Décret n°72-318 du 24 avril 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 67-1176 DU 28-12-1967 RELATIVE A LA REGULATION DES NAISSANCES ET ABROGEANT LES ART. L. 648 ET L. 649 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
ART. 1 A 3 : ETABLISSEMENTS D'INFORMATION, DE CONSULTATION OU DE CONSEIL FAMILIAL. ART. 4 A 11 : CENTRES DE PLANIFICATION OU D'EDUCATION FAMILIALE. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000511615 Ancien identifiant: 1DX972318 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/16/JORFTEXT000000511615.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-05-27
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Date de début: 2010-04-01
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Date de fin: 2010-04-01
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Date de fin: 2018-03-10
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Identifiant: LEGIARTI000006911514
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Identifiant: LEGIARTI000022051748
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2311R0020XX0A
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###### Article R2311-2
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###### Article R2311-2
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Les personnes physiques ou morales qui créent ou gèrent les établissements
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Les personnes physiques ou morales qui créent ou gèrent les établissements
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mentionnés à l'article R. 2311-1 doivent faire à la préfecture du siège de
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mentionnés à l'article R. 2311-1 doivent faire à l'agence régionale de santé du
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ceux-ci, avant l'ouverture, une déclaration indiquant l'adresse, les noms et
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siège de ceux-ci, avant l'ouverture, une déclaration indiquant l'adresse, les
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qualités des personnels de direction et d'encadrement ainsi que du personnel
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noms et qualités des personnels de direction et d'encadrement ainsi que du
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technique et les activités de ces établissements. Les changements dans ces
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personnel technique et les activités de ces établissements. Les changements dans
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personnels et ces activités doivent faire l'objet d'une déclaration
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ces personnels et ces activités doivent faire l'objet d'une déclaration
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préalable.<br />
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préalable.<br />
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La déclaration contient tous les éléments permettant d'apprécier si
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La déclaration contient tous les éléments permettant d'apprécier si
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l'établissement remplit les conditions prévues à l'article R. 2311-1 et
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l'établissement remplit les conditions prévues à l'article R. 2311-1 et
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notamment celles qui sont relatives à l'aptitude et à la formation des personnes
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notamment celles qui sont relatives à l'aptitude et à la formation des personnes
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auxquelles l'établissement fait appel. Un arrêté du ministre chargé de la santé
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auxquelles l'établissement fait appel. Un arrêté des ministres chargés de la
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précise ces éléments.
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famille et de la santé précise ces éléments.
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