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@@ -31,6 +31,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171366
- [Article L5121-11](article_l5121-11.md)
- [Article L5121-12](article_l5121-12.md)
- [Article L5121-12-1](article_l5121-12-1.md)
+- [Article L5121-12-1-1](article_l5121-12-1-1.md)
- [Article L5121-12-2](article_l5121-12-2.md)
- [Article L5121-13](article_l5121-13.md)
- [Article L5121-14](article_l5121-14.md)
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@@ -0,0 +1,90 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039787969
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/79/LEGIARTI000039787969.xml
+---
+
+
Article L5121-12-1-1
+
+Le prescripteur peut conditionner la délivrance de certains médicaments à la
+réalisation et au résultat de tests à caractère médical, notamment d'examens
+biologiques ou d'orientation diagnostique, au moyen d'une ordonnance dite de
+dispensation conditionnelle.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-12-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-12-1.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-10
-Date de fin: 2019-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000029354480
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/44/LEGIARTI000029354480.xml
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2020-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000041398154
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/81/LEGIARTI000041398154.xml
---
Article L5121-12-1
@@ -17,8 +17,13 @@ d'utilisation dans l'indication ou les conditions d'utilisation considérées,
sous réserve qu'une recommandation temporaire d'utilisation établie par l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sécurise
l'utilisation de cette spécialité dans cette indication ou ces conditions
-d'utilisation et que le prescripteur juge indispensable le recours à cette
-spécialité pour améliorer ou stabiliser l'état clinique de son patient.
+d'utilisation. Lorsqu'une telle recommandation temporaire d'utilisation a été
+établie, la spécialité peut faire l'objet d'une prescription dans l'indication
+ou les conditions d'utilisations correspondantes dès lors que le prescripteur
+juge qu'elle répond aux besoins du patient. La circonstance qu'il existe par
+ailleurs une spécialité ayant fait l'objet, dans cette même indication, d'une
+autorisation de mise sur le marché, dès lors qu'elle ne répondrait pas moins aux
+besoins du patient, ne fait pas obstacle à une telle prescription.
En l'absence de recommandation temporaire d'utilisation dans l'indication ou les
conditions d'utilisation considérées, une spécialité pharmaceutique ne peut
@@ -47,7 +52,10 @@ Il informe le patient sur les conditions de prise en charge, par l'assurance
maladie, de la spécialité pharmaceutique prescrite dans l'indication ou les
conditions d'utilisation considérées.
-Il motive sa prescription dans le dossier médical du patient.
+Il motive sa prescription dans le dossier médical du patient, sauf lorsqu'il
+existe une autre spécialité comparable disposant d'une autorisation de mise sur
+le marché ou lorsqu'il existe suffisamment de recul sur les conditions
+d'utilisation de cette spécialité dans cette indication.
IV. ― Les recommandations temporaires d'utilisation mentionnées au I sont
établies après information du titulaire de l'autorisation de mise sur le
@@ -66,7 +74,15 @@ effets indésirables et les conditions réelles d'utilisation de la spécialité
le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou l'entreprise qui
l'exploite. Le protocole peut comporter l'engagement, par le titulaire de
l'autorisation, de déposer dans un délai déterminé une demande de modification
-de cette autorisation.
+de cette autorisation. Il peut être dérogé à l'obligation d'un protocole de
+suivi des patients prévue au présent alinéa lorsqu'il existe une autre
+spécialité comparable disposant d'une autorisation de mise sur le marché ou
+lorsqu'il existe suffisamment de recul sur les conditions d'utilisation de cette
+spécialité dans cette indication.
+
+V. ― Le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de la sécurité sociale
+peut saisir l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
+santé d'une demande d'élaboration d'une recommandation temporaire d'utilisation.
@@ -76,76 +92,7 @@ de cette autorisation.
-
- Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-07-23 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-22 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-17 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-08-04 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-04-22 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-07-17 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-06-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2002-03-05 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-02-27 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-06-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2013-06-01 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2024-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+ LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -162,10 +109,10 @@ de cette autorisation.
2013-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-23
- 2014-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1703 du 30 décembre 2014 modifiant les règles relatives à l'élaboration de recommandations temporaires d'utilisation établies en application du I de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique VIGUEUR
- 2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1703 du 30 décembre 2014 modifiant les règles relatives à l'élaboration de recommandations temporaires d'utilisation établies en application du I de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique VIGUEUR
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 65 ENTIEREMENT_MODIF
2020-03-23 CITATION cible Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 12-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-14 au 2020-05-11
@@ -218,9 +165,6 @@ de cette autorisation.
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-13
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_quater/article_l5121-31.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_quater/article_l5121-31.md
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_quater/article_l5121-31.md
@@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-28
-Date de fin: 2019-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000031920909
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/09/LEGIARTI000031920909.xml
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2023-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000041397728
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/77/LEGIARTI000041397728.xml
---
Article L5121-31
Pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l'article L.
-5111-4 pour lesquels, du fait de leurs caractéristiques, la rupture ou le risque
-de rupture de stock présente pour les patients un risque grave et immédiat, les
-titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises
+5111-4 , les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises
pharmaceutiques exploitant des médicaments élaborent et mettent en œuvre des
plans de gestion des pénuries dont l'objet est, dans l'intérêt des patients, de
prévenir et de pallier toute rupture de stock.
@@ -42,7 +40,10 @@ les classes thérapeutiques auxquelles ils appartiennent.
@@ -50,7 +51,7 @@ les classes thérapeutiques auxquelles ils appartiennent.
-
- 2016-01-26 CREE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 151 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28
-
2024-12-12 CITATION cible Décret n° 2024-1176 du 12 décembre 2024 relatif aux modalités de déclaration des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé VIGUEUR
@@ -65,10 +66,10 @@ les classes thérapeutiques auxquelles ils appartiennent.
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-12-28
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5121-34 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5121-34
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-49-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2024-12-14
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_quater/article_l5121-32-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_quater/article_l5121-32-1.md
index ad3d360090..046608d627 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_quater/article_l5121-32-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_quater/article_l5121-32-1.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-19
-Date de fin: 2019-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000036507633
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/76/LEGIARTI000036507633.xml
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041397706
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/77/LEGIARTI000041397706.xml
---
Article L5121-32-1
-Les dispositions des articles L. 5121-29 à L. 5121-32 ne sont pas applicables à
-la Pharmacie centrale des armées, lorsque celle-ci est titulaire d'une
-autorisation de mise sur le marché ou exploite un médicament.
+Les dispositions des articles L. 5121-29 à L. 5121-32 et du I de l'article L.
+5121-33 ne sont pas applicables à la Pharmacie centrale des armées, lorsque
+celle-ci est titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou exploite un
+médicament.
@@ -21,13 +22,16 @@ autorisation de mise sur le marché ou exploite un médicament.
@@ -35,10 +39,10 @@ autorisation de mise sur le marché ou exploite un médicament.
