diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-7.md
index 4b5c5678464..1451dd2a517 100644
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-7.md
@@ -1,43 +1,48 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045630254
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/02/LEGIARTI000045630254.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046126064
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/60/LEGIARTI000046126064.xml
 ---
 
 ###### Article L5126-7
 
-I.-Dans le cadre des recherches mentionnées à l'article L. 1121-1 et des
-investigations cliniques mentionnées à l'article L. 1125-1, la pharmacie à usage
-intérieur peut délivrer les produits nécessaires à la recherche à des
-investigateurs mentionnés à l'article L. 1121-1 dans les lieux de recherche où
-la recherche est autorisée. Dans le cadre des mêmes recherches, la pharmacie à
-usage intérieur peut distribuer les médicaments et les dispositifs mentionnés à
-l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil
-du 5 avril 2017 à d'autres pharmacies d'établissements de santé de l'Union
-européenne participant à la recherche ou à l'investigation clinique à des
-personnes physiques ou morales qui sont habilitées à exercer la recherche ou
-l'investigation clinique en dehors du territoire national au sein de l'Union
-européenne, et qui y participent.<br />
+I.-Dans le cadre des recherches mentionnées à l'article L. 1121-1, des
+investigations cliniques mentionnées à l'article L. 1125-1 et des études des
+performances mentionnées à l'article L. 1126-1, la pharmacie à usage intérieur
+peut délivrer les produits, nécessaires à celles-ci, à des investigateurs dans
+les lieux de recherche où la recherche est autorisée. Dans le cadre des mêmes
+recherches, la pharmacie à usage intérieur peut distribuer les médicaments et
+les dispositifs mentionnés respectivement à l'article premier du règlement (UE)
+2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et à l'article
+premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5
+avril 2017 à d'autres pharmacies d'établissements de santé de l'Union européenne
+participant à la recherche, à l'investigation clinique ou à l'étude des
+performances ou à des personnes physiques ou morales qui sont habilitées à
+exercer la recherche, l'investigation clinique ou l'étude des performances en
+dehors du territoire national au sein de l'Union européenne, et qui y
+participent.<br />
 
 Le pharmacien assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur est
 préalablement informé par les promoteurs de recherches impliquant la personne
-humaine mentionnées à l'article L. 1121-1 ou d'investigations cliniques
-mentionnées à l'article L. 1125-1 envisagées sur des médicaments, produits et
-objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ou sur des dispositifs mentionnés à
-l'article premier du règlement (UE) précité stériles ou sur des préparations
+humaine mentionnées à l'article L. 1121-1, d'investigations cliniques
+mentionnées à l'article L. 1125-1 ou d'études des performances mentionnées à
+l'article L. 1126-1 envisagées sur des médicaments, produits et objets
+mentionnés à l'article L. 4211-1 ou sur des dispositifs mentionnés à l'article
+premier des règlements (UE) précités stériles ou sur des préparations
 hospitalières. Ceux-ci sont détenus et dispensés par un pharmacien de
 l'établissement.<br />
 
 Les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à réaliser les préparations
 rendues nécessaires par ces recherches impliquant la personne humaine.<br />
 
-II.-Dans le cadre des recherches mentionnées à l'article L. 1121-1 ou des
-investigations cliniques mentionnées à l'article L. 1125-1, les établissements
-de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées peuvent délivrer les
-produits nécessaires à la recherche à des investigateurs mentionnés au même
-article relevant du service de santé des armées dans les lieux de recherche ou
-d'investigation clinique où la recherche ou l'investigation clinique est
-autorisée.
+II.-Dans le cadre des recherches mentionnées à l'article L. 1121-1, des
+investigations cliniques mentionnées à l'article L. 1125-1 ou des études des
+performances mentionnées à l'article L. 1126-1, les établissements de
+ravitaillement sanitaire du service de santé des armées peuvent délivrer les
+produits nécessaires à celles-ci à des investigateurs relevant du service de
+santé des armées dans les lieux de recherche, d'investigation clinique ou
+d'étude des performances où la recherche, l'investigation clinique ou l'étude
+des performances est autorisée.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l5211-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l5211-1.md
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l5211-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045630295
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/02/LEGIARTI000045630295.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046126069
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/60/LEGIARTI000046126069.xml
 ---
 
 ###### Article L5211-1
@@ -26,7 +26,7 @@ sur le corps humain n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou
 immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par
 de tels moyens :<br />
 
-1° Diagnostic, prévention, contrôle, prédiction, pronostic, traitement ou
+1° Diagnostic, prévention, surveillance, prédiction, pronostic, traitement ou
 atténuation d'une maladie ;<br />
 
 2° Diagnostic, contrôle, traitement, atténuation d'une blessure ou d'un handicap
@@ -41,21 +41,17 @@ tissus.<br />
 
 Sont réputés être des dispositifs médicaux :<br />
 
-<div>
-  <br />
+-les dispositifs destinés à la maîtrise de la conception ou à l'assistance à
+celle-ci ;<br />
 
-  -les dispositifs destinés à la maîtrise de la conception ou à l'assistance à
-  celle-ci ;<br />
+-les produits spécifiquement destinés au nettoyage, à la désinfection ou à la
+stérilisation des dispositifs médicaux, de leurs accessoires et des groupes de
+produits n'ayant pas de destination médicale dont la liste figure à l'annexe XVI
+du règlement (UE) 2017/745 précité.<br />
 
-  -les produits spécifiquement destinés au nettoyage, à la désinfection ou à la
-  stérilisation des dispositifs médicaux, de leurs accessoires et des groupes de
-  produits n'ayant pas de destination médicale dont la liste figure à l'annexe
-  XVI du règlement (UE) 2017/745 précité.<br />
-
-  III.-On entend par accessoire de dispositif médical : tout article qui, sans
-  être lui-même un dispositif médical, est destiné par son fabricant à être
-  utilisé avec un dispositif médical donné, ou avec plusieurs d'entre eux, pour
-  permettre une utilisation de ce dispositif médical conforme à sa destination,
-  ou pour contribuer spécifiquement et directement à la fonction médicale du
-  dispositif médical selon sa destination.
-</div>
+III.-On entend par accessoire de dispositif médical : tout article qui, sans
+être lui-même un dispositif médical, est destiné par son fabricant à être
+utilisé avec un dispositif médical donné, ou avec plusieurs d'entre eux, pour
+permettre une utilisation de ce dispositif médical conforme à sa destination, ou
+pour contribuer spécifiquement et directement à la fonction médicale du
+dispositif médical selon sa destination.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index a2bde718f68..1fd56258f7c 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171397
 - [Article L5221-2](article_l5221-2.md)
 - [Article L5221-3](article_l5221-3.md)
 - [Article L5221-4](article_l5221-4.md)
-- [Article L5221-5](article_l5221-5.md)
 - [Article L5221-6](article_l5221-6.md)
 - [Article L5221-8](article_l5221-8.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5221-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5221-2.md
index 585fe0e37fe..f48b1657222 100644
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5221-2.md
@@ -1,19 +1,46 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000025104436
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/44/LEGIARTI000025104436.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046126144
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/61/LEGIARTI000046126144.xml
 ---
 
 ###### Article L5221-2
 
-Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ne peuvent être importés, mis
-sur le marché ou mis en service si le fabricant n'a pas au préalable établi ou
-fait établir par un organisme désigné à cet effet soit par l'Agence nationale de
-sécurité du médicament et des produits de santé, soit par l'autorité compétente
-d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
-économique européen, un certificat attestant leurs performances ainsi que leur
-conformité à des exigences essentielles concernant la sécurité et la santé des
-patients, des utilisateurs et des tiers.
+I.-Sans préjudice des dispositions du II, l'Agence nationale de sécurité du
+médicament et des produits de santé a la qualité d'autorité compétente pour la
+mise en œuvre du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du
+5 avril 2017, dans les conditions précisées par les dispositions de la présente
+partie.<br />
+
+A ce titre, l'agence assure notamment :<br />
+
+1° Les missions prévues au stade de la mise sur le marché, de la mise en service
+ou de la mise à disposition sur le marché des dispositifs mentionnés à l'article
+premier du règlement (UE) 2017/746 ;<br />
+
+2° La vérification des données transmises lors de l'enregistrement des
+opérateurs économiques aux fins de délivrance du numéro d'enregistrement unique
+;<br />
+
+3° La vigilance, pour la mise en œuvre de la section 2 du chapitre VII du
+règlement (UE) 2017/746 ;<br />
+
+4° Le contrôle de la surveillance après commercialisation, pour la mise en œuvre
+de la section 1 du chapitre VII du règlement (UE) 2017/746 ;<br />
+
+5° La surveillance du marché, pour la mise en œuvre de la section 3 du même
+chapitre VII pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs
+accessoires ;<br />
+
+L'agence est l'autorité responsable des organismes notifiés selon les
+dispositions de l'article 31 du règlement (UE) 2017/746.<br />
+
+II.-L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
+mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation agit également en
+qualité d'autorité compétente en matière de contrôle de la surveillance après
+commercialisation et en matière de surveillance du marché pour les produits
+mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 lorsque ceux-ci sont
+destinés à être utilisés directement par les consommateurs.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5221-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5221-5.md
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5221-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-03-03
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006690326
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5221L05XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690326.xml
----
-
-###### Article L5221-5
-
-Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro fabriqués par un établissement
-dispensant des soins, pour son propre usage et utilisés exclusivement au sein de
-ce même établissement, sur leur lieu de fabrication ou dans des locaux situés à
-proximité immédiate, peuvent être dispensés des procédures de certification de
-conformité prévues à l'article L. 5221-2 dans des conditions prévues dans le
-décret mentionné au 2° de l'article L. 5221-8.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
index 1af533926bc..5cf165ca5df 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171398
 
 ###### Chapitre II : Mesures de vigilance.
 
-- [Article L5222-1](article_l5222-1.md)
 - [Article L5222-2](article_l5222-2.md)
 - [Article L5222-3](article_l5222-3.md)
 - [Article L5222-4](article_l5222-4.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l5222-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l5222-1.md
deleted file mode 100644
index dcb8eece5db..00000000000
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l5222-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-03-03
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006690318
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5222L01XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690318.xml
----
-
-###### Article L5222-1
-
-L'exploitant est tenu de s'assurer du maintien des performances des dispositifs
-médicaux de diagnostic in vitro. Cette obligation peut donner lieu à un contrôle
-de qualité dans les cas et selon des conditions définis par décret.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l5223-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l5223-1.md
index 7d254c91964..3933de9c9cd 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l5223-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l5223-1.md
@@ -1,35 +1,34 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-31
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000025087151
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/71/LEGIARTI000025087151.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046126101
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/61/LEGIARTI000046126101.xml
 ---
 
 ###### Article L5223-1
 
-I. ― On entend par publicité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in
-vitro au sens de l'article L. 5221-1 toute forme d'information, y compris le
-démarchage, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la
-prescription, la délivrance, la vente ou l'utilisation de ces dispositifs, à
-l'exception de l'information dispensée dans le cadre de leurs fonctions par les
-pharmaciens gérant une pharmacie à usage intérieur.<br />
+I. ― On entend par publicité pour les dispositifs mentionnés à l'article premier
+du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017
+toute forme d'information, y compris le démarchage, de prospection ou
+d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou
+l'utilisation de ces dispositifs, à l'exception de l'information dispensée dans
+le cadre de leurs fonctions par les pharmaciens gérant une pharmacie à usage
+intérieur.<br />
 
 II. ― Ne sont pas inclus dans le champ de cette définition :<br />
 
-1° L'étiquetage et la notice d'instruction des dispositifs médicaux de
-diagnostic in vitro ;<br />
+1° L'étiquette et la notice d'utilisation des dispositifs ;<br />
 
 2° La correspondance, accompagnée le cas échéant de tout document non
 publicitaire, nécessaire pour répondre à une question précise sur un dispositif
-médical de diagnostic in vitro particulier ;<br />
+particulier ;<br />
 
 3° Les informations relatives aux mises en garde, aux précautions d'emploi et
 aux effets indésirables relevés dans le cadre de la réactovigilance ainsi que
 les catalogues de ventes et listes de prix s'il n'y figure aucune information
-sur le dispositif médical de diagnostic in vitro ;<br />
+sur le dispositif ;<br />
 
 4° Les informations relatives à la santé humaine ou à des maladies humaines,
-pour autant qu'il n'y ait pas de référence même indirecte à un dispositif
-médical de diagnostic in vitro.
+pour autant qu'il n'y ait pas de référence même indirecte à un dispositif.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l5223-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l5223-2.md
index 4a6f015029b..c9451df732d 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l5223-2.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l5223-2.md
@@ -1,22 +1,28 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-31
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000025087153
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/71/LEGIARTI000025087153.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046126092
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/60/LEGIARTI000046126092.xml
 ---
 
 ###### Article L5223-2
 
-La publicité définie à l'article L. 5223-1 porte sur les dispositifs médicaux de
-diagnostic in vitro qui respectent les obligations fixées à l'article L.
-5221-2.<br />
+-La publicité définie à l'article L. 5223-1 porte sur les dispositifs mentionnés
+à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 qui disposent de la déclaration
+de conformité UE prévue à l'article 17 de ce règlement.<br />
 
-La publicité définit de façon objective le produit, le cas échéant ses
-performances et sa conformité aux exigences essentielles concernant la sécurité
-et la santé, telles qu'elles sont attestées par le certificat mentionné au même
-article L. 5221-2, et favorise son bon usage.<br />
+La publicité définit de façon objective le dispositif et, le cas échéant, ses
+performances et sa conformité aux exigences générales en matière de sécurité et
+de performance, telles qu'elles sont attestées par la déclaration mentionnée à
+l'alinéa précédent, et favorise son bon usage.<br />
 
