diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/README.md index 7865b4791..e093b8f4c 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132384 - [Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile](livre_ier) - [Livre II : Interruption volontaire de grossesse](livre_ii) - [Livre III : Etablissements, services et organismes](livre_iii) +- [Livre IV : Mayotte, Îles Wallis et Futuna et Terres Australes et Antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française](livre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iv/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..34dff3383 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2018-09-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037437888 +--- + +#### Livre IV : Mayotte, Îles Wallis et Futuna et Terres Australes et Antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française + +- [Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française](titre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..cf597df31 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2018-09-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037437890 +--- + +##### Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française + +- [Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Assistance médicale à la procréation](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires](chapitre_iii) +- [Chapitre V : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..835dddcf1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2018-09-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037437839 +--- + +###### Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire + +- [Article R2441-1](article_r2441-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r2441-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r2441-1.md new file mode 100644 index 000000000..1614172f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r2441-1.md @@ -0,0 +1,152 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-09-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037437841 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/43/78/LEGIARTI000037437841.xml +--- + +###### Article R2441-1 + +I.-Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la présente partie est +applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction +résultant des décrets n° 2006-1661 du 22 décembre 2006, n° 2014-32 du 14 janvier +2014 et n° 2017-808 du 5 mai 2017, à l'exception des articles R. 2131-2-1 à R. +2131-11 et R. 2131-13 à R. 2131-22 et R. 2131-27 à R. 2131-34, et sous réserve +des adaptations prévues au II.
+ +II.-A.-A l'article R. 2131-1, le IV et le VI ne sont pas applicables.
+ +B.-A l'article R. 2131-2 :
+ +1° Au I, les mots : “ mentionné au second alinéa de l'article R. 2122-1 ou, à +défaut, au cours d'une autre consultation médicale ” sont remplacés par les mots +: “ ou au cours d'une consultation médicale ” ;
+ +2° Au II, les mots : “, le cas échéant membre d'un centre pluridisciplinaire de +diagnostic prénatal ” sont supprimés ;
+ +C.-L'article R. 2131-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +“ Art. R. 2131-12.-L'équipe pluridisciplinaire mentionnée au 2° de l'article L. +2445-4 comporte :
+ +“ 1° Un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique ou titulaire d'un diplôme +équivalent ;
+ +“ 2° Un praticien justifiant d'une formation et d'une expérience en échographie +du fœtus ;
+ +“ 3° Un médecin qualifié en pédiatrie ou titulaire d'un diplôme équivalent et +qualifié en néonatologie ou titulaire d'un diplôme équivalent ;
+ +“ 4° Un médecin qualifié en génétique médicale ou titulaire d'un diplôme +équivalent ;
+ +“ 5° Un médecin qualifié en psychiatrie ou titulaire d'un diplôme équivalent ou +un psychologue ;
+ +“ 6° Un médecin qualifié en fœtopathologie ou titulaire d'un diplôme équivalent +ou d'une expérience équivalente ;
+ +“ 7° Un biologiste qui effectue des examens de diagnostic prénatal ;
+ +“ 8° Un conseiller en génétique.
+ +“ L'équipe pluridisciplinaire ainsi constituée peut s'adjoindre le concours +d'autres personnes possédant des compétences ou une expérience utiles. ”
+ +D.-L'article R. 2131-23 est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +“ Art. R. 2131-23.-L'indication de recourir au diagnostic préimplantatoire fait +l'objet d'une attestation établie et signée après concertation entre les +médecins d'assistance médicale à la procréation et ceux de l'équipe +pluridisciplinaire mentionnée au 2° de l'article L. 2445-4. Elle est remise au +couple et comporte le nom des médecins praticiens précités. Une copie de cette +attestation est conservée dans des conditions en garantissant la +confidentialité.
+ +“ Le couple est informé que seule la pathologie liée à l'anomalie génétique +parentale susceptible d'être transmise peut être recherchée chez l'embryon au +cours des examens conduisant à ce diagnostic.
+ +“ Si l'indication du diagnostic préimplantatoire n'est pas retenue, les motifs +en sont précisés par écrit au couple demandeur au cours d'un entretien médical +par un des médecins mentionnés au premier alinéa. ”
+ +E.-L'article R. 2131-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +“ Art. R. 2131-24.-Lorsque l'indication d'un diagnostic sur l'embryon est +retenue, le couple est pris en charge par l'équipe pluridisciplinaire qui a +établi l'attestation d'indication du diagnostic.