-
- 2018-01-17 CREE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5121-29
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-30 au 2023-12-28
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5121-32
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_quater/article_l5121-32.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_quater/article_l5121-32.md
index 936b1f1d27..b82fe14670 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_quater/article_l5121-32.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_quater/article_l5121-32.md
@@ -1,27 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-28
-Date de fin: 2019-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000031920920
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/09/LEGIARTI000031920920.xml
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041397713
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/77/LEGIARTI000041397713.xml
---
Article L5121-32
-L'entreprise pharmaceutique exploitant un médicament d'intérêt thérapeutique
-majeur mentionné à l'article L. 5111-4 informe l'Agence nationale de sécurité du
-médicament et des produits de santé de tout risque de rupture de stock ou de
-toute rupture de stock sur ce médicament.
+Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises
+pharmaceutiques exploitant un médicament d'intérêt thérapeutique majeur
+mentionné à l'article L. 5111-4 informent dès qu'ils en ont connaissance
+l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de tout
+risque de rupture de stock ou de toute rupture de stock relatif à ce médicament,
+dans des conditions définies par voie réglementaire.
-L'entreprise met en place, après accord de l'agence, des solutions alternatives
-permettant de faire face à cette situation et met en œuvre, pour les médicaments
-d'intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l'article L. 5121-31, les mesures
-prévues dans le plan de gestion des pénuries mentionné au même article L.
-5121-31.
+Ils mettent en place, après accord de l'agence, des solutions alternatives
+permettant de faire face à cette situation et mettent en œuvre, pour les
+médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, les mesures prévues dans le plan de
+gestion des pénuries mentionné à l'article L. 5121-31.
-L'entreprise prend, après accord de l'agence, les mesures d'accompagnement et
-d'information des professionnels de santé, ainsi que les mesures permettant
+Ils prennent, après accord de l'agence, les mesures d'accompagnement et
+d'information des professionnels de santé ainsi que les mesures permettant
l'information des patients, notamment par l'intermédiaire des associations de
patients.
@@ -33,13 +34,16 @@ patients.
@@ -47,7 +51,7 @@ patients.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_quater/article_l5121-33.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_quater/article_l5121-33.md
index 3eff232906..8bdbd147a1 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_quater/article_l5121-33.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_quater/article_l5121-33.md
@@ -1,19 +1,41 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-28
-Date de fin: 2019-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000031920929
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/09/LEGIARTI000031920929.xml
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041397703
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/77/LEGIARTI000041397703.xml
---
Article L5121-33
-Les officines de pharmacie peuvent dispenser au détail des médicaments disposant
-d'une autorisation d'importation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du
-médicament et des produits de santé pour pallier une rupture d'un médicament
-d'intérêt thérapeutique majeur sur décision du directeur général de l'agence,
-publiée sur son site internet.
+I. - Hors les cas de force majeure, en cas de rupture de stock d'un médicament
+d'intérêt thérapeutique majeur pour lequel une rupture ou un risque de rupture
+de stock présente pour les patients un risque grave et immédiat, ou d'un vaccin
+mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5121-31, et lorsque ni les
+alternatives médicamenteuses éventuellement disponibles sur le territoire
+national, ni les mesures communiquées par l'entreprise pharmaceutique
+exploitante ne permettent de couvrir les besoins nationaux, le directeur général
+de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut,
+après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, faire procéder par
+l'entreprise pharmaceutique défaillante à l'importation de toute alternative
+médicamenteuse à proportion de sa part dans la couverture des besoins au cours
+des six mois précédant la rupture de stock, selon les modalités prévues à
+l'article L. 5124-13 et dans la limite de la durée de la rupture de stock.
+
+L'entreprise pharmaceutique défaillante verse à la Caisse nationale de
+l'assurance maladie la différence entre les montants remboursés par l'assurance
+maladie au titre de la prise en charge de l'alternative importée et ceux qui
+auraient résulté de la prise en charge au titre du médicament initial pendant la
+période de rupture mentionnée au premier alinéa du présent I dans la limite de
+sa part dans la couverture des besoins au cours des six mois précédant la
+rupture de stock.
+
+II. - Les officines de pharmacie peuvent dispenser au détail des médicaments
+disposant d'une autorisation d'importation délivrée par l'Agence nationale de
+sécurité du médicament et des produits de santé pour pallier une rupture d'un
+médicament d'intérêt thérapeutique majeur sur décision du directeur général de
+l'agence, publiée sur son site internet.
@@ -23,7 +45,7 @@ publiée sur son site internet.
@@ -31,7 +53,7 @@ publiée sur son site internet.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l5123-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l5123-2.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-25
-Date de fin: 2019-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000028394245
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/42/LEGIARTI000028394245.xml
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2021-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000041397449
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/74/LEGIARTI000041397449.xml
---
Article L5123-2
@@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/42/LEGIARTI000028394245.xml
L'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les
collectivités publiques des médicaments définis aux articles L. 5121-8, L.
5121-9-1, L. 5121-13 et L. 5121-14-1 ou bénéficiant d'une autorisation
-d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 sont limités,
-dans les conditions propres à ces médicaments fixées par le décret mentionné à
-l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, aux produits agréés dont la
-liste est établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité
-sociale. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit
-à la prise en charge des médicaments.
+d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 ou faisant
+l'objet d'une distribution parallèle au sens de l'article L. 5124-13-2 sont
+limités, dans les conditions propres à ces médicaments fixées par le décret
+mentionné à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, aux produits
+agréés dont la liste est établie par arrêté des ministres chargés de la santé et
+de la sécurité sociale. Cette liste précise les seules indications
+thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments.
Les médicaments faisant l'objet des autorisations mentionnées à l'article L.
5121-12 peuvent être achetés, fournis, pris en charge et utilisés par les
@@ -39,7 +40,10 @@ d'un dispositif de suivi des patients traités.
@@ -67,9 +71,6 @@ d'un dispositif de suivi des patients traités.
-
2012-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2012 relatif à la taxe perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2014-01-01
- -
- 2013-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25
-
-
2013-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2013 fixant le montant des droits perçus pour les demandes d'inscription sur les listes de médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux remboursables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
@@ -85,6 +86,9 @@ d'un dispositif de suivi des patients traités.