-La publicité ne peut ni être trompeuse, ni présenter un risque pour la santé
-publique.
+La publicité ne peut pas présenter un risque pour la santé publique. Elle ne
+saurait, dans les conditions prévues à l'article 7 du même règlement, comporter
+un contenu susceptible d'induire en erreur l'utilisateur ou le patient.<br />
+
+Toute publicité doit respecter l'obligation de mentionner le numéro
+d'identification de l'organisme notifié responsable de l'évaluation de la
+conformité du dispositif, prévue au paragraphe 5 de l'article 18 du règlement
+(UE) 2017/746.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l5223-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l5223-3.md
index 521fd8a7ece..207cb27cbe3 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l5223-3.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l5223-3.md
@@ -1,19 +1,19 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-31
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000025087155
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/71/LEGIARTI000025087155.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046126089
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/60/LEGIARTI000046126089.xml
 ---
 
 ###### Article L5223-3
 
-La publicité de certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dont la
-défaillance est susceptible de causer un risque grave pour la santé et dont la
-liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé est soumise à une
-autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament
-et des produits de santé.<br />
+La publicité de certains dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement
+(UE) 2017/746 dont la défaillance est susceptible de causer un risque grave pour
+la santé et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé
+est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de
+sécurité du médicament et des produits de santé.<br />
 
 Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.<br />
 
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l5223-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l5223-4.md
index 5aeb664590e..ed95fa6ec95 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l5223-4.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l5223-4.md
@@ -1,17 +1,19 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-31
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000025087157
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/71/LEGIARTI000025087157.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046126086
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/60/LEGIARTI000046126086.xml
 ---
 
 ###### Article L5223-4
 
-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, dans
-les conditions fixées à l'article L. 5312-4-1, mettre en demeure la personne
-concernée de retirer la publicité, de présenter ses observations et de
-régulariser la situation, au besoin en assortissant cette mise en demeure d'une
-astreinte. Elle peut prononcer une interdiction de la publicité après que
-l'entreprise concernée a été mise en demeure.
+L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et
+l'autorité administrative mentionnée au II de l'article L. 5221-2, dans leurs
+champs de compétence respectifs, peuvent, dans les conditions fixées à l'article
+L. 5312-4-1, mettre en demeure la personne concernée de retirer la publicité, de
+présenter ses observations et de régulariser la situation, au besoin en
+assortissant cette mise en demeure d'une astreinte. Elles peuvent prononcer une
+interdiction de la publicité après que l'entreprise concernée a été mise en
+demeure.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l5311-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l5311-1.md
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l5311-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l5311-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045630379
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/03/LEGIARTI000045630379.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046126182
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/61/LEGIARTI000046126182.xml
 ---
 
 ###### Article L5311-1
@@ -45,7 +45,7 @@ pharmaceutique ;<br />
 3° bis Les produits n'ayant pas de destination médicale dont la liste figure à
 l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 ;<br />
 
-4° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;<br />
+4° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires ;<br />
 
 5° Les produits sanguins labiles ;<br />
 
@@ -92,10 +92,10 @@ médicale ;<br />
 21° Les selles collectées par les établissements ou organismes mentionnés à
 l'article L. 513-11-1 et destinées à la fabrication d'un médicament.<br />
 
-III.-L'agence participe à l'application des lois et règlements relatifs aux
-recherches impliquant la personne humaine et prend, dans les cas prévus par des
-dispositions particulières, des décisions relatives aux recherches impliquant la
-personne humaine.<br />
+III.- L'agence participe à l'application des dispositions législatives et
+règlementaires mentionnées au titre II du livre Ier de la première partie et
+prend, dans les cas prévus par des dispositions particulières, des décisions
+relatives à ces recherches.<br />
 
 Elle assure la mise en œuvre des systèmes de vigilance, portant sur les produits
 mentionnés au II, à l'exception de la biovigilance et du dispositif de vigilance
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md
index db6944eca84..899de58b35c 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028352314
 - [Article L5461-4-2](article_l5461-4-2.md)
 - [Article L5461-5](article_l5461-5.md)
 - [Article L5461-6](article_l5461-6.md)
+- [Article L5461-6-1](article_l5461-6-1.md)
 - [Article L5461-6-2](article_l5461-6-2.md)
 - [Article L5461-7](article_l5461-7.md)
 - [Article L5461-8](article_l5461-8.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_l5461-6-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_l5461-6-1.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_l5461-6-1.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046126242
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/62/LEGIARTI000046126242.xml
+---
+
+###### Article L5461-6-1
+
+I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, le fait :<br />
+
+1° De poursuivre, à l'égard des dispositifs mentionnés à l'article premier du
+règlement (UE) 2017/745, les activités ayant fait l'objet d'une des mesures
+prévues au paragraphe 4 de l'article 95, au paragraphe 2 de l'article 97 et au
+paragraphe 1 de l'article 98 de ce règlement ;<br />
+
+2° De ne pas exécuter les mesures de retrait ou de rappel ordonnées en
+application du paragraphe 4 de l'article 95, du paragraphe 2 de l'article 97 et
+du paragraphe 1 de l'article 98 du règlement (UE) 2017/745.<br />
+
+II.-Par dérogation à l'article L. 5461-7, les personnes physiques coupables des
+infractions prévues au I. encourent également les peines complémentaires
+suivantes :<br />
+
+1° La diffusion de la décision de condamnation et celle d'un ou plusieurs
+messages informant le public de cette décision, dans les conditions prévues à
+l'article 131-35 du code pénal ;<br />
+
+2° L'affichage de la décision prononcée, dans les conditions et sous les peines
+prévues à l'article 131-35 du même code ;<br />
+
+3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
+l'infraction ou du produit de la vente de cette chose, dans les conditions
+prévues à l'article 131-21 du même code ;<br />
+
+4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des
+établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés,
+dans les conditions prévues à l'article 131-33 du même code.<br />
+
+III.-Par dérogation à l'article L. 5461-8, les personnes morales déclarées
+responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code
+pénal, des infractions définies au I. encourent, outre l'amende suivant les
+modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :<br />
+
+1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
+l'infraction ou de la chose qui en est le produit, dans les conditions prévues
+au 8° de l'article 131-39 du même code ;<br />
+
+2° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la
+presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle dans les
+conditions prévues au 9° de l'article 131-39 du même code ;<br />
+
+3° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des
+établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés,
+dans les conditions prévues au 4° de l'article 131-39 du même code.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l5461-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l5461-9.md
index 044787ba05b..4ef37510cda 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l5461-9.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l5461-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045630444
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/04/LEGIARTI000045630444.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2023-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000046126230
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/62/LEGIARTI000046126230.xml
 ---
 
 ###### Article L5461-9
@@ -119,8 +119,7 @@ médicaux et de leurs accessoires, de réaliser, faire réaliser, diffuser ou fa
 diffuser une publicité en faveur d'un dispositif médical et ses accessoires
 soumise à autorisation préalable lorsque l'Agence nationale de sécurité du
 médicament et des produits de santé n'a pas délivré, a refusé de délivrer, a
-suspendu ou a retiré l'autorisation mentionnée à l'article L. 5213-4, est puni
-d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende ;<br />
+suspendu ou a retiré l'autorisation mentionnée à l'article L. 5213-4 ;<br />
 
 13° Le fait pour un fabricant, un mandataire, un distributeur ou un importateur
 d'un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/745, de
@@ -176,4 +175,18 @@ du médicament et des produits de santé, lors des investigations menées à la
 suite de la notification d'un incident grave effectuée en application du
 paragraphe 1 de l'article 87 de ce règlement, notamment en ne lui fournissant
 pas tous les documents nécessaires à l'évaluation des risques, conformément aux
-paragraphes 1 et 3 de l'article 89 du même règlement.
+paragraphes 1 et 3 de l'article 89 du même règlement.<br />
+
+22° Le fait, pour un fabricant, un mandataire, un distributeur, un importateur
+ou un utilisateur de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement
+(UE) 2017/745, de poursuivre, à l'égard des produits concernés, les activités
+ayant fait l'objet d'une des mesures prévues au paragraphe 4 de l'article 95, au
+paragraphe 2 de l'article 97 et au paragraphe 1 de l'article 98 de ce règlement
+;<br />
+
+23° Le fait, pour un fabricant ou son mandataire, un distributeur ou un
+importateur responsable de la mise sur le marché, de la mise en service, de la
+mise à disposition sur le marché ou de l'utilisation d'un dispositif mentionné à
+l'article premier du règlement (UE) 2017/745, de ne pas exécuter les mesures de
+retrait ou de rappel ordonnées en application des paragraphe 4 de l'article 95,
+paragraphe 2 de l'article 97 et paragraphe 1 de l'article 98 de ce règlement.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md
index 0a07694912f..e7b80998bea 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -11,5 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028352355
 - [Article L5462-3](article_l5462-3.md)
 - [Article L5462-4](article_l5462-4.md)
 - [Article L5462-5](article_l5462-5.md)
+- [Article L5462-5-1](article_l5462-5-1.md)
 - [Article L5462-6](article_l5462-6.md)
 - [Article L5462-7](article_l5462-7.md)
+- [Article L5462-7-1](article_l5462-7-1.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l5462-2-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l5462-2-1.md
index cf81f8c7734..a2e84e59d17 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l5462-2-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l5462-2-1.md
@@ -1,23 +1,18 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-01
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000028350557
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/05/LEGIARTI000028350557.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046126226
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/62/LEGIARTI000046126226.xml
 ---
 
 ###### Article L5462-2-1
 
-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende :<br />
-
-1° Le fait, pour un fabricant ou son mandataire, de ne pas informer l'Agence
-nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de tout rappel d'un
-dispositif médical de diagnostic in vitro auquel il procède dans les conditions
-prévues à l'article L. 5222-3 ;<br />
-
-2° Le fait, pour un fabricant ou son mandataire, de ne pas communiquer, à la
-demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
-santé, toute information utile à la mise en œuvre des mesures de protection
-sanitaire à l'égard des patients en application des dispositions de l'article L.
-5222-3.
+Le fait, pour l'importateur ou le distributeur d'un dispositif, de s'abstenir
+d'informer immédiatement l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
+produits de santé, en application du paragraphe 7 de l'article 13 du règlement
+(UE) 2017/746 ou du paragraphe 4 de l'article 14 du même règlement, que le
+dispositif qu'il a mis sur le marché, mis en service ou mis à disposition sur le
+territoire français, présente un risque grave ou est un dispositif falsifié, est
+puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l5462-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l5462-2.md
index 2d34f99e34a..06b7f713d67 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l5462-2.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l5462-2.md
@@ -1,18 +1,34 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-01
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000028352365
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/23/LEGIARTI000028352365.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046126228
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/62/LEGIARTI000046126228.xml
 ---
 
 ###### Article L5462-2
 
-Le fait, pour le fabricant ou son mandataire, l'importateur ou le distributeur
-d'un dispositif médical de diagnostic in vitro ayant eu connaissance d'une
-défaillance ou d'une altération d'un dispositif médical de diagnostic in vitro
-susceptible d'entraîner des effets néfastes pour la santé des personnes, de
-s'abstenir de le signaler sans délai à l'Agence nationale de sécurité du
-médicament et des produits de santé est puni de deux ans d'emprisonnement et de
-150 000 € d'amende.
+I.-Le fait, pour le fabricant d'un dispositif mentionné à l'article premier du
+règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ou,
+le cas échéant, pour son mandataire, ayant eu connaissance d'un incident grave
+survenu sur le territoire français, concernant ce dispositif, de s'abstenir de
+le notifier à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
+santé selon les modalités et les délais prévus à l'article 82 de ce règlement
+est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.<br />
+
+II.-Le fait, pour le fabricant d'un dispositif mentionné à l'article premier du
+règlement (UE) 2017/746, mis à disposition sur le territoire français, de
+s'abstenir d'informer immédiatement l'Agence nationale de sécurité du médicament
+et des produits de santé que ce dispositif présente un risque grave, en
+méconnaissance du deuxième alinéa du paragraphe 11 de l'article 10 du règlement
+précité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.<br />
+
+III.-Le fait, pour le fabricant d'un dispositif mentionné à l'article premier du
+règlement (UE) 2017/746 ou, le cas échéant, pour son mandataire, de ne pas
+notifier toute mesure corrective de sécurité relative à un dispositif mis à
+disposition sur le territoire français, ou toute mesure corrective de sécurité
+prise dans un pays tiers concernant un dispositif qui est légalement mis à
+disposition sur le territoire français, dans les conditions prévues au
+paragraphe 8 de l'article 82 de ce règlement est puni de deux ans
+d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l5462-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l5462-3.md
index b6e46c0d88b..486e85ec5b1 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l5462-3.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l5462-3.md
@@ -1,28 +1,55 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-01
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000028352361
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/23/LEGIARTI000028352361.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046126222
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/62/LEGIARTI000046126222.xml
 ---
 
 ###### Article L5462-3
 
-I. - Le fait d'importer, de mettre sur le marché ou de mettre en service un
-dispositif médical de diagnostic in vitro sans avoir établi ou fait établir le
-certificat mentionné à l'article L. 5221-2 , ou un dispositif médical de
-diagnostic in vitro non conforme aux exigences essentielles mentionnées au même
-article ou dont la certification de conformité n'est plus valide, est puni de
-cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.<br />
+I.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait de
+mettre sur le marché ou de mettre en service sur le territoire français un
+dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 :<br />
 
-II. - Les peines mentionnées à l'alinéa précédent sont portées à sept ans
-d'emprisonnement et 750 000 € d'amende, lorsque :<br />
+1° Sans qu'ait été établie la déclaration de conformité UE conformément à
+l'article 17 du règlement (UE) 2017/746 ;<br />
 
-1° Le dispositif médical de diagnostic in vitro commercialisé est de nature à
-entraîner un risque grave pour la santé de l'homme ;<br />
+2° Pour lequel le marquage CE prévu à l'article 18 du règlement (UE) 2017/746 a
+été indûment apposé ;<br />
 
-2° Les délits prévus au premier alinéa ont été commis en bande organisée ;<br />
+3° En l'absence de certificat de conformité valide, établi conformément à
+l'article 51 du règlement (UE) 2017/746 ;<br />
 
