultés, la continuité de
l'approvisionnement en eau pour les usages domestiques nécessitant un apport
constant d'eau, tels que l'évacuation des excreta et le lavage du linge. Le
dispositif mis en place respecte les exigences prévues par l'article R.
1321-57.
</p>
<p align="left">
En cas de désactivation du système d'utilisation d'eaux impropres à la
consommation humaine, les eaux impropres à la consommation humaine collectées
sont directement évacuées dans le réseau de collecte des eaux usées, sans
compromettre la qualité de l'eau distribuée aux usagers.
</p>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049966683
---
###### Sous-section 8 : Mesures de police administrative
- [Article R1322-109](article_r1322-109.md)
- [Article R1322-110](article_r1322-110.md)
- [Article R1322-111](article_r1322-111.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049967662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/96/76/LEGIARTI000049967662.xml
---
###### Article R1322-109
<p align="left">
Dans le cadre des missions d'inspection et de contrôle prévues à l'article L.
1431-2, effectuées dans les conditions de l'article L. 1421-2, le directeur
général de l'agence régionale de santé peut procéder au contrôle de la mise en
œuvre des dispositions de la présente section pour les systèmes soumis aux
procédures de déclaration ou d'autorisation mentionnées, selon le cas, aux
articles R. 1322-100 et R. 1322-101. A ce titre, il peut demander au
propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eau la communication des
pièces attestant du respect de ces dispositions et procéder à une inspection
des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine.
</p>

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049967664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/96/76/LEGIARTI000049967664.xml
---
###### Article R1322-110
<p align="left">
Si le préfet, saisi par le directeur général de l'agence régionale de santé,
constate que des dispositions prévues à la présente section ne sont pas
respectées, il met en demeure le propriétaire des réseaux intérieurs de
distribution d'eaux, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, de
prendre les mesures préventives ou correctives dans un délai déterminé, qui
tient compte du délai mentionné à l'alinéa suivant. La mise en demeure est
portée sans délai à la connaissance des usagers.
</p>
<p align="left">
Le propriétaire desdits réseaux dispose d'un délai d'au moins sept jours,
précisé par le préfet, pour présenter ses observations, à compter de la
notification de cette mise en demeure.
</p>
<p align="left">
Il communique par tous moyens les mesures préventives ou correctives mises en
œuvre au directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe le
préfet. Le préfet, après avis du directeur général de l'agence régionale de
santé, peut lever la mise en demeure relative à l'interruption du système
d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine.
</p>
<p align="left">
En l'absence de réponse ou si les observations présentées par le destinataire
de la mise en demeure ne sont pas satisfaisantes, le préfet peut, après avis
du directeur général de l'agence régionale de santé, enjoindre, par tout moyen
conférant date certaine à la réception de cette injonction, au propriétaire de
cesser ou faire cesser toute utilisation du système d'utilisation d'eaux
impropres à la consommation humaine.
</p>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049967666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/96/76/LEGIARTI000049967666.xml
---
###### Article R1322-111
<p align="left">
Les frais relatifs aux contrôles de la qualité des eaux des systèmes
d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine, notamment les
contrôles effectués à la suite d'une situation à risque pour la santé des
usagers en lien avec l'utilisation du système, sont à la charge du
propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux.
</p>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049966685
---
###### Sous-section 9 : Mesures en cas d'urgence
- [Article R1322-112](article_r1322-112.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049967668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/96/76/LEGIARTI000049967668.xml
---
###### Article R1322-112
<p align="left">
En cas de risque imminent pour la santé publique ou de menace sanitaire grave
mentionnée à l'article L. 3131-1, le propriétaire des réseaux intérieurs de
distribution d'eaux met ou fait mettre immédiatement à l'arrêt le système
d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine et met ou fait mettre
en œuvre les mesures nécessaires afin de s'assurer de l'innocuité de son
système vis-à-vis des usagers du bâtiment.
</p>
<p align="left">
Ces mesures sont notamment proportionnées et adaptées aux risques sanitaires
du système pour les usagers. Elles font l'objet d'une communication régulière
par tout moyen auprès des habitants, résidents, travailleurs ou du public du
bâtiment et des usagers.
</p>
<p align="left">
Le propriétaire desdits réseaux informe, par tout moyen conférant date
certaine à la réception de cette information, le directeur général de l'agence
régionale de santé de toute situation de risque imminent pour la santé
publique ou de menace sanitaire grave.
</p>
<p align="left">
En cas de carence du propriétaire, le préfet, sur son initiative ou à la
demande du directeur général de l'agence régionale de santé, peut, sans
formalité préalable, suspendre ou interdire l'utilisation du système
d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine et imposer la mise en
œuvre de mesures correctives et de vérification avant la remise en usage du
système.
</p>
<p align="left">
Cette suspension ou interdiction est portée sans délai à la connaissance du
propriétaire des réseaux concernés.
</p>