Décret n° 2006-1830 du 23 décembre 2006 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage

application de l'art. 6 de la loi 2006-405.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000462745
NOR: MJSK0670301D
Ancien identifiant: 1DS0061830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/27/JORFTEXT000000462745.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145482
- [Titre II : Surveillance médicale des sportifs](titre_ii)
- [Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions](titre_iii)
- [Titre Ier : Prévention et lutte contre le dopage](titre_ier)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006160986
---
##### Titre Ier : Prévention et lutte contre le dopage
- [Chapitre III : Dispositions communes](chapitre_iii)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006178591
---
###### Chapitre III : Dispositions communes
- [Section unique.](section_unique)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006190509
---
###### Section unique.
- [Article D3613-1](article_d3613-1.md)
- [Article D3613-2](article_d3613-2.md)
- [Article D3613-3](article_d3613-3.md)
- [Article D3613-4](article_d3613-4.md)
- [Article D3613-5](article_d3613-5.md)
- [Article D3613-6](article_d3613-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006912330
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3613D0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912330.xml
---
###### Article D3613-1
Les antennes médicales de lutte contre le dopage agréées prévues à l'article L.
232-1 du code du sport sont tenues :<br />
1° De mettre en place une consultation spécialisée ouverte aux personnes ayant
eu recours à des pratiques de dopage et de leur proposer un suivi médical ;<br />
2° D'accueillir les personnes souhaitant un soutien médical concernant les
risques liés à l'usage de substances et procédés dopants ;<br />
3° De faire délivrer par la personne responsable de la consultation un
certificat nominatif au sportif sanctionné dans les conditions prévues à
l'article L. 3634-1 ;<br />
4° De recueillir et d'évaluer les données médicales liées aux cas de dopage
transmises, dans le respect du principe du secret médical, par tout prescripteur
au médecin responsable de l'antenne médicale en application de l'article L.
232-3 du code du sport ;<br />
5° De transmettre, sous forme anonyme, l'ensemble des données recueillies à la
cellule scientifique du conseil de prévention et de lutte contre le dopage ;<br />
6° De contribuer, en relation avec ce conseil, à l'information et à la
prévention des risques liés à l'usage des produits dopants, en particulier
vis-à-vis des professionnels de santé concernés et à la recherche sur les
risques liés à l'usage de ces produits ;<br />
7° De participer à la veille sanitaire en alertant les autorités compétentes,
notamment le conseil de prévention et de lutte contre le dopage et le ministre
chargé des sports de l'apparition éventuelle de nouvelles pratiques à des fins
de dopage ;<br />
8° D'exercer, le cas échéant en relation avec ce conseil, une mission
d'expertise et de conseil auprès des personnes morales ou physiques qui le
souhaiteraient, en particulier les fédérations sportives et les médecins du
sport.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006912331
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3613D0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912331.xml
---
###### Article D3613-2
L'antenne est établie au sein d'un établissement public de santé dont les locaux
et l'équipement sont adaptés aux missions définies à l'article D. 3613-1.<br />
Le responsable de l'antenne est un médecin ayant une pratique en pharmacologie,
toxicologie ou dans la prise en charge des dépendances.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006912332
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3613D0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912332.xml
---
###### Article D3613-3
La consultation mentionnée au 1° de l'article D. 3613-1 est assurée par des
personnels médicaux et paramédicaux disposant de compétences notamment en
pharmacologie, toxicologie, psychiatrie ou physiologie de l'exercice.<br />
Elle doit permettre d'assurer la prise en charge médicale et psychologique des
personnes concernées par une utilisation abusive ou détournée de substances ou
procédés dopants.<br />
Elle garantit l'anonymat quand le souhait en est exprimé par la personne qui
consulte.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006912333
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3613D0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912333.xml
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###### Article D3613-4
Pour son agrément, l'établissement public de santé dont dépend l'antenne adresse
au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation un dossier comportant
:<br />
1° Des éléments concernant les projets d'organisation et de conditions de
fonctionnement de l'antenne, et notamment une description des locaux prévus pour
l'accueil des personnes, les structures médicales et pharmaceutiques capables de
prendre en charge ces personnes, et notamment celles spécialisées en
pharmacodépendance, en endocrinologie, en hématologie et en médecine du sport
;<br />
2° Les noms et qualité du responsable de l'antenne et de ses collaborateurs ;<br />
3° Le ressort géographique d'intervention de l'antenne.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006912334
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3613D0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912334.xml
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###### Article D3613-5
L'agrément est délivré par les ministres chargés de la santé et des sports,
après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006912335
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3613D0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912335.xml
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###### Article D3613-6
L'agrément est notifié aux établissements de santé au sein desquels sont situées
les antennes médicales contre le dopage.