-3° Ces mêmes délits ont été commis sur un réseau de télécommunication à
-destination d'un public non déterminé.
+4° Non conforme aux exigences générales en matière de sécurité et de
+performances mentionnées à l'annexe I du règlement (UE) 2017/746.<br />
+
+II.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait
+d'importer ou de mettre à disposition sur le marché un dispositif mentionné à
+l'article premier du règlement (UE) 2017/746 :<br />
+
+1° Devant être regardé comme non conforme au regard des vérifications prévues
+aux paragraphes 2 et 4 de l'article 13 du même règlement pour les importateurs,
+et au paragraphe 2 de l'article 14 de ce règlement pour les distributeurs ;<br />
+
+2° Dont les conditions de stockage et de transport, tant que le dispositif est
+sous la responsabilité de l'importateur, compromettent sa conformité aux
+exigences générales en matière de sécurité et de performance ou ne sont pas
+conformes aux conditions fixées par le fabricant ;<br />
+
+3° Dont les conditions de stockage et de transport, tant que le dispositif est
+sous la responsabilité du distributeur, ne sont pas conformes aux conditions
+fixées par le fabricant.<br />
+
+III.-Les peines mentionnées aux I et II sont portées à sept ans d'emprisonnement
+et 750 000 euros d'amende, lorsque :<br />
+
+1° Le dispositif commercialisé est de nature à entraîner un risque grave pour la
+santé de l'homme ;<br />
+
+2° Les délits prévus aux I et II du présent article ont été commis en bande
+organisée ;<br />
+
+3° Les délits prévus aux I et II du présent article ont été commis sur un réseau
+de communication électronique à destination d'un public non déterminé.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l5462-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l5462-4.md
index 79bf9ec126d..4fc23a28d67 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l5462-4.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l5462-4.md
@@ -1,16 +1,23 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-01
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000028350575
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/05/LEGIARTI000028350575.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046126220
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/62/LEGIARTI000046126220.xml
 ---
 
 ###### Article L5462-4
 
-Le fait, pour toute personne qui se livre à la fabrication, la mise sur le
-marché, la distribution, l'importation ou l'exportation d'un dispositif médical
-de diagnostic in vitro, de ne pas procéder à la déclaration auprès de l'Agence
-nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, mentionnée à
-l'article L. 5221-3, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
+I.-Le fait, pour le fabricant, le mandataire ou l'importateur de dispositifs
+mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746, dont le siège social
+est situé sur le territoire français, de ne pas procéder à son enregistrement ou
+à la mise à jour des informations le concernant, selon les modalités prévues à
+l'article 28 du même règlement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000
+euros d'amende.<br />
+
+II.-Le fait, pour le fabricant de mettre sur le marché un dispositif mentionné à
+l'article premier du règlement (UE) 2017/746, sans avoir procédé aux formalités
+d'enregistrement ou sans procéder à la mise à jour des informations concernant
+le dispositif, selon les modalités prévues au paragraphe 3 de l'article 26 du
+même règlement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046120476
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+---
+
+###### Article L5462-5-1
+
+Le fait de vendre, revendre ou utiliser un dispositif mentionné à l'article
+premier du règlement (UE) 2017/746 ou une catégorie de dispositifs sans
+respecter les conditions fixées en application des dispositions du 3° de
+l'article L. 5221-8 du présent code est puni de deux ans d'emprisonnement et de
+150 000 euros d'amende.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l5462-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l5462-5.md
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@@ -1,19 +1,18 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-01
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000028350599
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+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046126198
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 ---
 
 ###### Article L5462-5
 
-Le fait, pour les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou
-leurs mandataires, ainsi que pour toute personne qui se livre à la distribution
-ou à l'importation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, de réaliser,
-faire réaliser, diffuser ou faire diffuser une publicité de dispositif médical
-de diagnostic in vitro soumise à autorisation préalable lorsque l'Agence
-nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n'a pas délivré, a
-refusé de délivrer, a suspendu ou a retiré cette autorisation, est puni d'un an
-d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
+Le fait, pour un fabricant, un mandataire, un distributeur ou un importateur
+d'un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/746, de
+réaliser, faire réaliser, diffuser ou faire diffuser une publicité soumise à
+autorisation préalable lorsque l'Agence nationale de sécurité du médicament et
+des produits de santé n'a pas délivré, a refusé de délivrer, a suspendu ou a
+retiré l'autorisation mentionnée à l'article L. 5223-3, est puni d'un an
+d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l5462-7-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l5462-7-1.md
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l5462-7-1.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046120492
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/04/LEGIARTI000046120492.xml
+---
+
+###### Article L5462-7-1
+
+I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, le fait :<br />
+
+1° De poursuivre, à l'égard des dispositifs mentionnés à l'article premier du
+règlement (UE) 2017/746 les activités ayant fait l'objet d'une des mesures
+prévues au paragraphe 4 de l'article 90, au paragraphe 2 de l'article 92 et au
+paragraphe 1 de l'article 93 de ce règlement ;<br />
+
+2° De ne pas exécuter les mesures de retrait ou de rappel ordonnées en
+application du paragraphe 4 de l'article 90, du paragraphe 2 de l'article 92 et
+du paragraphe 1 de l'article 93 de ce règlement (UE) 2017/746.<br />
+
+II.-Par dérogation à l'article L. 5462-6, les personnes physiques coupables des
+infractions prévues au I. encourent également les peines complémentaires
+suivantes :<br />
+
+1° La diffusion de la décision de condamnation et celle d'un ou plusieurs
+messages informant le public de cette décision, dans les conditions prévues à
+l'article 131-35 du code pénal ;<br />
+
+2° L'affichage de la décision prononcée, dans les conditions et sous les peines
+prévues à l'article 131-35 du même code ;<br />
+
+3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
+l'infraction ou du produit de la vente de cette chose, dans les conditions
+prévues à l'article 131-21 du même code ;<br />
+
+4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des
+établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés,
+dans les conditions prévues à l'article 131-33 du même code.<br />
+
+III.-Par dérogation à l'article L. 5462-7, les personnes morales déclarées
+responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code
+pénal, des infractions définies au I. encourent, outre l'amende suivant les
+modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :<br />
+
+1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
+l'infraction ou de la chose qui en est le produit, dans les conditions prévues
+au 8° de l'article 131-39 du même code ;<br />
+
+2° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la
+presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle dans les
+conditions prévues au 9° de l'article 131-39 du même code ;<br />
+
+3° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des
+établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés,
+dans les conditions prévues au 4° de l'article 131-39 du même code.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l5462-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l5462-8.md
index 324fb33a7e8..0e8cc655b46 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l5462-8.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l5462-8.md
@@ -1,57 +1,158 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-01
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000028350670
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/06/LEGIARTI000028350670.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2023-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000046126217
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/62/LEGIARTI000046126217.xml
 ---
 
 ###### Article L5462-8
 
 Constitue un manquement soumis à sanction financière :<br />
 
-1° Le fait, pour le fabricant ou son mandataire, l'importateur ou le
-distributeur d'un dispositif de diagnostic in vitro ayant eu connaissance d'une
-défaillance ou d'une altération d'un dispositif médical de diagnostic in vitro
-susceptible d'entraîner des effets néfastes pour la santé des personnes, de
-s'abstenir de le signaler sans délai à l'Agence nationale de sécurité du
-médicament et des produits de santé, dans les conditions prévues à l'article L.
-5222-3 ;<br />
+1° Le fait, pour le fabricant d'un dispositif mentionné à l'article premier du
+règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ou,
+le cas échéant, pour son mandataire, ayant eu connaissance d'un incident grave
+survenu sur le territoire français concernant ce dispositif, de s'abstenir de le
+notifier à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
+selon les modalités et les délais prévus à l'article 82 de ce règlement ;<br />
 
-2° Le fait d'importer, de mettre sur le marché ou de mettre en service un
-dispositif médical de diagnostic in vitro sans avoir établi ou fait établir le
-certificat mentionné à l'article L. 5221-2, ou un dispositif médical de
-diagnostic in vitro non conforme aux exigences essentielles mentionnées au même
-article ou dont la certification de conformité n'est plus valide ;<br />
+2° Le fait, pour le fabricant d'un dispositif mentionné à l'article premier du
+règlement (UE) 2017/746, mis à disposition sur le territoire français, de
+s'abstenir d'informer immédiatement l'Agence nationale de sécurité du médicament
+et des produits de santé que ce dispositif présente un risque grave, en
+méconnaissance du deuxième alinéa du paragraphe 11 du même article 10 ;<br />
 
-3° Le fait, pour un fabricant ou son mandataire, de ne pas informer l'Agence
-nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de tout rappel d'un
-dispositif médical de diagnostic in vitro auquel il procède dans les conditions
-prévues à l'article L. 5222-3 ;<br />
+3° Le fait, pour le fabricant d'un dispositif mentionné à l'article premier du
+règlement (UE) 2017/746 ou, le cas échéant, pour son mandataire, de ne pas
+notifier toute mesure corrective de sécurité relative à un dispositif mis à
+disposition sur le territoire français, ou toute mesure corrective de sécurité
+prise dans un pays tiers concernant un dispositif qui est aussi légalement mis à
+disposition sur le territoire français, dans les conditions prévues au
+paragraphe 8 de l'article 82 de ce règlement ;<br />
 
-4° Le fait, pour un fabricant ou son mandataire, de ne pas communiquer, à la
-demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
-santé, toute information utile à la mise en œuvre des mesures de protection
-sanitaire à l'égard des patients, en application des dispositions de l'article
-L. 5222-3 ;<br />
+4° Le fait, pour l'importateur ou le distributeur d'un dispositif, de s'abstenir
+d'informer immédiatement l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
+produits de santé, en application du paragraphe 7 de l'article 13 du règlement
+(UE) 2017/746 ou du paragraphe 4 de l'article 14 du même règlement, que le
+dispositif qu'il a mis sur le marché, mis en service ou mis à disposition sur le
+territoire français, présente un risque grave ou est un dispositif falsifié ;<br />
 
-5° Le fait, pour le fabricant ou son mandataire, l'importateur et le
-distributeur de ne pas conserver toutes les informations nécessaires au rappel
-éventuel de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, conformément aux
-dispositions de l'article L. 5222-3 ;<br />
+5° Le fait de mettre sur le marché ou de mettre en service sur le territoire
+français un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/746
+:<br />
 
-6° Le fait pour le fabricant de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou
-son mandataire, ainsi que pour toute personne qui se livre à la distribution ou
-à l'importation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, de réaliser,
-faire réaliser, diffuser ou faire diffuser une publicité de dispositif médical
-de diagnostic in vitro soumise à autorisation préalable lorsque l'Agence
-nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n'a pas délivré, a
-refusé de délivrer, a suspendu ou a retiré cette autorisation mentionnée à
-l'article L. 5223-3 ;<br />
+a) Sans qu'ait été établie la déclaration de conformité UE conformément à
+l'article 17 du règlement (UE) 2017/746 ;<br />
 