+ +“ Avant la mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation permettant la +fécondation in vitro, et sans préjudice des conditions fixées à l'article L. +2141-10, les praticiens d'assistance médicale à la procréation précisent au +couple les contraintes médicales et techniques qui permettront d'aboutir à ce +diagnostic.
+ +“ Le praticien qui réalise, sur la ou les cellules embryonnaires, l'examen de +cytogénétique, y compris moléculaire, ou l'examen de génétique moléculaire +informe le couple des différentes phases du diagnostic génétique et du degré de +fiabilité des examens. ”
+ +F.-A l'article R. 2131-25, les mots : “ médicale clinico-biologique +pluridisciplinaire ” sont remplacés par les mots : “ d'assistance médicale à la +procréation ”.
+ +G.-A l'article R. 2131-26, les mots : “ médicale clinico-biologique +pluridisciplinaire ” sont supprimés.
+ +H.-A l'article R. 2131-26-1, les mots : “ l'équipe du centre pluridisciplinaire +de diagnostic prénatal ” sont remplacés par les mots : “ l'équipe +pluridisciplinaire mentionnée au 2° de l'article L. 2445-4 ”.
+ +I.-A l'article R. 2131-26-2 :
+ +1° Au premier alinéa, les mots : “ le centre pluridisciplinaire de diagnostic +prénatal ” sont remplacés par les mots : “ l'équipe pluridisciplinaire +mentionnée au 2° de l'article L. 2445-4 ” ;
+ +2° Au sixième alinéa, les mots : “ du centre pluridisciplinaire de diagnostic +prénatal mentionnés à l'article R. 2131-26-1 ” sont remplacés par les mots : “ +de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée au 2° de l'article L. 2445-4 ” ;
+ +3° Au septième alinéa, les mots : “ médicale clinico-biologique +pluridisciplinaire ” sont remplacés par les mots : “ d'assistance médicale à la +procréation ”.
+ +J.-A l'article R. 2131-26-3, la référence à l'article L. 1242-1 est remplacée +par la référence à l'article L. 1542-9.
+ +K.-A l'article R. 2131-36, les mots : “ doit être médecin ou pharmacien qualifié +en biologie médicale ” sont supprimés et les mots : “ par l'article L. 6213-2 ou +L. 6213-2-1 ” sont remplacés par les mots : “ prévues par les dispositions +applicables localement ayant le même objet ”.
+ +L.-Le VI de l'article R. 2131-37 est ainsi remplacé par les dispositions +suivantes :
+ +“ VI.-Le titulaire de l'habilitation mentionnée à l'article L. 2131-4 est tenu +de déclarer à l'autorité compétente en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie +française et à l'Agence de la biomédecine le nom des praticiens agréés +préalablement à la mise en œuvre de l'habilitation, ainsi que le nom de tout +nouveau praticien agréé préalablement à sa prise de fonction. Il est également +tenu d'informer l'autorité compétente en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie +française et l'Agence de la biomédecine de la cessation d'activité de ces +praticiens. ”
+ +M.-Le dernier alinéa de l'article R. 2131-38 est remplacé par les dispositions +suivantes :
+ +“ En cas de non-renouvellement, le directeur général de l'agence informe de +cette décision le praticien, l'autorité compétente en Nouvelle-Calédonie ou en +Polynésie française, ainsi que l'organisme où le praticien exerçait. ”
+ +N.-Le dernier alinéa de l'article R. 2131-39 est remplacé par les dispositions +suivantes :
+ +“ Le directeur général de l'agence informe de cette décision le praticien, +l'autorité compétente en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, ainsi que +l'organisme où le praticien exerce. ” diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..45f313818 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2018-09-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037437846 +--- + +###### Chapitre II : Assistance médicale à la procréation + +- [Article R2442-1](article_r2442-1.md) +- [Article R2442-2](article_r2442-2.md) +- [Article R2442-3](article_r2442-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_r2442-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_r2442-1.md new file mode 100644 index 000000000..795645036 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_r2442-1.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-09-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037437848 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/43/78/LEGIARTI000037437848.xml +--- + +###### Article R2442-1 + +I.-Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la présente partie est applicable +en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant des +décrets n° 2006-1660 du 22 décembre 2006, n° 2008-588 du 19 juin 2008, n° +2012-360 du 14 mars 2012, n° 2016-273 du 4 mars 2016, n° 2016-1537 du 16 +novembre 2016 et n° 2017-631 du 25 avril 2017, à l'exception des articles R. +2141-3, R. 2141-4, R. 2141-7, R. 2141-12, R. 2141-13, R. 2141-21, R. 2141-22, R. +2141-33 à R. 2141-35, et sous réserve des adaptations prévues au II.
