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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-29
-Date de fin: 2019-12-06
-Identifiant: LEGIARTI000022035532
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035532.xml
+Date de début: 2019-12-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039452280
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/22/LEGIARTI000039452280.xml
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###### Article R4311-40
-L'infirmier ou l'infirmière prestataire de services est soumis à la chambre
-disciplinaire du conseil régional ou interrégional de l'ordre dans le ressort
-duquel il exécute les actes professionnels. Lorsqu'un prestataire de services
-est traduit devant la chambre disciplinaire d'un conseil régional ou
-interrégional, ce conseil en avise sans délai le Conseil national de l'ordre de
-la profession concernée. Dans le cas où plusieurs conseils sont simultanément
-saisis de plaintes contre un prestataire de services, le conseil national de la
-profession concernée désigne le conseil qui statue sur les plaintes.
+L'infirmier ou l'infirmière qui exécute des actes professionnels en France dans
+les conditions prévues à l'article L. 4311-22 est soumis à la chambre
+disciplinaire de première instance dans le ressort duquel il exécute les actes
+professionnels.
+
+Le Conseil national de l'ordre des infirmiers reçoit communication des mémoires
+et pièces produites par les parties. Le conseil national peut produire des
+observations dans les conditions de nombre et de délai requises dans la
+notification. Celles-ci sont communiquées aux parties.
+
+Dans le cas où plusieurs chambres disciplinaires de première instance sont
+simultanément saisies de plaintes à l'égard de l'infirmier prestataire de
+services, le président de la chambre disciplinaire nationale désigne la chambre
+disciplinaire de première instance qui statue sur les plaintes.