LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile

Modification du code civil, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code des assurances, du code du commerce, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code monétaire et financier. Modification des articles 1 et 2 de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers. Création après l'article 2 de l'article 2 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers. Modification de l'article 22 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Modification de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. Création d'un article 3-1 après l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Transposition partielle de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019013696
NOR: JUSX0711031L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/01/36/JORFTEXT000019013696.xml
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République française 2008-06-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2008-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006685935
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Date de début: 2008-06-19
Date de fin: 2012-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019017630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/76/LEGIARTI000019017630.xml
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###### Article L1126-7
@ -14,4 +13,4 @@ Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur
l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est seul compétent
pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une
recherche biomédicale ; cette action se prescrit dans les conditions prévues à
l'article 2270-1 du code civil.
l'article 2226 du code civil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2008-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006686049
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L28XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686049.xml
Date de début: 2008-06-19
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000019017634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/76/LEGIARTI000019017634.xml
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###### Article L1142-28
@ -13,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686049.xml
Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de
santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de
prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la
consolidation du dommage.
consolidation du dommage.<br />
Ces actions ne sont pas soumises au délai mentionné à l'article 2232 du code
civil.