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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190227
Section 5 : Application au service de santé des armées.
- [Sous-section 1 : Dispositions particulières applicables aux hôpitaux des armées et au centre de transfusion sanguine des armées](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées](sous-section_2/README.md)
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049388439
+---
+
+Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées
+
+- [Article D1221-53-1](article_d1221-53-1.md)
+- [Article D1221-53-2](article_d1221-53-2.md)
+- [Article D1221-53-3](article_d1221-53-3.md)
+- [Article D1221-53-4](article_d1221-53-4.md)
+- [Article D1221-53-5](article_d1221-53-5.md)
+- [Article D1221-53-6](article_d1221-53-6.md)
+- [Article D1221-53-7](article_d1221-53-7.md)
+- [Article D1221-53-8](article_d1221-53-8.md)
+- [Article D1221-53-9](article_d1221-53-9.md)
+- [Article D1221-53-10](article_d1221-53-10.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049388441
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/84/LEGIARTI000049388441.xml
+---
+
+Article D1221-53-1
+
+
+ Pour l'application de la présente sous-section, on entend par :
+
+
+ 1° Centres médicaux : les centres médicaux des armées mentionnés aux 1° et 2°
+ de l'article L. 1221-10 ;
+
+
+ 2° Délivrance de produits sanguins labiles : la mise à disposition de produits
+ sanguins labiles sur prescription médicale en vue de leur administration à un
+ patient déterminé. Elle est effectuée en veillant à la compatibilité
+ immunologique, dans le respect de la prescription médicale et de la mise en
+ œuvre des règles d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle ;
+
+
+ 3° Distribution de produits sanguins labiles : la fourniture de produits
+ sanguins labiles par le centre de transfusion sanguine des armées aux centres
+ médicaux autorisés à gérer une réserve de sang ;
+
+
+ 4° Réserve de sang : une unité d'un centre médical, qui conserve et délivre,
+ sous l'autorité d'un médecin ou d'un pharmacien relevant des dispositions de
+ l'article L. 4138-2 du code de la défense, les produits sanguins labiles
+ destinés exclusivement à être administrés dans les centres médicaux et fait
+ effectuer le cas échéant des tests de compatibilité.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-10.md
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049388459
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/84/LEGIARTI000049388459.xml
+---
+
+Article D1221-53-10
+
+
+ Les articles D. 1221-53-1 à D. 1221-53-9 sont applicables à la brigade de
+ sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille,
+ sous réserve des dispositions suivantes :
+
+
+ 1° Pour l'application des articles D. 1221-53-1 à D. 1221-53-8, la brigade de
+ sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon de marins-pompiers de Marseille sont
+ regardés comme des centres médicaux des armées ;
+
+
+ 2° En application de l'article L. 1221-10, l'utilisation des produits sanguins
+ labiles est exclusivement réservée aux besoins spécifiques de la défense ;
+
+
+ 3° L'autorisation mentionnée aux articles D. 1221-53-1 à D. 1221-53-8 est
+ cosignée par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur. Le maire
+ de Marseille est informé en tant que de besoin de cette procédure ;
+
+
+ 4° Les déclarations mentionnées aux articles D. 1221-53-5 et D. 1221-53-6 sont
+ adressées au ministre de la défense et au ministre de l'intérieur. Le ministre
+ de la défense, le ministre de l'intérieur et, le cas échéant, le maire de
+ Marseille peuvent demander toute information complémentaire.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-2.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049388443
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/84/LEGIARTI000049388443.xml
+---
+
+Article D1221-53-2
+
+
+ Les centres médicaux peuvent être autorisés à conserver des produits sanguins
+ labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe dans des réserves de
+ sang.
+
+
+ Un centre médical ne peut délivrer un produit sanguin labile pour un patient
+ d'un autre centre médical qu'en cas d'urgence vitale transfusionnelle.
