diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-10-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-10-2.md
index b74862fb110..178c377f4ad 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-10-2.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-10-2.md
@@ -1,28 +1,33 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2013-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000025104789
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/47/LEGIARTI000025104789.xml
+Date de début: 2013-12-25
+Date de fin: 2019-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000028394159
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/41/LEGIARTI000028394159.xml
 ---
 
 ###### Article L5121-10-2
 
-Pour un médicament biologique similaire défini au 15° de l'article L. 5121-1,
-l'autorisation de mise sur le marché peut être délivrée avant l'expiration des
-droits de propriété intellectuelle qui s'attachent au médicament biologique de
-référence. Le demandeur de l'autorisation informe le titulaire de ces droits
-concomitamment au dépôt de sa demande.<br />
+Pour un médicament biologique similaire défini au a du 15° de l'article L.
+5121-1, l'autorisation de mise sur le marché peut être délivrée avant
+l'expiration des droits de propriété intellectuelle qui s'attachent au
+médicament biologique de référence. Le demandeur de l'autorisation informe le
+titulaire de ces droits concomitamment au dépôt de sa demande.<br />
 
 Lorsque l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a
 délivré une autorisation de mise sur le marché pour un médicament biologique
 similaire, elle en informe le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché
 du médicament biologique de référence.<br />
 
-La commercialisation du médicament biologique similaire ne peut intervenir
-qu'après l'expiration des droits de propriété intellectuelle du médicament
-biologique de référence, sauf accord du titulaire de ces droits.<br />
+Le directeur général de l'agence procède à l'inscription du médicament
+biologique similaire dans la liste de référence des groupes biologiques
+similaires prévue au b du même 15° au terme d'un délai de soixante jours, après
+avoir informé de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché le
+titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament biologique de
+référence. La commercialisation du médicament biologique similaire ne peut
+intervenir qu'après l'expiration des droits de propriété intellectuelle du
+médicament biologique de référence, sauf accord du titulaire de ces droits.<br />
 
 Préalablement à la commercialisation, le titulaire de l'autorisation de mise sur
 le marché du médicament biologique similaire informe le directeur général de
@@ -38,9 +43,9 @@ un médicament biologique de référence si le titulaire de l'autorisation de mi
 sur le marché de ce médicament la lui a communiquée à cet effet. Le laboratoire
 est seul responsable de l'exactitude des informations fournies.<br />
 
-Le présent article s'applique également aux médicaments présentant des
-caractéristiques communes par rapport à un médicament de référence mais ne
-répondant pas à la définition du médicament générique en raison de différences
-portant sur un ou plusieurs éléments de cette définition nécessitant que soient
-produites des données supplémentaires dans des conditions déterminées par voie
-réglementaire.
+Le présent article, à l'exception du troisième alinéa, s'applique également aux
+médicaments présentant des caractéristiques communes par rapport à un médicament
+de référence mais ne répondant pas à la définition du médicament générique en
+raison de différences portant sur un ou plusieurs éléments de cette définition
+nécessitant que soient produites des données supplémentaires dans des conditions
+déterminées par voie réglementaire.