Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038731196
NOR: SSAS1909535D
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République française 2019-07-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-30 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2019-10-11
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###### Article R1111-8-6 ###### Article R1111-8-6
@ -20,7 +20,6 @@ les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-5 et R. 1111-8-7.<br />
Lorsque cette carte n'est pas accessible ou ne comporte pas l'information, ils y Lorsque cette carte n'est pas accessible ou ne comporte pas l'information, ils y
accèdent au moyen des services de recherche et de vérification de l'identifiant accèdent au moyen des services de recherche et de vérification de l'identifiant
de santé mis en œuvre par la Caisse nationale de l'assurance maladie des de santé mis en œuvre par la Caisse nationale de l'assurance maladie dans le
travailleurs salariés dans le respect des dispositions de l'article 27 de la loi respect des dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
libertés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-06 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2022-01-01
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###### Article R1111-27 ###### Article R1111-27
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est La Caisse nationale de l'assurance maladie est responsable de traitement au sens
responsable de traitement au sens de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br /> l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Elle s'assure de la conformité du dossier médical partagé à l'article L. 1111-8 Elle s'assure de la conformité du dossier médical partagé à l'article L. 1111-8
et aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L. et aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-06 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032844055 Identifiant: LEGIARTI000038789688
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###### Article R1111-29 ###### Article R1111-29
@ -13,7 +13,6 @@ Le dossier médical partagé est accessible aux professionnels de santé par voi
électronique notamment depuis un site internet ou via des logiciels respectant électronique notamment depuis un site internet ou via des logiciels respectant
les référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L. les référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L.
1110-4-1 du code de la santé publique, selon les modalités techniques et 1110-4-1 du code de la santé publique, selon les modalités techniques et
organisationnelles définies par la Caisse nationale de l'assurance maladie des organisationnelles définies par la Caisse nationale de l'assurance maladie. Il
travailleurs salariés. Il est également accessible à son titulaire par voie est également accessible à son titulaire par voie électronique depuis un site
électronique depuis un site internet ou dans les conditions prévues à l'article internet ou dans les conditions prévues à l'article R. 1111-35.
R. 1111-35.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-06 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032844071 Identifiant: LEGIARTI000038789675
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###### Article R1111-30 ###### Article R1111-30
@ -34,10 +34,10 @@ c) Les données consignées dans le dossier par le titulaire lui-même ;<br />
d) Les données nécessaires à la coordination des soins issues des procédures de d) Les données nécessaires à la coordination des soins issues des procédures de
remboursement ou de prise en charge, détenues par l'organisme d'assurance remboursement ou de prise en charge, détenues par l'organisme d'assurance
maladie obligatoire, dont relève chaque bénéficiaire. A cette fin, la Caisse maladie obligatoire, dont relève chaque bénéficiaire. A cette fin, la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés met en œuvre pour nationale de l'assurance maladie met en œuvre pour l'ensemble des bénéficiaires
l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie ayant créé un dossier de l'assurance maladie ayant créé un dossier médical partagé un traitement de
médical partagé un traitement de données à caractère personnel visant à recevoir données à caractère personnel visant à recevoir et organiser les données visées
et organiser les données visées au présent point d ;<br /> au présent point d ;<br />
e) Les données relatives à la dispensation de médicaments, issues du dossier e) Les données relatives à la dispensation de médicaments, issues du dossier
pharmaceutique mentionné à l'article L. 1111-23 ;<br /> pharmaceutique mentionné à l'article L. 1111-23 ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-06 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032844158 Identifiant: LEGIARTI000038789670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/41/LEGIARTI000032844158.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/96/LEGIARTI000038789670.xml
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###### Article R1111-32 ###### Article R1111-32
@ -19,10 +19,10 @@ contenues et des droits particuliers dont bénéficie son médecin traitant. Le
recueil du consentement et sa notification au titulaire s'effectuent par tout recueil du consentement et sa notification au titulaire s'effectuent par tout
moyen, y compris de façon dématérialisée.<br /> moyen, y compris de façon dématérialisée.<br />
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés établit et La Caisse nationale de l'assurance maladie établit et met à disposition les
met à disposition les supports d'information adaptés au statut des bénéficiaires supports d'information adaptés au statut des bénéficiaires de l'assurance
de l'assurance maladie, notamment les informations relatives aux modalités de maladie, notamment les informations relatives aux modalités de création et
création et d'accès au dossier médical partagé.<br /> d'accès au dossier médical partagé.<br />
Si le titulaire était mineur au moment de la création de son dossier médical Si le titulaire était mineur au moment de la création de son dossier médical
partagé et sous réserve qu'il n'était pas émancipé, l'atteinte de l'âge de la partagé et sous réserve qu'il n'était pas émancipé, l'atteinte de l'âge de la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-06 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032844178 Identifiant: LEGIARTI000038789667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/41/LEGIARTI000032844178.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/96/LEGIARTI000038789667.xml
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###### Article R1111-34 ###### Article R1111-34
@ -14,7 +14,7 @@ soit directement, soit en en formulant la demande à une des personnes
mentionnées à l'article R. 1111-32.<br /> mentionnées à l'article R. 1111-32.<br />
Le décès du titulaire du dossier médical partagé entraîne sa clôture par la Le décès du titulaire du dossier médical partagé entraîne sa clôture par la
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.<br /> Caisse nationale de l'assurance maladie.<br />
A compter de sa clôture, le dossier médical partagé est archivé. Il reste A compter de sa clôture, le dossier médical partagé est archivé. Il reste
néanmoins accessible pour tout recours gracieux ou contentieux. En l'absence néanmoins accessible pour tout recours gracieux ou contentieux. En l'absence
@ -23,9 +23,8 @@ clôture, sinon il est détruit dix ans après le dernier accès.<br />
Lorsqu'elle constate ou est informée d'une situation ou d'un événement révélant Lorsqu'elle constate ou est informée d'une situation ou d'un événement révélant
un dysfonctionnement grave ou une utilisation frauduleuse, la Caisse nationale un dysfonctionnement grave ou une utilisation frauduleuse, la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés en informe sans délai le de l'assurance maladie en informe sans délai le titulaire et les professionnels
