Décret n° 2010-199 du 26 février 2010 relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021879377
NOR: SASH0927638D
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- [Article R4122-3](article_r4122-3.md)
- [Article R4122-4](article_r4122-4.md)
- [Article R4122-4-1](article_r4122-4-1.md)

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Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942804.xml
---
###### Article R4122-4-1
A la première réunion qui suit le renouvellement par moitié, le conseil national
élit son président et les membres du bureau dans les conditions prévues aux
articles R. 4123-16 et R. 4123-17.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912696
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Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942801
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---
###### Article R4122-5
@ -13,16 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912696.xml
La chambre disciplinaire nationale comprend, outre le président :<br />
1° Un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants élus par le
conseil national parmi ses membres à la première réunion qui suit chaque
renouvellement par tiers.<br />
conseil national parmi ses membres.<br />
2° Un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants élus par le
conseil national, selon les modalités prévues aux articles R. 4122-6 à R.
4122-8, parmi les membres et anciens membres titulaires et suppléants des
conseils de l'ordre. Les membres et anciens membres doivent être inscrits à un
tableau de l'ordre.<br />
conseils de l'ordre, à l'exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat.
Les membres et anciens membres doivent être inscrits à un tableau de l'ordre.<br />
Ils sont élus pour six ans et renouvelables par tiers tous les deux ans, à
l'exception des membres de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des
sages-femmes qui sont élus pour quatre ans et renouvelables par moitié tous les
deux ans.
Ils sont élus pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans.

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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912697
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Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
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###### Article R4122-6
La date de l'élection à la chambre disciplinaire nationale est annoncée par le
conseil national en même temps et dans les mêmes conditions que l'annonce des
élections au conseil national prévue à l'article R. 4122-1. Les candidats font
connaître leur candidature dans les mêmes conditions que celles prévues aux
articles R. 4123-3 et R. 4123-3-1.
conseil national et dans les mêmes conditions que l'annonce des élections au
conseil national prévue à l'article R. 4122-1. Les candidats font connaître leur
candidature dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R.
4123-3.<br />
L'élection de la chambre disciplinaire nationale a lieu au plus tard dans les
quatre mois qui suivent la date de l'élection du conseil national.

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912698
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Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
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---
###### Article R4122-7
Le conseil national procède en même temps à l'élection de l'ensemble des membres
titulaires et suppléants de la chambre disciplinaire nationale.<br />
titulaires et suppléants du collège mentionné au 1° de l'article R. 4122-5 et au
renouvellement de la moitié des titulaires et des suppléants du collège
mentionné au 2° de l'article R. 4122-5 de la chambre disciplinaire nationale.<br />
Le vote a lieu à bulletin secret, au siège du conseil national. Le dépouillement
est public.<br />
L'élection est acquise à la majorité simple des membres présents ayant voix
délibérative.<br />
est public. Seuls les membres présents ayant voix délibérative participent au
vote. Le dépouillement a lieu dans les conditions prévues à l'article R.
4123-12.<br />
Les candidats sont proclamés élus dans les conditions définies à l'article R.
4123-13.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912699
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Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942788.xml
---
###### Article R4122-8
Le procès-verbal de l'élection est immédiatement établi et signé par le
président du conseil national. Copie en est adressée au ministre chargé de la
santé. Le résultat des élections est publié dans les mêmes conditions que celles
prévues à l'article R. 4122-4.
Le procès-verbal de l'élection est immédiatement établi dans les conditions
prévues à l'article R. 4123-14 et les bulletins de vote sont conservés dans les
conditions prévues au même article. Le procès-verbal est signé par le président
du conseil national. Copie en est adressée au ministre chargé de la santé. Le
résultat des élections est publié dans les mêmes conditions que celles prévues à
l'article R. 4122-4.

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@ -9,11 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190533
- [Article R4123-1](article_r4123-1.md)
- [Article R4123-2](article_r4123-2.md)
- [Article R4123-3](article_r4123-3.md)
- [Article R4123-3-1](article_r4123-3-1.md)
- [Article R4123-4](article_r4123-4.md)
- [Article R4123-5](article_r4123-5.md)
- [Article R4123-6](article_r4123-6.md)
- [Article R4123-7](article_r4123-7.md)
- [Article R4123-8](article_r4123-8.md)
- [Article R4123-9](article_r4123-9.md)
- [Article R4123-10](article_r4123-10.md)

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912730
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912730.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942755.xml
---
###### Article R4123-16
A la première réunion qui suit le renouvellement par tiers et sous la présidence
du doyen d'âge, le conseil départemental, réuni en séance plénière, élit son
président parmi les membres titulaires. L'élection ne peut avoir lieu que si le
quorum est atteint. Le vote par procuration n'est pas admis.<br />
A la première réunion qui suit le renouvellement par moitié et sous la
présidence du doyen d'âge, le conseil départemental, réuni en séance plénière,
élit son président parmi les membres titulaires. L'élection ne peut avoir lieu
que si le quorum est atteint. Le vote par procuration n'est pas admis.<br />
Cette élection a lieu à bulletin secret, au scrutin uninominal majoritaire à
deux tours. La majorité absolue des suffrages exprimés est requise au premier

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912731
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0170XX0A
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Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942753.xml
---
###### Article R4123-17
Le conseil départemental procède parmi les membres titulaires à l'élection du
bureau dont l'effectif ne peut excéder les deux cinquièmes du nombre total de
ces membres lorsque ce nombre est supérieur à huit.<br />
bureau dont l'effectif ne peut excéder les deux cinquièmes du nombre total des
membres titulaires lorsque ce nombre est supérieur à huit.<br />
Le bureau comporte au minimum un vice-président et un trésorier.<br />
@ -21,6 +20,4 @@ uninominal majoritaire à deux tours. La majorité absolue est requise au premie
tour. Au second tour l'élection a lieu à la majorité relative.<br />
A l'issue du second tour, en cas d'égalité des voix des candidats arrivés en
tête, le candidat le plus âgé est proclamé élu.<br />
Les membres du bureau sont élus parmi les membres titulaires.
tête, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912709
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0030XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912709.xml
---
###### Article R4123-3-1
Le retrait par un praticien de sa candidature ne peut intervenir que dans
l'intervalle compris entre le dépôt de celle-ci et la date d'envoi des
instruments de vote prévue à l'article R. 4123-4. Il est notifié au conseil
départemental par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée au siège
du conseil départemental contre récépissé.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912717
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912717.xml
---
###### Article R4123-7
Pour l'ordre des sages-femmes, les votes par correspondance sont adressés au nom
du conseil départemental à une boîte postale dont le numéro et le lieu sont
portés en temps utile à la connaissance des votants et votantes.<br />
Cette boîte postale est relevée le jour de l'élection, avant l'ouverture du
scrutin, par un huissier et les deux assesseurs prévus à l'article R. 4123-10 et
la liste des votants et des votantes par correspondance établie. Les enveloppes
sont ouvertes dès l'ouverture du scrutin, conformément aux dispositions de
l'article R. 4123-11, et déposées dans l'urne.<br />
A défaut d'une boîte postale, les votes sont adressés au président au siège du
conseil départemental où ils sont conservés dans une boîte scellée en présence
du bureau. La date d'arrivée est portée sur l'enveloppe et le nom du votant ou
de la votante inscrit sur une liste. La boîte scellée est ouverte aussitôt
l'ouverture du scrutin, prononcée conformément aux dispositions de l'article R.
4123-11. Les enveloppes sont comptées et ouvertes puis placées dans l'urne.