+
+
+ Les personnels affectés à la délivrance des produits sanguins labiles
+ justifient de compétences déterminées par arrêté conjoint du ministre de la
+ défense et du ministre de l'intérieur après avis du ministre chargé de la
+ santé.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-3.md
@@ -0,0 +1,110 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049388445
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/84/LEGIARTI000049388445.xml
+---
+
+Article D1221-53-3
+
+
+ L'autorisation prévue au sixième alinéa de l'article L. 1221-10 est délivrée
+ par le ministre de la défense après avis du centre de transfusion sanguine des
+ armées dans le respect des conditions suivantes :
+
+
+ 1° Le délai de délivrance des produits sanguins labiles par la réserve de sang
+ du centre médical est compatible avec les règles de sécurité transfusionnelle
+ telles que précisées dans les bonnes pratiques prévues à l'article L. 1222-12
+ ;
+
+
+ 2° La réserve de sang dispose d'une organisation et de moyens lui permettant
+ d'exercer ses activités en assurant l'approvisionnement en produits sanguins
+ labiles, la sécurité de ces produits et leur traçabilité ;
+
+3° La réserve de sang dispose des personnels suivants :
+
+ a) Un médecin ou un pharmacien relevant des dispositions de l'article L.
+ 4138-2 du code de la défense ;
+
+
+ b) Une personne au moins appartenant à l'une des catégories mentionnées aux
+ 1°, 2°, 3° et 4° du III de l'article R. 1222-23 ;
+
+
+ Ces personnels justifient des qualifications mentionnées à l'article R.
+ 1222-23 ;
+
+
+ 4° La réserve de sang dispose de moyens de réception des analyses
+ d'immuno-hématologie par voie électronique permettant l'intégration sans
+ saisie des résultats d'analyse dans le système d'information qui sécurise la
+ délivrance, lorsque les conditions d'exercice des missions ne font pas
+ obstacle à la mise en œuvre de cette obligation ;
+
+
+ 5° La réserve de sang dispose de moyens informatiques permettant d'assurer la
+ gestion et la traçabilité des produits sanguins labiles et répondant aux
+ exigences résultant des principes de bonnes pratiques transfusionnelles
+ mentionnés à l'article L. 1222-12, lorsque les conditions d'exercice des
+ missions ne font pas obstacle à la mise en œuvre de cette obligation.
+
+
+ Les conditions techniques d'autorisation d'une réserve de sang sont définies
+ par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur
+ après avis du ministre chargé de la santé.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-4.md
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@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049388447
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/84/LEGIARTI000049388447.xml
+---
+
+Article D1221-53-4
+
+
+ I. - La demande d'autorisation initiale est adressée par le responsable du
+ centre médical. L'arrêté mentionné à l'article D. 1221-53-3 définit le contenu
+ du dossier de demande d'autorisation qui comprend notamment :
+
+
+ 1° Les justifications de toute nature à l'appui de la demande ;
+
+
+ 2° Les modalités de fonctionnement de la réserve de sang incluant notamment la
+ liste et les qualifications des personnels et la liste des matériels utilisés
+ ;
+
+
+ 3° Les modalités de sécurisation de la réserve de sang et des produits
+ sanguins labiles ;
+
+
+ 4° Les modalités de délivrance des produits sanguins labiles ;
+
+
+ Le ministre de la défense se prononce sur la demande après avoir recueilli
+ l'avis du centre de transfusion sanguine des armées. En l'absence de réponse
+ de ce dernier dans un délai de deux mois, son avis est réputé donné.
+
+
+ Le ministre de la défense notifie sa décision au responsable du centre médical
+ dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande
+ accompagnée d'un dossier complet.
+
+
+ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Une copie de la
+ décision d'autorisation est adressée au centre de transfusion sanguine des
+ armées.
+
+
+ II. - Une nouvelle autorisation est requise en cas de changement de site du
+ centre de transfusion sanguine des armées approvisionnant la réserve de sang.