-7° Le fait, pour toute personne qui se livre à la fabrication, la mise sur le
-marché, la distribution, l'importation ou l'exportation d'un dispositif médical
-de diagnostic in vitro, de ne pas procéder à la déclaration auprès de l'Agence
-nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, mentionnée à
-l'article L. 5221-3.
+b) Pour lequel le marquage CE prévu à l'article 18 du règlement (UE) 2017/746 a
+été indûment apposé ;<br />
+
+c) En l'absence de certificat de conformité valide, établi conformément à
+l'article 51 du règlement (UE) 2017/746 ;<br />
+
+d) Non conforme aux exigences générales en matière de sécurité et de
+performances mentionnées à l'annexe I du règlement (UE) 2017/746 ;<br />
+
+6° Le fait d'importer ou de mettre à disposition sur le marché un dispositif
+mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 :<br />
+
+a) Devant être regardé comme non conforme au regard des vérifications prévues
+aux paragraphes 2 et 4 de l'article 13 du même règlement pour les importateurs,
+et au paragraphe 2 de l'article 14 de ce règlement pour les distributeurs ;<br />
+
+b) Dont les conditions de stockage et de transport, tant que le dispositif est
+sous la responsabilité de l'importateur, compromettent sa conformité aux
+exigences générales en matière de sécurité et de performance ou ne sont pas
+conformes aux conditions fixées par le fabricant ;<br />
+
+c) Dont les conditions de stockage et de transport, tant que le dispositif est
+sous la responsabilité du distributeur, ne sont pas conformes aux conditions
+fixées par le fabricant ;<br />
+
+7° Le fait, pour le fabricant de mettre sur le marché un dispositif mentionné à
+l'article premier du règlement (UE) 2017/746, sans avoir procédé aux formalités
+d'enregistrement ou sans procéder à la mise à jour des informations concernant
+le dispositif, selon les modalités prévues au paragraphe 3 de l'article 26 du
+même règlement ;<br />
+
+8° Le fait, pour le fabricant, le mandataire ou l'importateur de dispositifs
+mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746, dont le siège social
+est situé sur le territoire français, de ne pas procéder à son enregistrement ou
+à la mise à jour des informations le concernant, selon les modalités prévues à
+l'article 28 du même règlement ;<br />
+
+9° Le fait, pour un fabricant, un mandataire, un distributeur ou un importateur
+d'un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/746, de
+réaliser, faire réaliser, diffuser ou faire diffuser une publicité en faveur
+d'un dispositif médical et ses accessoires soumise à autorisation préalable
+lorsque l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
+n'a pas délivré, a refusé de délivrer, a suspendu ou a retiré l'autorisation
+mentionnée à l'article L. 5223-3 ;<br />
+
+10° Le fait pour un fabricant, un mandataire, un distributeur ou un importateur
+d'un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/746, de
+réaliser, faire réaliser, diffuser ou faire diffuser une publicité en faveur de
+ce dispositif en méconnaissance des exigences résultant de l'article L. 5223-2
+;<br />
+
+11° Le fait pour toute personne qui se livre à la distribution, à l'exclusion de
+la vente au public, de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement
+(UE) 2017/746, même à titre accessoire, de ne pas procéder à la déclaration
+prévue à l'article L. 5221-4 ;<br />
+
+12° Le fait pour toute personne physique ou morale qui stérilise sur le
+territoire national des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement
+(UE) 2017/746 pour le compte d'un fabricant en vue de leur mise sur le marché ou
+des dispositifs revêtus du marquage CE conçus par leur fabricant pour être
+stérilisés avant usage, de ne pas procéder à la déclaration prévue à l'article
+L. 5221-4 ;<br />
+
+13° Le fait, pour un fabricant ou un mandataire de dispositifs, mentionnés à
+l'article premier du règlement (UE) 2017/746, de ne pas disposer d'au moins une
+personne chargée de veiller au respect de la réglementation, en application de
+l'article 15 de ce règlement ;<br />
+
+14° Le fait, pour un fabricant, un mandataire, un distributeur, un importateur
+ou un utilisateur de dispositifs, mentionnés à l'article premier du règlement
+(UE) 2017/746, de poursuivre, à l'égard des produits concernés, les activités
+ayant fait l'objet d'une des mesures de suspension ou d'interdiction prévues aux
+articles L. 5312-1, L. 5312-1-1 et L. 5312-2, ou de méconnaître les conditions
+particulières ou restrictions édictées sur le fondement de l'article L. 5312-1
+;<br />
+
+15° Le fait, pour un fabricant ou son mandataire, un distributeur ou un
+importateur responsable de la mise sur le marché, de la mise en service, de la
+mise à disposition sur le marché ou de l'utilisation d'un dispositif mentionné à
+l'article premier du règlement (UE) 2017/746, de ne pas exécuter les mesures de
+retrait, de destruction du produit ou de diffusion de mises en garde ou de
+précautions d'emploi décidées ou ordonnées en application de l'article L. 5312-3
+;<br />
+
+16° Le fait, pour un fabricant de dispositifs mentionnés à l'article premier du
+règlement (UE) 2017/746, de ne pas procéder à l'établissement ou à la mise à
+jour de la documentation technique prévue au paragraphe 4 de l'article 10 de ce
+règlement ;<br />
+
+17° Le fait, pour un fabricant de dispositifs mentionnés à l'article premier du
+règlement (UE) 2017/746, de ne pas coopérer avec l'Agence nationale de sécurité
+du médicament et des produits de santé, lors des investigations menées à la
+suite de la notification d'un incident grave effectuée en application du
+paragraphe 1 de l'article 82 de ce règlement, notamment en ne lui fournissant
+pas tous les documents nécessaires à l'évaluation des risques, conformément aux
+paragraphes 1 et 3 de l'article 84 du même règlement ;<br />
+
+18° Le fait, pour un fabricant, un mandataire, un distributeur, un importateur
+ou un utilisateur de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement
+(UE) 2017/746, de poursuivre, à l'égard des produits concernés, les activités
+ayant fait l'objet d'une des mesures prévues au paragraphe 4 de l'article 90, au
+paragraphe 2 de l'article 92 et au paragraphe 1 de l'article 93 de ce règlement
+;<br />
+
+19° Le fait, pour un fabricant ou son mandataire, un distributeur ou un
+importateur responsable de la mise sur le marché, de la mise en service, de la
+mise à disposition sur le marché ou de l'utilisation d'un dispositif mentionné à
+l'article premier du règlement (UE) 2017/746, de ne pas exécuter les mesures de
+retrait ou de rappel ordonnées en application des paragraphe 4 de l'article 90,
+paragraphe 2 de l'article 92 et paragraphe 1 de l'article 93 de ce règlement.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_l5471-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_l5471-1.md
index 5dc522519c3..00d1862e273 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_l5471-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_l5471-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045630463
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/04/LEGIARTI000045630463.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2023-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000046126200
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/62/LEGIARTI000046126200.xml
 ---
 
 ###### Article L5471-1
@@ -30,24 +30,24 @@ produit considéré.<br />
 III.-Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés aux 1°
 à 11° de l'article L. 5421-8, aux 4° à 10° de l'article L. 5423-8, ainsi qu'aux
 articles L. 5426-2, L. 5438-1, aux 9°, 14°, 15°, 16° et 17° de l'article L.
-5461-9 et au 7° et 9° de l'article L. 5462-8 ne peut être supérieur à 150 000 €
-pour une personne physique et à 10 % du chiffre d'affaires réalisé lors du
-dernier exercice clos, dans la limite d'un million d'euros, pour une personne
-morale.<br />
+5461-9 et aux 8°, 11°, 12° et 13° de l'article L. 5462-8 ne peut être supérieur
+à 150 000 € pour une personne physique et à 10 % du chiffre d'affaires réalisé
+lors du dernier exercice clos, dans la limite d'un million d'euros, pour une
+personne morale.<br />
 
 Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés au 12° de
 l'article L. 5421-8, à l'article L. 5422-18, au 3° de l'article L. 5423-8, à
-l'article L. 5423-9, aux 1° à 8°, 10° à 13°, et 18° à 21° de l'article L. 5461-9
-et aux 1° à 6° de l'article L. 5462-8 ne peut être supérieur à 150 000 € pour
-une personne physique et à 30 % du chiffre d'affaires réalisé lors du dernier
-exercice clos pour le produit ou le groupe de produits concernés, dans la limite
-d'un million d'euros, pour une personne morale.<br />
+l'article L. 5423-9, aux 1° à 8°, 10° à 13°, et 18° à 23° de l'article L. 5461-9
+et aux 1° à 7°, 9°, 10° et 14° à 19° de l'article L. 5462-8 ne peut être
+supérieur à 150 000 € pour une personne physique et à 30 % du chiffre d'affaires
+réalisé lors du dernier exercice clos pour le produit ou le groupe de produits
+concernés, dans la limite d'un million d'euros, pour une personne morale.<br />
 
 En cas de constatations de l'un des manquements mentionnés aux 1° à 3° de
-l'article L. 5422-18, aux 11°, 12° et 13° de l'article L. 5461-9 et au 6° de
-l'article L. 5462-8, l'agence peut prononcer une interdiction de la publicité
-concernée par le manquement, après que l'entreprise concernée a été mise en
-demeure.<br />
+l'article L. 5422-18, aux 11°, 12° et 13° de l'article L. 5461-9 et aux 9° et
+10° de l'article L. 5462-8, l'agence peut prononcer une interdiction de la
+publicité concernée par le manquement, après que l'entreprise concernée a été
+mise en demeure.<br />
 
 IV.-L'agence peut décider de publier les décisions de sanction financière
 prononcées au titre du I du présent article sur son site internet.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l5523-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l5523-1.md
index f7d5c786110..6f08f3eb7eb 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l5523-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l5523-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045630488
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/04/LEGIARTI000045630488.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2023-02-03
+Identifiant: LEGIARTI000046126246
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/62/LEGIARTI000046126246.xml
 ---
 
 ###### Article L5523-1
@@ -18,7 +18,8 @@ Dans les autres cas, l'agence peut passer des conventions avec les autorités
 compétentes de Wallis-et-Futuna.<br />
 
 L'article L. 5311-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna
-dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022.<br />
+dans sa rédaction résultant des ordonnances n° 2022-582 du 20 avril 2022 et n°
+2022-1086 du 29 juillet 2022.<br />
 
 L'article L. 5322-2 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna
 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l5541-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l5541-2.md
index 2a8facd9b33..02990af9d3d 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l5541-2.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l5541-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045630480
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/04/LEGIARTI000045630480.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2023-02-03
+Identifiant: LEGIARTI000046126253
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/62/LEGIARTI000046126253.xml
 ---
 
 ###### Article L5541-2
@@ -18,5 +18,5 @@ Dans les autres cas, l'Agence peut passer des conventions avec les autorités de
 la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.<br />
 
 L'article L. 5311-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
-française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril
-2022.
+française dans sa rédaction résultant des ordonnances n° 2022-582 du 20 avril
+2022 et n° 2022-1086 du 29 juillet 2022.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/README.md
index cdf8481022d..edebed51c94 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/README.md
@@ -12,6 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025457387
 - [Chapitre III bis : Recherches, investigations cliniques et études des performances relevant du secret de la défense nationale](chapitre_iii_bis)
 - [Chapitre IV : Dispositions particulières applicables aux essais cliniques de médicaments](chapitre_iv)
 - [Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux investigations cliniques de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017](chapitre_v)
-- [Chapitre VII : Dispositions particulières à certaines recherches](chapitre_vii)
 - [Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017](chapitre_vi)
+- [Chapitre VII : Dispositions particulières à certaines recherches](chapitre_vii)
 - [Chapitre VIII : Dispositions pénales](chapitre_viii)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l1121-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l1121-1.md
index 05f418b9dac..c4034bc7cf5 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l1121-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l1121-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045629992
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/99/LEGIARTI000045629992.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046125746
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/57/LEGIARTI000046125746.xml
 ---
 
 ###### Article L1121-1
@@ -47,11 +47,44 @@ Si, sur un lieu, la recherche est réalisée par une équipe, l'investigateur es
 le responsable de l'équipe et est dénommé investigateur principal.<br />
 
 Les dispositions du présent titre, à l'exception de celles mentionnées aux
-chapitres IV et V, ne sont pas applicables aux :<br />
+chapitres IV, V et VI, ne sont pas applicables aux :<br />
 
 a) Essais cliniques de médicaments régis par les dispositions du règlement (UE)
 n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ;<br />
 
 b) Investigations cliniques de dispositifs mentionnés à l'article premier du
 règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017
-régis par les dispositions de ce règlement.
+régis par les dispositions de ce règlement.<br />
+
+c) Etudes des performances de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
+mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen
+et du Conseil du 5 avril 2017 régies par les dispositions de ce règlement.<br />
+
+Par dérogation à l'alinéa précédent, relèvent des chapitres I à III bis, à
+l'exception des dispositions de l'article L. 1123-10, et du chapitre VIII du
+présent titre les recherches impliquant la personne humaine portant sur des
+dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) précité, qui ne
+sont pas régies par ce règlement et répondent à au moins une des conditions
+suivantes :<br />
+
+-étude conduite sur un dispositif portant le marquage CE, utilisé ou non dans sa
+destination, ou ne portant pas le marquage CE, dont les résultats ne peuvent pas
+influencer les décisions relatives à la prise en charge du participant ou ne
+sont pas utilisés pour orienter les soins, et ne comportant ni prélèvement
+chirurgical invasif réalisé aux seules fins de l'étude, ni aucune procédure
+invasive supplémentaire ou d'autres risques pour le participant à l'étude ;<br />
+
+-étude conduite sur un dispositif portant le marquage CE et utilisé dans sa
+destination, dont les résultats peuvent influencer les décisions relatives à la
+prise en charge du participant ou être utilisés pour orienter les soins, et ne
+comportant pas de procédure additionnelle invasive ou lourde ;<br />
+
+-étude évaluant des dispositifs mentionnés au paragraphe 5 de l'article 5 du
+règlement (UE) précité fabriqués et utilisés exclusivement dans les
+établissements de santé, au sens du même règlement, et qui satisfont à
+l'ensemble des conditions mentionnées aux points a à i de ce paragraphe 5.<br />
+
+Dans le cadre de ces recherches, la notification des événements indésirables
+graves et des défectuosités de dispositifs mentionnés à l'article premier du
+règlement (UE) précité survenus s'effectue conformément à l'article 76 du même
+règlement.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii_bis/article_l1123-15.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii_bis/article_l1123-15.md
index 43fead10f65..d37fe454875 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii_bis/article_l1123-15.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii_bis/article_l1123-15.md
@@ -1,18 +1,19 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045629987
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/99/LEGIARTI000045629987.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046125738
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/57/LEGIARTI000046125738.xml
 ---
 
 ###### Article L1123-15
 
 Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions des
-chapitres III et V du présent titre s'appliquent respectivement aux recherches
-impliquant la personne humaine et aux investigations cliniques présentant un
-caractère de secret de la défense nationale au sens de l'article 413-9 du code
-pénal et qui sont menées à des fins de protection. Ces recherches et
-investigations cliniques sont dénommées “ recherches et investigations cliniques
-relevant du secret de la défense nationale ”.
+chapitres III, V et VI du présent titre s'appliquent respectivement aux
+recherches impliquant la personne humaine, aux investigations cliniques et aux
+études des performances présentant un caractère de secret de la défense
+nationale au sens de l'article 413-9 du code pénal et qui sont menées à des fins
+de protection. Ces recherches, investigations cliniques et études des
+performances sont dénommées “ recherches, investigations cliniques et études des
+performances relevant du secret de la défense nationale ”.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii_bis/article_l1123-16.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii_bis/article_l1123-16.md
index 3220bc54ac6..ef1ccecf5bc 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii_bis/article_l1123-16.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii_bis/article_l1123-16.md
@@ -1,20 +1,20 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045629981
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/99/LEGIARTI000045629981.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046125731
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/57/LEGIARTI000046125731.xml
 ---
 
 ###### Article L1123-16
 
-I.-Pour les recherches ou investigations cliniques relevant du secret de la
-défense nationale, le promoteur soumet le projet à l'avis d'un comité de
-protection des personnes spécifique, dénommé " comité de protection des
-personnes-défense et sécurité nationale ", agréé par le Premier ministre sur
-proposition du ministre de la défense et après avis du ministre chargé de la
-santé.<br />
+I.-Pour les recherches, investigations cliniques ou études des performances
+relevant du secret de la défense nationale, le promoteur soumet le projet à
+l'avis d'un comité de protection des personnes spécifique, dénommé " comité de
+protection des personnes-défense et sécurité nationale ", agréé par le Premier
+ministre sur proposition du ministre de la défense et après avis du ministre
+chargé de la santé.<br />
 