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@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912742
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4124R0010XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912742.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021942746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942746.xml
---
###### Article R4124-1
La date de l'élection des conseils régionaux et interrégionaux et le nombre de
sièges à pourvoir sont annoncés par les soins de ces conseils par voie de presse
dans au moins un journal professionnel à diffusion nationale et un journal à
diffusion régionale deux mois au moins avant la date prévue pour l'élection.<br />
La date de l'élection des conseils régionaux et interrégionaux est annoncée dans
le bulletin de l'ordre national deux mois au moins avant la date prévue pour
l'élection. Cette annonce comporte les mentions prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° de
l'article R. 4123-2.<br />
Dans ce délai et trente jours au moins avant le jour de l'élection, les
candidats font connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, leur candidature au président du conseil régional ou
interrégional.<br />
Les déclarations de candidatures revêtues de la signature du candidat doivent
parvenir par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au président
du conseil régional ou interrégional, trente jours au moins avant le jour de
l'élection. Toute candidature parvenue après l'expiration de ce délai est
irrecevable.<br />
Chaque candidat indique sa date de naissance, son adresse, ses titres, son mode
d'exercice et, le cas échéant, sa qualification professionnelle et ses fonctions
dans les organismes professionnels. Il peut joindre une profession de foi à
l'attention des électeurs rédigée dans les conditions prévues par les
dispositions de l'article R. 4123-2.<br />
dispositions du 4° de l'article R. 4123-2.<br />
La liste des candidats est paraphée par le président.<br />
@ -37,8 +37,8 @@ Le vote a lieu par correspondance, dans les conditions prévues aux articles R.
4123-4 à R. 4123-8. Il est adressé au siège du conseil régional ou
interrégional.<br />
Le dépouillement a lieu dans les conditions prévues aux articles R. 4123-12 et
R. 4123-13.<br />
Le dépouillement et la proclamation des résultats ont lieu dans les conditions
prévues aux articles R. 4123-12 et R. 4123-13.<br />
En ce qui concerne l'ordre des sages-femmes, les opérations électorales
mentionnées aux alinéas précédents sont effectuées par le conseil national.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912755
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4124R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912755.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942743.xml
---
###### Article R4124-4
@ -13,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912755.xml
La chambre disciplinaire de première instance comprend, outre le président :<br />
1. Un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants élus par le
conseil régional ou interrégional parmi ses membres à la première réunion qui
suit chaque renouvellement par tiers.<br />
conseil régional ou interrégional parmi ses membres.<br />
2. Un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants élus par le
conseil régional ou interrégional selon les modalités fixées aux articles R.
4124-5 à R. 4124-7, parmi les membres et anciens membres titulaires et
suppléants des conseils de l'ordre. Les membres et anciens membres doivent être
suppléants des conseils de l'ordre, à l'exclusion des conseillers régionaux ou
interrégionaux en cours de mandat. Les membres et anciens membres doivent être
inscrits au tableau de l'un des conseils départementaux dans le ressort du
conseil régional ou interrégional. Ils sont élus pour six ans, renouvelables
tous les deux ans.
conseil régional ou interrégional. Ils sont élus pour six ans, renouvelables par
moitié tous les trois ans.

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@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912760
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4124R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912760.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942739.xml
---
###### Article R4124-5
La date de l'élection à la chambre disciplinaire de première instance est
annoncée par les soins du conseil régional ou interrégional en même temps et
dans les mêmes conditions que l'annonce des élections prévue à l'article R.
4124-1.<br />
annoncée dans les mêmes conditions que l'annonce des élections prévue à
l'article R. 4124-1.<br />
Les candidats font connaître leur candidature dans les conditions prévues à
l'article R. 4123-3. Ils doivent être inscrits au tableau de l'ordre dans le
ressort de la chambre.
Les candidats font connaître leur candidature au conseil régional ou
interrégional selon les modalités prévues à l'article R. 4123-3. Ils doivent
être inscrits au tableau de l'ordre dans le ressort de la chambre.<br />
L'élection des chambres disciplinaires de première instance a lieu au plus tard
dans les quatre mois qui suivent la date de l'élection des conseils régionaux et
interrégionaux.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912761
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4124R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912761.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942734.xml
---
###### Article R4124-6
A la première réunion qui suit chaque renouvellement, le conseil régional ou
interrégional procède en même temps à l'élection de l'ensemble des membres
titulaires et suppléants de la chambre disciplinaire de première instance.<br />
Le conseil régional ou interrégional procède en même temps à l'élection de
l'ensemble des membres titulaires et suppléants du collège mentionné au 1° de
l'article R. 4124-4 et au renouvellement de la moitié des titulaires et
suppléants du collège mentionné au 2° de l'article R. 4124-4.<br />
Le vote a lieu à bulletin secret, au siège du conseil régional ou interrégional.
Le dépouillement est public.<br />
Seuls les membres présents ayant voix délibérative participent au vote. Le
dépouillement a lieu dans les conditions prévues à l'article R. 4123-12.<br />
L'élection est acquise à la majorité simple des membres présents ayant voix
délibérative.
Les candidats sont proclamés élus dans les conditions définies à l'article R.
4123-13.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912764
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4125R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912764.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942731.xml
---
###### Article R4125-1
Le candidat à une élection d'un conseil départemental, régional ou interrégional
doit être inscrit au tableau du conseil départemental concerné par l'élection ou
de l'un des conseils départementaux situés dans le ressort de l'instance
ordinale concernée par l'élection.<br />
de l'un des conseils départementaux situés dans le ressort de la région ou de
l'interrégion par l'élection.<br />
Le candidat à une élection d'un conseil ou d'une chambre disciplinaire doit être
à jour de sa cotisation ordinale.<br />
@ -23,6 +22,16 @@ est fixée à seize heures. Si ce jour est un samedi, un dimanche, un jour féri
ou chômé, la réception des déclarations de candidature est close le jour
ouvrable précédent à seize heures.<br />
Le retrait par un praticien de sa candidature à un conseil ne peut intervenir
que dans l'intervalle compris entre le dépôt de celle-ci et la date d'envoi des
instruments de vote prévue à l'article R. 4123-4.<br />
Le retrait de candidatures aux chambres disciplinaires peut intervenir quinze
jours au plus tard avant la date de scrutin.<br />
Il est notifié au conseil intéressé par lettre recommandée avec avis de
réception ou déposé au siège du conseil contre récépissé.<br />
Le vote par procuration n'est pas admis.<br />
Les conseillers et les membres des chambres disciplinaires sortants, titulaires

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912766
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4125R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912766.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942728.xml
---
###### Article R4125-3
Les conseillers ordinaux sont élus pour six ans et renouvelables par tiers tous
les deux ans, sous réserve des dispositions de l'article R. 4122-5.<br />
Les conseillers ordinaux sont élus pour six ans et renouvelables par moitié tous
les trois ans.<br />
Le mandat des conseillers et des membres des chambres disciplinaires prend fin à
la date de proclamation des résultats de l'élection destinée à renouveler leur

