diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/README.md index 608ccf4d2ba..a699b7ebfda 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/README.md @@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000022296583 #### Livre préliminaire : Dispositions communes - [Titre préliminaire : Missions des professionnels de santé](titre_preliminaire) +- [Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé](titre_ier) - [Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé](titre_ii) - [Titre III : Représentation des professions de santé libérales](titre_iii) - [Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires](titre_iv) -- [Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé](titre_ier) - [Titre VII : Le service sanitaire des étudiants en santé](titre_vii) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/README.md index 27c54522db3..303e2979e85 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039777446 ###### Chapitre unique : Protocoles de coopération -- [Article D4011-1](article_d4011-1.md) -- [Article D4011-2](article_d4011-2.md) +- [Section 1 : Exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/article_d4011-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/article_d4011-1.md deleted file mode 100644 index 9242f584376..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/article_d4011-1.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-08 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000033201030 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/10/LEGIARTI000033201030.xml ---- - -###### Article D4011-1 - -Les protocoles de coopération ayant reçu un avis favorable au maintien à titre -définitif de la part du collège des financeurs, dans les conditions prévues à -l'article L. 4011-2-3, sont pris en compte dans les orientations nationales -mentionnées au 2° de l'article L. 4021-2.<br /> - -Les employeurs publics et privés prennent les dispositions utiles pour inscrire -ces protocoles de coopération dans le plan de développement professionnel -continu des professionnels de santé qui mettent en œuvre ces protocoles. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/article_d4011-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/article_d4011-2.md deleted file mode 100644 index 208d0e749a6..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/article_d4011-2.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-08 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000033201027 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/10/LEGIARTI000033201027.xml ---- - -###### Article D4011-2 - -L'intégration à la formation initiale des professionnels de santé d'un protocole -de coopération entre professionnels de santé ayant reçu un avis favorable au -maintien à titre définitif de la part du collège des financeurs, dans les -conditions prévues à l'article L. 4011-2-3, est subordonnée à la modification -préalable des dispositions du présent code définissant le champ d'intervention -de ces professions de santé.<br /> - -Cette intégration met fin à l'application du protocole.<br /> - -Les ordres professionnels peuvent être consultés par le ministre chargé de la -santé sur l'intégration d'un protocole de coopération dans les dispositions du -présent code relatives aux professions de santé. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..5a599969578 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039773791 +--- + +###### Section 1 : Exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération + +- [Article R4011-1](article_r4011-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r4011-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r4011-1.md new file mode 100644 index 00000000000..b1df7fc1e70 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r4011-1.md @@ -0,0 +1,70 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039773798 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/37/LEGIARTI000039773798.xml +--- + +###### Article R4011-1 + +Les exigences essentielles de sécurité et de qualité, mentionnées à l'article L. +4011-2, auxquelles doivent satisfaire les protocoles prévus à l'article L. +4011-1 sont les suivantes :<br /> + +1° Respecter les recommandations de bonnes pratiques élaborées ou validées par +la Haute Autorité de santé ;<br /> + +2° Définir les conditions de qualité et de sécurité relatives à l'objet du +protocole, en ce qui concerne :<br /> + +a) La nouvelle modalité d'intervention en détaillant les actes et activités +dérogatoires et non dérogatoires qui la constituent ;<br /> + +b) Les critères d'éligibilité et de retrait des patients concernés ;<br /> + +c) La qualification professionnelle et, le cas échéant, la spécialité du ou des +professionnels délégants et celles du ou des professionnels recevant délégation, +dits délégués ;<br /> + +3° Enoncer les conditions d'expérience professionnelle et de formation +complémentaire théorique et pratique requises de la part du ou des +professionnels délégués en rapport avec les actes et activités délégués ;<br /> + +4° Définir les conditions de qualité et de sécurité du processus de prise en +charge des patients relatives :<br /> + +a) Aux modalités de leur inclusion dans le protocole et aux différentes étapes +de l'intervention des professionnels de santé, au moyen d'arbres de décision +associant une action à chaque situation identifiée, sans que les professionnels +délégués puissent effectuer un diagnostic ou un choix thérapeutique non prévus +dans le protocole ;<br /> + +b) A la prise en compte de cette nouvelle modalité de prise en charge dans le +parcours de soins du patient et aux modalités de transmission des informations à +l'ensemble des intervenants concernés, afin d'assurer la continuité des soins +;<br /> + +c) Aux situations justifiant la réorientation du patient vers le professionnel +délégant et aux délais de mise en œuvre ;<br /> + +5° Définir les modalités d'information du patient et de partage des données de +santé dans un cadre sécurisé dans le respect des dispositions de l'article L. +1110-4 ;<br /> + +6° Déterminer les conditions d'organisation de l'équipe en ce qui concerne :<br /> + +a) La disponibilité du ou des professionnels délégants à l'égard du ou des +professionnels délégués et la disponibilité d'un nombre suffisant de délégants +et de délégués en rapport avec l'effectif des patients pris en charge ;<br /> + +b) La démarche de gestion des risques prévoyant l'identification et l'analyse +des risques liés à l'application des différentes étapes du protocole et +l'analyse et le traitement en équipe des événements indésirables ;<br /> + +c) La déclaration par les professionnels de santé de leur engagement dans la +démarche de coopération régie par le protocole auprès de leurs compagnies +d'assurance de responsabilité civile professionnelle respectives ou auprès des +établissements de santé dont ils relèvent, ou, dans le cas des professionnels du +service de santé des armées, auprès de ce dernier.