-
2019-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+ -
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28
+
-
2020-02-13 CITATION cible Décret n° 2020-120 du 13 février 2020 relatif aux éléments devant être portés sur l'ordonnance par le prescripteur en application de l'article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
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@@ -24,6 +24,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171369
- [Article L5124-11](article_l5124-11.md)
- [Article L5124-13](article_l5124-13.md)
- [Article L5124-13-1](article_l5124-13-1.md)
+- [Article L5124-13-2](article_l5124-13-2.md)
- [Article L5124-14](article_l5124-14.md)
- [Article L5124-16](article_l5124-16.md)
- [Article L5124-17](article_l5124-17.md)
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039777183
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/71/LEGIARTI000039777183.xml
+---
+
+Article L5124-13-2
+
+Une spécialité pharmaceutique faisant l'objet d'une distribution parallèle est
+une spécialité :
+
+1° Ayant une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne
+en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil
+du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et
+la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage
+vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments ;
+
+2° Et importée d'un autre Etat membre ou partie à l'Espace économique européen
+par un établissement pharmaceutique autre que le titulaire de l'autorisation de
+mise sur le marché ou autre que l'entreprise qui en assure l'exploitation en vue
+de sa commercialisation sur le territoire français.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_7/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_7/README.md
index 374fe8260f..68f02326c2 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_7/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_7/README.md
@@ -8,8 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036404810
- [Article L5125-23](article_l5125-23.md)
- [Article L5125-23-1](article_l5125-23-1.md)
-- [Article L5125-23-2](article_l5125-23-2.md)
-- [Article L5125-23-3](article_l5125-23-3.md)
- [Article L5125-24](article_l5125-24.md)
- [Article L5125-25](article_l5125-25.md)
- [Article L5125-26](article_l5125-26.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2019-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000037950954
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/09/LEGIARTI000037950954.xml
----
-
-Article L5125-23-2
-
-Dans le cas où le prescripteur initie un traitement avec un médicament
-biologique, il porte sur la prescription la mention expresse "en initiation de
-traitement”. Le prescripteur peut exclure, pour des raisons particulières tenant
-au patient, la possibilité de substitution par la mention expresse "non
-substituable” portée sur la prescription sous forme exclusivement manuscrite.
-
-Dans le cas où il initie un traitement avec un médicament biologique, le
-prescripteur informe le patient de la spécificité des médicaments biologiques
-et, le cas échéant, de la possibilité de substitution. Le prescripteur met en
-œuvre la surveillance clinique nécessaire.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_l5125-23-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_l5125-23-3.md
deleted file mode 100644
index 2d8c13fe53..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,269 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-31
-Date de fin: 2019-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000036408516
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/85/LEGIARTI000036408516.xml
----
-
-Article L5125-23-3
-
-
- Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5125-23, le pharmacien peut
- délivrer, par substitution au médicament biologique prescrit, un médicament
- biologique similaire lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° Le
- médicament biologique similaire délivré appartient au même groupe biologique
- similaire mentionné au b du 15° de l'article L. 5121-1 ;
- 2° La substitution est réalisée en initiation de traitement ou afin de
- permettre la continuité d'un traitement déjà initié avec le même médicament
- biologique similaire ;
- 3° Le prescripteur n'a pas exclu la possibilité de cette substitution ;
- 4° Si le médicament prescrit figure sur la liste mentionnée au premier alinéa
- de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, cette substitution
- s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 162-16 du même code.
- Lorsque le pharmacien délivre par substitution au médicament biologique
- prescrit un médicament biologique similaire du même groupe, il inscrit le nom
- du médicament qu'il a délivré sur l'ordonnance et informe le prescripteur de
- cette substitution.
- Lorsqu'un grand conditionnement est disponible pour la forme biologique
- similaire du médicament et que le traitement en est prescrit pour une durée
- d'au moins trois mois, y compris par renouvellement multiple d'un traitement
- mensuel, le pharmacien délivre un grand conditionnement.
- Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de
- substitution du médicament biologique et d'information du prescripteur à
- l'occasion de cette substitution de nature à assurer la continuité du
- traitement avec le même médicament, sont précisées par décret en Conseil
- d'Etat.
-
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-07 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-01-05 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-27 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-04-17 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2008-12-19 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2018-07-31 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-05-08 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-04 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-12-25 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-12-22 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-11 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-08 au 2013-12-25 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2013-12-25 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-07-28 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2009-07-23 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-15 au 2021-12-25 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-15 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-17 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-05-21 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 ABROGE source
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_l5125-23.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_l5125-23.md
index d471c9f496..627431eae2 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_l5125-23.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_l5125-23.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-27
-Date de fin: 2019-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000038886759
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/67/LEGIARTI000038886759.xml
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041397424
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/74/LEGIARTI000041397424.xml
---
Article L5125-23
@@ -28,10 +28,17 @@ santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé, précise les situations
médicales dans lesquelles cette exclusion peut être justifiée, notamment sur
l'ordonnance, ainsi que, le cas échéant, les modalités de présentation de cette
-justification par le prescripteur. Pour les spécialités figurant sur l'une des
-listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du
-code de la sécurité sociale, cette substitution s'effectue dans les conditions
-prévues à l'article L. 162-16 du même code.
+justification par le prescripteur. Parmi ces situations médicales, certaines
+peuvent en outre faire l'objet d'une exclusion de substitution par le
+pharmacien, même lorsque le prescripteur n'a pas exclu cette possibilité sur
+l'ordonnance. L'arrêté mentionné au présent alinéa peut également préciser les
+situations médicales dans lesquelles cette exclusion peut être justifiée par le
+pharmacien, notamment sur l'ordonnance, ainsi que, le cas échéant, les modalités
+de présentation de cette justification par le pharmacien et d'information du
+prescripteur. Pour les spécialités figurant sur l'une des listes mentionnées aux
+premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du code de la sécurité
+sociale, cette substitution s'effectue dans les conditions prévues à l'article
+L. 162-16 du même code.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise,
après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
@@ -75,13 +82,172 @@ remplacement.
-
- Code de la santé publique - article L5121-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L5521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-09 CITATION source
+ Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22 CITATION cible
-
- LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-01-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-04-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2008-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-08 au 2013-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2013-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-15 au 2021-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-05-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 MODIFIE source
@@ -94,9 +260,6 @@ remplacement.
-
2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28
- -
- 2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2019-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2019 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07
@@ -106,6 +269,9 @@ remplacement.
-
2019-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2019 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique publié VIGUEUR
+ -
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28
+
-
2020-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2019 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique VIGUEUR
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
index 0c4917710e..56241cc95d 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171396
Chapitre II : Matériovigilance.
- [Article L5212-1](article_l5212-1.md)
+- [Article L5212-1-1](article_l5212-1-1.md)
- [Article L5212-2](article_l5212-2.md)
- [Article L5212-2-1](article_l5212-2-1.md)
- [Article L5212-2-2](article_l5212-2-2.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l5212-1-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l5212-1-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..5e23db94bc
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l5212-1-1.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039787901
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/79/LEGIARTI000039787901.xml
+---
+
+Article L5212-1-1
+
+Certains dispositifs médicaux à usage individuel figurant sur une liste établie
+par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent
+faire l'objet d'une remise en bon état d'usage en vue d'une réutilisation par
+des patients différents de ceux les ayant initialement utilisés.
+
+La réalisation de cette remise en bon état d'usage est subordonnée :
+
+1° Au respect de critères permettant de garantir la qualité et la sécurité
+sanitaire d'emploi du dispositif médical remis en bon état d'usage ;
+
+2° A une procédure d'homologation des centres ou des professionnels autorisés à
+réaliser cette remise en bon état d'usage.