+ +II.-A.-Aux articles R. 2141-1-2, R. 2141-1-4, R. 2141-1-8, R. 2141-14, R. +2141-25 et R. 2141-26, la mention d'établissements ou de laboratoires d'analyses +de biologie médicale ou de groupement de coopération sanitaire est remplacée par +la mention d'organisme.
+ +B.-Aux articles R. 2141-1-6 et R. 2141-1-9, la mention d'établissements ou de +laboratoires ou d'organismes ou de groupement de coopération sanitaire autorisés +à mettre en œuvre les activités cliniques ou biologiques d'assistance médicale à +la procréation en application de l'article L. 2142-1 est remplacée par la +mention d'organismes habilités à cet effet par la réglementation applicable +localement.
+ +C.-Aux articles R. 2141-2, R. 2141-5, R. 2141-9, R. 2141-10, R. 2141-18 et R. +2141-20, la mention de centre d'assistance médicale à la procréation ou de +centre autorisé ou de centre est remplacée par la mention de réunion des +autorisations cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ; +la mention de centre d'assistance médicale à la procréation figurant au premier +alinéa de l'article R. 2141-3 ou de centre d'assistance médicale à la +procréation figurant à l'article R. 2142-7 est remplacée par la mention de +réunion des autorisations cliniques et biologiques d'assistance médicale à la +procréation.
+ +D.-A l'article R. 2141-1-8, la deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée +;
+ +E.-Aux articles R. 2141-17 et R. 2141-18, les mots : “ par l'arrêté prévu aux +articles R. 2142-24 et R. 2142-27 ” et, à l'article R. 2141-29, la référence à +l'article R. 2142-27 sont respectivement remplacés par les mots : “ par la +réglementation applicable localement. ” diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_r2442-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_r2442-2.md new file mode 100644 index 000000000..62ca8bb68 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_r2442-2.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-09-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037437856 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/43/78/LEGIARTI000037437856.xml +--- + +###### Article R2442-2 + +Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
+ +1° A l'article R. 2141-2, au 2°, les mots : “ s'ils ne l'ont déjà été dans les +conditions définies à l'article R. 2141-4, ” et, au 3°, les mots : “, +mentionnées à l'article R. 2141-7 ” sont supprimés ;
+ +2° L'article R. 2141-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +“ Art. R. 2141-8.-Les informations permettant d'établir un lien entre le couple +à l'origine de la conception des embryons et les enfants à naître ou nés après +accueil sont conservées pour une durée minimale de quarante ans dans des +conditions garantissant la sécurité et la confidentialité des données. ” ;
+ +3° A l'article R. 2141-9, les mots : “ aux critères mentionnés à l'article R. +2142-10 ” sont remplacés par les mots : “ aux critères en vigueur selon la +réglementation applicable localement ”.