titulaire et les professionnels de santé concernés, et prend toutes les mesures de santé concernés, et prend toutes les mesures conservatoires nécessaires.<br />
conservatoires nécessaires.<br />
Si le titulaire ne peut être joint ou s'il apparaît que le dysfonctionnement Si le titulaire ne peut être joint ou s'il apparaît que le dysfonctionnement
grave ou l'utilisation frauduleuse ne peut, dans l'intérêt de la personne grave ou l'utilisation frauduleuse ne peut, dans l'intérêt de la personne

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036658361 Identifiant: LEGIARTI000038789654
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###### Article R1111-35 ###### Article R1111-35
@ -21,13 +21,12 @@ dossier médical partagé ;<br />
3° Par l'intermédiaire de la Caisse nationale de l'assurance maladie.<br /> 3° Par l'intermédiaire de la Caisse nationale de l'assurance maladie.<br />
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés définit et La Caisse nationale de l'assurance maladie définit et met en œuvre les
met en œuvre les conditions techniques permettant au titulaire d'extraire ou de conditions techniques permettant au titulaire d'extraire ou de verser au moyen
verser au moyen de logiciels des données dans son dossier médical partagé. Les de logiciels des données dans son dossier médical partagé. Les logiciels
logiciels permettant cette extraction ou ce versement doivent être conformes à permettant cette extraction ou ce versement doivent être conformes à des
des spécifications élaborées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des spécifications élaborées par la Caisse nationale de l'assurance maladie visant à
travailleurs salariés visant à garantir le respect des obligations qui découlent garantir le respect des obligations qui découlent de la loi n° 78-17 du 6
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ainsi que des référentiels visés à janvier 1978 précitée ainsi que des référentiels visés à l'article L. 1110-4-1
l'article L. 1110-4-1 du présent code. La Caisse nationale de l'assurance du présent code. La Caisse nationale de l'assurance maladie tient à jour sur son
maladie des travailleurs salariés tient à jour sur son site internet la liste site internet la liste des logiciels homologués.
des logiciels homologués.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-06 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2021-08-08
Identifiant: LEGIARTI000032844242 Identifiant: LEGIARTI000038789647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/42/LEGIARTI000032844242.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/96/LEGIARTI000038789647.xml
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###### Article R1111-37 ###### Article R1111-37
@ -16,9 +16,9 @@ du 6 janvier 1978 précitée s'exerce :<br />
partagé et identifié dans le dossier médical partagé comme l'auteur de partagé et identifié dans le dossier médical partagé comme l'auteur de
l'information à rectifier ;<br /> l'information à rectifier ;<br />
2° Auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs 2° Auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie dans les conditions
salariés dans les conditions définies par celle-ci, dans le respect des règles définies par celle-ci, dans le respect des règles de confidentialité précisées
de confidentialité précisées au premier alinéa de l'article L. 1110-4.<br /> au premier alinéa de l'article L. 1110-4.<br />
Le titulaire peut rectifier lui-même les informations qu'il a consignées dans Le titulaire peut rectifier lui-même les informations qu'il a consignées dans
son dossier médical partagé en accédant à son dossier en utilisant les moyens son dossier médical partagé en accédant à son dossier en utilisant les moyens

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-06 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032844356 Identifiant: LEGIARTI000038789642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/43/LEGIARTI000032844356.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/96/LEGIARTI000038789642.xml
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###### Article R1111-40 ###### Article R1111-40
Pour accéder directement au dossier médical partagé, le titulaire dispose de Pour accéder directement au dossier médical partagé, le titulaire dispose de
moyens d'identification et d'authentification prévus par la Caisse nationale de moyens d'identification et d'authentification prévus par la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés et conformes aux référentiels de l'assurance maladie et conformes aux référentiels de sécurité mentionnés à
sécurité mentionnés à l'article L. 1110-4-1. l'article L. 1110-4-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-06 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032844371 Identifiant: LEGIARTI000038789629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/43/LEGIARTI000032844371.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/96/LEGIARTI000038789629.xml
--- ---
###### Article R1111-41 ###### Article R1111-41
@ -35,11 +35,10 @@ l'article L. 1110-4 et des référentiels d'interopérabilité et de sécurité
mentionnés à l'article L. 1110-4-1. Ces professionnels ont accès aux seules mentionnés à l'article L. 1110-4-1. Ces professionnels ont accès aux seules
informations strictement nécessaires à la prise en charge du titulaire du informations strictement nécessaires à la prise en charge du titulaire du
dossier médical partagé dans le respect des règles de gestion des droits d'accès dossier médical partagé dans le respect des règles de gestion des droits d'accès
fixées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, fixées par la Caisse nationale de l'assurance maladie, en collaboration avec les
en collaboration avec les conseils nationaux des ordres des professionnels de conseils nationaux des ordres des professionnels de santé et après avis de la
santé et après avis de la Commission nationale de l'informatique et des Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ces règles sont publiées
libertés. Ces règles sont publiées sur le site internet de la Caisse nationale sur le site internet de la Caisse nationale de l'assurance maladie.<br />
de l'assurance maladie des travailleurs salariés.<br />
Les personnes exerçant sous la responsabilité d'un professionnel de santé Les personnes exerçant sous la responsabilité d'un professionnel de santé
peuvent alimenter les dossiers médicaux partagés au nom et pour le compte du peuvent alimenter les dossiers médicaux partagés au nom et pour le compte du

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033958552 Identifiant: LEGIARTI000038789622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/85/LEGIARTI000033958552.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/96/LEGIARTI000038789622.xml
--- ---
###### Article R1114-37 ###### Article R1114-37
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/85/LEGIARTI000033958552.xml
Les ressources de l'Union nationale et des unions régionales sont constituées Les ressources de l'Union nationale et des unions régionales sont constituées
par :<br /> par :<br />
1° Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs 1° Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie au titre du fonds
salariés au titre du fonds national pour la démocratie sanitaire prévu à national pour la démocratie sanitaire prévu à l'article L. 221-1-3 du code de la
l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale ;<br /> sécurité sociale ;<br />
2° Les cotisations des membres ;<br /> 2° Les cotisations des membres ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036436999 Identifiant: LEGIARTI000038789617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/69/LEGIARTI000036436999.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/96/LEGIARTI000038789617.xml
--- ---
###### Article R1142-43 ###### Article R1142-43
@ -44,8 +44,7 @@ représentatives ;<br />
d) Un représentant des organisations d'hospitalisation privée les plus d) Un représentant des organisations d'hospitalisation privée les plus
