diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l2133-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l2133-1.md index 98f3be52497..f3240b1376e 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l2133-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l2133-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2004-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006687414 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2133L01XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687414.xml +Date de début: 2004-12-31 +Date de fin: 2005-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000006687415 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2133L01XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687415.xml --- ###### Article L2133-1 @@ -18,10 +18,11 @@ La même obligation d'information s'impose aux actions de promotion de ces boissons et produits.
Les annonceurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement -d'une contribution au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation -pour la santé. Cette contribution est destinée à financer la réalisation et la -diffusion d'actions d'information et d'éducation nutritionnelles, notamment dans -les médias concernés ainsi qu'au travers d'actions locales.
+d'une contribution dont le produit est affecté à l'Institut national de +prévention et d'éducation pour la santé. Cette contribution est destinée à +financer la réalisation et la diffusion d'actions d'information et d'éducation +nutritionnelles, notamment dans les médias concernés ainsi qu'au travers +d'actions locales.
La contribution prévue à l'alinéa précédent est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la diffusion des messages visés au premier @@ -29,9 +30,21 @@ alinéa, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées les annonceurs aux régies. Le montant de cette contribution est égal à 1,5 % du montant de ces sommes.
+Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires +définis au premier alinéa. L'exigibilité de la contribution intervient au moment +du paiement par l'annonceur aux régies. La contribution est déclarée, liquidée, +recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, +garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont +présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. +Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l'Etat sur le montant de cette +contribution pour frais d'assiette et de recouvrement.
+ Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de consultation des annonceurs sur les actions de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et après -consultation du Bureau de vérification de la publicité. +consultation du Bureau de vérification de la publicité.
+ +Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication +du décret mentionné au précédent alinéa, et au plus tard le 1er janvier 2006. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l1123-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l1123-8.md index 32bc420fb1f..e700acbbf93 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l1123-8.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l1123-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2004-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006685884 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1123L08XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685884.xml +Date de début: 2004-12-31 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006685885 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1123L08XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685885.xml --- ###### Article L1123-8 @@ -22,4 +22,21 @@ promoteur ne modifie pas le contenu de sa demande, cette dernière est considér comme rejetée.
Le comité de protection des personnes est informé des modifications apportées au -protocole de recherche introduites à la demande de l'autorité compétente. +protocole de recherche introduites à la demande de l'autorité compétente.
+ +Toute demande d'autorisation mentionnée au présent article pour une recherche +portant sur les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 donne lieu, au profit +de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à la +perception d'une taxe à la charge du demandeur.
+ +Le barème de cette taxe est fixé en fonction du type d'essai clinique, dans la +limite d'un montant maximal de 4 600 Euros, par un arrêté conjoint des ministres +chargés de la santé, du budget et de la recherche. Pour les demandes relatives à +des projets dont le promoteur est une personne physique ne poursuivant pas de +but lucratif, un organisme public de recherche, une université, un établissement +public de santé ou un établissement de santé privé participant au service public +hospitalier ou un établissement public, le montant exigé sera limité à 10 % du +taux applicable selon le barème de la taxe.
+ +La taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des +créances ordinaires des établissements publics administratifs de l'Etat.