+ +4° A l'article R. 2141-11 :
+ +a) Pour son application en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ par l'article 311-20 +du code civil ainsi que par les articles 1157-2 et 1157-3 du code de procédure +civile ” sont remplacés par les mots : “ par la référence aux règles de droit +civil et de procédure civile applicables en Nouvelle-Calédonie ” ;
+ +b) Pour son application en Polynésie française, les mots : “ par les articles +1157-2 et 1157-3 du code de procédure civile ” sont remplacés par les mots : “ +par la référence aux règles de procédure civile applicables en Polynésie +française ” ;
+ +5° A l'article R. 2141-18, pour son application en Nouvelle-Calédonie, les mots +: “ Les titulaires de l'autorité parentale d'une personne mineure, dont les +gamètes ou les tissus germinaux sont conservés pour la préservation de la +fertilité, en application de l'article L. 2141-11, sont contactés ” sont +remplacés par les mots : “ La personne mineure dont les gamètes ou les tissus +germinaux sont conservés pour la préservation de la fertilité, en application de +l'article L. 2141-11 ou son représentant, est contactée ” ;
+ +6° A l'article R. 2141-19, pour son application en Nouvelle-Calédonie, la +deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase : “ La personne +mineure, dont les gamètes ou les tissus germinaux vont être conservés en +application de l'article L. 2141-11, ou son représentant, reçoivent la même +information. ” ;
+ +7° A l'article R. 2141-20, les mots : “ mentionnées aux articles R. 1211-25 à R. +1211-28-1 ” sont remplacés par les mots : “ définies par les dispositions +applicables localement ” ;
+ +8° A l'article R. 2141-23, les mots : “ ainsi que les règles de sécurité +sanitaire relatives aux gamètes en vue de don ” sont supprimés ;
+ +9° A l'article R. 2141-30, les mots : “ mentionnées du 4° au 7° de l'article R. +2142-29 ” sont remplacés par les mots : “ définies par les dispositions +applicables localement ”. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_r2442-3.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_r2442-3.md new file mode 100644 index 000000000..a5f70af3b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_r2442-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-09-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037437860 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/43/78/LEGIARTI000037437860.xml +--- + +###### Article R2442-3 + +L'article R. 2142-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie +française sous réserve des adaptations suivantes :
+ +La mention des critères mentionnés aux articles R. 2142-10 et R. 2142-11 est +remplacée par la mention des critères en vigueur selon la réglementation +applicable localement. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..51f94b1fe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2018-09-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037437862 +--- + +###### Chapitre III : Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires + +- [Article R2443-1](article_r2443-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_r2443-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_r2443-1.md new file mode 100644 index 000000000..57b2b327d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_r2443-1.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-09-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037437864 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/43/78/LEGIARTI000037437864.xml +--- + +###### Article R2443-1 + +I.-Le titre V du livre Ier de la présente partie est applicable en +Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant des +décrets n° 2006-121 du 6 février 2006, n° 2012-467 du 11 avril 2012, n° 2012-597 +du 27 avril 2012 et n° 2015-155 du 11 février 2015, sous réserve des adaptations +prévues au II.
+ +II.-A.-Aux articles R. 2151-6, R. 2151-9, R. 2151-11 et R. 2151-12, la mention +d'établissement ou établissements est supprimée.
+ +B.-A l'article R. 2151-3 :
+ +1° Les 1° et 2° du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
+ +“ 1° Les organismes mettant en œuvre l'activité de conservation des embryons +selon la réglementation applicable localement ou autorisés à pratiquer le +diagnostic préimplantatoire ;
+ +“ 2° Les organismes ayant conclu une convention avec les organismes mentionnés +au 1°. Cette convention prévoit les conditions dans lesquelles l'organisme +mentionné au 1° conserve et met à disposition des embryons au bénéfice de ces +organismes. La mise à disposition d'embryons n'est autorisée que pour la seule +durée de la recherche. ”
+ +2° Les 1° et 2° du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
+ +“ 1° Les organismes poursuivant une activité de recherche et titulaires de +l'autorisation de conservation des cellules souches embryonnaires à des fins de +recherche mentionnée à l'article L. 2151-7 ;
+ +“ 2° Les organismes poursuivant une activité de recherche ayant conclu une +convention avec un établissement ou organisme mentionné au 1° dans laquelle ce +dernier s'engage à fournir et à conserver des cellules souches embryonnaires +pour la réalisation de la recherche des premiers. ”
+ +C.-A l'article R. 2151-4, le premier alinéa est remplacé par les dispositions +suivantes :
+ +“ La délivrance de l'information préalable et le recueil par écrit du +consentement libre et éclairé de chacun des membres du couple ou du membre +survivant du couple, prévus au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et aux +articles L. 2141-3, L. 2141-4 et L. 2151-5, sont réalisés, par le praticien du +diagnostic préimplantatoire ou par celui intervenant au titre de l'assistance +médicale à la procréation. ”
+ +D.-Au premier alinéa de l'article R. 2151-5, les mots : “ par le praticien +intervenant, conformément au cinquième alinéa de l'article L. 2142-1, dans un +établissement, laboratoire ou organisme autorisé en application du même article +” sont remplacés par les mots : “ par le médecin d'assistance médicale à la +procréation ”.