+
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
+d'Etat, notamment les conditions dans lesquelles certains dispositifs médicaux
+peuvent faire l'objet d'une remise en bon état d'usage ainsi que les conditions
+de réalisation de la procédure d'homologation prévue au 2°.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5321-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5321-2.md
index 5a23962c1b..05841f91af 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5321-2.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5321-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2019-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000025013603
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/36/LEGIARTI000025013603.xml
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041397521
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/75/LEGIARTI000041397521.xml
---
Article L5321-2
@@ -19,7 +19,10 @@ organisations internationales ;
3° Par des produits divers, dons et legs ;
-4° Par des emprunts.
+4° Par des emprunts ;
+
+5° Par une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée et
+répartie dans des conditions fixées par décret.
L'agence ne peut recevoir des dons des personnes dont elle contrôle
l'activité.
@@ -35,7 +38,7 @@ conseil d'administration.
@@ -43,7 +46,7 @@ conseil d'administration.
-
- 2011-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 45 ENTIEREMENT_MODIF
-
2022-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2022 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-18
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md
index c44fab9ae0..d8284070f4 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171414
- [Article L5423-6](article_l5423-6.md)
- [Article L5423-7](article_l5423-7.md)
- [Article L5423-8](article_l5423-8.md)
+- [Article L5423-9](article_l5423-9.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l5423-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l5423-8.md
index 5887d457ed..5e07292c5b 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l5423-8.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l5423-8.md
@@ -1,30 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-28
-Date de fin: 2019-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000031930434
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/04/LEGIARTI000031930434.xml
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041397671
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/76/LEGIARTI000041397671.xml
---
Article L5423-8
Constitue un manquement soumis à sanction financière :
-1° Le fait pour une entreprise pharmaceutique exploitant un médicament de ne pas
-informer immédiatement l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
-produits de santé de toute action qu'elle a engagée pour en suspendre la
-commercialisation, le retirer du marché ou en retirer un lot déterminé ou de ne
-pas indiquer la raison de cette action en application de l'article L. 5124-6
-;
+1° (Abrogé)
-2° Le fait pour une entreprise pharmaceutique exploitant un médicament ou
-produit de ne pas respecter l'obligation d'information de tout risque de rupture
-de stock ou de toute rupture qui lui incombe ou de ne pas respecter son
-obligation de mettre en place des solutions alternatives ou des mesures prévues
-par les plans de gestion des pénuries et des mesures d'accompagnement des
-professionnels de santé et des patients, en application de l'article L. 5121-32
-;
+2° (Abrogé)
3° Le fait pour une entreprise pharmaceutique exploitant un médicament ou
produit soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L.
@@ -67,37 +56,112 @@ application des dispositions de l'article L. 5124-18.
-
- Code de la santé publique - article L5124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-02-26 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L5124-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2016-01-28 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L5124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L5471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-04-22 CITATION source
-
- Code de la santé publique - article L5124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L5121-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L5124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-12-28 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L5121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L5121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-12-28 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-31 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L5124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L5124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L5124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L5121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-01-01 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L5124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-03-06 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L5121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-12-25 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L5124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L5124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2011-12-31 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L5121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CITATION cible
-
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 151 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la santé publique - article L5121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5121-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5124-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2011-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2012-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5124-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2019-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5121-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
@@ -105,13 +169,13 @@ application des dispositions de l'article L. 5124-18.
-
- 2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 151 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5121-32 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27
@@ -132,7 +196,7 @@ application des dispositions de l'article L. 5124-18.
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5471-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l5423-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l5423-9.md
new file mode 100644
index 0000000000..6a47a7756e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l5423-9.md
@@ -0,0 +1,113 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2023-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000039779787
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/97/LEGIARTI000039779787.xml
+---
+
+
Article L5423-9
+
+Constitue un manquement soumis à sanction financière :
+
+1° Le fait, pour un titulaire d'autorisation de mise sur le marché ou une
+entreprise pharmaceutique exploitant un médicament, de ne pas constituer le
+stock de sécurité destiné au marché national en application du deuxième alinéa
+de l'article L. 5121-29 ;
+
+2° Le fait, pour un titulaire d'autorisation de mise sur le marché ou une
+entreprise pharmaceutique exploitant un médicament d'intérêt thérapeutique
+majeur mentionné à l'article L. 5111-4 pour lequel il n'existe pas
+d'alternatives disponibles sur le marché français et qui prend la décision d'en
+suspendre ou d'en cesser la commercialisation, ou qui a connaissance de faits
+susceptibles d'entraîner la suspension ou la cessation de cette
+commercialisation, de ne pas en informer l'Agence nationale de sécurité du
+médicament et des produits de santé, en méconnaissance des dispositions du
+premier alinéa de l'article L. 5124-6, au moins un an avant la date envisagée ou
+prévisible de la suspension ou de la cessation, ou de ne pas indiquer la raison
+de cette action ;
+
+3° Le fait, pour un titulaire d'autorisation de mise sur le marché ou une
+entreprise pharmaceutique exploitant un médicament d'intérêt thérapeutique
+majeur mentionné à l'article L. 5111-4, d'en cesser la commercialisation avant
+la fin du délai nécessaire pour mettre en place les solutions alternatives
+permettant de couvrir ce besoin, en méconnaissance des dispositions du premier
+alinéa de l'article L. 5124-6 ;
+
+4° Le fait, pour un titulaire d'autorisation de mise sur le marché ou une
+entreprise pharmaceutique exploitant un médicament, de ne pas informer
+immédiatement l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
+santé de toute action qu'il a engagée pour en suspendre la commercialisation en
+cas d'urgence ou pour en retirer un lot déterminé, en méconnaissance des
+dispositions du second alinéa de l'article L. 5124-6 ;
+
+5° Le fait, pour un titulaire d'autorisation de mise sur le marché ou une
+entreprise pharmaceutique exploitant soit un médicament d'intérêt thérapeutique
+majeur mentionné à l'article L. 5111-4, soit un vaccin mentionné au b du 6° de
+l'article L. 5121-1 dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la
+santé en application du deuxième alinéa de l'article L. 5121-31 :
+
+a) De ne pas respecter l'obligation d'élaborer et de mettre en œuvre un plan de
+gestion des pénuries permettant de prévenir et pallier toute rupture de stock
+prévu à l'article L. 5121-31 ;
+
+b) Ou de ne pas déclarer à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
+produits de santé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5121-31,
+la liste des médicaments pour lesquels il élabore un plan de gestion des
+pénuries ;
+
+c) Ou de ne pas prévoir dans le plan de gestion des pénuries des mesures
+suffisantes permettant de faire face à une situation de rupture de stock ;
+
+6° Le fait, pour un titulaire d'autorisation de mise sur le marché ou une
+entreprise pharmaceutique exploitant soit un médicament d'intérêt thérapeutique
+majeur mentionné à l'article L. 5111-4 pour lequel, du fait de ses
+caractéristiques, la rupture ou le risque de rupture de stock présente pour les
+patients un risque grave et immédiat, soit un vaccin mentionné au b du 6° de
+l'article L. 5121-1 dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la
+santé en application du deuxième alinéa de l'article L. 5121-31, de ne pas
+procéder à l'importation d'une alternative au médicament en rupture de stock
+exigée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
+en application du I de l'article L. 5121-33 ;
+
+7° Le fait, pour un titulaire d'autorisation de mise sur le marché ou une
+entreprise pharmaceutique exploitant un médicament d'intérêt thérapeutique
+majeur mentionné à l'article L. 5111-4 :
+
+a) De ne pas informer dès qu'il en a connaissance l'Agence nationale de sécurité
+du médicament et des produits de santé de tout risque de rupture de stock ou de
+toute rupture de stock sur ce médicament, en méconnaissance du premier alinéa de
+l'article L. 5121-32 ;
+
+b) Ou, s'il a procédé à cette information, de ne pas mettre en œuvre, le cas
+échéant, les mesures prévues dans le plan de gestion des pénuries exigé en
+application de l'article L. 5121-31 ;
+
+c) Ou de ne pas mettre en œuvre les mesures d'accompagnement et d'information
+des professionnels de santé et des patients prévues au dernier alinéa de
+l'article L. 5121-32.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_l5471-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_l5471-1.md
index 9ecc3aab37..c9866c0387 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_l5471-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_l5471-1.md
@@ -1,25 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-28
-Date de fin: 2019-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000031930392
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/03/LEGIARTI000031930392.xml
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2022-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000041397654
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/76/LEGIARTI000041397654.xml
---
Article L5471-1
I.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut
prononcer une sanction financière à l'encontre de l'auteur d'un manquement
-mentionné aux articles L. 5421-8, L. 5422-18, L. 5423-8, L. 5426-2, L. 5438-1,
-L. 5461-9 et L. 5462-8, sauf lorsque le manquement est commis à l'occasion d'une
-activité de distribution au détail de produits de santé.
