Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044362090
NOR: AGRE2118498D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/36/20/JORFTEXT000044362090.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05 Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2021-11-26 Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000038445977 Identifiant: LEGIARTI000044365312
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###### Article R5132-76 ###### Article R5132-76
@ -27,8 +27,8 @@ de la pharmacie à usage intérieur autorisée en application de l'article L.
3° ter L'accréditation prévue à l'article L. 6221-2 pour les laboratoires 3° ter L'accréditation prévue à l'article L. 6221-2 pour les laboratoires
d'analyse médicale ;<br /> d'analyse médicale ;<br />
4° La faculté accordée par le quatrième alinéa de l'article L. 5143-2 aux chefs 4° La faculté accordée par le quatrième alinéa de l'article L. 5143-2 aux
des services de pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires ;<br /> responsables de la pharmacie des écoles vétérinaires françaises ;<br />
5° L'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé délivrée 5° L'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé délivrée
en application de l'article L. 4211-3 ;<br /> en application de l'article L. 4211-3 ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05 Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2021-11-26 Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000038445997 Identifiant: LEGIARTI000044365291
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###### Article R5132-89 ###### Article R5132-89
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5132-88, tiennent lieu I.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5132-88, tiennent lieu
d'autorisation pour le seul usage professionnel :<br /> d'autorisation pour le seul usage professionnel :<br />
1° L'autorisation délivrée en application des articles L. 5124-3 ou L. 5142-2 1° L'autorisation délivrée en application des articles L. 5124-3 ou L. 5142-2
@ -27,8 +27,8 @@ de la pharmacie à usage intérieur autorisée en application de l'article L.
5° L'habilitation établie en faveur de l'Institut Pasteur par l'article L. 5° L'habilitation établie en faveur de l'Institut Pasteur par l'article L.
5124-10 ;<br /> 5124-10 ;<br />
6° La faculté accordée par l'article L. 5143-2 aux chefs de services de 6° La faculté accordée par l'article L. 5143-2 aux responsables de la pharmacie
pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires ;<br /> des écoles vétérinaires françaises ;<br />
7° L'autorisation accordée en application de l'article L. 1221-10 ;<br /> 7° L'autorisation accordée en application de l'article L. 1221-10 ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30 Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2021-11-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044116362 Identifiant: LEGIARTI000044365283
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###### Article R5139-28 ###### Article R5139-28
@ -16,9 +16,9 @@ Sont dispensés de l'autorisation pour l'acquisition, la détention ou la cessio
mutualistes, les pharmaciens chargés de la gérance des pharmacies à usage mutualistes, les pharmaciens chargés de la gérance des pharmacies à usage
intérieur, les médecins autorisés à délivrer des médicaments ;<br /> intérieur, les médecins autorisés à délivrer des médicaments ;<br />
2° Les chefs des services de pharmacie et toxicologie des écoles nationales 2° Les vétérinaires, les vétérinaires des armées, ainsi que les vétérinaires ou
vétérinaires et les vétérinaires, y compris les vétérinaires des armées, dans les docteurs en pharmacie désignés par le directeur de l'école vétérinaire
les conditions mentionnées à l'article L. 5143-2 ;<br /> française comme responsables de la pharmacie ;<br />
3° Les groupements mentionnés à l'article L. 5143-6 ;<br /> 3° Les groupements mentionnés à l'article L. 5143-6 ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-08 Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2021-11-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018776484 Identifiant: LEGIARTI000044365266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/77/64/LEGIARTI000018776484.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/52/LEGIARTI000044365266.xml
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###### Article R5141-112 ###### Article R5141-112
@ -85,8 +85,8 @@ mentionnée à l'article L. 5143-2, dans le respect de l'article L. 5143-9 ou da
les conditions prévues à l'article L. 5143-8, à l'officine pour les pharmaciens, les conditions prévues à l'article L. 5143-8, à l'officine pour les pharmaciens,
au domicile professionnel d'exercice ou au lieu de détention des animaux pour au domicile professionnel d'exercice ou au lieu de détention des animaux pour
les vétérinaires, au lieu de stockage des médicaments pour les groupements les vétérinaires, au lieu de stockage des médicaments pour les groupements
agréés au titre de l'article L. 5143-6, ou à l'Ecole nationale vétérinaire pour agréés au titre de l'article L. 5143-6, ou à l'école vétérinaire française pour
les chefs de service de pharmacie et de toxicologie.<br /> les responsables de la pharmacie de l'école.<br />
Pour ces professionnels, le recours à l'intervention d'un intermédiaire pour la Pour ces professionnels, le recours à l'intervention d'un intermédiaire pour la
remise des médicaments vétérinaires contenant des substances vénéneuses est remise des médicaments vétérinaires contenant des substances vénéneuses est

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01 Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2021-11-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033663005 Identifiant: LEGIARTI000044365263
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###### Article R5141-150 ###### Article R5141-150
@ -33,11 +33,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/30/LEGIARTI000033663005.xml
8° La posologie et la durée du traitement prescrit.<br /> 8° La posologie et la durée du traitement prescrit.<br />
II.-Les chefs de service de pharmacie et de toxicologie des écoles nationales II.-Les responsables de la pharmacie des écoles vétérinaires françaises
vétérinaires mentionnés à l'article L. 5143-2 déclarent, pour toute cession de mentionnés à l'article L. 5143-2 déclarent, pour toute cession de médicaments
médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les données
les données mentionnées aux 2° à 8° du I, ainsi que le nom de l'école mentionnées aux 2° à 8° du I, ainsi que le nom de l'école vétérinaire
vétérinaire concernée.<br /> concernée.<br />
III.-Ces données sont déclarées et transmises par voie électronique au III.-Ces données sont déclarées et transmises par voie électronique au
ministre chargé de l'agriculture au plus tard avant la fin du mois qui suit la ministre chargé de l'agriculture au plus tard avant la fin du mois qui suit la