LOI de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967)

Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 68 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320878
Ancien identifiant: 1LX9671114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320878.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103419
- [Première partie : Protection générale de la santé](premiere_partie)
- [Quatrième partie : Professions de santé](quatrieme_partie)
- [Cinquième partie : Produits de santé](cinquieme_partie)
- [Sixième partie : Etablissements et services de santé](sixieme_partie)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006125349
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### Cinquième partie : Produits de santé
- [Livre Ier : Produits pharmaceutiques](livre_ier)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006140630
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#### Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- [Titre II : Médicaments à usage humain](titre_ii)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155085
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##### Titre II : Médicaments à usage humain
- [Chapitre III : Prix et agrément.](chapitre_iii)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171368
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###### Chapitre III : Prix et agrément.
- [Article L5123-5](article_l5123-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689966
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5123L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689966.xml
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###### Article L5123-5
Toute demande d'inscription ou de modification d'inscription d'un médicament
mentionné à l'article L. 5121-8 sur la liste des spécialités pharmaceutiques
remboursables, prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou
sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les collectivités
publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L. 5123-2 et suivants,
donne lieu, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
de santé, à la perception d'une redevance à la charge du demandeur.<br />
Le montant de cette redevance est fixé, dans la limite de 30 000 F, par arrêté
des ministres chargés du budget, de l'économie et des finances, de la santé et
de la sécurité sociale. Le montant de la redevance perçue à l'occasion d'une
demande de modification d'inscription d'un médicament est fixé dans les mêmes
conditions dans la limite de 20 % de la redevance perçue pour une demande
d'inscription.<br />
Cette redevance est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement
des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.