LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049563368
NOR: ECOI2309270L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/56/33/JORFTEXT000049563368.xml
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République française 2024-05-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01 Date de début: 2024-05-23
Date de fin: 2024-05-23 Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033862549 Identifiant: LEGIARTI000049571347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/25/LEGIARTI000033862549.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/13/LEGIARTI000049571347.xml
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###### Article L1111-8 ###### Article L1111-8
@ -24,9 +24,7 @@ La prestation d'hébergement de données de santé à caractère personnel fait
l'objet d'un contrat.<br /> l'objet d'un contrat.<br />
II.-L'hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I sur support II.-L'hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I sur support
numérique est titulaire d'un certificat de conformité. S'il conserve des données numérique est titulaire d'un certificat de conformité.<br />
dans le cadre d'un service d'archivage électronique, il est soumis aux
dispositions du III.<br />
Ce certificat est délivré par des organismes de certification accrédités par Ce certificat est délivré par des organismes de certification accrédités par
l'instance française d'accréditation ou l'instance nationale d'accréditation l'instance française d'accréditation ou l'instance nationale d'accréditation
@ -52,13 +50,18 @@ l'administration, en cas de violation des prescriptions législatives ou
réglementaires relatives à cette activité ou des prescriptions fixées par réglementaires relatives à cette activité ou des prescriptions fixées par
l'agrément.<br /> l'agrément.<br />
IV.-La nature des prestations d'hébergement mentionnées aux II et III, les rôles IV.-La nature des prestations d'hébergement mentionnées aux II et III du présent
et responsabilités de l'hébergeur et des personnes physiques ou morales pour le article, les rôles et les responsabilités de l'hébergeur et des personnes
compte desquelles les données de santé à caractère personnel sont conservées, physiques ou morales pour le compte desquelles les données de santé à caractère
ainsi que les stipulations devant figurer dans le contrat mentionné au I sont personnel sont conservées, les obligations de l'hébergeur en matière de stockage
précisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de ces données sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou
nationale de l'informatique et des libertés et des conseils nationaux de l'ordre partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les stipulations
des professions de santé.<br /> devant figurer dans le contrat mentionné au I, y compris concernant les mesures
prises face aux risques de transfert de ces données ou d'accès non autorisé à
celles-ci par des Etats tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique
européen, sont précisés par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils nationaux
des ordres des professions de santé.<br />
V.-L'accès aux données ayant fait l'objet d'un hébergement s'effectue selon les V.-L'accès aux données ayant fait l'objet d'un hébergement s'effectue selon les
modalités fixées dans le contrat dans le respect des articles L. 1110-4 et L. modalités fixées dans le contrat dans le respect des articles L. 1110-4 et L.