View file

@ -1,25 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912769
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4125R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912769.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942724.xml
---
###### Article R4125-6
En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres d'un conseil ou des
membres des chambres disciplinaires mentionnés au 2° des articles R. 4122-5 et
R. 4124-4, afin de permettre un renouvellement ultérieur par tiers, un tirage au
sort est effectué lors de la première séance du conseil ou de la chambre suivant
cette élection pour déterminer ceux des membres des conseils et des chambres
dont le mandat vient à expiration respectivement au terme d'une durée de deux,
quatre ou six ans.<br />
En ce qui concerne les membres de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre
des sages-femmes élus par le conseil national de cet ordre, le tirage au sort
détermine celui des membres dont le mandat vient à expiration au terme d'une
durée de deux ans et celui des membres dont le mandat vient à expiration au
terme d'une durée de quatre ans.
R. 4124-4, afin de permettre un renouvellement ultérieur par moitié, un tirage
au sort est effectué lors de la première séance du conseil ou de la chambre
suivant cette élection pour déterminer ceux des membres des conseils et des
chambres dont le mandat vient à expiration respectivement au terme d'une durée
de trois ou six ans.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913222
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4132R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913222.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942820.xml
---
###### Article R4132-2
@ -18,8 +17,8 @@ inférieur ou égal à 10 000, compris entre 10 000 et 15 000 ou supérieur à 1
000.<br />
Dans la région Ile-de-France, le conseil régional comprend dix-neuf membres
titulaires et dix-neuf membres suppléants, renouvelables en trois fractions,
dont deux de six membres et une de sept membres.<br />
titulaires et dix-neuf membres suppléants, renouvelables en deux fractions,
l'une de dix membres et l'autre de neuf membres.<br />
Chaque conseil départemental élit un membre titulaire et un membre suppléant le
représentant au conseil régional ou interrégional. Les sièges restants sont

View file

@ -1,24 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913224
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4132R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913224.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942817.xml
---
###### Article R4132-3
Pour leur renouvellement par tiers, les membres de la chambre disciplinaire de
première instance, mentionnés au 2° de l'article R. 4124-4, sont répartis en
trois groupes comprenant respectivement :<br />
1° Pour les deux premiers groupes : un membre.<br />
2° Pour le troisième groupe : deux membres.<br />
La chambre disciplinaire de première instance de l'interrégion
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse comporte deux sections de huit membres chacune.
Chaque section comprend un représentant titulaire du conseil régional de Corse
et son suppléant.
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse comporte deux sections de huit membres
titulaires et huit membres suppléants chacune. Chaque section comprend un
représentant titulaire du conseil régional de Corse et son suppléant.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913225
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4132R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913225.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942815.xml
---
###### Article R4132-4
@ -16,7 +15,4 @@ trois membres suppléants inscrits au tableau du conseil départemental de l'ord
de La Réunion, et un membre titulaire et un membre suppléant inscrits au tableau
du conseil départemental de l'ordre de Mayotte.<br />
Ils sont renouvelables par tiers tous les deux ans par fractions de un et de
deux membres.<br />
La chambre disciplinaire de La Réunion-Mayotte siège au complet.

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178616
###### Chapitre II : Règles d'organisation
- [Section 1 : Composition du Conseil national de l'ordre.](section_1)
- [Section 3 : Composition et fonctionnement des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance.](section_3)
- [Section 2 : Composition des conseils départementaux.](section_2)
- [Section 3 : Composition et fonctionnement des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance.](section_3)

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190567
###### Section 2 : Composition des conseils départementaux.
- [Article R4142-3](article_r4142-3.md)
- [Article D4142-2](article_d4142-2.md)
- [Article D4142-3](article_d4142-3.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913402
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4142D0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913402.xml
---
###### Article D4142-3
Pour le renouvellement par tiers tous les deux ans du conseil départemental, les
membres de ce conseil sont répartis en trois groupes comprenant, en fonction du
nombre de membres à élire :<br />
1° Pour les deux premiers groupes : deux chirurgiens-dentistes lorsque le nombre
de membres à élire est de sept et de trois chirurgiens-dentistes lorsque le
nombre de membres à élire est de dix.<br />
2° Pour le troisième groupe : trois chirurgiens-dentistes lorsque le nombre de
membres à élire est de sept, quatre chirurgiens-dentistes lorsque le nombre de
membres à élire est de dix.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942829.xml
---
###### Article R4142-3
Pour le renouvellement par moitié tous les trois ans du conseil départemental,
les membres de ce conseil sont répartis en deux groupes comprenant, en fonction
du nombre de membres à élire :<br />
1° Pour le premier groupe : quatre chirurgiens-dentistes lorsque le nombre de
membres à élire est de sept et cinq chirurgiens-dentistes lorsque le nombre de
membres à élire est de dix.<br />
2° Pour le second groupe : trois chirurgiens-dentistes lorsque le nombre de
membres à élire est de sept, et cinq chirurgiens-dentistes lorsque le nombre de
membres à élire est de dix.

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190570
- [Article R4142-4](article_r4142-4.md)
- [Article R4142-5](article_r4142-5.md)
- [Article R4142-6](article_r4142-6.md)
- [Article R4142-7](article_r4142-7.md)

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913406
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4142R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913406.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942827.xml
---
###### Article R4142-5
Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes est
composé de neuf membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants.<br />
composé de neuf membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants,
renouvelable en une fraction de quatre membres et une fraction de cinq
membres.<br />
Dans la région Ile-de-France, le conseil régional comprend treize membres
titulaires et treize membres suppléants, renouvelables en deux fractions de
quatre membres et une fraction de cinq membres.<br />
titulaires et treize membres suppléants, renouvelables en une fraction de six
membres et une fraction de sept membres.<br />
Chaque conseil départemental est représenté par au moins un membre titulaire et
un membre suppléant. Les sièges restants sont répartis par le conseil national

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913407
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4142R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913407.xml
---
###### Article R4142-6
Pour le renouvellement par tiers des membres de la chambre disciplinaire de
première instance mentionnés au 2 de l'article R. 4124-4, ces membres sont
répartis en trois groupes comprenant respectivement :<br />
1° Pour les deux premiers groupes : un membre.<br />
2° Pour le troisième groupe : deux membres.

View file

@ -1,17 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913408
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4142R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913408.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021942823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942823.xml
---
###### Article R4142-7
Les membres de la chambre disciplinaire de première instance du conseil
interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de La Réunion-Mayotte sont
renouvelés par moitié tous les trois ans.<br />
La chambre disciplinaire de La Réunion-Mayotte siège au complet.

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178619
###### Chapitre II : Règles d'organisation
- [Section 1 : Conseil national de l'ordre.](section_1)
- [Section 2 : Composition des conseils départementaux.](section_2)
- [Section 3 : Composition des conseils interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance.](section_3)
- [Section 1 : Conseil national de l'ordre.](section_1)

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190578
###### Section 1 : Conseil national de l'ordre.
- [Article D4152-1](article_d4152-1.md)
- [Article R4152-1](article_r4152-1.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913453
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4152D0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913453.xml
---
###### Article D4152-1
Pour le renouvellement par tiers tous les deux ans du Conseil national de
l'ordre des sages-femmes, les membres de ce conseil sont répartis en trois
groupes comprenant, en fonction des secteurs mentionnés à l'article L. 4152-1
:<br />
1° Le premier groupe : deux sages-femmes élues respectivement au sein des
premier et deuxième secteurs ;<br />
2° Le deuxième groupe : une sage-femme élue au sein du quatrième secteur ;<br />
3° Le troisième groupe : deux sages-femmes élues respectivement au sein des
troisième et cinquième secteurs.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021942835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942835.xml
---
###### Article R4152-1
Pour le renouvellement par moitié tous les trois ans du Conseil national de
l'ordre des sages-femmes, les membres de ce conseil sont répartis en deux
groupes.<br />
Le premier groupe comprend deux sages-femmes élues respectivement au sein des
premier et deuxième secteurs mentionnés à l'article L. 4152-1.<br />
Le second groupe est composé de trois sages-femmes élues respectivement au sein
des troisième, quatrième et cinquième secteurs mentionnés à l'article L. 4152-1.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190581
###### Section 3 : Composition des conseils interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance.
- [Article R4152-3](article_r4152-3.md)
- [Article R4152-4](article_r4152-4.md)
- [Article R4152-5](article_r4152-5.md)
- [Article R4152-6](article_r4152-6.md)
- [Article D4152-3](article_d4152-3.md)
- [Article D4152-4](article_d4152-4.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913455
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4152D0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913455.xml
---
###### Article D4152-3
Les conseils interrégionaux comportent un nombre de membres élus déterminé en
fonction du nombre de sages-femmes de l'interrégion, tel qu'il résulte des
derniers tableaux publiés dans les départements qui la constituent, selon les
modalités suivantes :<br />
- jusqu'à 3 000 inscrits : sept membres titulaires et sept membres suppléants
;<br />
- plus de 3 000 inscrits : huit membres titulaires et huit membres suppléants.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913457
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4152D0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913457.xml
---
###### Article D4152-4
Pour leur renouvellement tous les deux ans, les membres du conseil sont répartis
en trois groupes, comprenant en fonction du nombre de membres à élire :<br />
- pour chacun des deux premiers groupes : deux sages-femmes ;<br />
- pour le troisième groupe : trois sages-femmes lorsque le nombre à élire est de
sept et quatre sages-femmes lorsque ce nombre est de huit.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021942841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942841.xml
---
###### Article R4152-3
Les conseils interrégionaux comportent huit membres titulaires et huit membres
suppléants.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021942848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942848.xml
---
###### Article R4152-4
Pour le renouvellement par moitié tous les trois ans, les membres de ce conseil
sont répartis en deux groupes.