représentatives ;<br /> représentatives ;<br />
e) Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des e) Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;<br />
travailleurs salariés ;<br />
f) Un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral, proposé f) Un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral, proposé
par le Centre national des professions libérales de santé ;<br /> par le Centre national des professions libérales de santé ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2022-11-12
Identifiant: LEGIARTI000036437004 Identifiant: LEGIARTI000038790804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/70/LEGIARTI000036437004.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/08/LEGIARTI000038790804.xml
--- ---
###### Article R1222-1 ###### Article R1222-1
@ -37,11 +37,9 @@ conditions.<br />
2° Sept représentants des organismes et associations mentionnés ci-après, dont 2° Sept représentants des organismes et associations mentionnés ci-après, dont
:<br /> :<br />
a) Deux représentants de l'assurance maladie nommés sur proposition conjointe a) Deux représentants de l'assurance maladie nommés sur proposition conjointe du
des conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie et du conseil
travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité d'administration et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
des travailleurs non salariés et de la Caisse centrale de la mutualité sociale
agricole ;<br />
b) Un représentant des associations d'usagers du système de santé agréées dans b) Un représentant des associations d'usagers du système de santé agréées dans
les conditions prévues à l'article L. 1114-1 ;<br /> les conditions prévues à l'article L. 1114-1 ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036437018 Identifiant: LEGIARTI000038789609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/70/LEGIARTI000036437018.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/96/LEGIARTI000038789609.xml
--- ---
###### Article R1418-6 ###### Article R1418-6
@ -38,8 +38,8 @@ produits de santé ou son représentant ;<br />
k) Trois représentants des agences régionales de santé, dont un médecin ;<br /> k) Trois représentants des agences régionales de santé, dont un médecin ;<br />
l) Deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des l) Deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie, désignés
travailleurs salariés, désignés par le conseil de la caisse ;<br /> par le conseil de la caisse ;<br />
2° Quatorze personnalités qualifiées :<br /> 2° Quatorze personnalités qualifiées :<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-16 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000027844270 Identifiant: LEGIARTI000038787503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/84/42/LEGIARTI000027844270.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/75/LEGIARTI000038787503.xml
--- ---
###### Article R1435-9-14 ###### Article R1435-9-14
@ -27,7 +27,7 @@ La rémunération complémentaire ainsi calculée est versée à compter du mois
cours duquel débute l'arrêt de travail attesté par le certificat médical cours duquel débute l'arrêt de travail attesté par le certificat médical
mentionnant la durée de l'arrêt de travail. Elle est due chaque mois civil, dans mentionnant la durée de l'arrêt de travail. Elle est due chaque mois civil, dans
la limite des durées d'attribution de l'indemnité prévue, selon le régime dont la limite des durées d'attribution de l'indemnité prévue, selon le régime dont
relève l'intéressée, aux articles L. 613-19 ou L. 722-8 du code de la sécurité relève l'intéressée, aux articles L. 623-1 ou L. 646-4 du code de la sécurité
sociale.<br /> sociale.<br />
III.-En cas d'incapacité pour cause de maladie, une lettre d'avis d'interruption III.-En cas d'incapacité pour cause de maladie, une lettre d'avis d'interruption

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@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000034579066 Identifiant: LEGIARTI000038787488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/90/LEGIARTI000034579066.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/74/LEGIARTI000038787488.xml
--- ---
###### Article R1435-9-26 ###### Article R1435-9-26
I. En cas d'interruption pour cause de maternité, la rémunération forfaitaire I. En cas d'interruption pour cause de maternité, la rémunération forfaitaire
est versée et calculée selon les dispositions prévue au II de l'article R. est versée et calculée selon les dispositions prévue au II de l'article R.
1435-9-14, au vu d'une copie de la ou des pièces justificatives mentionnées au 1435-9-14.<br />
premier alinéa de l'article D. 613-10 du code de la sécurité sociale.<br />
II. En cas d'interruption pour cause de paternité, la rémunération forfaitaire II. En cas d'interruption pour cause de paternité, la rémunération forfaitaire
est égale à 36 % de la rémunération mensuelle forfaitaire versée pour cause de est égale à 36 % de la rémunération mensuelle forfaitaire versée pour cause de
@ -20,7 +19,7 @@ maternité. Elle est versée à compter du mois suivant celui de l'arrêt de tra
au vu d'une copie de la ou des pièces justificatives mentionnées au deuxième au vu d'une copie de la ou des pièces justificatives mentionnées au deuxième
alinéa de l'article D. 613-10 du code de la sécurité sociale et qui ouvrent alinéa de l'article D. 613-10 du code de la sécurité sociale et qui ouvrent
droit à l'indemnité prévue, selon le régime dont relève l'intéressé, aux droit à l'indemnité prévue, selon le régime dont relève l'intéressé, aux
articles L. 613-19-2 et L. 722-8-3 du code de la sécurité sociale.<br /> articles L. 623-1 et L. 646-4 du code de la sécurité sociale.<br />
III. En cas de paternité ou de maternité, la copie de la ou des pièces III. En cas de paternité ou de maternité, la copie de la ou des pièces
justificatives mentionnées au I et au II du présent article, est adressée par le justificatives mentionnées au I et au II du présent article, est adressée par le

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031277760 Identifiant: LEGIARTI000038789606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/27/77/LEGIARTI000031277760.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/96/LEGIARTI000038789606.xml
--- ---
###### Article R1435-24 ###### Article R1435-24
@ -17,4 +17,4 @@ des régimes.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget
détermine les conditions de versement de ces montants à la Caisse nationale de détermine les conditions de versement de ces montants à la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés par les autres régimes. l'assurance maladie par les autres régimes.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025412464 Identifiant: LEGIARTI000038789601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/24/LEGIARTI000025412464.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/96/LEGIARTI000038789601.xml
--- ---
###### Article R1435-35 ###### Article R1435-35
@ -13,6 +13,6 @@ Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé est chargé du
contrôle et du suivi de la gestion du fonds. A ce titre, il est rendu contrôle et du suivi de la gestion du fonds. A ce titre, il est rendu
destinataire, chaque année avant le 31 mai, des rapports mentionnés à l'article destinataire, chaque année avant le 31 mai, des rapports mentionnés à l'article
R. 1435-34 et d'un rapport financier relatif à l'exercice antérieur présenté par R. 1435-34 et d'un rapport financier relatif à l'exercice antérieur présenté par
la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Il arrête la Caisse nationale de l'assurance maladie. Il arrête le bilan mentionné à
le bilan mentionné à l'article L. 1435-10. Il élabore les instructions l'article L. 1435-10. Il élabore les instructions budgétaires et comptables
budgétaires et comptables nécessaires à l'application de la présente section. nécessaires à l'application de la présente section.