+ +E.-Au dernier alinéa de l'article R. 2151-19, les mots : “ et L. 1243-5 ” sont +supprimés. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..89cb63f77 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2018-09-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037437872 +--- + +###### Chapitre V : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical + +- [Article R2445-1](article_r2445-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_r2445-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_r2445-1.md new file mode 100644 index 000000000..2aa2e4d5a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_r2445-1.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-09-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037437874 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/43/78/LEGIARTI000037437874.xml +--- + +###### Article R2445-1 + +I.-Le chapitre III du titre Ier du livre II de la présente partie est applicable +en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du +décret n° 2014-32 du 14 janvier 2014 sous réserve des adaptions prévues au +II.
+ +II.-A.-A l'article R. 2213-1, les mots : “ titulaire du diplôme d'études +spécialisées en gynécologie-obstétrique ” sont remplacés par les mots : “ +qualifié en gynécologie-obstétrique ” et les mots : “ exerçant son activité dans +un établissement de santé public ou privé satisfaisant aux conditions de +l'article L. 2322-1 ” sont supprimés.
+ +B.-Au 1° de l'article R. 2213-3, les mots : “ titulaire du diplôme d'études +spécialisées en gynécologie-obstétrique ou d'un diplôme équivalent, membre d'un +centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ” sont remplacés par les mots : +“ qualifié en gynécologie-obstétrique ”.
+ +C.-L'article R. 2213-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +“ Art. R. 2213-6.-Le dossier médical transmis par le médecin traitant, les +attestations mentionnées à l'article R. 2213-5 ainsi que le procès-verbal de la +réunion de l'équipe pluridisciplinaire et, le cas échéant, les résultats des +examens médicaux pratiqués sont conservés dans des conditions garantissant leur +confidentialité. ” diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/README.md index 0870aba0d..d1d3ab90e 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032973686 ##### Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française - [Chapitre I : Protection des personnes en matière de santé](chapitre_i) +- [Chapitre Ier-2 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification par empreintes génétiques à des fins médicales](chapitre_ier-2) - [Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain](chapitre_ii) - [Chapitre V : Dispositions communes](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier-2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier-2/README.md new file mode 100644 index 000000000..823379cf9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier-2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2018-09-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037437505 +--- + +###### Chapitre Ier-2 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification par empreintes génétiques à des fins médicales + +- [Article R1541-5](article_r1541-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier-2/article_r1541-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier-2/article_r1541-5.md new file mode 100644 index 000000000..c017a2c60 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier-2/article_r1541-5.md @@ -0,0 +1,84 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-09-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037437538 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/43/75/LEGIARTI000037437538.xml +--- + +###### Article R1541-5 + +I.-La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la présente partie +est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa +rédaction résultant des décrets n° 2008-321 du 4 avril 2008, n° 2010-344 du 31 +mars 2010 et n° 2013-527 du 20 juin 2013, à l'exception des articles R. 1131-3, +R. 1131-7 à R. 1131-8, R. 1131-13 à R. 1131-18 et R. 1131-20-5 et sous réserve +des adaptations prévues au II.
+ +II.-A.-A l'article R. 1131-2, la dernière phrase du 3° est supprimée.
+ +B.-A l'article R. 1131-4, pour son application en Nouvelle-Calédonie :
+ +1° La première phrase du dernier alinéa est supprimée ;
+ +2° A la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : “ sous tutelle ” sont +remplacés par le mot : “ protégé ”.
+ +C.-A l'article R. 1131-5 :
+ +1° Au deuxième alinéa, les mots : “ compétences cliniques et génétiques ” sont +remplacés par les mots : “ compétences de nature à assurer une prise en charge +adaptée ” et la dernière phrase est supprimée ;
+ +2° Au troisième alinéa, pour son application en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ +sous tutelle ” sont remplacés par le mot : “ protégé ” ;
+ +3° Au quatrième alinéa, la dernière phrase est remplacée par la phrase : “ Cette +attestation est remise au praticien chargé d'effectuer les examens des +caractéristiques génétiques, le double de cette attestation est versé au dossier +médical de la personne concernée. ”
+ +D.-A l'article R. 1131-6 :
+ +1° Au premier alinéa, les mots : “ et exerçant dans un des établissements ou +organismes mentionnés à l'article R. 1131-13 ” sont supprimés ;
+ +2° Le deuxième alinéa est supprimé.