View file

@ -1,22 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913462
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4152R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913462.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021942846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942846.xml
---
###### Article R4152-5
Les chambres disciplinaires de première instance comportent un nombre de membres
élus déterminé en fonction du nombre de sages-femmes de l'interrégion, tel qu'il
résulte des derniers tableaux publiés dans les départements qui la constituent,
selon les modalités suivantes :<br />
a) Jusqu'à trois mille inscrits : six membres titulaires et six membres
suppléants ;<br />
b) Plus de trois mille inscrits : huit membres titulaires et huit membres
suppléants.
Les chambres disciplinaires de première instance comportent huit membres
titulaires et huit membres suppléants.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913463
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4152R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913463.xml
---
###### Article R4152-6
Pour leur renouvellement tous les deux ans, les membres de la chambre
disciplinaire de première instance sont répartis en trois groupes comprenant, en
fonction du nombre de membres à élire :<br />
1° Pour chacun des deux premiers groupes : une sage-femme lorsque le nombre de
membres à élire est de quatre et deux sages-femmes lorsque ce nombre est de
six.<br />
2° Pour le troisième groupe : une sage-femme lorsque le nombre de membres est de
trois et deux sages-femmes lorsque ce nombre est de quatre.

View file

@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190609
###### Section 6 : Règles d'organisation de l'ordre national des infirmiers
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conseils départementaux](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conseils régionaux](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Chambre disciplinaire de première instance](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Conseil national](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Chambre disciplinaire nationale](sous-section_6)
- [Sous-section 2 : Conseils départementaux](sous-section_2)

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196473
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R4311-54](article_r4311-54.md)
- [Article R4311-54-1](article_r4311-54-1.md)
- [Article R4311-55](article_r4311-55.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942865.xml
---
###### Article R4311-54-1
Sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la répartition des
électeurs en trois collèges, les modalités des élections aux conseils et aux
chambres disciplinaires des conseils de l'ordre des infirmiers sont celles
fixées par les articles R. 4125-1 à R. 4125-5 et R. 4125-7 pour les élections
aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre national des médecins.<br />
En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres d'un conseil ou des
membres des chambres disciplinaires, afin de permettre le renouvellement
ultérieur par moitié, un tirage au sort est effectué lors de la première séance
du conseil ou de la chambre suivant cette élection pour déterminer ceux des
membres des conseils et des chambres dont le mandat vient à expiration
respectivement au terme d'une durée de trois ou six ans.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-24
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000017770197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/77/01/LEGIARTI000017770197.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000021942856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942856.xml
---
###### Article R4311-55
@ -31,4 +31,9 @@ secteur public.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 et de l'article L. 145-5-3
du code de la sécurité sociale, sont seuls éligibles aux conseils et aux
chambres disciplinaires de l'ordre les infirmiers inscrits au tableau depuis au
moins trois ans à la date des élections.
moins trois ans à la date des élections.<br />
Sous réserve d'une évolution démographique constatée à l'occasion du
renouvellement d'un conseil régional et rendant nécessaires les adaptations
prévues au dernier alinéa de l'article R. 4311-85, aucun des trois collèges ne
peut détenir à lui seul la majorité des sièges au sein d'un conseil.

View file

@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196471
###### Sous-section 2 : Conseils départementaux
- [Article R4311-57](article_r4311-57.md)
- [Article D4311-56](article_d4311-56.md)
- [Article D4311-57](article_d4311-57.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différents modes d'élection](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives au vote par correspondance et au vote sur place](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions relatives au vote électronique](paragraphe_3)

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913846
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0570XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913846.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021943007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/30/LEGIARTI000021943007.xml
---
###### Article D4311-57
###### Article R4311-57
Pour le renouvellement des collèges composés de trois, cinq, sept ou onze
membres, la première fraction comprend respectivement un, deux, trois ou cinq

View file

@ -6,8 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198792
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différents modes d'élection
- [Article D4311-58](article_d4311-58.md)
- [Article D4311-59](article_d4311-59.md)
- [Article D4311-60](article_d4311-60.md)
- [Article D4311-61](article_d4311-61.md)
- [Article D4311-62](article_d4311-62.md)
- [Article R4311-57-1](article_r4311-57-1.md)
- [Article R4311-58](article_r4311-58.md)
- [Article R4311-59](article_r4311-59.md)
- [Article R4311-60](article_r4311-60.md)
- [Article R4311-61](article_r4311-61.md)
- [Article R4311-62](article_r4311-62.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913850
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913850.xml
---
###### Article D4311-60
Les dispositions des articles R. 4123-13 et R. 4123-14 relatives à la
proclamation et à la publication des résultats et à la rédaction du
procès-verbal sont applicables aux infirmiers.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913852
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0620XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913852.xml
---
###### Article D4311-62
Les dispositions des articles R. 4123-16 et R. 4123-17 relatives à l'élection du
bureau du conseil départemental sont applicables aux infirmiers.<br />
Le renouvellement prévu à la première phrase du premier alinéa de l'article R.
4123-16 s'effectue par moitié.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942854.xml
---
###### Article R4311-57-1
Le vote s'effectue sur place, par correspondance ou par voie électronique.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-07
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913848
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0580XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913848.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021943003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/30/LEGIARTI000021943003.xml
---
###### Article D4311-58
###### Article R4311-58
La date des élections aux conseils départementaux de l'ordre des infirmiers
ainsi que les modalités de vote sont fixées par le conseil national.<br />

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913849
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0590XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913849.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942901.xml
---
###### Article D4311-59
###### Article R4311-59
Au plus tard deux mois avant la date des élections, le président du conseil
départemental, ou, à défaut, le président du conseil national, adresse une
convocation individuelle à chaque électeur.<br />
convocation individuelle à chaque électeur. Dans les deux cas, les frais sont à
la charge du conseil départemental intéressé.<br />
Cette convocation indique :<br />

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021942997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942997.xml
---
###### Article R4311-60
Les dispositions des articles R. 4123-13 et R. 4123-14 relatives à la
proclamation et à la publication des résultats et à la rédaction du
procès-verbal sont applicables aux infirmiers.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913851
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0610XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913851.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021942899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942899.xml
---
###### Article D4311-61
###### Article R4311-61
Le procès-verbal, revêtu de la signature des membres du bureau, est
Le procès-verbal, revêtu de la signature des membres du bureau de vote, est
immédiatement adressé au conseil régional, au préfet, au conseil national et au
ministre chargé de la santé.<br />

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942894.xml
---
###### Article R4311-62
Les dispositions des articles R. 4123-16 et R. 4123-17 relatives à l'élection du
bureau du conseil départemental sont applicables aux infirmiers.

