Décret n°75-755 du 7 août 1975 FIXANT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL

ART. 1 A 4 : DISPOSITIONS COMMUNES
 ART. 5 ET 6 : PREMIERE SECTION DU CONSEIL SUPERIEUR DES HOPITAUX
 ART. 7 ET 8 : SECONDE SECTION DU CONSEIL SUPERIEUR DES HOPITAUX
 ART. 9 : ABROGATION DU DECRET DU 03-08-1959 MODIFIE PAR LES DECRETS 63612 DU 24-06-1963, 671038 DU 23-11-1967 ET 681077 DU 27-11-1968

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703203
Ancien identifiant: 1DX975755
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/32/JORFTEXT000000703203.xml
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@ -7,3 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190835
###### Section 1 : Conseil supérieur des hôpitaux. ###### Section 1 : Conseil supérieur des hôpitaux.
- [Article R6141-1](article_r6141-1.md) - [Article R6141-1](article_r6141-1.md)
- [Article R6141-2](article_r6141-2.md)
- [Article R6141-3](article_r6141-3.md)
- [Article R6141-4](article_r6141-4.md)
- [Article R6141-5](article_r6141-5.md)
- [Article R6141-6](article_r6141-6.md)
- [Article R6141-7](article_r6141-7.md)
- [Article R6141-8](article_r6141-8.md)
- [Article R6141-9](article_r6141-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006917423
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917423.xml
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###### Article R6141-2
Le conseil est composé de deux sections qui peuvent siéger séparément :<br />
1° La première section est compétente pour donner un avis sur les problèmes
généraux concernant l'organisation hospitalière et sur les questions relatives
au fonctionnement administratif, financier et médical des établissements publics
de santé ;<br />
2° La seconde section est compétente pour donner un avis sur les questions
relatives au statut des différentes catégories de personnel médical qui exercent
leur activité dans les établissements publics de santé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006917424
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917424.xml
---
###### Article R6141-3
Le conseil est présidé par un conseiller d'Etat en activité ou honoraire, qui
assure également la présidence de chacune des deux sections.<br />
Le président est suppléé par un autre conseiller d'Etat en activité ou honoraire
ou par un maître des requêtes au Conseil d'Etat.<br />
Le président et son suppléant, les membres du conseil et leurs suppléants sont
nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de quatre ans
renouvelable. Les suppléants ne peuvent assister aux séances qu'en l'absence des
titulaires qu'ils remplacent.<br />
Chaque représentant des administrations de l'Etat mentionnées au 1° de l'article
R. 6141-6 et au 1° de l'article R. 6141-8 dispose d'un suppléant.<br />
Chaque représentant des autres catégories de membres mentionnés aux 2° à 7° de
l'article R. 6141-6 et aux 2° à 6° de l'article R. 6141-8 dispose de deux
suppléants.<br />
Les membres du conseil décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de
mandat, cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés
sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date où
aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006917425
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917425.xml
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###### Article R6141-4
Le conseil ou ses sections se réunissent sur convocation du ministre chargé de
la santé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006917426
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917426.xml
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###### Article R6141-5
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction de l'hospitalisation et de
l'organisation des soins.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006917427
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917427.xml
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###### Article R6141-6
La première section comprend, outre le président :<br />
1° Sept représentants des administrations de l'Etat :<br />
a) Quatre représentants du ministre chargé de la santé ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
2° Quatre représentants des établissements de santé publics, dont un
représentant d'établissement classé centre hospitalier régional et un
représentant d'établissement doté de services psychiatriques, nommés sur
proposition de l'organisation la plus représentative des établissements publics
d'hospitalisation ;<br />
3° Quatre représentants des organismes de sécurité sociale, dont :<br />
a) Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés ;<br />
b) Un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
c) Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des
travailleurs non salariés des professions non agricoles ;<br />
d) Un représentant d'une Caisse régionale d'assurance maladie désigné sur
proposition du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des
travailleurs salariés ;<br />
4° Six représentants des personnels hospitaliers désignés sur proposition des
organisations syndicales les plus représentatives :<br />
a) Un représentant du personnel de direction ;<br />
b) Un représentant du corps médical ;<br />
c) Un représentant des pharmaciens ;<br />
d) Trois représentants des autres catégories de personnels à raison d'un par
organisation syndicale ;<br />
5° Deux présidents de commission médicale d'établissement, dont un d'un centre
hospitalier universitaire ;<br />
6° Un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins ;<br />
7° Un représentant des usagers et deux personnes qualifiées en vertu de leurs
travaux sur les problèmes hospitaliers ou leur attachement à la cause
hospitalière.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006917428
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917428.xml
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###### Article R6141-7
Les questions dont la première section du conseil est saisie font l'objet d'un
rapport établi par un ou des rapporteurs choisis par le président parmi les
membres du conseil, à l'exception de ceux qui sont mentionnés au 1° de l'article
R. 6141-6, ou parmi des personnalités extérieures au conseil. Dans ce dernier
cas, les rapporteurs participent aux réunions du conseil avec voix
consultative.<br />
Pour l'étude de certains problèmes particuliers, le président du conseil peut
créer des groupes de travail spécialisés auxquels peuvent être adjoints des
membres extérieurs au conseil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006917429
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917429.xml
---
###### Article R6141-8
La seconde section du conseil comprend, outre le président :<br />
1° Sept représentants des administrations de l'Etat :<br />
a) Quatre représentants du ministre chargé de la santé ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
2° Quatre directeurs généraux ou directeurs d'établissements publics de santé
:<br />
a) Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son
représentant ;<br />
b) Un directeur général de centre hospitalier universitaire ;<br />
c) Un directeur de centre hospitalier ;<br />
d) Un directeur de centre hospitalier doté de services de psychiatrie ;<br />
3° Deux présidents de commission médicale d'établissement dont un de centre
hospitalier universitaire ;<br />
4° Un représentant de l'organisation la plus représentative des établissements
publics de santé ;<br />
5° Dix représentants du corps médical :<br />
a) Un praticien hospitalier désigné sur proposition de l'ordre national des
médecins ;<br />
b) Deux praticiens hospitaliers désignés sur proposition des organisations
syndicales les plus représentatives des médecins à raison d'un par organisation
syndicale ;<br />
c) Sept représentants des organisations syndicales les plus représentatives des
praticiens des établissements de santé publics, à raison d'un par organisation
syndicale.<br />
6° Un représentant de l'organisation syndicale la plus représentative de chacune
des catégories ou spécialités de personnels hospitaliers ci-après énumérées :<br />
a) Anesthésiologistes ;<br />
b) Psychiatres ;<br />
c) Biologistes ;<br />
d) Odontologistes ;<br />
e) Pharmaciens ;<br />
f) Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et chefs de
travaux des universités-praticiens hospitaliers ;<br />
g) Chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, assistants
hospitalo-universitaires en biologie et assistants des universités-assistants
des hôpitaux ;<br />
h) Praticiens hospitaliers exerçant dans les centres hospitaliers régionaux
faisant partie de centres hospitaliers et universitaires ;<br />
i) Assistants des hôpitaux ;<br />
j) Attachés ;<br />
k) Internes de médecine ;<br />
l) Internes en pharmacie ;<br />
m) Résidents.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006917431
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917431.xml
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###### Article R6141-9
Les rapporteurs devant la seconde section du conseil sont désignés par le
président soit parmi les membres du conseil, soit à l'extérieur de celui-ci.
Dans ce dernier cas, les rapporteurs participent aux réunions du conseil avec
voix consultative.