+mentionné aux articles L. 5421-8, L. 5422-18, L. 5423-8, L. 5423-9, L. 5426-2,
+L. 5438-1, L. 5461-9 et L. 5462-8, sauf lorsque le manquement est commis à
+l'occasion d'une activité de distribution au détail de produits de santé.
II.-L'agence peut assortir cette sanction financière d'une astreinte journalière
qui ne peut être supérieure à 2 500 € par jour lorsque l'auteur du manquement ne
s'est pas conformé à ses prescriptions à l'issue du délai fixé par une mise en
demeure.
+Par dérogation au premier alinéa du présent II, pour les manquements mentionnés
+à l'article L. 5423-9, l'agence peut assortir cette sanction financière d'une
+astreinte journalière pour chaque jour de rupture d'approvisionnement constaté,
+qui ne peut être supérieure à 30 % du chiffre d'affaires journalier moyen
+réalisé en France par l'entreprise au titre du dernier exercice clos pour le
+produit considéré.
+
III.-Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés aux 1°
à 11° de l'article L. 5421-8, aux 4° à 10° de l'article L. 5423-8, ainsi qu'aux
articles L. 5426-2, L. 5438-1, au 8° de l'article L. 5461-9 et au 7° et 9° de
@@ -28,12 +35,12 @@ physique et à 10 % du chiffre d'affaires réalisé lors du dernier exercice clo
dans la limite d'un million d'euros, pour une personne morale.
Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés au 12° de
-l'article L. 5421-8, à l'article L. 5422-18, aux 1° à 3° de l'article L. 5423-8,
-aux 1° à 7° de l'article L. 5461-9 et aux 1° à 6° de l'article L. 5462-8 ne peut
-être supérieur à 150 000 € pour une personne physique et à 30 % du chiffre
-d'affaires réalisé lors du dernier exercice clos pour le produit ou le groupe de
-produits concernés, dans la limite d'un million d'euros, pour une personne
-morale.
+l'article L. 5421-8, à l'article L. 5422-18, au 3° de l'article L. 5423-8, à
+l'article L. 5423-9, aux 1° à 7° de l'article L. 5461-9 et aux 1° à 6° de
+l'article L. 5462-8 ne peut être supérieur à 150 000 € pour une personne
+physique et à 30 % du chiffre d'affaires réalisé lors du dernier exercice clos
+pour le produit ou le groupe de produits concernés, dans la limite d'un million
+d'euros, pour une personne morale.
En cas de constatations de l'un des manquements mentionnés aux 1° à 3° de
l'article L. 5422-18, aux 6° et 7° de l'article L. 5461-9 et au 6° de l'article
@@ -51,7 +58,13 @@ prononcées au titre du I du présent article sur son site internet.
@@ -59,28 +72,28 @@ prononcées au titre du I du présent article sur son site internet.
-
- 2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 147 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5421-8 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5421-8
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5422-18 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5422-18
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5423-8 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5423-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5426-2 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5426-2
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5438-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2022-03-25
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5461-9 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5461-9
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5462-8 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5462-8
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l1413-12.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l1413-12.md
index e9bed0e27c..7ebd6f8986 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l1413-12.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l1413-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2019-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000033811982
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/19/LEGIARTI000033811982.xml
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041397523
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/75/LEGIARTI000041397523.xml
---
Article L1413-12
@@ -19,7 +19,8 @@ Les ressources de l'agence sont constituées notamment :
établissements publics, de l'Union européenne ou des organisations
internationales ;
-2° (Abrogé) ;
+2° Par une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée et
+répartie dans des conditions fixées par décret ;
3° Le produit des ventes de produits et services mentionnés à l'article L.
1413-4 ;
@@ -43,7 +44,52 @@ de la sécurité sociale ;
-
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
+ Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2012-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2022-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-1-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2016-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-1-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 45 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-07-23 CITATION cible
@@ -51,7 +97,7 @@ de la sécurité sociale ;
-
- 2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 45 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10
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index d900f7c361..cff5cf6270 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v-1/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v-1/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171079
Chapitre V-1 : Lutte contre le cancer.
-- [Article L1415-7](article_l1415-7.md)
- [Section 1 : Institut national du cancer](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Parcours de soins global après le traitement d'un cancer](section_2/README.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v-1/section_1/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v-1/section_1/README.md
index ff3c09503a..6e14e4eee4 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v-1/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v-1/section_1/README.md
@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039782598
- [Article L1415-4](article_l1415-4.md)
- [Article L1415-5](article_l1415-5.md)
- [Article L1415-6](article_l1415-6.md)
+- [Article L1415-7](article_l1415-7.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v-1/article_l1415-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v-1/section_1/article_l1415-7.md
similarity index 58%
rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v-1/article_l1415-7.md
rename to partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v-1/section_1/article_l1415-7.md
index a53899f718..328b9e1529 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v-1/article_l1415-7.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v-1/section_1/article_l1415-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-11
-Date de fin: 2019-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000038219277
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/21/92/LEGIARTI000038219277.xml
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041397968
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/79/LEGIARTI000041397968.xml
---
Article L1415-7
@@ -21,7 +21,7 @@ d'une durée de huit ans.
@@ -29,10 +29,10 @@ d'une durée de huit ans.
