Décret no 97-836 du 10 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie

APPLICATION DU DECRET 95664 DU 09-05-1995 MODIFIE AUDIT BREVET PROFESSIONNEL SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
LA PREPARATION AUDIT BREVET SE FAIT SOIT PAR LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE SOIT CELLE DE LA FORMATION CONTINUE.TITRES OU DIPLOMES REQUIS.LES TITULAIRES DE DIPLOMES ETRANGERS Y ONT ACCES.JUSTIFICATION DE 2 ANNEES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
MODALITES DE DISPENSE D'UNE OU PLUSIEURS EPREUVES EN UNITES PROFESSIONNELLES CONSTITUTIVES DUDIT BREVET PROFESSIONNEL.
MODE DE NOMINATION ET COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1999.
ABROGE LE DECRET 79554 DU 03-07-1979 MODIFIE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1998.
APPLICATION DE L'ART. L583 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DE L'ART. 17 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000182138
NOR: SCOL9702145D
Ancien identifiant: 1DX997836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/21/JORFTEXT000000182138.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006913757
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4241D0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913757.xml
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006913758
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4241D0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913758.xml
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###### Article D4241-1
Les dispositions du décret n° 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation
générale du brevet professionnel s'appliquent au brevet professionnel de
préparateur en pharmacie, sous réserve des dispositions de la présente section.
Les dispositions des articles D. 337-95 à D. 337-124 du code de l'éducation
s'appliquent au brevet professionnel de préparateur en pharmacie, sous réserve
des dispositions de la présente section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006913761
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4241D0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913761.xml
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006913762
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4241D0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913762.xml
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###### Article D4241-4
@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913761.xml
Les candidats préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie par
la voie de la formation professionnelle continue peuvent bénéficier d'une
décision de positionnement prononcée par le recteur en application de l'article
10 du décret n° 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale du brevet
professionnel dès lors qu'ils justifient d'études ou d'activités
professionnelles au-delà des conditions fixées par les articles D. 4241-2 et D.
4241-3 ou qu'ils bénéficient de la dispense d'une ou plusieurs épreuves ou
unités constitutives du diplôme au titre des articles D. 4241-5 et D. 4241-6.<br />
D. 337-104 du code de l'éducation dès lors qu'ils justifient d'études ou
d'activités professionnelles au-delà des conditions fixées par les articles D.
4241-2 et D. 4241-3 ou qu'ils bénéficient de la dispense d'une ou plusieurs
épreuves ou unités constitutives du diplôme au titre des articles D. 4241-5 et
D. 4241-6.<br />
Pour les candidats préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie
par la voie de l'apprentissage, la durée totale de la formation peut être

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006913764
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4241D0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913764.xml
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006913765
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4241D0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913765.xml
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###### Article D4241-6
@ -17,7 +17,4 @@ titulaires d'un diplôme de pharmacien en qualité de praticien adjoint
contractuel, d'attaché associé, d'assistant généraliste associé, d'interne ou de
faisant fonction d'interne, peuvent demander la délivrance du brevet
professionnel de préparateur en pharmacie dans les conditions prévues par
l'article L. 335-5 du code de l'éducation et le décret n° 2002-615 du 26 avril
2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des
articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des
acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle.
l'article L. 335-5 du code de l'éducation et les articles R. 335-5 à R. 335-11.