Décret n°78-326 du 15 mars 1978 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES

ART. 1 A 8 : CONSTITUTION DES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
 ART. 9 A 13 : STATUTS, CAPITAL SOCIAL, PARTS SOCIALES
 ART. 14 : PUBLICITE DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE
 ART. 15 A 23 : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
 ART. 24 A 36 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
 ART. 37 A 40 : MODIFICATION DES STATUTS
 ART. 41 A 43 : RETRAIT D'UN ASSOCIE
 ART. 44 A 46 : OBLIGATIONS, INTERDICTIONS, INCOMPATIBILITES
 ART. 47 ET 48 : COMPTABILITE, ASSURANCE
 ART. 49 A 51 : DISCIPLINE
 ART. 52 A 58 : NULLITE ET DISSOLUTION
 ART. 59 A 69 : LIQUIDATION
 ART. 70 A 72 : APPLICATION DU DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337438
Ancien identifiant: 1DX978326
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/74/JORFTEXT000000337438.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-10
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000047950777
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Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050741638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/16/LEGIARTI000050741638.xml
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###### Article R6212-2
@ -46,9 +46,18 @@ la formation spécifique à la vaccination contre la covid-19, assurée dans les
conditions prévues en application de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020
prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ou de la
loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise
sanitaire, il est dispensé du suivi de la partie de la formation relative à
l'administration de vaccins. Dans ce cas, la déclaration est accompagnée d'une
attestation de suivi de l'une ou l'autre de ces formations ;<br />
sanitaire, il est dispensé de suivre :<br />
a) La partie de la formation relative à l'administration de vaccins pour pouvoir
administrer les vaccins mentionnés dans l'arrêté prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 6212-3 ;<br />
b) La partie de la formation relative à la prescription de vaccins dès lors
qu'il prescrit uniquement les vaccins contre la grippe saisonnière et contre la
covid-19.<br />
Dans ce cas, la déclaration est accompagnée d'une attestation de suivi de l'une
ou l'autre de ces formations.<br />
2° L'infirmier déclare son activité de prescription de vaccins selon les
modalités prévues au I de l'article R. 4311-5-1 ;<br />