-
- 2019-03-08 MODIFIE cible LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-11-15 CITATION cible Décret n° 2019-1178 du 15 novembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'article L. 1415-7 du code de la santé publique et au mandat des administrateurs issus du Parlement VIGUEUR
-
- 2019-11-15 CITATION cible Décret n° 2019-1178 du 15 novembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'article L. 1415-7 du code de la santé publique et au mandat des administrateurs issus du Parlement VIGUEUR
+ 2019-12-24 DEPLACE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1415-1-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v-1/section_2/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v-1/section_2/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..68e6799917
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v-1/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000039782600
+---
+
+
Section 2 : Parcours de soins global après le traitement d'un cancer
+
+- [Article L1415-8](article_l1415-8.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v-1/section_2/article_l1415-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v-1/section_2/article_l1415-8.md
new file mode 100644
index 0000000000..e121d64b6c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v-1/section_2/article_l1415-8.md
@@ -0,0 +1,93 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039782602
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/26/LEGIARTI000039782602.xml
+---
+
+Article L1415-8
+
+L'agence régionale de santé, en lien avec les acteurs concernés, met en place et
+finance un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les
+personnes ayant reçu un traitement pour un cancer et bénéficiant du dispositif
+prévu au 3° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale.
+
+Ce parcours comprend un bilan d'activité physique ainsi qu'un bilan et des
+consultations de suivi nutritionnels et psychologiques. Le contenu du parcours,
+qui peut le cas échéant ne comprendre qu'une partie de ces actions, est
+individualisé pour chaque personne en fonction des besoins de celle-ci
+identifiés par le médecin prescripteur.
+
+Un dispositif spécifique est proposé pour les cancers pédiatriques, selon des
+modalités définies par décret.
+
+Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
+Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2021-11-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-08-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-11-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CREE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l1421-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l1421-3.md
index cf8d72b0cd..7aa226d043 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l1421-3.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l1421-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-01
-Date de fin: 2019-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000028352375
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/23/LEGIARTI000028352375.xml
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041398073
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/80/LEGIARTI000041398073.xml
---
Article L1421-3
@@ -37,8 +37,9 @@ des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.
Les agents ayant la qualité de pharmacien ont accès à toutes données médicales
individuelles nécessaires à l'accomplissement de leurs missions relatives à
-l'exercice de la pharmacie et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 dans
-le respect de l'article 226-13 du code pénal.
+l'exercice de la pharmacie et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ou
+de celles relatives au contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de
+sécurité des soins, dans le respect de l'article 226-13 du code pénal.
@@ -48,7 +49,109 @@ le respect de l'article 226-13 du code pénal.
-
- Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-08-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-07-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2002-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-02-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2013-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 MODIFIE source
@@ -56,7 +159,7 @@ le respect de l'article 226-13 du code pénal.
-
- 2013-12-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16
-
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
@@ -83,7 +186,7 @@ le respect de l'article 226-13 du code pénal.
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1524-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_4/article_l1435-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_4/article_l1435-7.md
index 7390762c67..af80a345fb 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_4/article_l1435-7.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_4/article_l1435-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-27
-Date de fin: 2019-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000038887542
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/75/LEGIARTI000038887542.xml
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041398061
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/80/LEGIARTI000041398061.xml
---
Article L1435-7
@@ -24,7 +24,8 @@ personnes qualifiées qui les assistent.
Pour assurer les missions de contrôle du recueil des indicateurs de qualité et
de sécurité des soins mentionnés aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2-2, le
directeur général de l'agence régionale de santé peut désigner des inspecteurs
-mentionnés au premier alinéa et ayant qualité de médecin ou recourir à :
+mentionnés au premier alinéa et ayant qualité de médecin ou de pharmacien ou
+recourir à :
1° Des médecins-conseils ou des pharmaciens-conseils des organismes d'assurance
maladie sur proposition des représentants des régimes d'assurance maladie en
@@ -34,9 +35,8 @@ région ;
peuvent être choisis en particulier parmi les experts de la Haute Autorité de
santé mentionnés à l'article L. 1414-4.
-Les personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article respectent des
-conditions d'aptitude technique et juridiques définies par décret en Conseil
-d'Etat.
+Les personnes mentionnées au 2° du présent article respectent des conditions
+d'aptitude technique et juridiques définies par décret en Conseil d'Etat.
Le directeur général de l'agence, sur le rapport d'un agent mentionné au premier
alinéa du présent article ou à l'article L. 1421-1, est tenu de signaler au
@@ -59,22 +59,85 @@ chargés de missions d'inspection.
-
- Code de la santé publique - article L1441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2010-02-26 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L1421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-02-01 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L1421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-02-26 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L1421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2021-01-01 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L1421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2019-12-28 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
-
- LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2018-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-08-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-04-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
@@ -88,10 +151,10 @@ chargés de missions d'inspection.
2018-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-02
-
- 2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 65 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16
-
2020-05-13 CITATION cible Décret n° 2020-565 du 13 mai 2020 relatif aux médecins concluant un contrat avec l'agence régionale de santé pour assurer les missions de contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins des établissements de santé VIGUEUR
@@ -154,7 +217,7 @@ chargés de missions d'inspection.
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1427-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01
@@ -166,7 +229,7 @@ chargés de missions d'inspection.
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1454-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l4011-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l4011-3.md
index 2b67ae46b1..c47ecd01cf 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l4011-3.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l4011-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-27
-Date de fin: 2019-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000038887630
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/76/LEGIARTI000038887630.xml
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2021-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000041397746
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/77/LEGIARTI000041397746.xml
---
Article L4011-3
@@ -31,22 +31,23 @@ santé ainsi que des agences régionales de santé. Les conseils nationaux
professionnels et les ordres des professions concernées sont associés aux
travaux de ce comité.
-II.-Le financement peut déroger aux dispositions suivantes du code de la
-sécurité sociale :
+II.-Le financement peut déroger aux dispositions suivantes :
1° Aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L.
-162-14, L. 162-14-1 et L. 162-32-1, en tant qu'ils concernent les tarifs,
+162-14, L. 162-14-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à
+l'article L. 2112-7 du présent code, en tant qu'ils concernent les tarifs,
honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels de santé
par les assurés sociaux et par l'assurance maladie ;
-2° Aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article L. 160-8, en tant qu'ils concernent les
-frais couverts par l'assurance maladie ;
+2° Aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale, en
+tant qu'ils concernent les frais couverts par l'assurance maladie ;
-3° A l'article L. 162-2, en tant qu'il concerne le paiement direct des
-honoraires par le malade ;
+3° A l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il concerne
+le paiement direct des honoraires par le malade ;
-4° Aux articles L. 160-13 et L. 160-14, relatifs à la participation de l'assuré
-aux tarifs servant de base au calcul des prestations.
+4° Aux articles L. 160-13 et L. 160-14 du code de la sécurité sociale, relatifs
+à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des
+prestations.
Les dépenses mises à la charge de l'ensemble des régimes obligatoires de base
d'assurance maladie qui résultent du financement des protocoles nationaux sont
@@ -83,10 +84,7 @@ réglementaire.