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@ -1,61 +1,59 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033708025 Identifiant: LEGIARTI000038789564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/80/LEGIARTI000033708025.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/95/LEGIARTI000038789564.xml
--- ---
###### Article R1461-1 ###### Article R1461-1
<div align="left">
Le traitement de données à caractère personnel dénommé système national des Le traitement de données à caractère personnel dénommé système national des
données de santé (SNDS), institué à l'article L. 1461-1, est mis en œuvre par données de santé (SNDS), institué à l'article L. 1461-1, est mis en œuvre par la
la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) Caisse nationale de l'assurance maladie dans les conditions fixées par le
dans les conditions fixées par le présent chapitre. Il a pour finalité, en présent chapitre.<br />
application des dispositions de l'article L. 1461-1, de mettre à disposition
des données qu'il rassemble dans les conditions définies aux articles L. Il a pour finalité, en application des dispositions de l'article L. 1461-1, de
1461-2 à L. 1461-6 afin de contribuer :<br /> mettre à disposition des données qu'il rassemble dans les conditions définies
aux articles L. 1461-2 à L. 1461-6 afin de contribuer :<br />
1° A l'information sur la santé ainsi que sur l'offre de soins, la prise en 1° A l'information sur la santé ainsi que sur l'offre de soins, la prise en
charge médico-sociale et leur qualité, l'orientation des usagers dans le charge médico-sociale et leur qualité, l'orientation des usagers dans le système
système de santé, en permettant la comparaison des pratiques de soins, des de santé, en permettant la comparaison des pratiques de soins, des équipements
équipements et des tarifs des établissements et des professionnels de santé et des tarifs des établissements et des professionnels de santé ;<br />
;<br />
2° A la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de 2° A la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de santé
santé et de protection sociale, en favorisant l'identification des parcours de et de protection sociale, en favorisant l'identification des parcours de soins
soins des patients, le suivi et l'évaluation de leur état de santé et de leur des patients, le suivi et l'évaluation de leur état de santé et de leur
consommation de soins et de services d'accompagnement social, l'analyse de la consommation de soins et de services d'accompagnement social, l'analyse de la
couverture sociale des patients, la surveillance de la consommation de soins couverture sociale des patients, la surveillance de la consommation de soins en
en fonction d'indicateurs de santé publique ou de risques sanitaires ;<br /> fonction d'indicateurs de santé publique ou de risques sanitaires ;<br />
3° A la connaissance des dépenses de santé, des dépenses de l'assurance 3° A la connaissance des dépenses de santé, des dépenses de l'assurance maladie
maladie et des dépenses médico-sociales, en permettant d'analyser les dépenses et des dépenses médico-sociales, en permettant d'analyser les dépenses des
des régimes d'assurance maladie par circonscription géographique, par nature régimes d'assurance maladie par circonscription géographique, par nature de
de dépense, par catégorie de professionnels ou de prescripteurs et par dépense, par catégorie de professionnels ou de prescripteurs et par
professionnel ou établissement, les dépenses d'assurance maladie au regard des professionnel ou établissement, les dépenses d'assurance maladie au regard des
objectifs sectoriels de dépenses fixés, dans le cadre de l'objectif national objectifs sectoriels de dépenses fixés, dans le cadre de l'objectif national de
de dépenses d'assurance maladie, par les lois de financement de la sécurité dépenses d'assurance maladie, par les lois de financement de la sécurité
sociale, l'analyse quantitative des déterminants de l'offre de soins et la sociale, l'analyse quantitative des déterminants de l'offre de soins et la
mesure de leurs impacts sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie ;<br /> mesure de leurs impacts sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie ;<br />
4° A l'information des professionnels de santé, des structures et des 4° A l'information des professionnels de santé, des structures et des
établissements de santé ou médico-sociaux sur leur activité, en permettant la établissements de santé ou médico-sociaux sur leur activité, en permettant la
transmission aux prestataires de soins des informations pertinentes relatives transmission aux prestataires de soins des informations pertinentes relatives à
à leur activité, à leurs recettes et, s'il y a lieu, à leurs prescriptions et leur activité, à leurs recettes et, s'il y a lieu, à leurs prescriptions et la
la mise à la disposition de leurs représentants de données ne faisant pas mise à la disposition de leurs représentants de données ne faisant pas
apparaître l'identité des professionnels de santé ;<br /> apparaître l'identité des professionnels de santé ;<br />
5° A la surveillance, à la veille et à la sécurité sanitaires, en développant 5° A la surveillance, à la veille et à la sécurité sanitaires, en développant
l'observation de l'état de santé des populations, l'évaluation et la l'observation de l'état de santé des populations, l'évaluation et la production
production d'indicateurs relatifs à l'état de santé de la population et d'indicateurs relatifs à l'état de santé de la population et l'analyse de leur
l'analyse de leur variation dans le temps et dans l'espace, la détection variation dans le temps et dans l'espace, la détection d'événements de santé
d'événements de santé inhabituels pouvant représenter une menace pour la santé inhabituels pouvant représenter une menace pour la santé publique et
publique et l'évaluation de leurs liens éventuels avec des facteurs l'évaluation de leurs liens éventuels avec des facteurs d'exposition et
d'exposition et l'évaluation d'actions de santé publique ;<br /> l'évaluation d'actions de santé publique ;<br />
6° A la recherche, aux études, à l'évaluation et à l'innovation dans les 6° A la recherche, aux études, à l'évaluation et à l'innovation dans les
domaines de la santé et de la prise en charge médico-sociale.<br /> domaines de la santé et de la prise en charge médico-sociale.
