diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md index 20dc33ebf9..af06ba93b5 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190227

Section 5 : Application au service de santé des armées.

- [Sous-section 1 : Dispositions particulières applicables aux hôpitaux des armées et au centre de transfusion sanguine des armées](sous-section_1/README.md) +- [Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées](sous-section_2/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..90d1d655b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049388439 +--- + +

Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées

+ +- [Article D1221-53-1](article_d1221-53-1.md) +- [Article D1221-53-2](article_d1221-53-2.md) +- [Article D1221-53-3](article_d1221-53-3.md) +- [Article D1221-53-4](article_d1221-53-4.md) +- [Article D1221-53-5](article_d1221-53-5.md) +- [Article D1221-53-6](article_d1221-53-6.md) +- [Article D1221-53-7](article_d1221-53-7.md) +- [Article D1221-53-8](article_d1221-53-8.md) +- [Article D1221-53-9](article_d1221-53-9.md) +- [Article D1221-53-10](article_d1221-53-10.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-1.md new file mode 100644 index 0000000000..179907d0c9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-1.md @@ -0,0 +1,88 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049388441 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/84/LEGIARTI000049388441.xml +--- + +

Article D1221-53-1

+ +

+ Pour l'application de la présente sous-section, on entend par : +

+

+ 1° Centres médicaux : les centres médicaux des armées mentionnés aux 1° et 2° + de l'article L. 1221-10 ; +

+

+ 2° Délivrance de produits sanguins labiles : la mise à disposition de produits + sanguins labiles sur prescription médicale en vue de leur administration à un + patient déterminé. Elle est effectuée en veillant à la compatibilité + immunologique, dans le respect de la prescription médicale et de la mise en + œuvre des règles d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle ; +

+

+ 3° Distribution de produits sanguins labiles : la fourniture de produits + sanguins labiles par le centre de transfusion sanguine des armées aux centres + médicaux autorisés à gérer une réserve de sang ; +

+

+ 4° Réserve de sang : une unité d'un centre médical, qui conserve et délivre, + sous l'autorité d'un médecin ou d'un pharmacien relevant des dispositions de + l'article L. 4138-2 du code de la défense, les produits sanguins labiles + destinés exclusivement à être administrés dans les centres médicaux et fait + effectuer le cas échéant des tests de compatibilité. +

+ + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-10.md new file mode 100644 index 0000000000..6427794e56 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-10.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049388459 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/84/LEGIARTI000049388459.xml +--- + +

Article D1221-53-10

+ +

+ Les articles D. 1221-53-1 à D. 1221-53-9 sont applicables à la brigade de + sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille, + sous réserve des dispositions suivantes : +

+

+ 1° Pour l'application des articles D. 1221-53-1 à D. 1221-53-8, la brigade de + sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon de marins-pompiers de Marseille sont + regardés comme des centres médicaux des armées ; +

+

+ 2° En application de l'article L. 1221-10, l'utilisation des produits sanguins + labiles est exclusivement réservée aux besoins spécifiques de la défense ; +

+

+ 3° L'autorisation mentionnée aux articles D. 1221-53-1 à D. 1221-53-8 est + cosignée par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur. Le maire + de Marseille est informé en tant que de besoin de cette procédure ; +

+

+ 4° Les déclarations mentionnées aux articles D. 1221-53-5 et D. 1221-53-6 sont + adressées au ministre de la défense et au ministre de l'intérieur. Le ministre + de la défense, le ministre de l'intérieur et, le cas échéant, le maire de + Marseille peuvent demander toute information complémentaire. +

+ + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-2.md new file mode 100644 index 0000000000..3a8abbd972 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-2.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049388443 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/84/LEGIARTI000049388443.xml +--- + +

Article D1221-53-2

+ +

+ Les centres médicaux peuvent être autorisés à conserver des produits sanguins + labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe dans des réserves de + sang. +

+

+ Un centre médical ne peut délivrer un produit sanguin labile pour un patient + d'un autre centre médical qu'en cas d'urgence vitale transfusionnelle. +