@@ -106,10 +104,10 @@ réglementaire.
2010-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d'y mettre fin - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-01
-
- 2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27
+ 2019-09-06 CITATION cible Décret n° 2019-934 du 6 septembre 2019 portant attribution d'une prime de coopération à certains professionnels de santé exerçant dans le cadre des protocoles de coopération - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01
-
- 2019-09-06 CITATION cible Décret n° 2019-934 du 6 septembre 2019 portant attribution d'une prime de coopération à certains professionnels de santé exerçant dans le cadre des protocoles de coopération - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 50 ENTIEREMENT_MODIF
-
2020-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-01
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index f445b15786..962e1ff698 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171442
- [Article L6111-1-2](article_l6111-1-2.md)
- [Article L6111-1-3](article_l6111-1-3.md)
- [Article L6111-1-4](article_l6111-1-4.md)
+- [Article L6111-1-5](article_l6111-1-5.md)
- [Article L6111-2](article_l6111-2.md)
- [Article L6111-3](article_l6111-3.md)
- [Article L6111-3-1](article_l6111-3-1.md)
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l6111-1-5.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l6111-1-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..700322dea2
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l6111-1-5.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039787921
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/79/LEGIARTI000039787921.xml
+---
+
+
Article L6111-1-5
+
+Pour des motifs de sécurité, les établissements de santé publics et privés
+autorisés en application de l'article L. 6122-1 à faire fonctionner une unité de
+gynécologie obstétrique proposent aux femmes enceintes une prestation
+d'hébergement temporaire non médicalisé lorsque la situation de leur domicile
+implique une durée d'accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique
+supérieure à un seuil.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise :
+
+1° Les conditions d'accès à cette prestation, notamment la période au cours de
+laquelle elle est proposée aux femmes enceintes ;
+
+2° Les modalités de son attribution ;
+
+3° L'organisation de cette prestation, que l'établissement peut déléguer à un
+tiers par voie de convention.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-7.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-7.md
index 573bcaebd4..e5d16a1bbc 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-7.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-27
-Date de fin: 2019-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000038887198
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/71/LEGIARTI000038887198.xml
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041396701
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/67/LEGIARTI000041396701.xml
---
Article L6143-7
@@ -61,9 +61,8 @@ d'intéressement ;
d'établissement en ce qui concerne les équipements médicaux ;
5° Fixe l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L.
-6145-1, le plan global de financement pluriannuel et les propositions de tarifs
-de prestations mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale
-et, le cas échéant, de ceux des activités sociales et médico-sociales ;
+6145-1, le plan global de financement pluriannuel et, le cas échéant, les
+propositions de tarifs des activités sociales et médico-sociales ;
6° Arrête le compte financier et le soumet à l'approbation du conseil de
surveillance ;
@@ -123,16 +122,298 @@ consultation des instances représentatives du personnel, sont fixées par décr
-
- Code de la santé publique - article L6132-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
-
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
+ Code de la sécurité sociale - article L162-17-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-12-31 CITATION cible
-
- LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-04-28 CITATION cible
-
- LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 68 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-06-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-09-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2018-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6148-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-04-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-11-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6146-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6152-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2021-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-17-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L174-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6145-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6148-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6152-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6148-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2004-08-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-05-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-17-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L174-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-17-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-17-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-05-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-05-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-08-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-05-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2005-09-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2007-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2005-09-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L174-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6148-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-06-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6148-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2020-11-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25 MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-05-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2018-01-19 CITATION cible
@@ -160,13 +441,7 @@ consultation des instances représentatives du personnel, sont fixées par décr
2011-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-16
-
- 2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27
-
- -
- 2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 56 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 68 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25
-
2021-12-03 CITATION cible Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public - article 36 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-12-06 au 2025-02-01
@@ -193,7 +468,7 @@ consultation des instances représentatives du personnel, sont fixées par décr
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6222-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2010-02-26
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06
@@ -201,9 +476,6 @@ consultation des instances représentatives du personnel, sont fixées par décr
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6132-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29
@@ -313,7 +585,7 @@ consultation des instances représentatives du personnel, sont fixées par décr
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-12-31
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l6146-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l6146-2.md
index 78134cb062..4106c33a53 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l6146-2.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l6146-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-14
-Date de fin: 2019-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000033865439
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/54/LEGIARTI000033865439.xml
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2021-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000041396267
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/62/LEGIARTI000041396267.xml
---
Article L6146-2
@@ -32,7 +32,14 @@ missions de l'établissement dans le cadre d'un contrat conclu avec
l'établissement de santé, qui fixe les conditions et modalités de leur
participation et assure le respect des garanties mentionnées à l'article L.
6112-3 du présent code. Ce contrat est approuvé par le directeur général de
-l'agence régionale de santé.
+l'agence régionale de santé.
+
+Les médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre libéral admis,
+dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article, à
+participer à l'exercice des missions des hôpitaux de proximité mentionnées à
+l'article L. 6111-3-1 peuvent être indemnisés à ce titre selon des modalités
+prévues par voie réglementaire. Cette indemnité s'ajoute aux honoraires
+mentionnés au premier alinéa du présent article.
@@ -42,7 +49,7 @@ l'agence régionale de santé.
@@ -53,7 +60,7 @@ l'agence régionale de santé.
2016-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-26
-
- 2017-01-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28
-
2022-02-11 CITATION cible Décret n° 2022-168 du 11 février 2022 relatif au financement des hôpitaux de proximité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -110,7 +117,7 @@ l'agence régionale de santé.
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-23-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-05-14
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l6162-9.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l6162-9.md
index 4d83c4eedc..cabc492c21 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l6162-9.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l6162-9.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-23
-Date de fin: 2019-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000020886403
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/64/LEGIARTI000020886403.xml
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2021-11-12
+Identifiant: LEGIARTI000041396685
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/66/LEGIARTI000041396685.xml
---
Article L6162-9
Le conseil d'administration arrête la politique générale du centre ainsi que sa
-politique d'évaluation et de contrôle.A ce titre il procède aux contrôles et
+politique d'évaluation et de contrôle. A ce titre il procède aux contrôles et
vérification qu'il juge opportuns et délibère sur :
1° Le projet d'établissement et le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
@@ -19,9 +19,8 @@ vérification qu'il juge opportuns et délibère sur :
2° La politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des
soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;
-3° L'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 6145-1,
-le plan global de financement pluriannuel et les propositions de tarifs des
-prestations mentionnées à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale ;
+3° L'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 6145-1
+et le plan global de financement pluriannuel ;
4° Les comptes et l'affectation des résultats d'exploitation ;
@@ -52,19 +51,16 @@ de partage égal des voix.
-
- LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-12-31 au 2016-01-28 MODIFIE source
+ Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
-
- LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-12-31 MODIFIE source
+ Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2018-01-19 CITATION cible
-
- LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19 MODIFIE source
+ LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 MODIFIE source
-
- LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-23 MODIFIE source
-
- -
- LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-01 MODIFIE source
+ LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25 MODIFIE source
@@ -72,7 +68,7 @@ de partage égal des voix.