</div>

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@ -1,32 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033708076 Identifiant: LEGIARTI000038789579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/80/LEGIARTI000033708076.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/95/LEGIARTI000038789579.xml
--- ---
###### Article R1461-10 ###### Article R1461-10
<div align="left">
I. - Les ministres chargés des affaires sociales et de la santé fixent les I. - Les ministres chargés des affaires sociales et de la santé fixent les
orientations de développement du système national des données de santé. Ils orientations de développement du système national des données de santé. Ils
réunissent, à cet effet, un comité stratégique comprenant des représentants réunissent, à cet effet, un comité stratégique comprenant des représentants des
des organismes responsables des bases de données alimentant le système organismes responsables des bases de données alimentant le système national des
national des données de santé, le président de l'Institut national des données données de santé, le président de l'Institut national des données de santé et
de santé et une personnalité qualifiée. II. - Pour la mise en œuvre du système une personnalité qualifiée.<br />
national des données de santé, la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés réunit un comité de pilotage opérationnel afin de
planifier et de coordonner les actions engagées. Ce comité est composé de
représentants de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et
des statistiques, de l'Agence technique de l'information sur
l'hospitalisation, de l'Institut national de la santé et de la recherche
médicale, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et des
organismes d'assurance maladie complémentaires contribuant à l'alimentation du
système national des données de santé.<br />
III. - Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et II. - Pour la mise en œuvre du système national des données de santé, la Caisse
de la recherche fixe la composition, les missions et les modalités de nationale de l'assurance maladie réunit un comité de pilotage opérationnel afin
fonctionnement des comités mentionnés aux I et II.<br /> de planifier et de coordonner les actions engagées. Ce comité est composé de
</div> représentants de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et
des statistiques, de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation,
de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie et des organismes d'assurance maladie
complémentaires contribuant à l'alimentation du système national des données de
santé.<br />
III. - Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et de
la recherche fixe la composition, les missions et les modalités de
fonctionnement des comités mentionnés aux I et II.

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@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033708027 Identifiant: LEGIARTI000038789597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/80/LEGIARTI000033708027.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/95/LEGIARTI000038789597.xml
--- ---
###### Article R1461-2 ###### Article R1461-2
<div align="left">
Pour garantir le respect des dispositions du I de l'article L. 1461-4, les Pour garantir le respect des dispositions du I de l'article L. 1461-4, les
données à caractère personnel, présentes dans le système national des données données à caractère personnel, présentes dans le système national des données de
de santé, sont rattachées à chaque personne concernée par un pseudonyme. Ce santé, sont rattachées à chaque personne concernée par un pseudonyme. Ce
pseudonyme est produit selon les modalités mentionnées au 1° de l'article R. pseudonyme est produit selon les modalités mentionnées au 1° de l'article R.
1461-7. Le rattachement des données d'une même personne provenant de sources 1461-7.<br />
différentes est réalisé, selon des modalités fixées par le directeur général
de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en Le rattachement des données d'une même personne provenant de sources différentes
concertation avec les organismes gérant les bases de données formant les est réalisé, selon des modalités fixées par le directeur général de la Caisse
composantes du système national des données de santé.<br /> nationale de l'assurance maladie, en concertation avec les organismes gérant les
</div> bases de données formant les composantes du système national des données de
santé.

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@ -1,33 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033708032 Identifiant: LEGIARTI000038789592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/80/LEGIARTI000033708032.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/95/LEGIARTI000038789592.xml
--- ---
###### Article R1461-3 ###### Article R1461-3
<div align="left"> I.-La Caisse nationale de l'assurance maladie met les données qu'elle rassemble,
I.-La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés met dans le cadre du système national des données de santé, à disposition des
les données qu'elle rassemble, dans le cadre du système national des données responsables des traitements prévus aux 1° et 2° du I de l'article L. 1461-3.<br />
de santé, à disposition des responsables des traitements prévus aux 1° et 2°
du I de l'article L. 1461-3. L'Institut national de la santé et de la L'Institut national de la santé et de la recherche médicale peut, en tant que
recherche médicale peut, en tant que coordinateur national d'infrastructures coordinateur national d'infrastructures de recherche utilisant des données de
de recherche utilisant des données de santé, être chargé, dans le cadre d'une santé, être chargé, dans le cadre d'une convention conclue avec la Caisse
convention conclue avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des nationale de l'assurance maladie, d'assurer la réalisation des extractions et la
travailleurs salariés, d'assurer la réalisation des extractions et la mise à mise à disposition effective de données du système national des données de
disposition effective de données du système national des données de santé, santé, pour des traitements mis en œuvre à des fins de recherche, d'étude ou
pour des traitements mis en œuvre à des fins de recherche, d'étude ou
d'évaluation. La convention précise le service de l'Institut chargé d'assurer d'évaluation. La convention précise le service de l'Institut chargé d'assurer
ces opérations, les conditions de suivi des demandes de mise à disposition de ces opérations, les conditions de suivi des demandes de mise à disposition de
données, des extractions de données réalisées, des personnels habilités à données, des extractions de données réalisées, des personnels habilités à
réaliser des extractions ainsi que les mesures de sécurité mises en œuvre.<br /> réaliser des extractions ainsi que les mesures de sécurité mises en œuvre.<br />
II.-Sans préjudice des dispositions du I, les organismes gérant les II.-Sans préjudice des dispositions du I, les organismes gérant les composantes
composantes du système national des données de santé mentionnées aux 1° à 5° du système national des données de santé mentionnées aux 1° à 5° de l'article L.
de l'article L. 1461-1 mettent à disposition, dans les conditions prévues aux 1461-1 mettent à disposition, dans les conditions prévues aux articles L. 1461-1
articles L. 1461-1 à L. 1461-6, les données issues des systèmes d'information à L. 1461-6, les données issues des systèmes d'information dont ils assurent la
dont ils assurent la gestion.<br /> gestion.