+
+
+ III. - La demande de renouvellement de l'autorisation de gérer une réserve de
+ sang est déposée, instruite et fait l'objet d'une décision rendue et notifiée
+ dans les conditions prévues au I.
+
+
+ Le ministre de la défense notifie sa décision au responsable du centre médical
+ dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande
+ de renouvellement. Le silence gardé par le ministre de la défense pendant plus
+ de quatre mois vaut décision d'acceptation.
+
+
+ Le renouvellement de l'autorisation est accordé pour une durée de cinq ans.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-5.md
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049388449
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/84/LEGIARTI000049388449.xml
+---
+
+Article D1221-53-5
+
+
+ Les modifications autres que celle prévue au II de l'article D. 1221-53-4 sont
+ soumises à déclaration auprès du ministre de la défense, notamment :
+
+
+ 1° La nomination d'un nouveau responsable de la réserve de sang ;
+
+
+ 2° Le changement de matériel figurant dans la liste des matériels des réserves
+ de sang déterminée par l'arrêté mentionné au dernier alinéa du D. 1221-53-3.
+
+
+ La déclaration est faite au plus tard dans le mois suivant la mise en œuvre
+ des modifications. Elle est accompagnée d'un courrier exposant l'objet et les
+ incidences éventuelles de la modification sur les activités autorisées.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-6.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049388451
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/84/LEGIARTI000049388451.xml
+---
+
+Article D1221-53-6
+
+
+ I. - Le refus d'autorisation de gérer une réserve de sang ou de son
+ renouvellement est notifié au responsable du centre médical. Une copie de
+ cette décision est adressée au centre de transfusion sanguine des armées.
+
+
+ II. - L'arrêt de fonctionnement d'une réserve de sang est déclaré dans le
+ délai d'un mois à compter de cet arrêt au ministre de la défense ainsi qu'au
+ centre de transfusion sanguine des armées.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-7.md
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049388453
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/84/LEGIARTI000049388453.xml
+---
+
+Article D1221-53-7
+
+
+ Les réserves de sang font l'objet d'au moins une inspection par l'autorité
+ militaire compétente pendant la durée de validité de l'autorisation.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-8.md
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049388455
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/84/LEGIARTI000049388455.xml
+---
+
+Article D1221-53-8
+
+
+ Les centres médicaux autorisés à conserver les produits sanguins labiles
+ destinés à une utilisation thérapeutique sont dotés d'une procédure permettant
+ le retrait du circuit de toute unité de tels produits.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049388457
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/84/LEGIARTI000049388457.xml
+---
+
+Article D1221-53-9
+
+
+ Pour l'application aux centres médicaux des articles R. 1221-33 et R. 1221-40
+ à R. 1221-48, les attributions des commissions médicales d'établissement
+ intéressant la sécurité transfusionnelle et l'hémovigilance sont exercées par
+ les comités de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance mentionnés à
+ l'article D. 1221-53 auxquels ils sont géographiquement rattachés.
+
+
+ Pour l'application de l'articles R. 1221-33 aux centres médicaux, le ministre
+ de la défense exerce les attributions confiées au directeur général de
+ l'agence régionale de santé et est destinataire des informations, saisines et
+ propositions dont le directeur général de l'agence régionale de santé est
+ destinataire.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024316108
- [Article R1522-3](article_r1522-3.md)
- [Article R1522-4](article_r1522-4.md)
- [Article R1522-5](article_r1522-5.md)
+- [Article D1522-1-1](article_d1522-1-1.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_d1522-1-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_d1522-1-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_d1522-1-1.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049392239
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/22/LEGIARTI000049392239.xml
+---
+
+Article D1522-1-1
+
+Les articles D. 1221-53-1 à D. 1221-53-9 sont applicables à Wallis-et-Futuna
+dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-319 du 8 avril 2024 relatif à la
+conservation des produits sanguins labiles sous réserve des adaptations
+suivantes :
+
+1° Au 1° de l'article D. 1221-53-3, les mots : “prévues à l'article L. 1222-12”
+sont supprimés ;
+
+2° Au 5° de l'article D. 1221-53-3, les mots : “mentionnés à l'article L.