 Le Premier ministre est seul compétent pour retirer l'agrément du comité de
 protection des personnes-défense et sécurité nationale si les conditions prévues
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii_bis/article_l1123-17.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii_bis/article_l1123-17.md
index eacbd177b6b..ce97848f1bc 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii_bis/article_l1123-17.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii_bis/article_l1123-17.md
@@ -1,17 +1,17 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045629974
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/99/LEGIARTI000045629974.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046125724
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/57/LEGIARTI000046125724.xml
 ---
 
 ###### Article L1123-17
 
-Lorsque l'autorité désignée à l'article L. 1123-12 ou au II de l'article L.
-1125-1 ne dispose pas d'agents possédant le niveau d'habilitation requis au
-titre du secret de la défense nationale compte tenu du niveau de classification
-de la recherche impliquant la personne humaine ou de l'investigation clinique
-qui est envisagée, l'autorité compétente, au sens de cet article, est le Premier
-ministre.
+Lorsque l'autorité désignée à l'article L. 1123-12 ou au II des articles L.
+1125-1 et L. 1126-1 ne dispose pas d'agents possédant le niveau d'habilitation
+requis au titre du secret de la défense nationale compte tenu du niveau de
+classification de la recherche impliquant la personne humaine, de
+l'investigation clinique ou de l'étude des performances qui est envisagée,
+l'autorité compétente, au sens de cet article, est le Premier ministre.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii_bis/article_l1123-18.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii_bis/article_l1123-18.md
index 20a3967c0aa..97a2d28b2f6 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii_bis/article_l1123-18.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii_bis/article_l1123-18.md
@@ -1,20 +1,21 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045629963
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/99/LEGIARTI000045629963.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046125715
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/57/LEGIARTI000046125715.xml
 ---
 
 ###### Article L1123-18
 
-Toute modification substantielle à l'initiative du promoteur d'une recherche ou
-d'une investigation clinique relevant du secret de la défense nationale doit
-obtenir, préalablement à sa mise en œuvre, un avis favorable du comité de
-protection des personnes-défense et sécurité nationale mentionné au I de
-l'article L. 1123-16 et, dans le cas de recherches mentionnées au 1° de
-l'article L. 1121-1 ou d'investigations cliniques mentionnées au II de l'article
-L. 1125-1, une autorisation de l'autorité compétente. Dans ce cas, le comité
-s'assure qu'un nouveau consentement des personnes participant à la recherche ou
-à l'investigation clinique est recueilli.
+Toute modification substantielle à l'initiative du promoteur d'une recherche,
+d'une investigation clinique ou d'une étude des performances relevant du secret
+de la défense nationale doit obtenir, préalablement à sa mise en œuvre, un avis
+favorable du comité de protection des personnes-défense et sécurité nationale
+mentionné au I de l'article L. 1123-16 et, dans le cas de recherches mentionnées
+au 1° de l'article L. 1121-1, d'investigations cliniques mentionnées au II de
+l'article L. 1125-1, ou d'études des performances mentionnées au II de l'article
+L. 1126-1, une autorisation de l'autorité compétente. Dans ce cas, le comité
+s'assure qu'un nouveau consentement des personnes participant à la recherche, à
+l'investigation clinique ou à l'étude des performances est recueilli.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii_bis/article_l1123-19.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii_bis/article_l1123-19.md
index b0b4e4f7597..7c24c37ec72 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii_bis/article_l1123-19.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii_bis/article_l1123-19.md
@@ -1,18 +1,19 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045629959
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/99/LEGIARTI000045629959.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046125710
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/57/LEGIARTI000046125710.xml
 ---
 
 ###### Article L1123-19
 
-Pour les recherches ou investigations cliniques relevant du secret de la défense
-nationale, le promoteur notifie à l'autorité compétente toutes les informations
-pertinentes relatives à la sécurité de la recherche ou de l'investigation
-clinique. Lorsque ces recherches ou investigations cliniques portent sur des
-personnes qui ne présentent aucune affection et se prêtent volontairement à ces
-recherches ou investigations cliniques, il les notifie également au ministre de
-la défense.
+Pour les recherches, investigations cliniques ou études des performances
+relevant du secret de la défense nationale, le promoteur notifie à l'autorité
+compétente toutes les informations pertinentes relatives à la sécurité de la
+recherche, de l'investigation clinique ou de l'étude des performances. Lorsque
+ces recherches, investigations cliniques ou études des performances portent sur
+des personnes qui ne présentent aucune affection et se prêtent volontairement à
+ces recherches, investigations cliniques ou études des performances, il les
+notifie également au ministre de la défense.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii_bis/article_l1123-20.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii_bis/article_l1123-20.md
index 27bf81e00c5..60b21a66d4c 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii_bis/article_l1123-20.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii_bis/article_l1123-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045629948
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/99/LEGIARTI000045629948.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046125699
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/56/LEGIARTI000046125699.xml
 ---
 
 ###### Article L1123-20
@@ -21,8 +21,9 @@ promoteur et sur lesquelles il est appelé à émettre son avis ;<br />
 sécurité nationale ;<br />
 
 3° Les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification de
-la recherche prévue par l'article L. 1123-9 ou de l'investigation clinique
-prévue à l'article L. 1125-3 ;<br />
+la recherche prévue par l'article L. 1123-9 , de l'investigation clinique prévue
+à l'article L. 1125-3 ou de l'étude des performances prévue à l'article L.
+1126-3 ;<br />
 
 4° La nature et le caractère de gravité des événements et des effets
 indésirables qui sont notifiés selon les dispositions de l'article L. 1123-19
@@ -30,7 +31,7 @@ ainsi que les modalités de cette notification ;<br />
 
 5° Les modalités selon lesquelles le promoteur informe l'autorité compétente et
 le comité de protection des personnes-défense et sécurité nationale de l'arrêt
-de la recherche ou de l'investigation clinique ;<br />
+de la recherche, de l'investigation clinique ou de l'étude des performances ;<br />
 
 6° Les délais dans lesquels le comité rend l'avis mentionné à l'article L.
 1123-16.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md
index 1fac45a7965..d2cfa02c130 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -37,4 +37,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000045619831
 - [Article L1125-29](article_l1125-29.md)
 - [Article L1125-30](article_l1125-30.md)
 - [Article L1125-31](article_l1125-31.md)
-- [Article L1125-32](article_l1125-32.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-1.md
index 9a539f702d4..80bca5bd0ee 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-1.md
@@ -1,17 +1,18 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045631284
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/12/LEGIARTI000045631284.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046125658
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/56/LEGIARTI000046125658.xml
 ---
 
 ###### Article L1125-1
 
 I.-Les investigations cliniques des dispositifs mentionnés à l'article premier
 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017
-sont régies par les dispositions du règlement (UE) précité.<br />
+sont régies par les dispositions du règlement (UE) précité et les dispositions
+du présent chapitre.<br />
 
 II.-L'autorité compétente pour effectuer l'examen scientifique dans le cadre de
 l'évaluation de la demande d'investigation clinique prévu au paragraphe 3 de
@@ -19,22 +20,17 @@ l'article 62 et mentionné aux articles 70,74,75,78 et 82 de ce règlement est
 l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Un examen
 scientifique est requis pour les investigations cliniques suivantes :<br />
 
-<div>
-  <br />
+-en application du paragraphe 7 de l'article 70 du règlement (UE) précité : les
+investigations cliniques conduites sur un dispositif ne portant pas le marquage
+CE ou portant le marquage CE mais utilisé en dehors de sa destination, lorsqu'il
+s'agit de dispositifs médicaux de classe IIa invasifs, de classe IIb et de
+classe III ;<br />
 
-  -en application du paragraphe 7 de l'article 70 du règlement (UE) précité :
-  les investigations cliniques conduites sur un dispositif ne portant pas le
-  marquage CE ou portant le marquage CE mais utilisé en dehors de sa
-  destination, lorsqu'il s'agit de dispositifs médicaux de classe IIa invasifs,
-  de classe IIb et de classe III ;<br />
-
-  -en application de l'article 82 du règlement (UE) précité : les investigations
-  cliniques n'ayant pas pour objet d'obtenir le marquage CE ou l'établissement
-  de la conformité au sens de l'article 62, et qui sont conduites sur tout
-  dispositif portant le marquage CE et utilisé en dehors de sa destination ou
-  sur tout dispositif ne portant pas le marquage CE.<br />
-</div>
-<br />
+-en application de l'article 82 du règlement (UE) précité : les investigations
+cliniques n'ayant pas pour objet d'obtenir le marquage CE ou l'établissement de
+la conformité au sens de l'article 62, et qui sont conduites sur tout dispositif
+portant le marquage CE et utilisé en dehors de sa destination ou sur tout
+dispositif ne portant pas le marquage CE.<br />
 
 Pour ces investigations cliniques, l'autorité compétente, conformément aux
 dispositions du paragraphe 3 de l'article 71 du règlement (UE) précité se
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-21.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-21.md
index 72a82168327..185cbc6d1e5 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-21.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-21.md
@@ -1,21 +1,15 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045619863
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/61/98/LEGIARTI000045619863.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046125647
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/56/LEGIARTI000046125647.xml
 ---
 
 ###### Article L1125-21
 
-Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une investigation
-clinique sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et écrit de
-l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur ou d'autres
-personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à l'investigation
-clinique dans les cas prévus par les articles 63 à 66 du règlement (UE) n°
-2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 est puni de trois
-ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.<br />
-
-Les mêmes peines sont applicables lorsque l'investigation clinique est pratiquée
-alors que le consentement a été retiré.
+Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une investigation clinique en
+infraction aux articles 63 à 66 du règlement (UE) n° 2017/745 du Parlement
+européen et du Conseil du 5 avril 2017 et de l'article L. 1121-6, est puni de
+trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-22.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-22.md
index 1294e96bd20..33f7be0e564 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-22.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-22.md
@@ -1,22 +1,16 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045619865
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/61/98/LEGIARTI000045619865.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046125638
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/56/LEGIARTI000046125638.xml
 ---
 
 ###### Article L1125-22
 
-Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une investigation clinique en
-méconnaissance des articles 64 à 66 du règlement (UE) n° 2017/745 du Parlement
-européen et du Conseil du 5 avril 2017 et de l'article L. 1125-7 du code de la
-santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
-d'amende.<br />
-
-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa précédent
-encourent également les peines suivantes :<br />
+I.-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L.
+1125-21 encourent également les peines suivantes :<br />
 
 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
 modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;<br />
@@ -26,4 +20,14 @@ professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle ou dans l'exercice de
 laquelle l'infraction a été commise ;<br />
 
 3° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq
-ans au plus.
+ans au plus.<br />
+
+II.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
+prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article
+L. 1125-21 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
+131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1°, 2°, 4°, 9° et 12° de l'article
+131-39 du même code.<br />
+
+L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur
+l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction
+a été commise.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-23.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-23.md
index 147508b7945..0c0dcc6b2fc 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-23.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-23.md
@@ -1,20 +1,26 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045619867
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/61/98/LEGIARTI000045619867.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046125757
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/57/LEGIARTI000046125757.xml
 ---
 
 ###### Article L1125-23
 
-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
-prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article
-L. 1125-22 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités
-prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1°, 2°, 4° et
-9° de l'article 131-39 du même code.<br />
+Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de
+pratiquer ou de faire pratiquer une investigation clinique :<br />
 
-L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur
-l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction
-a été commise.
+1° Sans avoir obtenu l'avis favorable d'un comité de protection des personnes
+et, dans les cas d'investigations cliniques mentionnées aux deuxième et
+troisième alinéas du II de l'article L. 1125-1, l'autorisation de l'autorité
+compétente ;<br />
+
+2° Dans des conditions contraires aux dispositions de l'article L. 1125-11 ;<br />
+
+3° Dont la réalisation a été interdite ou suspendue par l'autorité
+compétente.<br />
+
+L'investigateur qui réalise une telle investigation clinique en méconnaissance
+des dispositions de l'article L. 1125-12 est puni des mêmes peines.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-24.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-24.md
index bbed817c251..9dfae2a1b8a 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-24.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-24.md
@@ -1,26 +1,14 @@
 ---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045619869
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/61/98/LEGIARTI000045619869.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046125801
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/58/LEGIARTI000046125801.xml
 ---
 
 ###### Article L1125-24
 
-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de
-pratiquer ou de faire pratiquer une investigation clinique :<br />
-
-1° Sans avoir obtenu l'avis favorable d'un comité de protection des personnes
-et, dans les cas d'investigations cliniques mentionnées aux deuxième et
-troisième alinéas du II de l'article L. 1125-1, l'autorisation de l'autorité
-compétente ;<br />
-
-2° Dans des conditions contraires aux dispositions de l'article L. 1125-11 ;<br />
-
-3° Dont la réalisation a été interdite ou suspendue par l'autorité
-compétente.<br />
-
-L'investigateur qui réalise une telle investigation clinique en méconnaissance
-des dispositions de l'article L. 1125-12 est puni des mêmes peines.
+Le promoteur dont la responsabilité civile n'est pas garantie par l'assurance
+prévue au troisième alinéa de l'article L. 1125-9 est puni d'un an
+d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-25.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-25.md
index fb9b60b4060..e0267dfc1bc 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-25.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-25.md
@@ -1,14 +1,16 @@
 ---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045619871
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/61/98/LEGIARTI000045619871.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046125796
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/57/LEGIARTI000046125796.xml
 ---
 
 ###### Article L1125-25
 
-Le promoteur dont la responsabilité civile n'est pas garantie par l'assurance
-prévue au troisième alinéa de l'article L. 1125-9 est puni d'un an
-d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
+Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur
+l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour
+statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une
+investigation clinique ; cette action se prescrit dans les conditions prévues à
+l'article 2226 du code civil.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-26.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-26.md
index 79128aea282..e5b68c73c4e 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-26.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-26.md
@@ -1,16 +1,17 @@
 ---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045619873
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/61/98/LEGIARTI000045619873.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046125791
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/57/LEGIARTI000046125791.xml
 ---
 
