Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés

Ministère: Ministère de la santé et de l'accès aux soins
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050502225
NOR: MSAS2416386D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/50/22/JORFTEXT000050502225.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022915084
##### Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé ##### Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé
- [Chapitre unique : Protocoles de coopération](chapitre_unique) - [Chapitre Ier : Protocoles de coopération](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Parcours coordonnés renforcés](chapitre_ii)

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Date de début: 2019-12-30 Date de début: 2024-11-18
Date de fin: 2024-11-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039777446 Identifiant: LEGISCTA000050506915
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###### Chapitre unique : Protocoles de coopération ###### Chapitre Ier : Protocoles de coopération
- [Section 1 : Exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération](section_1) - [Section 1 : Exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération](section_1)
- [Section 2 : Protocole national](section_2) - [Section 2 : Protocole national](section_2)

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Date de début: 2024-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050506912
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###### Chapitre II : Parcours coordonnés renforcés
- [Article R4012-1](article_r4012-1.md)
- [Article R4012-2](article_r4012-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050503711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/50/37/LEGIARTI000050503711.xml
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###### Article R4012-1
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la
liste des types de parcours coordonnés renforcés mentionnés à l'article L.
4012-1 ainsi que les dispositions suivantes :<br />
1° Pour l'ensemble des types de parcours :<br />
a) Les conditions d'identification des professionnels qui y interviennent ;<br />
b) Les modalités d'information et de recueil du consentement du bénéficiaire du
parcours, en ce qui concerne notamment l'organisation du parcours et le partage
des données de santé entre les professionnels ;<br />
c) Le modèle de projet de parcours mentionné au IV de l'article L. 4012-1 ;<br />
d) Les modalités selon lesquelles s'effectue la facturation du forfait mentionné
au I de l'article L. 162-62 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° Pour chaque type de parcours :<br />
a) Les objectifs du parcours et sa place dans la stratégie préventive,
thérapeutique ou d'accompagnement ;<br />
b) Les missions de la structure responsable de la coordination mentionnée au III
de l'article L. 4012-1 ;<br />
c) Les différentes séquences de prise en charge composant le parcours, la nature
des interventions composant chaque séquence, ainsi que les conditions de durée,
de qualité et de sécurité dans lesquelles elles doivent être réalisées, dans le
respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles ;<br />
d) Les règles de composition et d'organisation de l'équipe de professionnels
intervenant dans le parcours ainsi que, le cas échéant, les conditions
d'expérience professionnelle et de formation théorique et pratique qui sont
requises ;<br />
e) Les catégories de structures qui, parmi les catégories mentionnées au III de
l'article L. 4012-1, sont susceptibles d'en assurer la coordination ;<br />
f) Le cas échéant, le nombre de structures pouvant être autorisées, sur une base
territoriale ou démographique, ainsi que la procédure de sélection par l'agence
régionale de santé ;<br />
g) Les critères d'éligibilité des personnes susceptibles d'être incluses dans le
parcours ;<br />
h) Le montant du forfait mentionné au I de l'article L. 162-62 du code de la
sécurité sociale, fixé selon les modalités prévues à l'article R. 162-139 du
même code, sa répartition entre les différentes séquences de prise en charge,
ainsi que, le cas échéant, la périodicité de sa révision.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050503713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/50/37/LEGIARTI000050503713.xml
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###### Article R4012-2
En cas de modification de l'arrêté mentionné à l'article R. 4012-1, les
structures responsables de la coordination disposent, pour se mettre en
conformité avec les nouvelles dispositions, d'un délai fixé par l'arrêté
modificatif.