diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/README.md index c736d4b0733..83f1a6177ad 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154977 ##### Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé +- [Chapitre Ier : Principes généraux.](chapitre_ier) - [Chapitre III : Responsabilité des établissements à l'égard des biens des personnes accueillies](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..4929c72a7ad --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2002-03-05 +Identifiant: LEGISCTA000006170992 +--- + +###### Chapitre Ier : Principes généraux. + +- [Article L1111-5](article_l1111-5.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l1111-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l1111-5.md new file mode 100644 index 00000000000..db9d5c0c132 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l1111-5.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2002-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000006685769 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1111L05XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685769.xml +--- + +###### Article L1111-5 + +Des bénévoles, formés à l'accompagnement de la fin de vie et appartenant à des +associations qui les sélectionnent, peuvent, avec l'accord de la personne malade +ou de ses proches et sans interférer avec la pratique des soins médicaux et +paramédicaux, apporter leur concours à l'équipe de soins en participant à +l'ultime accompagnement du malade et en confortant l'environnement psychologique +et social de la personne malade et de son entourage.<br /> + +Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles se dotent d'une +charte qui définit les principes qu'ils doivent respecter dans leur action. Ces +principes comportent notamment le respect des opinions philosophiques et +religieuses de la personne accompagnée, le respect de sa dignité et de son +intimité, la discrétion, la confidentialité, l'absence d'interférence dans les +soins.<br /> + +Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans des +établissements de santé publics ou privés et des établissements sociaux et +médico-sociaux doivent conclure, avec les établissements concernés, une +convention conforme à une convention type définie par décret en Conseil d'Etat. +A défaut d'une telle convention ou lorsqu'il est constaté des manquements au +respect des dispositions de la convention, le directeur de l'établissement, ou à +défaut le représentant de l'Etat dans la région, en accord avec le directeur +régional de l'action sanitaire et sociale, interdit l'accès de l'établissement +aux membres de cette association.<br /> + +Seules les associations ayant conclu la convention mentionnée à l'alinéa +précédent peuvent organiser l'intervention des bénévoles au domicile des +personnes malades. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 0f1ae7c5fbb..c9a56e90a92 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171073 ###### Chapitre Ier : Politique de santé publique. +- [Article L1411-1](article_l1411-1.md) - [Article L1411-4](article_l1411-4.md) - [Article L1411-5](article_l1411-5.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-1.md new file mode 100644 index 00000000000..ea6c3ab2101 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-1.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2002-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000006686891 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1411L01XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686891.xml +--- + +###### Article L1411-1 + +Le ministre chargé de la santé réunit chaque année une conférence nationale de +santé.<br /> + +Cette conférence a notamment pour objet :<br /> + +- d'analyser les données relatives à la situation sanitaire de la population +ainsi que l'évolution des besoins de santé de celle-ci ;<br /> + +- de proposer les priorités de la politique de santé publique et des +orientations pour la prise en charge des soins compte tenu de l'évolution des +techniques préventives, diagnostiques et thérapeutiques.<br /> + +La conférence nationale de santé est composée notamment de représentants des +professionnels, institutions et établissements de santé et de représentants des +conférences régionales de santé.<br /> + +La conférence nationale de santé est destinataire d'un rapport du Haut Comité de +la santé publique qui dresse un état des lieux des soins palliatifs sur +l'ensemble du territoire ; elle fait appel, en tant que de besoin, aux services, +organismes et personnes compétents en matière de santé ; elle consulte les +organismes qui assurent le remboursement des dépenses de soins.<br /> + +Ses analyses et propositions font l'objet d'un rapport au Gouvernement dont il +est tenu compte pour l'élaboration du projet de loi de financement de la +sécurité sociale. Les rapports du Haut Comité de la santé publique et de la +conférence nationale de santé sont transmis au Parlement.<br /> + +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent +article.