 ###### Article L1125-26
 
-Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur
-l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour
-statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une
-investigation clinique ; cette action se prescrit dans les conditions prévues à
-l'article 2226 du code civil.
+Dans le cadre d'une investigation clinique comportant une intervention non
+justifiée par sa prise en charge habituelle et lui faisant encourir des risques
+et des contraintes non minimes, le fait pour le promoteur de ne pas fournir
+gratuitement aux investigateurs, pendant la durée de l'investigation clinique,
+les dispositifs médicaux faisant l'objet de l'investigation clinique est puni de
+30 000 euros d'amende.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-27.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-27.md
index 683baf7abcf..2d6d0afe8a2 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-27.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-27.md
@@ -1,17 +1,18 @@
 ---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045619875
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/61/98/LEGIARTI000045619875.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046125788
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/57/LEGIARTI000046125788.xml
 ---
 
 ###### Article L1125-27
 
-Dans le cadre d'une investigation clinique comportant une intervention non
-justifiée par sa prise en charge habituelle et lui faisant encourir des risques
-et des contraintes non minimes, le fait pour le promoteur de ne pas fournir
-gratuitement aux investigateurs, pendant la durée de l'investigation clinique,
-les dispositifs médicaux faisant l'objet de l'investigation clinique est puni de
-30 000 euros d'amende.
+Le fait pour le promoteur, lorsqu'une investigation clinique est conduite à
+l'Institution nationale des invalides ou dans un établissement de santé ou un
+hôpital des armées disposant d'une pharmacie à usage intérieur, de ne pas avoir
+communiqué préalablement au pharmacien assurant la gérance de cette pharmacie
+les données relatives aux investigations cliniques entrant dans l'une des
+catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5126-7 est puni de 30
+000 euros d'amende.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-28.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-28.md
index 3f4a3fcb432..8c41e9360f6 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-28.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-28.md
@@ -1,18 +1,17 @@
 ---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045619877
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/61/98/LEGIARTI000045619877.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046125783
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/57/LEGIARTI000046125783.xml
 ---
 
 ###### Article L1125-28
 
-Le fait pour le promoteur, lorsqu'une investigation clinique est conduite à
-l'Institution nationale des invalides ou dans un établissement de santé ou un
-hôpital des armées disposant d'une pharmacie à usage intérieur, de ne pas avoir
-communiqué préalablement au pharmacien assurant la gérance de cette pharmacie
-les données relatives aux investigations cliniques entrant dans l'une des
-catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5126-7 est puni de 30
-000 euros d'amende.
+La méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 77 et du paragraphe 2 de
+l'article 80 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5
+avril 2017, sur la communication d'informations destinées à être mises à la
+disposition du public dans le système électronique prévu par l'article 73 du
+règlement (UE) précité, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
+d'amende.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-29.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-29.md
index b06ca62adfb..37fea29de68 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-29.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-29.md
@@ -1,17 +1,18 @@
 ---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045620535
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/05/LEGIARTI000045620535.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046125780
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/57/LEGIARTI000046125780.xml
 ---
 
 ###### Article L1125-29
 
-La méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 77 et du paragraphe 2 de
-l'article 80 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5
-avril 2017, sur la communication d'informations destinées à être mises à la
-disposition du public dans le système électronique prévu par l'article 73 du
-règlement (UE) précité, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
-d'amende.
+Sont également applicables aux investigations cliniques les dispositions de la
+section 3 du chapitre III du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
+modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les
+dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
+27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
+traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
+données, et abrogeant la directive 95/46/ CE.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-30.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-30.md
index 23c6fa5b5dc..da853f411a6 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-30.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-30.md
@@ -1,18 +1,15 @@
 ---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045619881
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/61/98/LEGIARTI000045619881.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046125775
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/57/LEGIARTI000046125775.xml
 ---
 
 ###### Article L1125-30
 
-Sont également applicables aux investigations cliniques les dispositions de la
-section 3 du chapitre III du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
-modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les
-dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
-27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
-traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
-données, et abrogeant la directive 95/46/ CE.
+Sous réserve des dispositions des articles L. 1123-15 à L. 1123-20, les
+dispositions du présent chapitre s'appliquent aux investigations cliniques
+présentant un caractère de secret de la défense nationale au sens de l'article
+413-9 du code pénal.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-31.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-31.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-31.md
@@ -1,15 +1,29 @@
 ---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045619883
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/61/98/LEGIARTI000045619883.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046125768
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/57/LEGIARTI000046125768.xml
 ---
 
 ###### Article L1125-31
 
-Sous réserve des dispositions des articles L. 1123-15 à L. 1123-20, les
-dispositions du présent chapitre s'appliquent aux investigations cliniques
-présentant un caractère de secret de la défense nationale au sens de l'article
-413-9 du code pénal.
+Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont
+déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :<br />
+
+1° Les modalités applicables à la procédure d'évaluation coordonnée décrite à
+l'article 78 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5
+avril 2017 ;<br />
+
+2° Les conditions applicables aux recours prévus à l'article L. 1125-4 ;<br />
+
+3° Les minima de garanties pour l'assurance prévue au troisième alinéa de
+l'article L. 1125-9 ;<br />
+
+4° Les conditions de prise en charge des dispositifs médicaux faisant l'objet
+d'investigations cliniques à finalité non commerciale prévue à l'article L.
+1125-15 ;<br />
+
+5° Les conditions applicables aux investigations cliniques incluant le
+traitement de données à caractère personnel prévues à l'article L. 1125-19.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-32.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-32.md
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045619885
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/61/98/LEGIARTI000045619885.xml
----
-
-###### Article L1125-32
-
-Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont
-déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :<br />
-
-1° Les modalités applicables à la procédure d'évaluation coordonnée décrite à
-l'article 78 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5
-avril 2017 ;<br />
-
-2° Les conditions applicables aux recours prévus à l'article L. 1125-4 ;<br />
-
-3° Les minima de garanties pour l'assurance prévue au troisième alinéa de
-l'article L. 1125-9 ;<br />
-
-4° Les conditions de prise en charge des dispositifs médicaux faisant l'objet
-d'investigations cliniques à finalité non commerciale prévue à l'article L.
-1125-15 ;<br />
-
-5° Les conditions applicables aux investigations cliniques incluant le
-traitement de données à caractère personnel prévues à l'article L. 1125-19.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-5.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-5.md
@@ -1,15 +1,15 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045631372
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/13/LEGIARTI000045631372.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046125655
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/56/LEGIARTI000046125655.xml
 ---
 
 ###### Article L1125-5
 
 S'appliquent aux investigations cliniques prévues au paragraphe 1 de l'article
 82 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril
-2017 les dispositions des articles 72,76,77,80,87,88,89 et 90 du règlement (UE)
-précité.
+2017 les dispositions des articles 72, 75, 76, 77, 80, 87, 88, 89 et 90 du
+règlement (UE) précité.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-6.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-6.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l1125-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045619833
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/61/98/LEGIARTI000045619833.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046125650
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/56/LEGIARTI000046125650.xml
 ---
 
 ###### Article L1125-6
@@ -28,4 +28,11 @@ médicale de la personne qui s'y prête, ainsi que les investigations cliniques
 comportant aucun risque ni contrainte, peuvent être effectuées sous la direction
 et la surveillance d'une personne qualifiée. Le comité de protection des
 personnes s'assure de l'adéquation entre la qualification du ou des
-investigateurs et les caractéristiques de l'investigation clinique.
+investigateurs et les caractéristiques de l'investigation clinique.<br />
+
+Les personnes chargées du contrôle de qualité d'une investigation clinique et
+dûment mandatées à cet effet par le promoteur ont accès, sous réserve de
+l'absence d'opposition des personnes concernées dûment informées, aux données
+individuelles strictement nécessaires à ce contrôle. Elles sont soumises au
+secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et
+226-14 du code pénal.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md
index 3563752531e..2e388627e87 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md
@@ -6,5 +6,32 @@ Identifiant: LEGISCTA000046122391
 