View file

@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198793
###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives au vote par correspondance et au vote sur place
- [Article D4311-63](article_d4311-63.md)
- [Article D4311-64](article_d4311-64.md)
- [Article D4311-65](article_d4311-65.md)
- [Article D4311-66](article_d4311-66.md)
- [Article D4311-67](article_d4311-67.md)
- [Article D4311-68](article_d4311-68.md)
- [Article D4311-69](article_d4311-69.md)
- [Article R4311-63](article_r4311-63.md)
- [Article R4311-64](article_r4311-64.md)
- [Article R4311-65](article_r4311-65.md)
- [Article R4311-66](article_r4311-66.md)
- [Article R4311-67](article_r4311-67.md)
- [Article R4311-68](article_r4311-68.md)
- [Article R4311-69](article_r4311-69.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913859
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0690XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913859.xml
---
###### Article D4311-69
Le dépouillement a lieu sans désemparer en séance publique.<br />
Les assesseurs comptent le nombre de voix obtenues par chacun des candidats. Il
est constitué autant de bureaux de dépouillement qu'il est nécessaire. Chacun de
ces bureaux comprend trois membres désignés par le bureau de l'assemblée.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913853
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0630XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913853.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942987.xml
---
###### Article D4311-63
###### Article R4311-63
Les déclarations de candidature revêtues de la signature du candidat doivent
parvenir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège du

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913854
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0640XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913854.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942983.xml
---
###### Article D4311-64
###### Article R4311-64
Le président du conseil départemental ou, à défaut, le président du conseil
national envoie à chaque électeur, quinze jours au moins avant la date de

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913855
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0650XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913855.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942979.xml
---
###### Article D4311-65
###### Article R4311-65
Le bulletin de vote ou le bulletin manuscrit rédigé sur papier libre ne peut
comporter, sous peine de nullité, un nombre de noms supérieur au nombre total de

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913856
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0660XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913856.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942975.xml
---
###### Article D4311-66
###### Article R4311-66
Les votes par correspondance peuvent être adressés au conseil départemental à
une boîte postale dont le numéro et le lieu sont portés en temps utile à la

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913857
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0670XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913857.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942897.xml
---
###### Article D4311-67
###### Article R4311-67
En cas de vote sur place, le président du conseil départemental ou l'un de ses
représentants dûment mandaté à cet effet ouvre la séance et invite les électeurs
présents à constituer un bureau de vote comprenant un président et deux
assesseurs.<br />
assesseurs. Le bureau ainsi constitué désigne ensuite autant de bureaux de vote
que nécessaire, composés de trois membres.<br />
Des listes de candidats ainsi que des enveloppes de vote sont mises à la
disposition des électeurs présents.<br />
L'ouverture du scrutin est annoncée par le président du bureau.<br />
L'ouverture du scrutin est annoncée par le président du bureau de vote.<br />
A l'ouverture du scrutin, le président fait constater que l'urne est vide.<br />

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913858
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0680XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913858.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942969.xml
---
###### Article D4311-68
###### Article R4311-68
Les votes parvenus après l'ouverture du scrutin n'entrent pas en compte dans le
dépouillement. Ils sont annexés au procès-verbal de l'élection.<br />

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942892.xml
---
###### Article R4311-69
Le dépouillement a lieu sans désemparer en séance publique.<br />
Les assesseurs comptent le nombre de voix obtenues par chacun des candidats.

View file

@ -6,16 +6,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198794
###### Paragraphe 3 : Dispositions relatives au vote électronique
- [Article D4311-70](article_d4311-70.md)
- [Article D4311-71](article_d4311-71.md)
- [Article D4311-72](article_d4311-72.md)
- [Article D4311-73](article_d4311-73.md)
- [Article D4311-74](article_d4311-74.md)
- [Article D4311-75](article_d4311-75.md)
- [Article D4311-76](article_d4311-76.md)
- [Article D4311-77](article_d4311-77.md)
- [Article D4311-78](article_d4311-78.md)
- [Article D4311-79](article_d4311-79.md)
- [Article D4311-80](article_d4311-80.md)
- [Article D4311-81](article_d4311-81.md)
- [Article D4311-82](article_d4311-82.md)
- [Article R4311-70](article_r4311-70.md)
- [Article R4311-71](article_r4311-71.md)
- [Article R4311-72](article_r4311-72.md)
- [Article R4311-73](article_r4311-73.md)
- [Article R4311-74](article_r4311-74.md)
- [Article R4311-75](article_r4311-75.md)
- [Article R4311-76](article_r4311-76.md)
- [Article R4311-77](article_r4311-77.md)
- [Article R4311-78](article_r4311-78.md)
- [Article R4311-79](article_r4311-79.md)
- [Article R4311-80](article_r4311-80.md)
- [Article R4311-81](article_r4311-81.md)
- [Article R4311-82](article_r4311-82.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913860
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913860.xml
---
###### Article D4311-70
Le vote peut avoir lieu par voie électronique. Le vote électronique exclut toute
autre modalité de vote.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913862
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0720XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913862.xml
---
###### Article D4311-72
Les droits d'accès et de rectification des données s'exercent auprès du Conseil
national de l'ordre des infirmiers.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913864
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0740XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913864.xml
---
###### Article D4311-74
Un comité technique d'organisation des élections, dont les membres sont désignés
par le conseil national de l'ordre, est chargé de suivre le bon déroulement du
vote électronique.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942963.xml
---
###### Article R4311-70
Le vote peut avoir lieu par voie électronique. Le vote électronique exclut toute
autre modalité de vote.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913861
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0710XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913861.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942959.xml
---
###### Article D4311-71
###### Article R4311-71
Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de deux
traitements automatisés d'informations distincts, dédiés et isolés,

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942955.xml
---
###### Article R4311-72
Les droits d'accès et de rectification des données s'exercent auprès du Conseil
national de l'ordre des infirmiers.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913863
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0730XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913863.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942951.xml
---
###### Article D4311-73
###### Article R4311-73
Une expertise du logiciel du vote est réalisée par un organisme indépendant pour
garantir la sincérité, l'anonymat, la transparence, le contrôle et la sécurité

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942947.xml
---
###### Article R4311-74
Un comité technique d'organisation des élections, dont les membres sont désignés
par le conseil national de l'ordre, est chargé de suivre le bon déroulement du
vote électronique.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913865
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0750XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913865.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942943.xml
---
###### Article D4311-75
###### Article R4311-75
Trois mois au moins avant la date prévue pour l'élection, la liste électorale
est mise à disposition des électeurs par voie électronique. La consultation de

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913866
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0760XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913866.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942936.xml
---
###### Article D4311-76
###### Article R4311-76
Les déclarations de candidature ainsi que les professions de foi, rédigées
conformément aux dispositions des articles D. 4311-59 et D. 4311-63, sont
conformément aux dispositions des articles R. 4311-59 et R. 4311-63, sont
envoyées au conseil départemental par courrier électronique au plus tard
quarante-cinq jours avant la date de l'élection.<br />
Une liste des candidats est établie conformément à l'article D. 4311-64.
Une liste des candidats est établie conformément à l'article R. 4311-64.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913867
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0770XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913867.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942932.xml
---
###### Article D4311-77
###### Article R4311-77
Un courrier est envoyé à l'électeur lui indiquant, dans des conditions
garantissant leur confidentialité, un code d'identification personnel et un mot

