Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2016-04-17 00:00:00 +02:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190663
- [Article R5121-6](article_r5121-6.md) - [Article R5121-6](article_r5121-6.md)
- [Article R5121-7](article_r5121-7.md) - [Article R5121-7](article_r5121-7.md)
- [Article R5121-8](article_r5121-8.md) - [Article R5121-8](article_r5121-8.md)
- [Article R5121-9](article_r5121-9.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26 Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2016-04-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032106214 Identifiant: LEGIARTI000032412300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/62/LEGIARTI000032106214.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/23/LEGIARTI000032412300.xml
--- ---
###### Article R5121-7 ###### Article R5121-7
@ -15,8 +15,4 @@ supprimée, est radiée du répertoire des groupes génériques. Lorsque
l'autorisation de mise sur le marché d'une spécialité générique ou d'une l'autorisation de mise sur le marché d'une spécialité générique ou d'une
spécialité appartenant à un groupe générique sans spécialité de référence est spécialité appartenant à un groupe générique sans spécialité de référence est
suspendue, il en est fait mention au répertoire des groupes génériques pendant suspendue, il en est fait mention au répertoire des groupes génériques pendant
la durée de cette suspension.<br /> la durée de cette suspension.
Les décisions d'inscription d'une spécialité au répertoire des groupes
génériques, de modification de ces décisions et de radiation de ce répertoire
sont publiées sur le site internet de l'agence.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032412312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/23/LEGIARTI000032412312.xml
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###### Article R5121-9
Les décisions d'inscription d'une spécialité au répertoire des groupes
génériques, de modification de ces décisions et de radiation de ce répertoire,
régies par la présente section, sont publiées sur le site internet de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.