 ###### Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017
 
+- [Article L1126-1](article_l1126-1.md)
 - [Article L1126-2](article_l1126-2.md)
+- [Article L1126-3](article_l1126-3.md)
+- [Article L1126-4](article_l1126-4.md)
+- [Article L1126-5](article_l1126-5.md)
 - [Article L1126-6](article_l1126-6.md)
+- [Article L1126-7](article_l1126-7.md)
+- [Article L1126-8](article_l1126-8.md)
+- [Article L1126-9](article_l1126-9.md)
+- [Article L1126-10](article_l1126-10.md)
+- [Article L1126-11](article_l1126-11.md)
+- [Article L1126-12](article_l1126-12.md)
+- [Article L1126-13](article_l1126-13.md)
+- [Article L1126-14](article_l1126-14.md)
+- [Article L1126-15](article_l1126-15.md)
+- [Article L1126-16](article_l1126-16.md)
+- [Article L1126-17](article_l1126-17.md)
+- [Article L1126-18](article_l1126-18.md)
+- [Article L1126-19](article_l1126-19.md)
+- [Article L1126-20](article_l1126-20.md)
+- [Article L1126-21](article_l1126-21.md)
+- [Article L1126-22](article_l1126-22.md)
+- [Article L1126-23](article_l1126-23.md)
+- [Article L1126-24](article_l1126-24.md)
+- [Article L1126-25](article_l1126-25.md)
+- [Article L1126-26](article_l1126-26.md)
+- [Article L1126-27](article_l1126-27.md)
+- [Article L1126-28](article_l1126-28.md)
+- [Article L1126-29](article_l1126-29.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l1126-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l1126-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l1126-1.md
@@ -0,0 +1,96 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046125636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/56/LEGIARTI000046125636.xml
+---
+
+###### Article L1126-1
+
+I.-Les études des performances des dispositifs mentionnés à l'article premier du
+règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont
+régies par les dispositions du règlement (UE) précité et celles du présent
+chapitre.<br />
+
+II.-L'autorité compétente pour effectuer l'examen scientifique dans le cadre de
+l'évaluation de la demande d'étude des performances prévu au paragraphe 3 de
+l'article 58 et mentionné aux articles 66,70,71 et 74 du règlement (UE) 2017/746
+du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 est l'Agence nationale de
+sécurité du médicament et des produits de santé.<br />
+
+Un examen scientifique est requis, en application du point b du paragraphe 7 de
+l'article 66 du règlement (UE) précité, pour les études des performances
+suivantes conduites sur un dispositif ne portant pas le marquage CE ou sur un
+dispositif portant le marquage CE mais utilisé en dehors des limites de sa
+destination prévue, y compris sur un dispositif fabriqué et utilisé
+exclusivement dans un établissement de santé au sens du règlement (UE) précité,
+dans les conditions prévues, au paragraphe 5 de l'article 5 du même règlement ne
+satisfaisant pas à l'ensemble des conditions fixées aux points a à i de ce
+paragraphe 5 :<br />
+
+-étude des performances dans le cadre de laquelle des échantillons sont obtenus
+par prélèvement chirurgical invasif aux seules fins de l'étude des performances
+;<br />
+
+-étude des performances qui constitue une étude interventionnelle des
+performances cliniques au sens du point 46 de l'article 2 du règlement (UE)
+précité ;<br />
+
+-étude des performances dont la réalisation suppose des procédures invasives
+supplémentaires ou d'autres risques pour les participants à l'étude.<br />
+
+Pour ces études des performances, l'autorité compétente, conformément aux
+dispositions du paragraphe 3 de l'article 67 du règlement (UE) précité se
+prononce sur leur autorisation au regard de la sécurité des personnes, en
+considérant :<br />
+
+1° La sécurité et la qualité des produits utilisés au cours de l'étude des
+performances conformément, le cas échéant, aux référentiels en vigueur ;<br />
+
+2° Les conditions d'utilisation des produits et la sécurité des personnes au
+regard des actes pratiqués et des méthodes utilisées ;<br />
+
+3° Les modalités prévues pour le suivi des personnes ;<br />
+
+4° La pertinence de l'étude des performances ;<br />
+
+5° Le caractère satisfaisant de l'évaluation des bénéfices et des risques
+attendus ;<br />
+
+6° Le bien-fondé des conclusions.<br />
+
+En outre, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
+rend un avis aux comités de protection des personnes mentionnés au III sur la
+sécurité de la procédure additionnelle lourde ou invasive qu'il est prévu de
+réaliser dans le cadre des études des performances relevant du paragraphe 1 de
+l'article 70 du règlement (UE) précité.<br />
+
+Les modalités de notification à l'Agence nationale de sécurité du médicament et
+des produits de santé des études des performances concernant des diagnostics
+compagnons et utilisant uniquement des échantillons restants telles que
+mentionnées à la deuxième phrase du paragraphe 2 de l'article 58 du même
+règlement sont fixées par arrêté.<br />
+
+III.-L'examen éthique prévu au paragraphe 3 de l'article 58 du règlement (UE)
+2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et mentionné aux
+articles 66,70,71 et 74 relève de la compétence et de la responsabilité des
+comités de protection des personnes mentionnés aux articles L. 1123-1 et L.
+1123-16. A l'exception des études des performances relevant du secret de la
+défense nationale, les demandes d'examen éthique portant sur les études des
+performances sont soumises à l'un des comités de protection des personnes
+désigné de manière aléatoire parmi les comités compétents et disponibles
+conformément à l'article L. 1126-2. Cet examen éthique ainsi que les modalités
+applicables à la procédure d'évaluation coordonnée décrite à l'article 74 du
+règlement (UE) précité sont réalisés dans les conditions et délais prévus par
+décret en Conseil d'Etat.<br />
+
+IV.-L'examen de la validation de toute demande mentionnée au paragraphe 1 et à
+la première phrase du paragraphe 2 de l'article 58 ainsi qu'aux articles 70 et
+71 du règlement (UE) précité est coordonné par l'Agence nationale de sécurité du
+médicament et des produits de santé, à l'exception des demandes de modifications
+substantielles mentionnées à l'article 71 du règlement (UE) précité relevant du
+seul champ de compétence du comité de protection des personnes. Dans cette
+hypothèse, le comité de protection des personnes valide la demande et procède à
+l'examen de la demande de modification substantielle.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l1126-10.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l1126-10.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l1126-10.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046125901
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/59/LEGIARTI000046125901.xml
+---
+
+###### Article L1126-10
+
+Pour chaque étude des performances à l'exception de celle qui ne comporte aucun
+risque ni contrainte et dans laquelle tous les actes sont réalisés et les
+produits utilisés de manière habituelle, le dossier soumis au comité de
+protection des personnes et à l'autorité compétente détermine s'il est
+nécessaire que la personne ne puisse pas participer simultanément à une autre
+recherche visée au présent titre et fixe, le cas échéant, une période
+d'exclusion au cours de laquelle la personne qui s'y prête ne peut participer à
+une autre recherche. La durée de cette période varie en fonction de la nature de
+la recherche visée au présent titre.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l1126-11.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l1126-11.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l1126-11.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046125897
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/58/LEGIARTI000046125897.xml
+---
+
+###### Article L1126-11
+
+Les études des performances ne peuvent être réalisées que dans un lieu disposant
+des moyens humains, matériels et techniques adaptés à l'étude des performances
+et compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent.<br />
+
+Ce lieu doit être autorisé, à cet effet, pour une durée déterminée, lorsqu'il
+s'agit d'études des performances comportant une intervention sur la personne non
+justifiée par sa prise en charge habituelle et lui faisant encourir des risques
+et des contraintes non minimes réalisées en dehors des lieux de soins, ainsi que
+dans des services hospitaliers et dans tout autre lieu d'exercice des
+professionnels de santé lorsque ces études nécessitent des actes autres que ceux
+qu'ils pratiquent usuellement dans le cadre de leur activité ou lorsque ces
+études sont réalisées sur des personnes présentant une condition clinique
+distincte de celle pour laquelle le service a compétence. Cette autorisation est
+accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé ou par le
+ministre de la défense, si le lieu relève de son autorité. Toutefois
+l'autorisation est accordée par le ministre chargé des anciens combattants pour
+les lieux situés au sein de l'Institution nationale des invalides.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l1126-12.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l1126-12.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l1126-12.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046125894
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/58/LEGIARTI000046125894.xml
+---
+
+###### Article L1126-12
+
+Aucune étude des performances ne peut être effectuée sur une personne décédée,
+en état de mort cérébrale, sans son consentement exprimé de son vivant ou par le
+témoignage de sa famille.<br />
+
+Toutefois, lorsque la personne décédée est un mineur, ce consentement est
+exprimé par chacun des titulaires de l'autorité parentale. En cas
+d'impossibilité de consulter l'un des titulaires de l'autorité parentale,
+l'étude des performances peut être effectuée à condition que l'autre titulaire y
+consente.<br />
+
+Les dispositions de l'article 225-17 du code pénal ne sont pas applicables à ces
+études des performances.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l1126-13.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l1126-13.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l1126-13.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046122817
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/28/LEGIARTI000046122817.xml
+---
+
+###### Article L1126-13
+
+En vue de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
+1126-9 et de l'article L. 1126-10, un fichier national recense les personnes qui
+ne présentent aucune affection et se prêtent volontairement à des études des
+performances ainsi que les personnes malades lorsque l'objet de l'étude des
+performances est sans rapport avec leur état pathologique.<br />
+
+Toutefois, le comité de protection des personnes peut décider dans d'autres cas,
+compte tenu des risques et des contraintes que comporte l'étude des
+performances, que les personnes qui y participent soient également inscrites
+dans ce fichier.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l1126-14.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l1126-14.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l1126-14.md
@@ -0,0 +1,91 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046122819
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/28/LEGIARTI000046122819.xml
+---
+
+###### Article L1126-14
+
+I.-Pendant la durée de l'étude des performances comportant une intervention sur
+la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle et lui faisant
+encourir des risques et des contraintes non minimes, le promoteur fournit
+gratuitement les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro faisant l'objet de
+l'étude des performances.<br />
+
+II.-On entend par études des performances à finalité non commerciale les études
+des performances dont les résultats ne sont pas exploités à des fins lucratives,
+qui poursuivent un objectif de santé publique et dont le promoteur ou les
+investigateurs sont indépendants à l'égard des entreprises qui fabriquent ou qui
+commercialisent les dispositifs faisant l'objet de l'étude des performances.<br />
+
+III.-Les caisses d'assurance maladie prennent en charge les dispositifs médicaux
+de diagnostic in vitro faisant l'objet d'études des performances à finalité non
+commerciale dans les conditions suivantes :<br />
+
+1° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro inscrits sur la liste
+mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ou pris en charge
+au titre de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7
+du même code ou des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L.
+162-22-6 de ce code, lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre d'une étude des
+performances à finalité non commerciale autorisée dans les conditions ouvrant
+droit au remboursement ;<br />
+
+2° A titre dérogatoire, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro faisant
+l'objet de l'étude des performances à finalité non commerciale et ayant reçu
+l'avis favorable d'un comité de protection des personnes et, le cas échéant,
+l'autorisation de l'autorité compétente, lorsqu'ils ne sont pas utilisés dans
+des conditions ouvrant droit au remboursement, sous réserve de la pertinence de
+leur prise en charge financière. La décision de prise en charge est prise par
+arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
+
+Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du présent article, à l'exception de ceux
+relevant du secret de la défense nationale, le promoteur de l'étude des
+performances s'engage à rendre publics les résultats de son étude des
+performances.<br />
+
+Lorsque l'étude des performances ayant bénéficié d'une prise en charge ne répond
+plus à la définition d'une étude des performances à finalité non commerciale, le
+promoteur reverse les sommes engagées au titre du cinquième alinéa pour les
+études des performances concernées aux régimes d'assurance maladie selon les
+règles prévues à l'article L. 162-37 du code de la sécurité sociale. Le
+reversement dû est fixé par décision des ministres chargés de la santé et de la
+sécurité sociale après que le promoteur concerné a été mis en mesure de
+présenter ses observations. Le produit du reversement est recouvré par les
+organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du même code désigné par le directeur
+de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Le recours présenté
+contre la décision fixant ce reversement est un recours de pleine
+juridiction.<br />
+
+Si le promoteur ne respecte pas l'obligation de reversement mentionnée à
+l'alinéa précédent, il se voit appliquer une pénalité dont le montant ne peut
+être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires réalisé par le promoteur constaté
+l'année précédente. Les modalités d'application du présent alinéa et du
+précédent sont fixées par décret.<br />
+
+IV.-Lorsqu'une étude des performances à finalité commerciale à l'exception de
+celle qui ne comporte aucun risque ni contrainte et dans laquelle tous les actes
+sont réalisés et les produits utilisés de manière habituelle est réalisée dans
+des établissements de santé, dans des hôpitaux des armées ou d'autres éléments
+du service de santé des armées, à l'Institution nationale des invalides ou dans
+des maisons ou des centres de santé, le promoteur prend en charge les frais
+supplémentaires liés à d'éventuels fournitures ou examens spécifiquement requis
+par le protocole.<br />
+
+La prise en charge des frais supplémentaires fait l'objet d'une convention
+conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacun des organismes
+mentionnés à l'alinéa précédent et, le cas échéant, le représentant légal des
+structures destinataires des contreparties versées par le promoteur. La
+convention, conforme à une convention type définie par arrêté du ministre chargé
+de la santé, comprend les conditions de prise en charge de tous les coûts liés à
+l'étude des performances, qu'ils soient ou non relatifs à la prise en charge du
+patient. Cette convention est transmise au Conseil national de l'ordre des
+médecins. Elle est conforme aux principes et garanties prévus au présent titre.
+Elle est visée par les investigateurs participant à l'étude des performances.<br />
+
+Les conditions d'application du présent article, notamment celles auxquelles se
+conforment, dans leur fonctionnement et dans l'utilisation des fonds reçus, les
+structures destinataires des contreparties mentionnées à l'alinéa précédent sont
+précisées par décret.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046122821
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/28/LEGIARTI000046122821.xml
+---
+
+###### Article L1126-15
+
+Préalablement à la réalisation d'une étude des performances, une information est
+délivrée à la personne qui y participe par l'investigateur ou par un médecin qui
+le représente. Lorsque l'investigateur est une personne qualifiée, cette
+information est délivrée par celle-ci ou par une autre personne qualifiée qui la
+représente. L'information est communiquée conformément aux paragraphes 2 à 6 de
+l'article 59 du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5
+avril 2017.<br />
+
+Lorsque l'étude des performances concerne le domaine de la maïeutique,
+l'investigateur peut confier à une sage-femme ou à un médecin le soin de
+communiquer à la personne qui se prête à cette étude des performances les
+informations susvisées et de recueillir son consentement.<br />
+
+Lorsque l'étude des performances concerne le domaine de l'odontologie,
+l'investigateur peut confier à un chirurgien-dentiste ou à un médecin le soin de
+communiquer à la personne qui se prête à cette étude des performances les
+informations susvisées et de recueillir son consentement.
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046122823
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/28/LEGIARTI000046122823.xml
+---
+
+###### Article L1126-16
+
+Aucune étude des performances ne peut être pratiquée sur une personne sans son
+consentement libre et éclairé, recueilli par écrit dans les conditions fixées au
+paragraphe 1 de l'article 59 du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et
+du Conseil du 5 avril 2017, après que lui a été délivrée l'information prévue
+aux paragraphes 2 à 6 de l'article 59 de ce règlement (UE). Lorsqu'il est
+impossible à la personne concernée d'exprimer son consentement par écrit,
+celui-ci peut être attesté par son représentant légal conformément au paragraphe
+1 de l'article 59 du même règlement.<br />
+
+Par dérogation à l'alinéa précédent, l'information et le consentement de la
+personne n'est pas requis pour la mise en œuvre d'une étude des performances
+utilisant exclusivement des échantillons restants, dès lors que les modalités
+d'information ou de dérogation à l'obligation d'information et de recueil du
+consentement y compris lorsqu'il s'agit d'une absence d'opposition de la
+personne prévues aux articles L. 1211-2 et L. 1130-5 ont été dûment
+respectées.<br />
+
+Dans le cas où la personne se prêtant à une étude des performances a retiré son
+consentement, ce retrait n'a pas d'incidence sur les activités menées et sur
+l'utilisation des données obtenues sur la base du consentement éclairé exprimé
+avant que celui-ci n'ait été retiré.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046122825
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/28/LEGIARTI000046122825.xml
+---
+
+###### Article L1126-17
+
+L'investigateur peut demander à la personne se prêtant à une étude des
+performances au moment où celle-ci donne son consentement éclairé d'accepter que
+ses données soient utilisées lors de recherches ultérieures exclusivement à des
+fins scientifiques. La personne peut retirer son consentement à cette
+utilisation ultérieure ou exercer sa faculté d'opposition à tout moment.
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@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046122827
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/28/LEGIARTI000046122827.xml
+---
+
+###### Article L1126-18
+
+I.-Le comité de protection des personnes rend son avis sur les conditions de
+validité de l'étude des performances, notamment au regard de :<br />
+
+-la protection des personnes, notamment la protection des participants ;<br />
+
+-l'adéquation, l'exhaustivité et l'intelligibilité des informations écrites à
+fournir ainsi que la procédure à suivre pour obtenir le consentement éclairé, et
+la justification de l'étude des performances sur des personnes incapables de
+donner leur consentement éclairé ;<br />
+
+-la nécessité éventuelle d'un délai de réflexion ;<br />
+
+-la nécessité éventuelle de prévoir, dans le protocole, une interdiction de
+participer simultanément à une autre étude des performances ou une période
+d'exclusion ;<br />
+
+-la pertinence de l'étude des performances, le caractère satisfaisant de