+ +E.-Au premier alinéa des articles R. 1131-9 et R. 1131-11, les mots : “ +mentionnés à l'article R. 1131-6 ” sont supprimés.
+ +F.-Au dernier alinéa des articles R. 1131-10 et R. 1131-11, les mots : “ +l'agence régionale de santé compétente, ainsi que l'établissement ou organisme +titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1131-13 au sein duquel +exerce le praticien ” sont remplacés par les mots : “ l'organisme où il exerce +et l'autorité compétente en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ”.
+ +G.-A l'article R. 1131-19, le premier alinéa est remplacé par les dispositions +suivantes :
+ +“ Le compte rendu des analyses aux fins de détermination des caractéristiques +génétiques d'une personne ou de son identification par empreintes génétiques à +des fins médicales est commenté et signé par le praticien chargé des analyses. +”
+ +H.-A l'article R. 1131-20, les mots : “ par le médecin prescripteur ” et les +mots : “ mentionnés à l'article R. 1131-13 ” sont supprimés.
+ +I.-A l'article R. 1131-20-1, les mots : “ et conformément aux bonnes pratiques +définies par l'article R. 1131-20-5 ” sont supprimés.
+ +J.-A l'article R. 1131-20-3 :
+ +1° Au premier alinéa, les mots : “ du responsable du centre d'assistance +médicale à la procréation ” sont remplacés par les mots : “ du médecin +d'assistance médicale à la procréation ” ;
+ +2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +“ Lorsque la personne y consent, elle donne par écrit au médecin prescripteur, +qui en atteste, l'autorisation d'informer le médecin d'assistance médicale à la +procréation. Elle lui communique ses coordonnées ainsi que celles du lieu où le +don de gamètes a été réalisé ou de celui où les embryons sont ou étaient +conservés. ” diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md index f1051c02e..c73e85c82 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037438825 - [Article R1542-1](article_r1542-1.md) - [Article R1542-2](article_r1542-2.md) - [Article R1542-3](article_r1542-3.md) +- [Article R1542-5](article_r1542-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_r1542-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_r1542-5.md new file mode 100644 index 000000000..c91be2f54 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_r1542-5.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-09-28 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037437561 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/43/75/LEGIARTI000037437561.xml +--- + +###### Article R1542-5 + +I.-Le chapitre IV du titre IV du livre II de la présente partie est applicable +en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant des +décrets n° 2008-588 du 19 juin 2008, n° 2015-1281 du 13 octobre 2015, n° +2016-273 du 4 mars 2016, et n° 2017-631 du 25 avril 2017, à l'exception des +articles R. 1244-1, R. 1244-6 et R. 1244-9, et sous réserve des adaptations +prévues au II.
+ +II.-A.-Au 3° de l'article R. 1244-2, les mots : conformément aux règles de +bonnes pratiques définies par l'arrêté prévu à l'article L. 2141-1 sont +supprimés.
+ +B.-L'article R. 1244-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +“ Art. R. 1244-5.-Le dossier du donneur, conservé par les structures habilitées +selon la réglementation applicable localement, contient notamment, sous forme +rendue anonyme :
+ +“ 1° Le nombre d'enfants issus du don ;
+ +“ 2° Le consentement écrit du donneur et, s'il fait partie d'un couple, celui de +l'autre membre du couple ;
+ +“ 3° S'il s'agit d'un donneur n'ayant pas encore procréé : l'attestation qu'il +s'est soumis à l'entretien prévu au III de l'article R. 1244-2 et la mention, le +cas échéant, d'une conservation d'une partie de ses gamètes en vue d'une +éventuelle réalisation ultérieure à son bénéfice d'une assistance médicale à la +procréation dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la deuxième +partie du présent code.
+ +“ Ce dossier est conservé pour une durée minimale de quarante ans et quel que +soit son support sous forme anonyme. L'archivage est effectué dans des +conditions garantissant la confidentialité.
+ +“ Le donneur doit, avant le recueil ou le prélèvement des gamètes, donner +expressément son consentement à la conservation de ce dossier.
+ +“ Les informations touchant à l'identité des donneurs, à l'identification des +enfants nés et aux liens biologiques existant entre eux sont conservées, quel +que soit le support, de manière à garantir strictement leur confidentialité. ”