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913868
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0780XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913868.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942927.xml
---
###### Article D4311-78
###### Article R4311-78
Quinze jours au moins avant la date de l'élection, le président du conseil
départemental ou son représentant dûment mandaté à cet effet, en présence du
comité mentionné à l'article D. 4311-74, vérifie la présence du scellement du
comité mentionné à l'article R. 4311-74, vérifie la présence du scellement du
système et constate que l'urne est vide.<br />
Il met à disposition des électeurs par voie électronique la liste des candidats

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913869
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0790XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913869.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942923.xml
---
###### Article D4311-79
###### Article R4311-79
Pour voter par voie électronique, l'électeur se connecte au système de vote dans
les quinze jours précédant la date de l'élection et s'identifie au moyen de son

View file

@ -1,41 +1,42 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913870
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913870.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942890.xml
---
###### Article D4311-80
###### Article R4311-80
Le jour de l'élection, le président du conseil départemental ou son représentant
dûment mandaté à cet effet ouvre la séance et invite l'assemblée des électeurs
présents à élire le bureau, constitué d'un président et de deux assesseurs.
Chacun d'eux a à sa disposition la liste d'émargement électronique.<br />
présents à élire le bureau de vote, constitué d'un président et de deux
assesseurs. Chacun d'eux a à sa disposition la liste d'émargement
électronique.<br />
Avant le dépouillement des votes, le président du bureau reçoit, selon les
modalités garantissant leur confidentialité, deux clés de dépouillement
Avant le dépouillement des votes, le président du bureau de vote reçoit, selon
les modalités garantissant leur confidentialité, deux clés de dépouillement
distinctes dont l'utilisation conjointe permet d'accéder aux données du fichier
dénommé "contenu de l'urne électronique". Il reçoit également les éléments
permettant de vérifier l'intégrité du système.<br />
Il remet sans en avoir pris connaissance l'une des deux clés à l'un des
assesseurs du bureau.<br />
assesseurs du bureau de vote.<br />
Lors du dépouillement, après la vérification de l'intégrité du fichier dénommé
"contenu de l'urne électronique", le président du bureau et l'assesseur ayant
reçu la clé procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique.<br />
"contenu de l'urne électronique", le président du bureau de vote et l'assesseur
ayant reçu la clé procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne
électronique.<br />
Les décomptes des voix obtenues par chaque candidat doivent apparaître
lisiblement à l'écran et faire l'objet d'une édition sécurisée, qui est portée
au procès-verbal de l'élection.<br />
Le bureau contrôle que le nombre total de suffrages exprimés par voie
Le bureau de vote contrôle que le nombre total de suffrages exprimés par voie
électronique correspond au nombre de votants de la liste d'émargement
électronique.<br />
Le système de vote électronique est verrouillé après le dépouillement de sorte
qu'il soit impossible de reprendre ou modifier le résultat après la décision de
clôture du dépouillement prise par le bureau.
clôture du dépouillement prise par le bureau de vote.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913871
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0810XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913871.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942916.xml
---
###### Article D4311-81
###### Article R4311-81
Jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux, les fichiers supports
comprenant la copie des programmes sources et exécutables, les matériels de
vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde, doivent être
conservés sous scellés sous le contrôle du comité technique d'organisation des
élections mentionné à l'article D. 4311-74. La procédure de décompte des votes
élections mentionné à l'article R. 4311-74. La procédure de décompte des votes
enregistrés doit, si nécessaire, être exécutée de nouveau.<br />
A l'expiration de ces délais, et si aucun recours n'a été exercé, il est procédé

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913872
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0820XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913872.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942912.xml
---
###### Article D4311-82
###### Article R4311-82
Un arrêté pris par le ministre chargé de la santé, après avis de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, définit les finalités du

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198795
###### Paragraphe 4 : Commission de conciliation
- [Article D4311-83](article_d4311-83.md)
- [Article R4311-83](article_r4311-83.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913873
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0830XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913873.xml
---
###### Article D4311-83
Les dispositions des articles R. 4123-18 à R. 4123-21 sont applicables aux
infirmiers.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021942907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/29/LEGIARTI000021942907.xml
---
###### Article R4311-83
Les dispositions des articles R. 4123-18 à R. 4123-21 sont applicables aux
infirmiers.

View file

@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196472
###### Sous-section 3 : Conseils régionaux
- [Article R4311-85](article_r4311-85.md)
- [Article R4311-87](article_r4311-87.md)
- [Article D4311-84](article_d4311-84.md)
- [Article D4311-86](article_d4311-86.md)
- [Article D4311-87](article_d4311-87.md)
- [Article D4311-88](article_d4311-88.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-24
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000017770201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/77/02/LEGIARTI000017770201.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942852.xml
---
###### Article R4311-85
@ -60,5 +60,13 @@ conseils départementaux de la région.<br />
Pour les collèges des infirmiers salariés du secteur public, chaque conseil
départemental élit au moins un membre titulaire et un membre suppléant. La
répartition des sièges restants entre les départements pour ce collège est fixée
par le conseil national de l'ordre qui lui attribue les sièges en fonction de la
démographie de la région.
par le conseil national de l'ordre qui lui attribue les sièges en fonction du
rapport entre le nombre des infirmiers relevant du secteur public au sein de
chaque département et le nombre total de ces infirmiers au sein de la région.
Cette répartition est susceptible d'être modifiée, entre deux renouvellements,
en fonction de l'évolution démographique. Dans ce cas, lorsque cette nouvelle
répartition rend impossible l'adéquation du nombre de conseillers à renouveler
avec celui des conseillers antérieurement élus dont le mandat arrive à échéance,
un conseil régional ou interrégional peut, à titre dérogatoire, et ce jusqu'au
prochain renouvellement, disposer d'un nombre de sièges de conseillers ordinaux
supérieur à celui prévu aux alinéas précédents.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-07
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913877
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0870XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913877.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021942888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942888.xml
---
###### Article D4311-87
###### Article R4311-87
Le vote s'effectue sur place, par correspondance ou par voie électronique.<br />
@ -19,7 +18,7 @@ Ces informations sont publiées par les conseils régionaux par voie de presse
trois mois au moins avant la date prévue pour les élections.<br />
Les élections des membres des conseils régionaux ont lieu dans les conditions
fixées aux articles D. 4311-59 à D. 4311-70.<br />
fixées aux articles R. 4311-59 à R. 4311-82.<br />
Une copie du procès-verbal est adressée aux conseils départementaux intéressés,
au préfet de région, au conseil national et au ministre chargé de la santé.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913882
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311R0890XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913882.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2018-02-11
Identifiant: LEGIARTI000021942886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942886.xml
---
###### Article R4311-89
@ -17,17 +16,16 @@ est inférieur ou égal à 10 000, six membres titulaires et six membres supplé
répartis ainsi qu'il suit :<br />
a) Un membre titulaire et un membre suppléant représentant chacun des collèges,
élus par les membres titulaires du conseil régional parmi ses membres à la
première réunion qui suit chaque renouvellement partiel en une fraction de un
membre et une fraction de deux membres ;<br />
élus par les membres titulaires du conseil régional parmi ses membres ;<br />
b) Un membre titulaire et un membre suppléant représentant chacun des collèges,
élus pour quatre ans par les membres titulaires du conseil régional parmi les
membres et anciens membres des conseils de l'ordre et renouvelables tous les
deux ans en une fraction de un membre et une fraction de deux membres.<br />
élus pour six ans par les membres titulaires du conseil régional parmi les
membres et anciens membres titulaires et suppléants des conseils de l'ordre, à
l'exclusion des conseillers régionaux en cours de mandat et renouvelables tous
les trois ans en une fraction de un membre et une fraction de deux membres.<br />
Pour être éligibles, les anciens membres doivent être inscrits au tableau dans
le ressort de la chambre.<br />
Pour être éligibles, les membres et anciens membres, titulaires et suppléants
doivent être inscrits au tableau dans le ressort de la chambre.<br />
La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.<br />
@ -37,14 +35,15 @@ répartis ainsi qu'il suit :<br />
a) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant chacun des
collèges, élus par les membres titulaires du conseil régional parmi ses membres
à la première réunion qui suit chaque renouvellement partiel ;<br />
;<br />
b) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant chacun des
collèges, élus pour quatre ans par les membres titulaires du conseil régional
parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre et renouvelables
par moitié tous les deux ans.<br />
collèges, élus pour six ans par les membres titulaires du conseil régional parmi
les membres et anciens membres titulaires et suppléants des conseils de l'ordre,
à l'exclusion des conseillers régionaux en cours de mandat et renouvelables par
moitié tous les trois ans.<br />
Pour être éligibles, les anciens membres doivent être inscrits au tableau dans
le ressort de la chambre.<br />
Pour être éligibles, les membres et anciens membres, titulaires et suppléants
doivent être inscrits au tableau dans le ressort de la chambre.<br />
La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.