+

+ Les personnels affectés à la délivrance des produits sanguins labiles + justifient de compétences déterminées par arrêté conjoint du ministre de la + défense et du ministre de l'intérieur après avis du ministre chargé de la + santé. +

+ + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-3.md new file mode 100644 index 0000000000..a9443f23f9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-3.md @@ -0,0 +1,110 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049388445 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/84/LEGIARTI000049388445.xml +--- + +

Article D1221-53-3

+ +

+ L'autorisation prévue au sixième alinéa de l'article L. 1221-10 est délivrée + par le ministre de la défense après avis du centre de transfusion sanguine des + armées dans le respect des conditions suivantes : +

+

+ 1° Le délai de délivrance des produits sanguins labiles par la réserve de sang + du centre médical est compatible avec les règles de sécurité transfusionnelle + telles que précisées dans les bonnes pratiques prévues à l'article L. 1222-12 + ; +

+

+ 2° La réserve de sang dispose d'une organisation et de moyens lui permettant + d'exercer ses activités en assurant l'approvisionnement en produits sanguins + labiles, la sécurité de ces produits et leur traçabilité ; +

+

3° La réserve de sang dispose des personnels suivants :

+

+ a) Un médecin ou un pharmacien relevant des dispositions de l'article L. + 4138-2 du code de la défense ; +

+

+ b) Une personne au moins appartenant à l'une des catégories mentionnées aux + 1°, 2°, 3° et 4° du III de l'article R. 1222-23 ; +

+

+ Ces personnels justifient des qualifications mentionnées à l'article R. + 1222-23 ; +

+

+ 4° La réserve de sang dispose de moyens de réception des analyses + d'immuno-hématologie par voie électronique permettant l'intégration sans + saisie des résultats d'analyse dans le système d'information qui sécurise la + délivrance, lorsque les conditions d'exercice des missions ne font pas + obstacle à la mise en œuvre de cette obligation ; +

+

+ 5° La réserve de sang dispose de moyens informatiques permettant d'assurer la + gestion et la traçabilité des produits sanguins labiles et répondant aux + exigences résultant des principes de bonnes pratiques transfusionnelles + mentionnés à l'article L. 1222-12, lorsque les conditions d'exercice des + missions ne font pas obstacle à la mise en œuvre de cette obligation. +

+

+ Les conditions techniques d'autorisation d'une réserve de sang sont définies + par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur + après avis du ministre chargé de la santé. +

+ + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-4.md new file mode 100644 index 0000000000..dcd97c3419 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-4.md @@ -0,0 +1,85 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049388447 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/84/LEGIARTI000049388447.xml +--- + +

Article D1221-53-4

+ +

+ I. - La demande d'autorisation initiale est adressée par le responsable du + centre médical. L'arrêté mentionné à l'article D. 1221-53-3 définit le contenu + du dossier de demande d'autorisation qui comprend notamment : +

+

+ 1° Les justifications de toute nature à l'appui de la demande ; +

+

+ 2° Les modalités de fonctionnement de la réserve de sang incluant notamment la + liste et les qualifications des personnels et la liste des matériels utilisés + ; +

+

+ 3° Les modalités de sécurisation de la réserve de sang et des produits + sanguins labiles ; +

+

+ 4° Les modalités de délivrance des produits sanguins labiles ; +

+

+ Le ministre de la défense se prononce sur la demande après avoir recueilli + l'avis du centre de transfusion sanguine des armées. En l'absence de réponse + de ce dernier dans un délai de deux mois, son avis est réputé donné. +

+

+ Le ministre de la défense notifie sa décision au responsable du centre médical + dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande + accompagnée d'un dossier complet. +

+

+ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Une copie de la + décision d'autorisation est adressée au centre de transfusion sanguine des + armées. +

+

+ II. - Une nouvelle autorisation est requise en cas de changement de site du + centre de transfusion sanguine des armées approvisionnant la réserve de sang. +

