Décret no 92-741 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral

POUR L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION,POSSIBILITE DE CREATION DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL),DE SOCIETES ANONYMES (SA) OU DES SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS SOUMISES PAR LA LOI 901258 DU 31-12-1990 A DES REGLES SPECIFIQUES CONCERNANT LEUR DENOMINATION,LEUR CONSTITUTION ET LA POSSIBILITE D'EXCLUSION D'UN ASSOCIE:
CONDITIONS REQUISES POUR LA CONSTITUTION ET L'AGREMENT DE CES SOCIETES.
POUR LE CAPITAL SOCIAL,L'APPORT DES CAPITAUX EXTERIEURS EST LIMITE A 25% DU CAPITAL DE LA SOCIETE.
CONDITIONS D'EXCLUSION D'UN ASSOCIE LIEES A LA SUSPENSION D'EXERCICE OU DE DISPENSER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX AINSI QUE CELLES DE RETRAIT D'UN ASSOCIE.
DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PROFESSIONS DE SANTE:
MODALITES DE CONSTITUTION DE SOCIETES ENTRE MEMBRES D'UNE MEME PROFESSION ET DE LA POSSIBILITE DE CONSTITUER DES SOCIETES INTERPROFESSIONNELLES.
POSSIBILITE POUR UNE MEME PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE FIGURANT PARMI CELLES MENTIONNEES A L'ART. 5 (AL. 2: 1EREMENT ET 5EMEMENT) DE LA LOI PRECITEE DE DETENIR DES PARTICIPATIONS LIMTEES A 2 SOCIETES AU MAXIMUM.
INTERDICTION DE DETENTION DE PARTS PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL L'EXERCICE DE LA PROFESSION.
RELATIONS AVEC L'ASSURANCE MALADIE EN MATIERE DE CONVENTIONNEMENT OU DE DECONVENTIONNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 901258.
APPLICABLE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LES ART. 1,2,12 (AL. 1) DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES DANS LES TOM.

Ministère: MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000724287
NOR: SANP9201419D
Ancien identifiant: 1DX992741
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/42/JORFTEXT000000724287.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914429 Identifiant: LEGIARTI000022054630
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0270XX0D URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/46/LEGIARTI000022054630.xml
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###### Article R4381-27 ###### Article R4381-27
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la
liste des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ou de liste des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ou de
masseurs-kinésithérapeutes établie dans chaque département par le préfet. Elle masseurs-kinésithérapeutes établie dans chaque département par le directeur
jouit de la personnalité morale à compter de cette inscription.<br /> général de l'agence régionale de santé. Elle jouit de la personnalité morale à
compter de cette inscription.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés
constituées de professionnels relevant d'un ordre, et qui font l'objet d'une constituées de professionnels relevant d'un ordre, et qui font l'objet d'une

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914432 Identifiant: LEGIARTI000022054637
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###### Article R4381-28 ###### Article R4381-28
La demande d'inscription de la société est présentée au préfet du département du La demande d'inscription de la société est présentée au directeur général de
siège de la société soit collectivement par les associés, soit par l'associé l'agence régionale de santé du siège de la société soit collectivement par les
désigné en qualité de gérant par les statuts. Elle est accompagnée :<br /> associés, soit par l'associé désigné en qualité de gérant par les statuts. Elle
est accompagnée :<br />
1° D'un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur 1° D'un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur
de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2020-01-01
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###### Article R4381-29 ###### Article R4381-29
Avant son inscription, la société est tenue de communiquer au préfet une Avant son inscription, la société est tenue de communiquer au directeur général
attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social ou du de l'agence régionale de santé une attestation du greffier du tribunal de
tribunal de grande instance statuant commercialement. Cette attestation constate commerce du lieu du siège social ou du tribunal de grande instance statuant
le dépôt au greffe de la demande et des pièces et actes nécessaires à commercialement. Cette attestation constate le dépôt au greffe de la demande et
l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des des pièces et actes nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au
sociétés, dans les conditions définies par la réglementation relative à ce registre du commerce et des sociétés, dans les conditions définies par la
registre et par les articles R. 4381-37 à R. 4381-39. réglementation relative à ce registre et par les articles R. 4381-37 à R.
4381-39.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914438 Identifiant: LEGIARTI000022054624
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0300XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/46/LEGIARTI000022054624.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914438.xml
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###### Article R4381-30 ###### Article R4381-30
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914438.xml
L'inscription ne peut être refusée que si les statuts déposés ne sont pas L'inscription ne peut être refusée que si les statuts déposés ne sont pas
conformes aux dispositions législatives et réglementaires régissant les sociétés conformes aux dispositions législatives et réglementaires régissant les sociétés
civiles professionnelles et l'exercice de la profession ou si l'attestation civiles professionnelles et l'exercice de la profession ou si l'attestation
prévue à l'article R. 4381-29 n'a pas été communiquée au préfet.<br /> prévue à l'article R. 4381-29 n'a pas été communiquée au directeur général de
l'agence régionale de santé.<br />
La décision de refus d'inscription est motivée. Elle est notifiée aux demandeurs La décision de refus d'inscription est motivée. Elle est notifiée aux demandeurs
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br /> par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914441 Identifiant: LEGIARTI000022054635
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0310XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/46/LEGIARTI000022054635.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914441.xml
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###### Article R4381-31 ###### Article R4381-31
La radiation de l'inscription peut être prononcée par le préfet du département La radiation de l'inscription peut être prononcée par le directeur général de
dans le cas où la société ne se conforme pas aux dispositions législatives ou l'agence régionale de santé dans le cas où la société ne se conforme pas aux
réglementaires régissant les sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou dispositions législatives ou réglementaires régissant les sociétés civiles
d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes.<br /> professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ou de
masseurs-kinésithérapeutes.<br />
La décision de radiation est motivée. Elle ne peut être prise qu'après que la La décision de radiation est motivée. Elle ne peut être prise qu'après que la
société a été mise en mesure de présenter ses observations orales ou écrites. société a été mise en mesure de présenter ses observations orales ou écrites.