</div>

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@ -1,25 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033708034 Identifiant: LEGIARTI000038789584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/80/LEGIARTI000033708034.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/95/LEGIARTI000038789584.xml
--- ---
###### Article R1461-4 ###### Article R1461-4
<div align="left"> I.-Les catégories de données réunies au sein du système national des données de
I.-Les catégories de données réunies au sein du système national des données santé sont les suivantes :<br />
de santé sont les suivantes : 1° Les informations relatives aux bénéficiaires
de soins et de prestations médico-sociales :<br /> 1° Les informations relatives aux bénéficiaires de soins et de prestations
médico-sociales :<br />
a) Le pseudonyme, constitué d'un code non signifiant obtenu par un procédé a) Le pseudonyme, constitué d'un code non signifiant obtenu par un procédé
cryptographique irréversible du numéro d'inscription au Répertoire national cryptographique irréversible du numéro d'inscription au Répertoire national
d'identification des personnes physiques ;<br /> d'identification des personnes physiques ;<br />
b) Le sexe, le mois et l'année de naissance, le rang de naissance et le lieu b) Le sexe, le mois et l'année de naissance, le rang de naissance et le lieu de
de résidence, à l'exclusion de toute adresse ;<br /> résidence, à l'exclusion de toute adresse ;<br />
c) Les informations médico-administratives, notamment, s'il y a lieu, celles c) Les informations médico-administratives, notamment, s'il y a lieu, celles
liées aux affections de longue durée figurant sur la liste mentionnée à liées aux affections de longue durée figurant sur la liste mentionnée à
@ -36,10 +37,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/80/LEGIARTI000033708034.xml
iv) La situation familiale et la profession à la date du décès ;<br /> iv) La situation familiale et la profession à la date du décès ;<br />
2° Les informations relatives aux organismes d'assurance maladie obligatoire 2° Les informations relatives aux organismes d'assurance maladie obligatoire et,
et, s'il y a lieu, aux organismes d'assurance maladie complémentaire s'il y a lieu, aux organismes d'assurance maladie complémentaire intervenant
intervenant dans la prise en charge financière du bénéficiaire des soins et dans la prise en charge financière du bénéficiaire des soins et prestations :<br />
prestations :<br />
a) L'identification des organismes ;<br /> a) L'identification des organismes ;<br />
@ -47,30 +47,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/80/LEGIARTI000033708034.xml
obligatoire et, le cas échéant, les organismes d'assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, les organismes d'assurance maladie
complémentaire ;<br /> complémentaire ;<br />
3° Les informations relatives à la prise en charge sanitaire, médico-sociale 3° Les informations relatives à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et
et financière associées à chaque bénéficiaire :<br /> financière associées à chaque bénéficiaire :<br />
a) Les informations relatives aux prestations servies pour des soins de ville a) Les informations relatives aux prestations servies pour des soins de ville :
: nature des actes, biens et services, codes des actes médicaux, des nature des actes, biens et services, codes des actes médicaux, des dispositifs
dispositifs médicaux, des actes de pharmacie, biologie et de transport médicaux, des actes de pharmacie, biologie et de transport sanitaire, date des
sanitaire, date des soins, date de grossesse ;<br /> soins, date de grossesse ;<br />
b) Les informations relatives aux prestations et séjours réalisés en b) Les informations relatives aux prestations et séjours réalisés en
établissement de santé ou en établissement et service médico-social, y compris établissement de santé ou en établissement et service médico-social, y compris
les soins externes et l'accueil aux urgences, ainsi que les diagnostics les soins externes et l'accueil aux urgences, ainsi que les diagnostics médicaux
médicaux associés à la description de la prise en charge ;<br /> associés à la description de la prise en charge ;<br />
c) Le montant de l'acte ou de la prestation, sa cotation ou coefficient, le c) Le montant de l'acte ou de la prestation, sa cotation ou coefficient, le
tarif appliqué et la part prise en charge par l'assurance maladie obligatoire, tarif appliqué et la part prise en charge par l'assurance maladie obligatoire,
le cas échéant la modulation ou l'exonération du ticket modérateur et son le cas échéant la modulation ou l'exonération du ticket modérateur et son motif,
motif, ainsi que la date de remboursement ou de paiement ;<br /> ainsi que la date de remboursement ou de paiement ;<br />
d) Les données comptables relatives aux prestations prises en charge par d) Les données comptables relatives aux prestations prises en charge par
l'assurance maladie obligatoire ;<br /> l'assurance maladie obligatoire ;<br />
e) Le type de contrat, la nature des risques couverts et les informations e) Le type de contrat, la nature des risques couverts et les informations
relatives à la couverture assurée par l'assurance maladie complémentaire s'il relatives à la couverture assurée par l'assurance maladie complémentaire s'il y
y a lieu ;<br /> a lieu ;<br />
4° Les informations relatives aux professionnels et services de santé 4° Les informations relatives aux professionnels et services de santé
intervenant dans la prise en charge des bénéficiaires mentionnés au I :<br /> intervenant dans la prise en charge des bénéficiaires mentionnés au I :<br />
@ -80,8 +80,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/80/LEGIARTI000033708034.xml
b) Le sexe, la date de naissance ;<br /> b) Le sexe, la date de naissance ;<br />
c) La profession et, s'il y a lieu, la spécialité, le mode d'exercice, le c) La profession et, s'il y a lieu, la spécialité, le mode d'exercice, le statut
statut conventionnel, la caisse de rattachement ;<br /> conventionnel, la caisse de rattachement ;<br />
d) Le lieu de réalisation de l'acte par le professionnel de santé ;<br /> d) Le lieu de réalisation de l'acte par le professionnel de santé ;<br />
@ -93,40 +93,37 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/80/LEGIARTI000033708034.xml
a) Les données relatives au handicap et à la prise en charge des personnes a) Les données relatives au handicap et à la prise en charge des personnes
concernées ;<br /> concernées ;<br />
b) Les données concernant les décisions mentionnées à l'article L. 241-6 du b) Les données concernant les décisions mentionnées à l'article L. 241-6 du code
code de l'action sociale et des familles ;<br /> de l'action sociale et des familles ;<br />
c) Les données relatives aux suites réservées aux orientations prononcées par c) Les données relatives aux suites réservées aux orientations prononcées par la
la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées, notamment commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées, notamment
auprès des établissements et services susceptibles d'accueillir ou auprès des établissements et services susceptibles d'accueillir ou d'accompagner
d'accompagner les personnes concernées ;<br /> les personnes concernées ;<br />
6° Les informations relatives aux arrêts de travail et aux prestations en 6° Les informations relatives aux arrêts de travail et aux prestations en
espèces : les données relatives aux arrêts de travail, au versement espèces : les données relatives aux arrêts de travail, au versement d'indemnités
d'indemnités journalières pour les risques maladie, maternité, paternité, journalières pour les risques maladie, maternité, paternité, accidents du
accidents du travail et maladies professionnelles et au versement de pensions travail et maladies professionnelles et au versement de pensions d'invalidité,
