Décret n° 2016-1708 du 12 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033586062
NOR: AFSP1632819D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/58/60/JORFTEXT000033586062.xml
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République française 2016-12-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-24
Date de fin: 2016-12-15
Identifiant: LEGIARTI000033058625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/86/LEGIARTI000033058625.xml
Date de début: 2016-12-15
Date de fin: 2021-07-29
Identifiant: LEGIARTI000033604543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/45/LEGIARTI000033604543.xml
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###### Article D3512-16-1
@ -33,9 +33,8 @@ des déclarations et des notifications mentionnées aux articles L. 3512-17 et L
III.-Le justificatif de versement du droit mentionné aux 1°, 2°, 3° ou 4° du II
est joint au dossier de déclaration ou de notification.<br />
Le droit mentionné au 5° du II est versé au plus tard le 31 décembre de l'année
durant laquelle le produit déclaré est mis sur le marché, et ce dès la première
année de déclaration.<br />
Le droit mentionné au 5° du II est versé au plus tard le 31 mars de l'année
suivant celle de la déclaration.<br />
IV.-Le recouvrement des droits visés au I du présent article est assuré par
l'agent comptable de l'établissement public désigné au I.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-24
Date de fin: 2016-12-15
Identifiant: LEGIARTI000033058822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/88/LEGIARTI000033058822.xml
Date de début: 2016-12-15
Date de fin: 2017-12-28
Identifiant: LEGIARTI000033604546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/45/LEGIARTI000033604546.xml
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###### Article D3513-10
@ -14,7 +14,7 @@ sont perçus par l'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10.<br
II.-Leur montant est fixé comme suit :<br />
550 euros par produit figurant dans toute notification ou modification
295 euros par produit figurant dans toute notification ou modification
substantielle de notification, prévues à l'article L. 3513-10 ;<br />
2° 120 euros par produit et par an pour le stockage, le traitement et l'analyse
@ -23,9 +23,8 @@ des notifications mentionnées à l'article L. 3513-10.<br />
III.-Le justificatif de versement du droit mentionné au 1° du II est joint au
dossier de notification.<br />
Le droit mentionné au 2° du II est versé au plus tard le 31 décembre de l'année
durant laquelle le produit déclaré est sur le marché, et ce dès la première
année de notification.<br />
Le droit mentionné au 2° du II est versé au plus tard le 31 mars de l'année
suivant celle de la déclaration.<br />
IV.-Le recouvrement des droits visés au I est assuré par l'agent comptable de
l'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10.