+

+ III. - La demande de renouvellement de l'autorisation de gérer une réserve de + sang est déposée, instruite et fait l'objet d'une décision rendue et notifiée + dans les conditions prévues au I. +

+

+ Le ministre de la défense notifie sa décision au responsable du centre médical + dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande + de renouvellement. Le silence gardé par le ministre de la défense pendant plus + de quatre mois vaut décision d'acceptation. +

+

+ Le renouvellement de l'autorisation est accordé pour une durée de cinq ans. +

+ + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-5.md new file mode 100644 index 0000000000..87f8ecb39c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-5.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049388449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/84/LEGIARTI000049388449.xml +--- + +

Article D1221-53-5

+ +

+ Les modifications autres que celle prévue au II de l'article D. 1221-53-4 sont + soumises à déclaration auprès du ministre de la défense, notamment : +

+

+ 1° La nomination d'un nouveau responsable de la réserve de sang ; +

+

+ 2° Le changement de matériel figurant dans la liste des matériels des réserves + de sang déterminée par l'arrêté mentionné au dernier alinéa du D. 1221-53-3. +

+

+ La déclaration est faite au plus tard dans le mois suivant la mise en œuvre + des modifications. Elle est accompagnée d'un courrier exposant l'objet et les + incidences éventuelles de la modification sur les activités autorisées. +

+ + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-6.md new file mode 100644 index 0000000000..44fe9451e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-6.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049388451 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/84/LEGIARTI000049388451.xml +--- + +

Article D1221-53-6

+ +

+ I. - Le refus d'autorisation de gérer une réserve de sang ou de son + renouvellement est notifié au responsable du centre médical. Une copie de + cette décision est adressée au centre de transfusion sanguine des armées. +

+

+ II. - L'arrêt de fonctionnement d'une réserve de sang est déclaré dans le + délai d'un mois à compter de cet arrêt au ministre de la défense ainsi qu'au + centre de transfusion sanguine des armées. +

+ + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-7.md new file mode 100644 index 0000000000..22b11b1bce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-7.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049388453 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/84/LEGIARTI000049388453.xml +--- + +

Article D1221-53-7

+ +

+ Les réserves de sang font l'objet d'au moins une inspection par l'autorité + militaire compétente pendant la durée de validité de l'autorisation. +

+ + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-8.md new file mode 100644 index 0000000000..ffce9dd8ad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-8.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049388455 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/84/LEGIARTI000049388455.xml +--- + +

Article D1221-53-8

+ +

+ Les centres médicaux autorisés à conserver les produits sanguins labiles + destinés à une utilisation thérapeutique sont dotés d'une procédure permettant + le retrait du circuit de toute unité de tels produits. +

+ + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-9.md new file mode 100644 index 0000000000..6d5de7d063 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d1221-53-9.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049388457 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/84/LEGIARTI000049388457.xml +--- + +

Article D1221-53-9

+ +

+ Pour l'application aux centres médicaux des articles R. 1221-33 et R. 1221-40 + à R. 1221-48, les attributions des commissions médicales d'établissement + intéressant la sécurité transfusionnelle et l'hémovigilance sont exercées par + les comités de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance mentionnés à + l'article D. 1221-53 auxquels ils sont géographiquement rattachés. +

+

+ Pour l'application de l'articles R. 1221-33 aux centres médicaux, le ministre + de la défense exerce les attributions confiées au directeur général de + l'agence régionale de santé et est destinataire des informations, saisines et + propositions dont le directeur général de l'agence régionale de santé est + destinataire. +

+ + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 68dcd9a2fe..600cd469f6 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024316108 - [Article R1522-3](article_r1522-3.md) - [Article R1522-4](article_r1522-4.md) - [Article R1522-5](article_r1522-5.md) +- [Article D1522-1-1](article_d1522-1-1.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_d1522-1-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_d1522-1-1.md new file mode 100644 index 0000000000..7250215a81 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_d1522-1-1.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049392239 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/22/LEGIARTI000049392239.xml +--- + +

