LOI no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs
DEVELOPPEMENT DES STRUCTURES DE SOINS PALLIATIFS EN MILIEU HOSPITALIER ET A DOMICILE. ART. 1: DEFINITION DES SOINS PALLIATIFS ET DE LEUR ACCES. CREATION D'UN LIVRE NOUVEAU AU DEBUT DE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE INTITULE: "DROITS DE LA PERSONNE MALADE ET DES USAGERS DU SYSTEME DE SANTE" ET D'UN TITRE I: "DROITS DE LA PERSONNE MALADE".DROITS DU PATIENT AUX SOINS PALLIATIFS. ART. 2: MODIFIE LES ART. L712-3 ET L712-3 DUDIT CODE.PREND EN COMPTE LES SOINS PALLIATIFS DANS LA CARTE SANITAIRE ET LE SCHEMA D'ORGANISATION SANITAIRE. ART. 3: MODIFICATION DE L'ART. L712-10 AFIN DE RECONNAITRE LES SOINS PALLIATIFS COMME UNE DISCIPLINE HOSPITALIERE. ART. 4: NOUVEL ART. L711-11.PREVOIT L'ORGANISATION DES SOINS PALLIATIFS PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER.LORSQUE LA STRUCTURE DE SOINS PALLIATIFS A DOMICILE EFFECTUES PAR DES PROFESSIONNELS DE SANTE EXERCANT EN LIBERAL ET PAR DES SALARIES DE CENTRES DE SANTE. ART. 6: PREVOIT LA PRISE EN COMPTE DES SOINS PALLIATIFS DANS LE PROGRAMME DE MEDICALISATION DES SYSTEMES D'INFORMATION (PMSI). ART. 7: MODIFICATION DE L'ART. L710-3-1.PREVOIT L'ELARGISSEMENT A L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES ET DES ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX DE LA MISSION DE DELIVRER DES SOINS PALLIATIFS. ART. 8: L'ART. L312 EST COMPLETE AFIN D'ETENDRE LES MISSIONS DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER A LA DELIVRANCE DES SOINS PALLIATIFS. ART. 9: MODIFICATION DE L'ART. L791-2 AFIN DE CONFIER A L'ANAES (AGENCE NATIONALE D'ACCREDITATION ET D'EVALUATION EN SANTE) L'ELABORATION DE NORMES EN MATIERE DE SOINS. ART. 10: DEFINIT ET ENCADRE L'ACTION DES BENEVOLES EN MATIERE DE SOINS PALLIATIFS. ART. 11: CREATION D'UNE SECTION 6 AU CHAP. V DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.CONGE D'ACCOMPAGNEMENT D'UNE PERSONNE EN FIN DE VIE (ART. L225-15 A L225-19). ART. 12: MEMES DISPOSITIONS POUR LES FONCTIONNAIRES (ART. 34 DE LA LOI 8416 ET ART. 57 DE LA LOI 8453). ART. 13: CONFIE AU HAUT COMITE DE LA SANTE PUBLIQUE LE SOIN DE REDIGER UN RAPPORT ANNUEL SUR LE DEVELOPPEMENT DES SOINS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000212121 NOR: MESX9903552L Ancien identifiant: 1LX999477 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/21/JORFTEXT000000212121.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-14
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Date de début: 2019-07-27
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Date de fin: 2019-07-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033865687
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Identifiant: LEGIARTI000038886152
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/56/LEGIARTI000033865687.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/61/LEGIARTI000038886152.xml
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###### Article L1411-1
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###### Article L1411-1
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@ -64,8 +64,8 @@ protection sociale ;<br />
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9° La promotion des activités de formation, de recherche et d'innovation dans le
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9° La promotion des activités de formation, de recherche et d'innovation dans le
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domaine de la santé ;<br />
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domaine de la santé ;<br />
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10° L'adéquation entre la formation initiale des professionnels de santé et
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10° L'adéquation entre la formation initiale et continue des professionnels de
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l'exercice ultérieur de leurs responsabilités ;<br />
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santé et l'exercice de leurs responsabilités ;<br />
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11° L'information de la population et sa participation, directe ou par
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11° L'information de la population et sa participation, directe ou par
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l'intermédiaire d'associations, aux débats publics sur les questions de santé et
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l'intermédiaire d'associations, aux débats publics sur les questions de santé et
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