-
- 2009-07-21 MODIFIE cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-01
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L321 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l6211-13.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l6211-13.md
index a740fe73c4..bcdcfec0f3 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l6211-13.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l6211-13.md
@@ -1,24 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-19
-Date de fin: 2019-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000036516146
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/61/LEGIARTI000036516146.xml
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041398339
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/83/LEGIARTI000041398339.xml
---
Article L6211-13
Lorsque le prélèvement d'un examen de biologie médicale ne peut être réalisé
-dans le laboratoire de biologie médicale, il peut être réalisé dans un
-établissement de santé, dans un hôpital des armées, au domicile du patient ou
-dans des lieux en permettant la réalisation, par un professionnel de santé
-autorisé conformément aux procédures déterminées avec le biologiste responsable
-du laboratoire mentionné à l'article L. 6211-11.
+dans le laboratoire de biologie médicale dans des délais compatibles avec l'état
+de santé du patient, il peut être réalisé dans un établissement de santé, dans
+un hôpital des armées, au domicile du patient ou dans des lieux en permettant la
+réalisation, par un professionnel de santé autorisé conformément aux procédures
+déterminées avec le biologiste responsable du laboratoire mentionné à l'article
+L. 6211-11.
-Les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser le prélèvement et
-les lieux permettant sa réalisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de
-la santé.
+Les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser le prélèvement
+ainsi que les lieux et les conditions permettant sa réalisation sont fixés par
+arrêté du ministre chargé de la santé.
@@ -28,7 +29,10 @@ la santé.
@@ -39,7 +43,7 @@ la santé.
2014-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-27
-
- 2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 67 ENTIEREMENT_MODIF
-
2020-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l6211-18.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l6211-18.md
index 93bb694dd1..ff42e4efb2 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l6211-18.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l6211-18.md
@@ -1,43 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-19
-Date de fin: 2019-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000036516143
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/61/LEGIARTI000036516143.xml
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2022-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000041398336
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/83/LEGIARTI000041398336.xml
---
Article L6211-18
-I. ― La phase analytique d'un examen de biologie médicale ne peut être réalisée
-en dehors d'un laboratoire de biologie médicale qu'au cas où elle est rendue
-nécessaire par une décision thérapeutique urgente. Dans ce cas, la phase
-analytique est réalisée :
+I. ― Lorsque la phase analytique d'un examen de biologie médicale ne peut être
+réalisée dans un laboratoire de biologie médicale dans des délais compatibles
+avec l'état de santé du patient, elle peut être réalisée :
1° Soit dans un établissement de santé ou un hôpital des armées ;
-2° Soit, pour des motifs liés à l'urgence, dans des lieux déterminés par arrêté
-du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du ministre de la défense.
+2° Soit, pour des motifs liés à l'état de santé du patient, dans des lieux
+déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du
+ministre de la défense.
La lecture du résultat nécessaire à la décision thérapeutique est alors assurée
par le médecin. Le biologiste médical conserve toutefois la responsabilité de la
validation des résultats obtenus.
-Les catégories de professionnels de santé habilités à réaliser la phase
-analytique en dehors d'un laboratoire de biologie médicale sont fixées par
-arrêté du ministre chargé de la santé.
+La liste des examens et les catégories de professionnels de santé habilités à en
+réaliser la phase analytique en dehors d'un laboratoire de biologie médicale
+sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
-II. ― Les lieux de réalisation de l'examen et les procédures applicables,
-lorsque le laboratoire de biologie médicale relève de l'établissement de santé,
-sont déterminés par le biologiste-responsable. Le directeur de l'établissement
-veille à leur application.
+II. ― Lorsque la phase analytique de l'examen n'est réalisée ni dans un
+laboratoire de biologie médicale, ni dans l'établissement de santé dont relève
+ce laboratoire, une convention signée entre le représentant légal du laboratoire
+et le professionnel de santé ou, le cas échéant, entre le représentant légal du
+laboratoire et le représentant légal de la structure dans laquelle exerce ce
+professionnel de santé fixe les procédures applicables.
-Lorsque le laboratoire de biologie médicale ne relève pas de l'établissement de
-santé, une convention déterminant les lieux de réalisation de l'examen et fixant
-les procédures applicables est signée entre le représentant légal du laboratoire
-de biologie médicale, le représentant légal de l'établissement de santé et, le
-cas échéant, pour les établissements de santé privés, les médecins qui réalisent
-la phase analytique de l'examen de biologie médicale.
+Lorsque la phase analytique de l'examen est réalisée en dehors du laboratoire et
+dans un établissement de santé dont relève ce laboratoire et que le
+professionnel de santé qui réalise cet examen n'appartient pas au laboratoire
+mais exerce au sein de l'établissement de santé, les lieux de réalisation de
+l'examen et les procédures applicables sont déterminés par le
+biologiste-responsable du laboratoire de biologie médicale. Le directeur de
+l'établissement veille à leur application.
@@ -47,7 +50,7 @@ la phase analytique de l'examen de biologie médicale.
@@ -64,7 +67,7 @@ la phase analytique de l'examen de biologie médicale.
2014-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-27
-
- 2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 67 ENTIEREMENT_MODIF
-
2020-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-06 au 2020-04-15
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l6312-4.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l6312-4.md
index 75877c04a4..4f33db09e8 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l6312-4.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l6312-4.md
@@ -1,29 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-26
-Date de fin: 2019-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000021940895
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940895.xml
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041398171
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/81/LEGIARTI000041398171.xml
---
Article L6312-4
-Dans chaque département, la mise en service par les personnes mentionnées à
-l'article L. 6312-2 de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres
-est soumise à l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de
-santé.
+I. - Dans chaque département, la mise en service par les personnes mentionnées à
+l'article L. 6312-2 de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
+hors véhicules exclusivement affectés aux transports effectués dans le cadre de
+l'aide médicale urgente, est soumise à l'autorisation du directeur général de
+l'agence régionale de santé.
Aucune autorisation n'est délivrée si le nombre de véhicules déjà en service
égale ou excède un nombre fixé en fonction des besoins sanitaires de la
population.
-Le retrait de l'agrément peut être prononcé à l'encontre de toute personne qui a
-mis ou maintenu en service un véhicule sans autorisation.
+II. - La mise en service par les personnes mentionnées à l'article L. 6312-2 de
+véhicules exclusivement affectés aux transports effectués dans le cadre de
+l'aide médicale urgente est soumise à l'autorisation du directeur général de
+l'agence régionale de santé visant à assurer le respect des caractéristiques
+exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres.
-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules
-exclusivement affectés aux transports sanitaires effectués dans le cadre de
-l'aide médicale urgente.
+III. - Le retrait d'agrément peut être prononcé à l'encontre de toute personne
+qui a mis ou maintenu en service un véhicule sans autorisation.
@@ -33,7 +36,19 @@ l'aide médicale urgente.
@@ -41,10 +56,10 @@ l'aide médicale urgente.