Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
This commit is contained in:
République française 2018-09-28 00:00:00 +00:00
parent 402b51c0f0
commit f09e385ba7

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000025347825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/34/78/LEGIARTI000025347825.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000037443693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/36/LEGIARTI000037443693.xml
---
<h1>Article D6121-9</h1>
Les objectifs quantifiés de l'offre de soins mentionnés à l'article D. 6121-6
sont exprimés, par territoire de santé, pour les équipements matériels lourds
:<br />
Les objectifs quantitatifs de l'offre de soins mentionnés à l'article D. 6121-6
sont exprimés, zones définies au 2° du I de l'article L. 1434-3, pour les
équipements matériels lourds :<br />
-en nombre d'implantations disposant d'un équipement matériel lourd déterminé
;<br />
@ -20,9 +20,8 @@ sont exprimés, par territoire de santé, pour les équipements matériels lourd
Les objectifs peuvent en outre être exprimés de la manière suivante :<br />
-temps maximum d'accès, dans un territoire de santé, à un établissement
disposant de l'un des équipements matériels lourds mentionnés à l'article R.
6122-26 ;<br />
-temps maximum d'accès, dans une zone de santé, à un établissement disposant de
l'un des équipements matériels lourds mentionnés à l'article R. 6122-26 ;<br />
-temps maximum d'attente pour les rendez-vous d'examens programmés pour les
équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 6122-26.
@ -35,7 +34,7 @@ disposant de l'un des équipements matériels lourds mentionnés à l'article R.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025345577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-192 du 7 février 2012 relatif aux objectifs quantifiés de l'offre de soins - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037438014?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,7 +53,7 @@ disposant de l'un des équipements matériels lourds mentionnés à l'article R.
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2012-02-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025345577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-192 du 7 février 2012 relatif aux objectifs quantifiés de l'offre de soins - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-09-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037438014?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -63,7 +62,7 @@ disposant de l'un des équipements matériels lourds mentionnés à l'article R.
2022-12-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916664?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037443710?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691843?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-05-23</a>