+1222-12” sont supprimés ;
+
+3° Au b du 3° de l'article D. 1221-53-3, les mots : “mentionnées aux 1°, 2°, 3°
+et 4° du III de l'article R. 1222-23” sont remplacés par les mots : “suivantes :
+les sages-femmes, les infirmiers, les personnes remplissant les conditions pour
+être employées en qualité de technicien de laboratoire médical, les personnes
+titulaires d'une licence de biologie”.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md
index d59d315ce6..830390b803 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037438825
- [Article R1542-2](article_r1542-2.md)
- [Article R1542-3](article_r1542-3.md)
- [Article R1542-5](article_r1542-5.md)
+- [Article D1542-6](article_d1542-6.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_d1542-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_d1542-6.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_d1542-6.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049388592
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/85/LEGIARTI000049388592.xml
+---
+
+Article D1542-6
+
+
+ Les articles D. 1221-53-1 à D. 1221-53-9 sont applicables en
+ Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant du
+ décret n° 2024-319 du 8 avril 2024 relatif à la conservation des produits
+ sanguins labiles sous réserve des adaptations suivantes :
+
+
+ 1° Au 1° de l'article D. 1221-53-3, les mots : “ prévues à l'article L.
+ 1222-12 ” sont remplacés par les mots : “ prévues par la réglementation
+ applicable localement ” ;
+
+
+ 2° Au 5° de l'article D. 1221-53-3, les mots : “ mentionnés à l'article L.
+ 1222-12 ” sont remplacés par les mots : “ prévues par la réglementation
+ applicable localement ” ;
+
+
+ 3° Au 3° de l'article D. 1221-53-3, les mots : “ une personne au moins
+ appartenant à l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de
+ l'article R. 1222-23 ” sont remplacés par les mots : “ au moins un
+ professionnel de santé autorisé par la réglementation applicable localement
+ pour la délivrance des produits sanguins labiles ” et les mots : “ mentionnées
+ à l'article R. 1222-23. ” sont remplacés par les mots : “ prévues par la
+ réglementation applicable localement ”.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv_bis/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv_bis/README.md
index a2940a1343..d057c50ff0 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv_bis/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv_bis/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000036996792
Titre IV bis : Terres australes et antarctiques françaises
+- [Article D1532-1](article_d1532-1.md)
- [Chapitre III : Protection et environnement](chapitre_iii/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv_bis/article_d1532-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv_bis/article_d1532-1.md
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index 0000000000..2ef960a2bd
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv_bis/article_d1532-1.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049388669
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/86/LEGIARTI000049388669.xml
+---
+
+Article D1532-1
+
+
+ Les articles D. 1221-53-1 à D. 1221-53-9 sont applicables dans les Terres
+ australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret
+ n° 2024-319 du 8 avril 2024 relatif à la conservation des produits sanguins
+ labiles sous réserve des adaptations suivantes :
+
+
+ 1° Au 1° de l'article D. 1221-53-3, les mots : “ prévues à l'article L.
+ 1222-12 ” sont supprimés ;
+
+
+ 2° Au 5° de l'article D. 1221-53-3, les mots : “ mentionnés à l'article L.
+ 1222-12 ” sont supprimés ;
+
+
+ 3° Au 3° de l'article D. 1221-53-3, les mots : “ une personne au moins
+ appartenant à l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de
+ l'article R. 1222-23 ” sont remplacés par les mots : “ au moins une personne
+ justifiant la qualification de sage-femme, infirmier, technicien de
+ laboratoire médical ou titulaire d'une licence de biologie ” et l'avant
+ dernier alinéa n'est pas applicable.
+
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+ Références
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+ Articles faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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