d'invalidité, de rentes consécutives à un accident du travail ou à une maladie de rentes consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
professionnelle ou de capitaux décès.<br /> ou de capitaux décès.<br />
Les numéros d'identification des professionnels de santé mentionnés au a du 4° Les numéros d'identification des professionnels de santé mentionnés au a du 4°
sont conservés et gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des sont conservés et gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie, au sein
travailleurs salariés, au sein du système national des données de santé, dans du système national des données de santé, dans des tables distinctes de celles
des tables distinctes de celles dans lesquelles figurent les autres données du dans lesquelles figurent les autres données du système national des données de
système national des données de santé, conformément aux dispositions du I de santé, conformément aux dispositions du I de l'article L. 1461-4.<br />
l'article L. 1461-4.<br />
Le système national des données de santé ne comporte aucune autre donnée que Le système national des données de santé ne comporte aucune autre donnée que
celles de ses composantes énumérées à l'article L. 1461-1. La liste précise de celles de ses composantes énumérées à l'article L. 1461-1. La liste précise de
ces données et les caractéristiques des échantillons constitués en application ces données et les caractéristiques des échantillons constitués en application
de l'article R. 1461-5 sont publiées par le directeur général de la Caisse de l'article R. 1461-5 sont publiées par le directeur général de la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sur le site du nationale de l'assurance maladie sur le site du système national des données de
système national des données de santé ( www. snds. gouv. fr). Son santé ( www. snds. gouv. fr). Son actualisation fait l'objet d'une information
actualisation fait l'objet d'une information de la Commission nationale de de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br />
l'informatique et des libertés.<br />
II.-Les données individuelles mentionnées aux 1° à 6° du I portent sur la II.-Les données individuelles mentionnées aux 1° à 6° du I portent sur la
totalité des bénéficiaires de l'assurance maladie. Elles sont conservées totalité des bénéficiaires de l'assurance maladie. Elles sont conservées pendant
pendant une durée de dix-neuf ans en plus de l'année au cours de laquelle une durée de dix-neuf ans en plus de l'année au cours de laquelle elles ont été
elles ont été recueillies. Passé ce délai, ces données sont archivées de façon recueillies. Passé ce délai, ces données sont archivées de façon à rester
à rester utilisables pour une durée de dix ans.<br /> utilisables pour une durée de dix ans.
</div>

View file

@ -1,25 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033708067 Identifiant: LEGIARTI000038789581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/80/LEGIARTI000033708067.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/95/LEGIARTI000038789581.xml
--- ---
###### Article R1461-6 ###### Article R1461-6
<div align="left">
Afin de mettre à disposition les données du système national des données de Afin de mettre à disposition les données du système national des données de
santé en application de l'article R. 1461-3, sont habilités à accéder aux santé en application de l'article R. 1461-3, sont habilités à accéder aux
données du système national des données de santé, nécessaires à l'exercice de données du système national des données de santé, nécessaires à l'exercice de
leurs missions : 1° Les personnels ou les prestataires de la Caisse nationale leurs missions :<br />
de l'assurance maladie des travailleurs salariés agissant en tant que
responsable du traitement, habilités et nommément désignés par son directeur 1° Les personnels ou les prestataires de la Caisse nationale de l'assurance
général en raison de leurs missions ;<br /> maladie agissant en tant que responsable du traitement, habilités et nommément
désignés par son directeur général en raison de leurs missions ;<br />
2° Les personnels ou les prestataires de l'Institut national de la santé et de 2° Les personnels ou les prestataires de l'Institut national de la santé et de
la recherche médicale dont les missions le justifient, habilités et nommément la recherche médicale dont les missions le justifient, habilités et nommément
désignés par son président-directeur général agissant en application de la désignés par son président-directeur général agissant en application de la
convention mentionnée à l'article R. 1461-3.<br /> convention mentionnée à l'article R. 1461-3.
</div>

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@ -1,36 +1,35 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033708085 Identifiant: LEGIARTI000038789574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/80/LEGIARTI000033708085.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/95/LEGIARTI000038789574.xml
--- ---
###### Article R1461-13 ###### Article R1461-13
<div align="left">
Les traitements mentionnés à l'article R. 1461-11 portent sur des données du Les traitements mentionnés à l'article R. 1461-11 portent sur des données du
système national des données de santé dont la profondeur historique maximale système national des données de santé dont la profondeur historique maximale est
est de : 1° 19 ans, en plus de l'année en cours, pour l'Agence nationale de de :<br />
santé publique, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé, l'Agence de la biomédecine, l'Institut national du cancer, 1° 19 ans, en plus de l'année en cours, pour l'Agence nationale de santé
l'Etablissement français du sang et la Haute Autorité de santé ;<br /> publique, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
l'Agence de la biomédecine, l'Institut national du cancer, l'Etablissement
français du sang et la Haute Autorité de santé ;<br />
2° 9 ans, en plus de l'année en cours, pour la direction de la recherche, des 2° 9 ans, en plus de l'année en cours, pour la direction de la recherche, des
études, de l'évaluation et des statistiques du ministère chargé de la santé et études, de l'évaluation et des statistiques du ministère chargé de la santé et
des affaires sociales, l'Institut de recherche et documentation en économie de des affaires sociales, l'Institut de recherche et documentation en économie de
la santé, les agences régionales de santé, la Caisse nationale de l'assurance la santé, les agences régionales de santé, la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale de solidarité pour maladie, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et l'Agence
l'autonomie et l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;<br /> technique de l'information sur l'hospitalisation ;<br />
3° 5 ans, en plus de l'année en cours, pour les autres services de l'Etat, 3° 5 ans, en plus de l'année en cours, pour les autres services de l'Etat,
établissements ou organismes autorisés à traiter des données à caractère établissements ou organismes autorisés à traiter des données à caractère
personnel du système national des données de santé en application des personnel du système national des données de santé en application des
dispositions du III de l'article L. 1461-3.<br /> dispositions du III de l'article L. 1461-3.<br />
Par dérogation aux quatre alinéas précédents, lorsque le traitement porte sur Par dérogation aux quatre alinéas précédents, lorsque le traitement porte sur un
un échantillon généraliste mentionné au 3° de l'article R. 1461-5, la échantillon généraliste mentionné au 3° de l'article R. 1461-5, la profondeur
profondeur historique des données traitées est de 19 ans plus l'année en historique des données traitées est de 19 ans plus l'année en cours.