View file

@ -1,25 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913883
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311R0900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913883.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2018-02-11
Identifiant: LEGIARTI000021942879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942879.xml
---
###### Article R4311-90
La date des élections à la chambre disciplinaire de première instance est
annoncée par le conseil régional en même temps que les informations prévues à
l'article D. 4311-87 et dans les mêmes conditions.<br />
annoncée par le conseil régional dans les mêmes conditions que celles prévues à
l'article R. 4311-87.<br />
Les candidats font connaître leur candidature dans les conditions prévues à
l'article D. 4311-63.<br />
A la première réunion qui suit chaque renouvellement, le conseil régional
procède en même temps à l'élection de l'ensemble des membres titulaires et
suppléants de la chambre disciplinaire de première instance.<br />
Dans les quatre mois qui suivent chaque renouvellement du conseil régional,
celui-ci procède en même temps à l'élection de l'ensemble des membres titulaires
et suppléants du collège mentionné au a des 1° et 2° de l'article R. 4311-89 et
au renouvellement par moitié des titulaires et des suppléants du collège
mentionné au b des 1° et 2° de l'article R. 4311-89. de la chambre disciplinaire
de première instance.<br />
Le vote a lieu à bulletins secrets au siège du conseil régional. Le
dépouillement est public.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913885
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311R0920XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913885.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021942876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942876.xml
---
###### Article R4311-92
@ -20,7 +19,7 @@ dans au moins un journal professionnel à diffusion nationale trois mois au moin
avant la date prévue pour l'élection.<br />
L'élection des membres du conseil national a lieu dans les conditions fixées aux
articles D. 4311-59 à D. 4311-70.<br />
articles R. 4311-59 à R. 4311-82.<br />
Une copie du procès-verbal des élections est adressée au ministre chargé de la
santé. Le résultat des élections est publié dans le premier bulletin de l'ordre

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913886
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311R0930XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913886.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2018-02-11
Identifiant: LEGIARTI000021942874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942874.xml
---
###### Article R4311-93
@ -15,12 +14,13 @@ titulaires et douze membres suppléants, répartis ainsi qu'il suit :<br />
1° Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant chacun des
collèges, élus par les membres titulaires du conseil national parmi ses membres
à la première réunion qui suit chaque renouvellement partiel ;<br />
;<br />
2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant chacun des
collèges, élus pour quatre ans par les membres titulaires du conseil national
parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre et renouvelables
par moitié tous les deux ans.<br />
collèges, élus pour six ans par les membres titulaires du conseil national parmi
les membres et anciens membres titulaires et suppléants des conseils de l'ordre,
à l'exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat, et renouvelables par
moitié tous les trois ans.<br />
Le représentant du ministre chargé de la santé n'est ni électeur ni éligible à
la chambre disciplinaire nationale.<br />

View file

@ -1,24 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913887
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311R0940XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913887.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2018-02-11
Identifiant: LEGIARTI000021942868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942868.xml
---
###### Article R4311-94
La date des élections à la chambre disciplinaire nationale est annoncée par le
conseil national en même temps que les informations prévues à l'article R.
4311-92 et dans les mêmes conditions.<br />
conseil national dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R.
4311-92.<br />
Les candidats font connaître leur candidature dans les conditions fixées à
l'article D. 4311-63.<br />
Le conseil national procède en même temps à l'élection de l'ensemble des membres
titulaires et suppléants de la chambre disciplinaire nationale.<br />
Dans les quatre mois qui suivent chaque renouvellement du conseil national,
celui-ci procède en même temps à l'élection de l'ensemble des membres titulaires
et suppléants du collège mentionné au 1° de l'article R. 4311-93 et au
renouvellement par moitié des titulaires et des suppléants du collège mentionné
au 2° de l'article R. 4311-93. de la chambre disciplinaire nationale.<br />
Le vote a lieu à bulletins secrets au siège du conseil national. Le
dépouillement est public.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-15
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006914001
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0370XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914001.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021943046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/30/LEGIARTI000021943046.xml
---
###### Article R4321-37
@ -35,6 +34,6 @@ Quatre membres dont un pour le ressort territorial du conseil régional
d'Ile-de-France et trois élus pour l'ensemble des autres régions.<br />
Les membres du conseil national sont élus par les conseils départementaux et
sont renouvelables tous les deux ans par deux fractions de six membres et une
troisième fraction de sept membres, chaque fraction comprenant cinq membres
exerçant à titre libéral.
sont renouvelables par moitié tous les trois ans par une fraction de dix membres
et une deuxième fraction de neuf membres, la première fraction comprenant sept
membres exerçant à titre libéral et la deuxième fraction en comprenant huit.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006914002
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0380XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914002.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021943043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/30/LEGIARTI000021943043.xml
---
###### Article R4321-38
Les dispositions des articles R. 4122-1 à R. 4122-4 sont applicables aux
Les dispositions des articles R. 4122-1 à R. 4122-4-1 sont applicables aux
élections du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006914004
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0390XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914004.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021943041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/30/LEGIARTI000021943041.xml
---
###### Article R4321-39
@ -16,14 +15,14 @@ titulaires et un nombre égal de suppléants répartis ainsi qu'il suit :<br />
1° Cinq membres titulaires et autant de suppléants représentant les
masseurs-kinésithérapeutes libéraux, et un membre titulaire et un membre
suppléant représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés, élus par le
conseil national parmi ses membres à la première réunion qui suit chaque
renouvellement partiel ;<br />
conseil national parmi ses membres ;<br />
2° Cinq membres titulaires et autant de suppléants représentant les
masseurs-kinésithérapeutes libéraux, et un membre titulaire et un membre
suppléant représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés, élus pour six
ans par le conseil national parmi les membres et anciens membres des conseils de
l'ordre et renouvelables par tiers tous les deux ans.<br />
ans par le conseil national parmi les membres et anciens membres titulaires et
suppléants des conseils de l'ordre, à l'exclusion des conseillers nationaux en
cours de mandat, et renouvelables par moitié tous les trois ans.<br />
Les anciens membres doivent être inscrits au tableau.<br />

