Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2023-12-28 00:00:00 +00:00
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@ -39,6 +39,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171366
- [Article L5121-14-1](article_l5121-14-1.md)
- [Article L5121-14-2](article_l5121-14-2.md)
- [Article L5121-14-3](article_l5121-14-3.md)
- [Article L5121-15](article_l5121-15.md)
- [Article L5121-18](article_l5121-18.md)
- [Article L5121-20](article_l5121-20.md)
- [Article L5121-21](article_l5121-21.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046812649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/26/LEGIARTI000046812649.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048703237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/32/LEGIARTI000048703237.xml
---
<h1>Article L5121-12</h1>
@ -19,7 +19,8 @@ les conditions suivantes sont réunies :<br />
2° La mise en œuvre du traitement ne peut pas être différée ;<br />
3° L'efficacité et la sécurité de ces médicaments sont fortement présumées au vu
des résultats d'essais thérapeutiques ;<br />
des résultats d'essais thérapeutiques et, s'agissant d'un vaccin, au vu des
recommandations vaccinales émises par la Haute Autorité de santé ;<br />
4° Ces médicaments sont présumés innovants, notamment au regard d'un éventuel
comparateur cliniquement pertinent.<br />
@ -55,12 +56,17 @@ santé, attestant de la forte présomption d'efficacité et de sécurité du
médicament dans chaque indication considérée.<br />
IV. - L'autorisation d'accès précoce est subordonnée au respect, par
l'entreprise qui assure l'exploitation du médicament, d'un protocole
d'utilisation thérapeutique et de recueil des données, défini par la Haute
Autorité de santé et annexé à la décision d'autorisation. Le protocole est
élaboré en lien avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé lorsque l'autorisation est délivrée au titre du 1° du II et
qu'aucun avis favorable n'a été émis par le comité des médicaments à usage
l'entreprise qui assure l'exploitation du médicament :<br />
1° D'un engagement d'approvisionnement approprié et continu du marché national,
de manière à couvrir les besoins des patients en France, dans les conditions
prévues au chapitre Ier quater du présent titre ;<br />
2° D'un protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil des données, défini
par la Haute Autorité de santé et annexé à la décision d'autorisation. Le
protocole est élaboré en lien avec l'Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé lorsque l'autorisation est délivrée au titre du 1° du
II et qu'aucun avis favorable n'a été émis par le comité des médicaments à usage
humain de l'Agence européenne des médicaments.<br />
Les données à recueillir portent sur l'efficacité, les effets indésirables, les
@ -129,10 +135,52 @@ décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812439?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048670566?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046796167?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621138?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740611?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740612?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740613?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740614?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740615?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039241?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397304?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950831?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013582?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025122466?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048717317?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048688928?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-28 au 2026-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812659?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -235,10 +283,10 @@ décret en Conseil d'Etat.
2022-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045162554?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-164 du 11 février 2022 relatif aux cadres de prescription compassionnelle et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux autorisations d'accès précoce et compassionnel - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-13</a>
</li>
<li>
2022-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046796167?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
2023-05-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047543494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-367 du 13 mai 2023 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-15</a>
</li>
<li>
2023-05-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047543494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-367 du 13 mai 2023 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-15</a>
2023-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048670566?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049350861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -409,7 +457,7 @@ décret en Conseil d'Etat.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713255?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627537?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048717317?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713159?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>

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@ -0,0 +1,152 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048703403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/34/LEGIARTI000048703403.xml
---
<h1>Article L5121-15</h1>
Les médicaments à base de cannabis mentionnés au 4° de l'article L. 5121-1 font
l'objet d'une autorisation d'utilisation pour une période temporaire par
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.<br />
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est ensuite
renouvelable par périodes quinquennales. Elle est assortie de l'obligation de
mise en place par le titulaire de l'autorisation d'un recueil des données de
suivi des patients traités, dont les modalités sont fixées par décision du
directeur général de l'agence. Le financement de ce recueil est à la charge du
titulaire. Les données recueillies font l'objet d'une synthèse annuelle
transmise à l'agence par le titulaire.<br />
L'autorisation peut être assortie de conditions appropriées, notamment
l'obligation de réaliser des études de sécurité ou d'efficacité
post-autorisation.<br />
L'autorisation ne peut être délivrée qu'à un demandeur établi dans un Etat
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.<br />
L'autorisation est refusée lorsqu'il apparaît que l'indication sollicitée ne
figure pas dans l'arrêté mentionné au 4° de l'article L. 5121-1, que
l'évaluation des effets thérapeutiques présumés du médicament au regard des
risques pour la santé du patient ou la santé publique liés à sa qualité ou à sa
sécurité n'est pas considérée comme favorable ou que le médicament n'a pas la
composition qualitative et quantitative déclarée.<br />
L'autorisation est également refusée lorsque la documentation et les
renseignements fournis ne sont pas conformes au dossier qui doit être présenté à
l'appui de la demande.<br />
L'autorisation est suspendue, retirée ou modifiée notamment pour l'un des motifs
suivants :<br />
1° Le médicament est nocif ;<br />
2° Le rapport entre les bénéfices et les risques n'est pas présumé favorable
;<br />
3° Le médicament n'a pas la composition qualitative et quantitative déclarée
;<br />
4° Le titulaire de l'autorisation temporaire ne respecte pas les obligations qui
lui sont imposées en application des articles L. 5121-8-1 et L. 5121-24.<br />
La suspension, le retrait ou la modification de l'autorisation temporaire sont
rendus publics sans délai, aux frais du titulaire ou du demandeur de
l'autorisation, par tous moyens permettant une large diffusion auprès du grand
public et des professionnels et établissements de santé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104483?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048670570?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104784?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941982?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689905?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689906?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689904?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2000-12-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1194 du 5 décembre 2000 fixant les droits prévus aux articles L. 5121-15 et L. 5121-16 du code de la santé publique pour les médicaments homéopathiques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-04 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2004-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726134?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2020-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049328944?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28</a>
</li>
<li>