cours.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-29 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000029000475 Identifiant: LEGIARTI000038790796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/04/LEGIARTI000029000475.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/07/LEGIARTI000038790796.xml
--- ---
###### Article R4124-3-2 ###### Article R4124-3-2
@ -19,13 +19,12 @@ conseil national, dans le délai de dix jours, sur la requête du praticien
intéressé, du conseil départemental ou du directeur général de l'agence intéressé, du conseil départemental ou du directeur général de l'agence
régionale de santé et que le recours n'a pas d'effet suspensif.<br /> régionale de santé et que le recours n'a pas d'effet suspensif.<br />
Les organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité sociale Les organismes d'assurance maladie du régime général et de la mutualité sociale
agricole et du régime social des indépendants ayant compétence dans le agricole ayant compétence dans le département dans lequel le praticien est
département dans lequel le praticien est inscrit au tableau sont informés des inscrit au tableau sont informés des décisions de suspension d'exercice prises
décisions de suspension d'exercice prises par le conseil régional ou par le conseil régional ou interrégional. Lorsque le praticien exerce dans un
interrégional. Lorsque le praticien exerce dans un établissement de santé, le établissement de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé
directeur général de l'agence régionale de santé communique la décision de communique la décision de suspension au directeur de l'établissement.<br />
suspension au directeur de l'établissement.<br />
Lorsque le praticien est ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union Lorsque le praticien est ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la décision européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la décision

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-29 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000028992196 Identifiant: LEGIARTI000038790793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/21/LEGIARTI000028992196.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/07/LEGIARTI000038790793.xml
--- ---
###### Article R4221-15-2 ###### Article R4221-15-2
@ -18,13 +18,13 @@ conseil national, dans le délai de dix jours, sur la requête du pharmacien
intéressé, du conseil national ou du directeur général de l'agence régionale de intéressé, du conseil national ou du directeur général de l'agence régionale de
santé et que le recours n'a pas d'effet suspensif.<br /> santé et que le recours n'a pas d'effet suspensif.<br />
II. - Les organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité II. - Les organismes d'assurance maladie du régime général et de la mutualité
sociale agricole et du régime social des indépendants ayant compétence dans la sociale agricole ayant compétence dans la région dans laquelle le pharmacien
région dans laquelle le pharmacien exerce sont informés des décisions de exerce sont informés des décisions de suspension d'exercice prises par le
suspension d'exercice prises par le conseil régional ou par le conseil central conseil régional ou par le conseil central compétent. Lorsque le pharmacien
compétent. Lorsque le pharmacien exerce dans un établissement de santé, le exerce dans un établissement de santé, le directeur général de l'agence
directeur général de l'agence régionale de santé communique la décision de régionale de santé communique la décision de suspension au directeur de
suspension au directeur de l'établissement.<br /> l'établissement.<br />
III. - Lorsque le pharmacien est ressortissant de l'un des Etats membres de III. - Lorsque le pharmacien est ressortissant de l'un des Etats membres de
l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029891384 Identifiant: LEGIARTI000038789568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/13/LEGIARTI000029891384.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/95/LEGIARTI000038789568.xml
--- ---
###### Article R6122-4 ###### Article R6122-4
@ -24,15 +24,10 @@ France ;<br />
5° Un conseiller municipal désigné par l'Association des maires de France ;<br /> 5° Un conseiller municipal désigné par l'Association des maires de France ;<br />
6° Quatre représentants de la Caisse nationale de l'assurance-maladie des 6° Quatre représentants de la Caisse nationale de l'assurance-maladie, dont le
travailleurs salariés, dont le directeur et le médecin-conseil national ou leur directeur et le médecin-conseil national ou leur représentant ;<br />
représentant ;<br />
7° Un représentant de chacun des organismes suivants :<br /> 7° Un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
a) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
b) Caisse nationale d'assurance-maladie des professions indépendantes ;<br />
8° Quatre représentants des organisations d'hospitalisation publique les plus 8° Quatre représentants des organisations d'hospitalisation publique les plus
représentatives ;<br /> représentatives ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031934954 Identifiant: LEGIARTI000038790772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/49/LEGIARTI000031934954.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/07/LEGIARTI000038790772.xml
--- ---
###### Article R6223-4 ###### Article R6223-4
@ -32,9 +32,8 @@ l'ordre, dans un délai de quinze jours.<br />
Une copie de la décision ou de l'avis d'inscription est adressée par le conseil Une copie de la décision ou de l'avis d'inscription est adressée par le conseil
de l'ordre compétent au directeur général de l'agence régionale de santé, à de l'ordre compétent au directeur général de l'agence régionale de santé, à
l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article L. 6221-2, ainsi l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article L. 6221-2, ainsi
qu'aux organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité sociale qu'aux organismes d'assurance maladie du régime général et de la mutualité
agricole et du régime social des indépendants ayant compétence dans le sociale agricole ayant compétence dans le département.<br />
département.<br />
Lorsque la société relève de l'ordre des pharmaciens et de l'ordre des médecins, Lorsque la société relève de l'ordre des pharmaciens et de l'ordre des médecins,
une copie de la décision ou de l'avis d'inscription de chacun des deux ordres une copie de la décision ou de l'avis d'inscription de chacun des deux ordres