Article D1522-1-1

+ +Les articles D. 1221-53-1 à D. 1221-53-9 sont applicables à Wallis-et-Futuna +dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-319 du 8 avril 2024 relatif à la +conservation des produits sanguins labiles sous réserve des adaptations +suivantes :
+ +1° Au 1° de l'article D. 1221-53-3, les mots : “prévues à l'article L. 1222-12” +sont supprimés ;
+ +2° Au 5° de l'article D. 1221-53-3, les mots : “mentionnés à l'article L. +1222-12” sont supprimés ;
+ +3° Au b du 3° de l'article D. 1221-53-3, les mots : “mentionnées aux 1°, 2°, 3° +et 4° du III de l'article R. 1222-23” sont remplacés par les mots : “suivantes : +les sages-femmes, les infirmiers, les personnes remplissant les conditions pour +être employées en qualité de technicien de laboratoire médical, les personnes +titulaires d'une licence de biologie”. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md index d59d315ce6..830390b803 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037438825 - [Article R1542-2](article_r1542-2.md) - [Article R1542-3](article_r1542-3.md) - [Article R1542-5](article_r1542-5.md) +- [Article D1542-6](article_d1542-6.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_d1542-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_d1542-6.md new file mode 100644 index 0000000000..d849e60bde --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_d1542-6.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049388592 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/85/LEGIARTI000049388592.xml +--- + +

Article D1542-6

+ +

+ Les articles D. 1221-53-1 à D. 1221-53-9 sont applicables en + Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant du + décret n° 2024-319 du 8 avril 2024 relatif à la conservation des produits + sanguins labiles sous réserve des adaptations suivantes : +

+

+ 1° Au 1° de l'article D. 1221-53-3, les mots : “ prévues à l'article L. + 1222-12 ” sont remplacés par les mots : “ prévues par la réglementation + applicable localement ” ; +

+

+ 2° Au 5° de l'article D. 1221-53-3, les mots : “ mentionnés à l'article L. + 1222-12 ” sont remplacés par les mots : “ prévues par la réglementation + applicable localement ” ; +

+

+ 3° Au 3° de l'article D. 1221-53-3, les mots : “ une personne au moins + appartenant à l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de + l'article R. 1222-23 ” sont remplacés par les mots : “ au moins un + professionnel de santé autorisé par la réglementation applicable localement + pour la délivrance des produits sanguins labiles ” et les mots : “ mentionnées + à l'article R. 1222-23. ” sont remplacés par les mots : “ prévues par la + réglementation applicable localement ”. +

+ + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv_bis/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv_bis/README.md index a2940a1343..d057c50ff0 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv_bis/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv_bis/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000036996792

Titre IV bis : Terres australes et antarctiques françaises

+- [Article D1532-1](article_d1532-1.md) - [Chapitre III : Protection et environnement](chapitre_iii/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv_bis/article_d1532-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv_bis/article_d1532-1.md new file mode 100644 index 0000000000..2ef960a2bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv_bis/article_d1532-1.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049388669 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/86/LEGIARTI000049388669.xml +--- + +

Article D1532-1

+ +

+ Les articles D. 1221-53-1 à D. 1221-53-9 sont applicables dans les Terres + australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret + n° 2024-319 du 8 avril 2024 relatif à la conservation des produits sanguins + labiles sous réserve des adaptations suivantes : +

+

+ 1° Au 1° de l'article D. 1221-53-3, les mots : “ prévues à l'article L. + 1222-12 ” sont supprimés ; +

+

+ 2° Au 5° de l'article D. 1221-53-3, les mots : “ mentionnés à l'article L. + 1222-12 ” sont supprimés ; +

+

+ 3° Au 3° de l'article D. 1221-53-3, les mots : “ une personne au moins + appartenant à l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de + l'article R. 1222-23 ” sont remplacés par les mots : “ au moins une personne + justifiant la qualification de sage-femme, infirmier, technicien de + laboratoire médical ou titulaire d'une licence de biologie ” et l'avant + dernier alinéa n'est pas applicable. +

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+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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