2023-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048670570?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049317561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-259 du 23 mars 2024 modifiant le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914707?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D5121-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019667095?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D5121-63-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-19 au 2012-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019667104?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D5121-66-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-19 au 2012-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689904?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689905?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689906?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693764?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693764?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000025104759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/47/LEGIARTI000025104759.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048703375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/33/LEGIARTI000048703375.xml
---
<h1>Article L5124-5</h1>
Lorsqu'un médicament ou produit soumis à l'autorisation de mise sur le marché
prévue à l'article L. 5121-8 à l'enregistrement de médicament traditionnel à
base de plantes ou à l'enregistrement de médicament homéopathique est
commercialisé, l'entreprise qui l'exploite communique, sans délai, les dates de
prévue à l'article L. 5121-8 ou à l'autorisation temporaire mentionnée à
l'article L. 5121-15 à l'enregistrement de médicament traditionnel à base de
plantes ou à l'enregistrement de médicament homéopathique est commercialisé,
l'entreprise qui l'exploite communique, sans délai, les dates de
commercialisation de chaque présentation de ce médicament ou produit à l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
@ -24,7 +25,22 @@ nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025071134?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048670570?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941987?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026499689?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104474?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689889?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689890?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -49,10 +65,10 @@ nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2011-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025071134?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049328944?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28</a>
</li>
<li>
2020-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049328944?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28</a>
2023-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048670570?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049317571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-259 du 23 mars 2024 modifiant le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,21 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046806417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/64/LEGIARTI000046806417.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048697639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/76/LEGIARTI000048697639.xml
---
<h1>Article L2112-8</h1>
Le financement des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à
l'article L. 2132-4 est assuré par une dotation globale annuelle à la charge des
régimes d'assurance maladie pour 80 % de son montant et du département pour le
solde. Par dérogation au premier alinéa du présent article, les régimes
d'assurance maladie financent l'intégralité des dépenses relatives au parcours
mentionné à l'article L. 2135-1 et, le cas échéant, au parcours mentionné à
l'article L. 2136-1.
l'article L. 2132-4 est assuré par une dotation globale annuelle, fixée par le
directeur général de l'agence régionale de santé, à la charge des régimes
d'assurance maladie pour 80 % de son montant et du département pour le solde.
Toutefois, la part à la charge des régimes d'assurance maladie peut être fixée à
un niveau supérieur par une convention conclue entre le directeur général de
l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les régimes d'assurance
maladie financent l'intégralité des dépenses relatives au parcours mentionné à
l'article L. 2135-1 et, le cas échéant, au parcours mentionné à l'article L.
2136-1.
<details>
@ -25,7 +30,22 @@ l'article L. 2136-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046796263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687412?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037857970?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049186422?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048697609?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046801934?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048670580?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,7 +76,7 @@ l'article L. 2136-1.
2003-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684620?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2022-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046796263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048670580?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048697652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000031931381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/13/LEGIARTI000031931381.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048687865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/78/LEGIARTI000048687865.xml
---
<h1>Article L1222-8</h1>
@ -19,14 +19,20 @@ prévues par décret en Conseil d'Etat ;<br />
2° Les produits des activités annexes ;<br />
3° Des redevances pour services rendus établies par décret dans les conditions
fixées par l'article 5 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi
organique relative aux lois de finances ;<br />
3° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie contribuant au
financement de missions de service public assurées par l'établissement, ainsi
que des surcoûts temporaires non couverts par les modalités d'ajustement des
tarifs des activités liées aux produits sanguins labiles mentionnées au 1° du
présent article. Le montant de cette dotation est fixé chaque année par arrêté
des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La participation
des organismes d'assurance maladie est versée et répartie entre les régimes dans
des conditions fixées par décret.<br />
Les autres modalités d'application du présent 3° sont également fixées par
décret ;<br />
4° Des produits divers, des dons et legs ainsi que des subventions de l'Etat,
des collectivités publiques, de leurs établissements publics et des organismes
d'assurance maladie ; La participation des organismes d'assurance maladie est
versée et répartie entre les régimes dans des conditions fixées par décret ;<br />
des collectivités publiques et de leurs établissements publics ;<br />
5° Des emprunts.
@ -38,7 +44,43 @@ versée et répartie entre les régimes dans des conditions fixées par décret
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 170 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048670554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686089?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454345?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931228?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033282002?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2022-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686087?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686090?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2010-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104443?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686088?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-08 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962891?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022104902?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046125982?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-03 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -68,15 +110,15 @@ versée et répartie entre les régimes dans des conditions fixées par décret
<li>
2010-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025009278?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23</a>
</li>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 170 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041779574?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2020 fixant pour l'exercice 2020 le montant de la subvention versée à l'Etablissement français du sang - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-29 au 2020-04-03</a>
</li>
<li>
2020-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041778294?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er avril 2020 fixant pour l'exercice 2020 le montant de la subvention versée à l'Etablissement français du sang - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03</a>
</li>
<li>
2023-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048670554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049967676?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-797 du 12 juillet 2024 relatif à la dotation versée par les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'Etablissement français du sang VIGUEUR</a>
</li>