diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4311-40.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4311-40.md index 9decc35f5aa..90e8144c9fb 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4311-40.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4311-40.md @@ -1,19 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-29 -Date de fin: 2019-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000022035532 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035532.xml +Date de début: 2019-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039452280 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/22/LEGIARTI000039452280.xml --- ###### Article R4311-40 -L'infirmier ou l'infirmière prestataire de services est soumis à la chambre -disciplinaire du conseil régional ou interrégional de l'ordre dans le ressort -duquel il exécute les actes professionnels. Lorsqu'un prestataire de services -est traduit devant la chambre disciplinaire d'un conseil régional ou -interrégional, ce conseil en avise sans délai le Conseil national de l'ordre de -la profession concernée. Dans le cas où plusieurs conseils sont simultanément -saisis de plaintes contre un prestataire de services, le conseil national de la -profession concernée désigne le conseil qui statue sur les plaintes. +L'infirmier ou l'infirmière qui exécute des actes professionnels en France dans +les conditions prévues à l'article L. 4311-22 est soumis à la chambre +disciplinaire de première instance dans le ressort duquel il exécute les actes +professionnels.
+ +Le Conseil national de l'ordre des infirmiers reçoit communication des mémoires +et pièces produites par les parties. Le conseil national peut produire des +observations dans les conditions de nombre et de délai requises dans la +notification. Celles-ci sont communiquées aux parties.
+ +Dans le cas où plusieurs chambres disciplinaires de première instance sont +simultanément saisies de plaintes à l'égard de l'infirmier prestataire de +services, le président de la chambre disciplinaire nationale désigne la chambre +disciplinaire de première instance qui statue sur les plaintes.