Décret no 92-741 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral

POUR L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION,POSSIBILITE DE CREATION DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL),DE SOCIETES ANONYMES (SA) OU DES SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS SOUMISES PAR LA LOI 901258 DU 31-12-1990 A DES REGLES SPECIFIQUES CONCERNANT LEUR DENOMINATION,LEUR CONSTITUTION ET LA POSSIBILITE D'EXCLUSION D'UN ASSOCIE:
CONDITIONS REQUISES POUR LA CONSTITUTION ET L'AGREMENT DE CES SOCIETES.
POUR LE CAPITAL SOCIAL,L'APPORT DES CAPITAUX EXTERIEURS EST LIMITE A 25% DU CAPITAL DE LA SOCIETE.
CONDITIONS D'EXCLUSION D'UN ASSOCIE LIEES A LA SUSPENSION D'EXERCICE OU DE DISPENSER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX AINSI QUE CELLES DE RETRAIT D'UN ASSOCIE.
DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PROFESSIONS DE SANTE:
MODALITES DE CONSTITUTION DE SOCIETES ENTRE MEMBRES D'UNE MEME PROFESSION ET DE LA POSSIBILITE DE CONSTITUER DES SOCIETES INTERPROFESSIONNELLES.
POSSIBILITE POUR UNE MEME PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE FIGURANT PARMI CELLES MENTIONNEES A L'ART. 5 (AL. 2: 1EREMENT ET 5EMEMENT) DE LA LOI PRECITEE DE DETENIR DES PARTICIPATIONS LIMTEES A 2 SOCIETES AU MAXIMUM.
INTERDICTION DE DETENTION DE PARTS PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL L'EXERCICE DE LA PROFESSION.
RELATIONS AVEC L'ASSURANCE MALADIE EN MATIERE DE CONVENTIONNEMENT OU DE DECONVENTIONNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 901258.
APPLICABLE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LES ART. 1,2,12 (AL. 1) DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES DANS LES TOM.

Ministère: MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000724287
NOR: SANP9201419D
Ancien identifiant: 1DX992741
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/42/JORFTEXT000000724287.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914429
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0270XX0D
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Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022054630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/46/LEGIARTI000022054630.xml
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###### Article R4381-27
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la
liste des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ou de
masseurs-kinésithérapeutes établie dans chaque département par le préfet. Elle
jouit de la personnalité morale à compter de cette inscription.<br />
masseurs-kinésithérapeutes établie dans chaque département par le directeur
général de l'agence régionale de santé. Elle jouit de la personnalité morale à
compter de cette inscription.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés
constituées de professionnels relevant d'un ordre, et qui font l'objet d'une

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914432
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0280XX0C
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Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022054637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/46/LEGIARTI000022054637.xml
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###### Article R4381-28
La demande d'inscription de la société est présentée au préfet du département du
siège de la société soit collectivement par les associés, soit par l'associé
désigné en qualité de gérant par les statuts. Elle est accompagnée :<br />
La demande d'inscription de la société est présentée au directeur général de
l'agence régionale de santé du siège de la société soit collectivement par les
associés, soit par l'associé désigné en qualité de gérant par les statuts. Elle
est accompagnée :<br />
1° D'un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur
de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte

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Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914435
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0290XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914435.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022054627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/46/LEGIARTI000022054627.xml
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###### Article R4381-29
Avant son inscription, la société est tenue de communiquer au préfet une
attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social ou du
tribunal de grande instance statuant commercialement. Cette attestation constate
le dépôt au greffe de la demande et des pièces et actes nécessaires à
l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des
sociétés, dans les conditions définies par la réglementation relative à ce
registre et par les articles R. 4381-37 à R. 4381-39.
Avant son inscription, la société est tenue de communiquer au directeur général
de l'agence régionale de santé une attestation du greffier du tribunal de
commerce du lieu du siège social ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement. Cette attestation constate le dépôt au greffe de la demande et
des pièces et actes nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au
registre du commerce et des sociétés, dans les conditions définies par la
réglementation relative à ce registre et par les articles R. 4381-37 à R.
4381-39.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914438
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0300XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914438.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022054624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/46/LEGIARTI000022054624.xml
---
###### Article R4381-30
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L'inscription ne peut être refusée que si les statuts déposés ne sont pas
conformes aux dispositions législatives et réglementaires régissant les sociétés
civiles professionnelles et l'exercice de la profession ou si l'attestation
prévue à l'article R. 4381-29 n'a pas été communiquée au préfet.<br />
prévue à l'article R. 4381-29 n'a pas été communiquée au directeur général de
l'agence régionale de santé.<br />
La décision de refus d'inscription est motivée. Elle est notifiée aux demandeurs
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914441
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0310XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914441.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022054635
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###### Article R4381-31
La radiation de l'inscription peut être prononcée par le préfet du département
dans le cas où la société ne se conforme pas aux dispositions législatives ou
réglementaires régissant les sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou
d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes.<br />
La radiation de l'inscription peut être prononcée par le directeur général de
l'agence régionale de santé dans le cas où la société ne se conforme pas aux
dispositions législatives ou réglementaires régissant les sociétés civiles
professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ou de
masseurs-kinésithérapeutes.<br />
La décision de radiation est motivée. Elle ne peut être prise qu'après que la
société a été mise en mesure de présenter ses observations orales ou écrites.