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006914006
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0410XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914006.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021943038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/30/LEGIARTI000021943038.xml
---
###### Article R4321-41
Le renouvellement par tiers des membres de la chambre disciplinaire nationale
Le renouvellement par moitié des membres de la chambre disciplinaire nationale
élus en application du 2° de l'article R. 4321-39 est effectué conformément aux
dispositions du 1° de l'article R. 4321-44.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006914008
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0430XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914008.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021943031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/30/LEGIARTI000021943031.xml
---
###### Article R4321-43
Les élections des conseils départementaux ont lieu dans les conditions fixées
par les articles R. 4123-1 à R. 4123-3, R. 4123-4 et R. 4123-5, R. 4123-7 à R.
4123-17, sous réserve des modifications ci-après :<br />
par les articles R. 4123-1 à R. 4123-6 et R. 4123-8 à R. 4123-17, sous réserve
des modifications ci-après :<br />
1° La convocation mentionnée à l'article R. 4123-2 indique le nombre de
candidats à élire, titulaires et suppléants, dans chacun des deux collèges ;<br />

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@ -1,63 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006914009
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0440XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914009.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021943028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/30/LEGIARTI000021943028.xml
---
###### Article R4321-44
Pour le renouvellement par tiers des conseils départementaux, la composition de
Pour le renouvellement par moitié des conseils départementaux, la composition de
chacune des fractions est déterminée comme suit :<br />
1° Pour les conseils composés de cinq membres exerçant à titre libéral et d'un
membre salarié :<br />
a) La première et la deuxième fraction comprennent deux membres exerçant à titre
libéral ;<br />
b) La troisième fraction comprend un membre exerçant à titre libéral et le
membre salarié ;<br />
2° Pour les conseils composés de sept membres exerçant à titre libéral et de
deux membres salariés :<br />
a) La première fraction comprend deux membres exerçant à titre libéral et un
a) La première fraction comprend deux membres exerçant à titre libéral et le
membre salarié ;<br />
b) La deuxième fraction comprend trois membres exerçant à titre libéral ;<br />
c) La troisième fraction comprend deux membres exerçant à titre libéral et un
2° Pour les conseils composés de sept membres exerçant à titre libéral et de
deux membres salariés :<br />
a) La première fraction comprend trois membres exerçant à titre libéral et un
membre salarié ;<br />
b) La deuxième fraction comprend quatre membres exerçant à titre libéral et un
membre salarié ;<br />
3° Pour les conseils composés de neuf membres exerçant à titre libéral et de
trois membres salariés, chacune des trois fractions comprend trois membres
exerçant à titre libéral et un membre salarié ;<br />
trois membres salariés :<br />
a) La première fraction comprend quatre membres exerçant à titre libéral et deux
membres salariés ;<br />
b) La deuxième fraction comprend cinq membres exerçant à titre libéral et un
membre salarié ;<br />
4° Pour les conseils composés de douze membres exerçant à titre libéral et de
trois membres salariés, chacune des trois fractions comprend quatre membres
exerçant à titre libéral et un membre salarié ;<br />
5° Pour les conseils composés de quatorze membres exerçant à titre libéral et de
quatre membres salariés :<br />
a) La première et la deuxième fraction comprennent chacune cinq membres exerçant
à titre libéral et un membre salarié ;<br />
b) La troisième fraction comprend quatre membres exerçant à titre libéral et
deux membres salariés ;<br />
6° Pour le conseil de l'ordre de Paris composé de seize membres exerçant à titre
libéral et de cinq membres salariés :<br />
trois membres salariés :<br />
a) La première fraction comprend six membres exerçant à titre libéral et un
membre salarié ;<br />
b) La deuxième fraction comprend cinq membres exerçant à titre libéral et deux
b) La deuxième fraction comprend six membres exerçant à titre libéral et deux
membres salariés ;<br />
c) La troisième fraction comprend cinq membres exerçant à titre libéral et deux
membres salariés.
5° Pour les conseils composés de quatorze membres exerçant à titre libéral et de
quatre membres salariés : chacune des deux fractions comprend sept membres
exerçant à titre libéral et deux membres salariés ;<br />
6° Pour le conseil de l'ordre de Paris composé de seize membres exerçant à titre
libéral et de cinq membres salariés :<br />
a) La première fraction comprend huit membres exerçant à titre libéral et deux
membres salariés ;<br />
b) La deuxième fraction comprend huit membres exerçant à titre libéral et trois
membres salariés.<br />
Lorsque, en application de l'article R. 4321-42, l'évolution démographique des
masseurs-kinésithérapeutes au sein d'un département aboutit à une augmentation
du nombre de sièges à pourvoir, et qu'à l'issue du renouvellement l'ensemble des
sièges n'a pu être pourvu, un conseil départemental peut, à titre dérogatoire et
ce jusqu'au prochain renouvellement, disposer d'un nombre de sièges de
conseillers ordinaux inférieur à celui prévu par l'article susmentionné.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-08
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006914011
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0450XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914011.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021943026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/30/LEGIARTI000021943026.xml
---
###### Article R4321-45
@ -16,19 +15,19 @@ est composé ainsi qu'il suit :<br />
1° Lorsque le nombre total de masseurs-kinésithérapeutes inscrits aux derniers
tableaux publiés est inférieur ou égal à 3 000 :<br />
a) 7 membres titulaires et 7 membres suppléants représentant les
a) sept membres titulaires et sept membres suppléants représentant les
masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;<br />
b) 2 membres titulaires et 2 membres suppléants représentant les
masseurs-kinésithérapeutes salariés.<br />
b) deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les
masseurs-kinésithérapeutes salariés ;<br />
2° Lorsque le nombre total de masseurs-kinésithérapeutes inscrits aux derniers
tableaux publiés est supérieur à 3 000 :<br />
a) 10 membres titulaires et 10 membres suppléants représentant les
a) dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les
masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;<br />
b) 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant les
b) trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les
masseurs-kinésithérapeutes salariés.<br />
Toutefois, dans la région Ile-de-France, le conseil régional comprend dix-neuf
@ -37,11 +36,20 @@ masseurs-kinésithérapeutes libéraux et quatre les masseurs-kinésithérapeute
salariés, et autant de suppléants.<br />
Pour le collège des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, les membres titulaires
libéraux de chaque conseil départemental élit au moins un membre titulaire et un
membre suppléant. La répartition par collège des sièges restants entre les
départements est fixée par le conseil national de l'ordre qui leur attribue
ensuite les sièges restants en fonction de la démographie de la région ou de
l'interrégion.<br />
libéraux de chaque conseil départemental élisent au moins un membre titulaire et
un membre suppléant. La répartition des sièges restants entre les départements
est fixée par le Conseil national de l'ordre qui leur attribue ensuite les
sièges restants en fonction du rapport entre le nombre de
masseurs-kinésithérapeutes relevant du secteur libéral au sein de chaque
département et le nombre total de ces masseurs-kinésithérapeutes au sein de la
région. Cette répartition est susceptible d'être modifiée, entre deux
renouvellements, en fonction de l'évolution démographique. Dans ce cas, lorsque
cette nouvelle répartition rend impossible l'adéquation du nombre de conseillers
à renouveler avec celui des conseillers antérieurement élus dont le mandat
arrive à échéance, un conseil régional ou interrégional peut, à titre
dérogatoire, et ce jusqu'au prochain renouvellement, disposer d'un nombre de
sièges de conseillers ordinaux supérieur à celui prévu aux alinéas
précédents.<br />
Pour le collège des masseurs-kinésithérapeutes salariés, les membres sont élus
par l'ensemble des membres salariés titulaires des conseils départementaux de la

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006914012
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0460XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914012.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021943021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/30/LEGIARTI000021943021.xml
---
###### Article R4321-46
Les élections ont lieu dans les conditions fixées par les articles R. 4124-1, R.
4124-1-1 et R. 4321-43.
Sous réserve des modifications prévues à l'article R. 4321-43, les élections ont
lieu dans les conditions fixées par les articles R. 4124-1, R. 4124-1-1 et R.
4321-43.

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