+l'évaluation des bénéfices et des risques attendus et le bien-fondé des
+conclusions pour les études des performances lorsque l'autorité compétente n'est
+pas saisie pour rendre une évaluation scientifique sur l'étude ;<br />
+
+-l'adéquation entre les objectifs poursuivis et les moyens mis en œuvre ;<br />
+
+-la qualification du ou des investigateurs ;<br />
+
+-les montants et les modalités d'indemnisation des participants ;<br />
+
+-les modalités de recrutement des participants ;<br />
+
+-la pertinence scientifique et éthique des projets de constitution de
+collections d'échantillons biologiques au cours d'études des performances ;<br />
+
+-la méthodologie de l'étude des performances au regard des dispositions de la
+loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers
+et aux libertés, la nécessité du recours à la collecte et au traitement de
+données à caractère personnel et la pertinence de celles-ci par rapport à
+l'objectif de l'étude des performances, préalablement à la saisine de la
+Commission nationale de l'informatique et des libertés. La Commission nationale
+de l'informatique et des libertés peut, pour l'exercice de ses missions définies
+à l'article 66 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, saisir pour avis le comité
+d'expertise pour les recherches, les études et l'évaluation dans le domaine de
+la santé.<br />
+
+Pour les études des performances incluant le traitement de données à caractère
+personnel défini à l'article 72 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, le comité
+de protection des personnes peut, selon des modalités fixées par un décret en
+Conseil d'Etat, saisir le comité d'expertise pour les recherches, les études et
+les évaluations dans le domaine de la santé.<br />
+
+II.-Le protocole d'une étude des performances, à l'exception de celle qui ne
+comporte aucun risque ni contrainte et dans laquelle tous les actes sont
+réalisés et les produits utilisés de manière habituelle, soumis par le promoteur
+au comité de protection des personnes et, le cas échéant, à l'autorité
+compétente indique, de manière motivée, si la constitution d'un comité de
+surveillance indépendant est ou non prévue.<br />
+
+Le comité s'assure, avant de rendre son avis, que les conditions de l'article L.
+1126-11 sont satisfaites. L'autorité compétente est informée des modifications
+apportées au protocole de l'étude des performances introduites à la demande du
+comité de protection des personnes.<br />
+
+Le comité se prononce par avis motivé dans un délai fixé par voie
+réglementaire.<br />
+
+En cas de faute du comité dans l'exercice de sa mission, la responsabilité de
+l'Etat est engagée.<br />
+
+Sur demande auprès du comité de protection des personnes concerné, l'Agence
+nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a accès à toutes
+informations utiles relatives aux études des performances ne relevant pas des
+deuxième à cinquième alinéas du II de l'article L. 1126-1.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046122829
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/28/LEGIARTI000046122829.xml
+---
+
+###### Article L1126-19
+
+L'autorité compétente peut, à tout moment, demander au promoteur des
+informations complémentaires sur l'étude des performances.<br />
+
+Lorsque l'autorité compétente considère que les exigences énoncées au règlement
+(UE) n° 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ne sont pas
+respectées, elle peut à tout moment demander que des modifications soient
+apportées aux modalités de la réalisation de l'étude des performances, à tout
+document relatif à l'étude des performances, ainsi que suspendre ou interdire
+cette étude des performances conformément à l'article 72 du règlement (UE)
+précité.<br />
+
+Le promoteur informe le comité de protection des personnes compétent et
+l'autorité compétente du début et de la fin de l'étude des performances, selon
+les modalités établies à l'article 73 du règlement (UE) précité.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046122831
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/28/LEGIARTI000046122831.xml
+---
+
+###### Article L1126-20
+
+Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une étude des performances en
+infraction aux articles 59 à 62 du règlement (UE) n° 2017/746 du Parlement
+européen et du Conseil du 5 avril 2017 et de l'article L. 1126-6, est puni de
+trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046122833
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/28/LEGIARTI000046122833.xml
+---
+
+###### Article L1126-21
+
+I.-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L.
+1126-20 encourent également les peines suivantes :<br />
+
+1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
+modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;<br />
+
+2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité
+professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle ou dans l'exercice de
+laquelle l'infraction a été commise ;<br />
+
+3° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq
+ans au plus.<br />
+
+II.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
+prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article
+L. 1126-20 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
+131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1°, 2°, 4°, 9° et 12° de l'article
+131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code
+pénal porte sur l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de
+laquelle l'infraction a été commise.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046122835
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/28/LEGIARTI000046122835.xml
+---
+
+###### Article L1126-22
+
+Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de
+pratiquer ou de faire pratiquer une étude des performances :<br />
+
+1° Sans avoir obtenu l'avis favorable d'un comité de protection des personnes
+et, dans les cas d'études des performances mentionnées aux deuxième à cinquième
+alinéas du II de l'article L. 1126-1, l'autorisation de l'autorité compétente
+;<br />
+
+2° Dans des conditions contraires aux dispositions de l'article L. 1126-10 ;<br />
+
+3° Dont la réalisation a été interdite ou suspendue par l'autorité
+compétente.<br />
+
+L'investigateur qui réalise une telle étude des performances en méconnaissance
+des dispositions de l'article L. 1126-11 est puni des mêmes peines.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l1126-23.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l1126-23.md
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046122837
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/28/LEGIARTI000046122837.xml
+---
+
+###### Article L1126-23
+
+Le promoteur dont la responsabilité civile n'est pas garantie par l'assurance
+prévue à l'article L. 1126-8 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000
+euros d'amende.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l1126-24.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l1126-24.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046122839
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+---
+
+###### Article L1126-24
+
+Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur
+l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour
+statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une étude des
+performances. Cette action se prescrit dans les conditions prévues à l'article
+2226 du code civil.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l1126-25.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l1126-25.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l1126-25.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046122841
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+---
+
+###### Article L1126-25
+
+Dans le cadre d'une étude des performances comportant une intervention non
+justifiée par la prise en charge habituelle du participant et lui faisant
+encourir des risques et des contraintes non minimes, le fait pour le promoteur
+de ne pas fournir gratuitement aux investigateurs pendant la durée de l'étude
+des performances, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro faisant
+l'objet de l'étude des performances est puni de 30 000 euros d'amende.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l1126-26.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l1126-26.md
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046122843
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+---
+
+###### Article L1126-26
+
+Le fait pour le promoteur, lorsqu'une étude des performances est conduite à
+l'Institution nationale des invalides ou dans un établissement de santé ou un
+hôpital des armées disposant d'une pharmacie à usage intérieur, de ne pas avoir
+communiqué préalablement au pharmacien assurant la gérance de cette pharmacie
+les données relatives aux études des performances entrant dans l'une des
+catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5126-7 est puni de 30
+000 euros d'amende.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046122845
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/28/LEGIARTI000046122845.xml
+---
+
+###### Article L1126-27
+
+La méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 73 et des paragraphes 2 de
+l'article 76 du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5
+avril 2017 sur la communication d'informations destinées à être mise à la
+disposition du public dans le système électronique prévu par l'article 69 du
+règlement (UE) précité est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
+d'amende.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046122847
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/28/LEGIARTI000046122847.xml
+---
+
+###### Article L1126-28
+
+Sont également applicables aux études des performances les dispositions de la
+section 3 du chapitre III du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
+modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les
+dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
+27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
+traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
+données, et abrogeant la directive 95/46/ CE.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046122849
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/28/LEGIARTI000046122849.xml
+---
+
+###### Article L1126-29
+
+Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont
+déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :<br />
+
+1° Les modalités applicables à la procédure d'évaluation coordonnée décrite à
+l'article 74 du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5
+avril 2017 ;<br />
+
+2° Les conditions applicables aux recours prévus à l'article L. 1126-4 ;<br />
+
+3° Les minima de garanties pour l'assurance prévue au troisième alinéa de
+l'article L. 1126-8 ;<br />
+
+4° Les conditions de prise en charge des dispositifs médicaux de diagnostic in
+vitro faisant l'objet d'études des performances à finalité non commerciale
+prévue à l'article L. 1126-14 ;<br />
+
+5° les conditions applicables aux études des performances incluant le traitement
+de données à caractère personnel prévues à l'article L. 1126-18.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046125623
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/56/LEGIARTI000046125623.xml
+---
+
+###### Article L1126-3
+
+Une fois que le comité de protection des personnes a rendu un avis favorable et
+que l'étude des performances a été, le cas échéant, autorisée par l'Agence
+nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toute modification
+substantielle à l'initiative du promoteur doit obtenir, préalablement à sa mise
+en œuvre, un avis favorable du comité de protection des personnes et, dans le
+cas d'études des performances mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas du II
+de l'article L. 1126-1, le cas échéant, une autorisation de l'autorité
+compétente conformément aux dispositions prévues au II de ce même article. Dans
+ce cas, le comité s'assure qu'un nouveau consentement des personnes participant
+à l'étude des performances est bien recueilli si cela est nécessaire.<br />
+
+Lorsque la validation est réalisée par le comité de protection des personnes en
+application du IV de l'article L. 1126-1 et que la demande de modification
+substantielle engendre un doute sérieux sur la qualification de l'étude des
+performances, le comité de protection des personnes concerné saisit l'Agence
+nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.<br />
+
+En cas d'avis défavorable du comité, le promoteur peut demander que son projet
+de modification substantielle soit soumis pour un second examen à un autre
+comité de protection des personnes dans des conditions définies par décret en
+Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046125616
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/56/LEGIARTI000046125616.xml
+---
+
+###### Article L1126-4
+
+En cas de refus de validation prévu au paragraphe 3 de l'article 66 du règlement
+(UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ou prévu au IV
+de l'article L. 1126-1, de refus d'autorisation ou d'avis défavorable d'une
+étude des performances prévu au paragraphe 4 de l'article 67 du règlement (UE)
+précité, le promoteur peut saisir d'une demande de recours l'Agence nationale de
+sécurité du médicament et des produits de santé ou, le cas échéant, demander au
+ministre chargé de la santé de soumettre le projet pour un second examen à un
+autre comité de protection des personnes. La demande de réexamen est présentée
+et instruite dans des délais et selon des modalités fixées par décret en Conseil
+d'Etat.
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046125923
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/59/LEGIARTI000046125923.xml
+---
+
+###### Article L1126-5
+
+Les études des performances concernant le domaine de l'odontologie ne peuvent
+être effectuées que sous la direction et la surveillance d'un
+chirurgien-dentiste ou d'un médecin justifiant d'une expérience appropriée.<br />
+
+Les études des performances concernant le domaine de la maïeutique ne peuvent
+être effectuées que sous la direction et la surveillance d'un médecin ou d'une
+sage-femme.<br />
+
+Les études des performances qui ne comportent que des risques et des contraintes
+minimes concernant le domaine des soins infirmiers ne peuvent être effectuées
+que sous la direction et la surveillance d'un infirmier ou d'un médecin.<br />
+
+Les études des performances qui ne comportent que des risques et des contraintes
+minimes et qui n'ont aucune influence sur la prise en charge médicale de la
+personne qui s'y prête, ainsi que les études des performances ne comportant
+aucun risque ni contrainte et dans lesquelles tous les actes sont réalisés et
+les produits utilisés de manière habituelle, peuvent être effectuées sous la
+direction et la surveillance d'une personne qualifiée. Le comité de protection
+des personnes s'assure de l'adéquation entre la qualification du ou des
+investigateurs et les caractéristiques de l'étude des performances.<br />
+
+Les personnes chargées du contrôle de qualité d'une étude des performances et
+dûment mandatées à cet effet par le promoteur ont accès, sous réserve de
+l'absence d'opposition des personnes concernées dûment informées, aux données
+individuelles strictement nécessaires à ce contrôle. Elles sont soumises au
+secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et
+226-14 du code pénal.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046125911
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/59/LEGIARTI000046125911.xml
+---
+
+###### Article L1126-7
+
+Les personnes qui ne sont pas affiliées à un régime de sécurité sociale ou
+bénéficiaires d'un tel régime peuvent être sollicitées pour se prêter à des
+études des performances ne comportant aucun risque ni contrainte et dans
+lesquelles tous les actes sont réalisés et les produits utilisés de manière
+habituelle.<br />
+
+A titre dérogatoire, le comité de protection des personnes peut autoriser une
+personne qui n'est pas affiliée à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaire
+d'un tel régime à se prêter à des études des performances à l'exception de
+celles qui ne comportent aucun risque ni contrainte et dans lesquelles tous les
+actes sont réalisés et les produits utilisés de manière habituelle. Cette
+autorisation est motivée. Elle doit se fonder au moins sur l'une des conditions
+suivantes :<br />
+
+1° L'importance du bénéfice escompté pour ces personnes est de nature à
+justifier le risque prévisible encouru ;<br />
+
+2° Ces études des performances se justifient au regard du bénéfice escompté pour
+d'autres personnes se trouvant dans la même situation juridique. Dans ce cas, le
+risque prévisible et les contraintes que comporte l'étude des performances
+doivent présenter un caractère minime.
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046125909
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/59/LEGIARTI000046125909.xml
+---
+
+###### Article L1126-8
+
+Le promoteur assume l'indemnisation des conséquences dommageables de l'étude des
+performances pour la personne qui s'y prête et celle de ses ayants droit, sauf
+preuve à sa charge que le dommage n'est pas imputable à sa faute ou à celle de
+tout intervenant sans que puisse être opposé le fait d'un tiers ou le retrait
+volontaire de la personne qui avait initialement consenti à se prêter à l'étude
+des performances.<br />
+
+Lorsque la responsabilité du promoteur n'est pas engagée, les victimes peuvent
+être indemnisées dans les conditions prévues à l'article L. 1142-3.<br />
+
+Toute étude des performances à l'exception de celle qui ne comporte aucun risque
+ni contrainte et dans laquelle tous les actes sont réalisés et les produits
+utilisés de manière habituelle exige la souscription préalable, par son
+promoteur, d'une assurance garantissant sa responsabilité civile telle qu'elle
+résulte du présent article et celle de tout intervenant, indépendamment de la
+nature des liens existant entre les intervenants et le promoteur. Les
+dispositions du présent article sont d'ordre public.<br />
+
+La garantie d'assurance de responsabilité mentionnée à l'alinéa précédent couvre
+les conséquences pécuniaires des sinistres trouvant leur cause génératrice dans
+une étude des performances à l'exception de celle qui ne comporte aucun risque
+ni contrainte et dans laquelle tous les actes sont réalisés et les produits
+utilisés de manière habituelle, dès lors que la première réclamation est
+adressée à l'assuré ou à son assureur entre le début de cette étude des
+performances et l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à dix ans
+courant à partir de la fin de celle-ci. Dans le cas où la personne qui s'est
+prêtée à l'étude des performances est âgée de moins de dix-huit ans au moment de
+la fin de celle-ci, ce délai minimal court à partir de la date de son
+dix-huitième anniversaire.<br />
+
+Pour l'application du présent article, l'Etat, lorsqu'il a la qualité de
+promoteur, n'est pas tenu de souscrire à l'obligation d'assurance prévue au
+troisième alinéa du présent article. Il est toutefois soumis aux obligations
+incombant à l'assureur.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l1126-9.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046125907
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/59/LEGIARTI000046125907.xml
+---
+
+###### Article L1126-9
+
+L'étude des performances ne donne lieu à aucune contrepartie financière directe
+ou indirecte pour les personnes qui s'y prêtent, hormis le remboursement des
+frais exposés et, le cas échéant, l'indemnité en compensation des contraintes
+subies versée par le promoteur. Le montant total des indemnités qu'une personne
+peut percevoir au cours d'une même année est limité à un maximum fixé par le
+ministre chargé de la santé.<br />
+
+Le versement d'une telle indemnité est interdit dans le cas des études des
+performances effectuées sur des mineurs, des personnes qui font l'objet d'une
+mesure de protection juridique, des personnes majeures hors d'état d'exprimer
+leur consentement, des personnes privées de liberté, des personnes faisant
+l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre
+Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135
+du code de procédure pénale et des personnes admises dans un établissement
+sanitaire et social à d'autres fins que l'étude des performances.<br />
+
+Les personnes susceptibles de se prêter à des études des performances comportant
+une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle
+et lui faisant encourir des risques et des contraintes non minimes bénéficient
+d'un examen médical préalable adapté à l'étude des performances. Les résultats
+de cet examen leur sont communiqués directement ou par l'intermédiaire du
+médecin de leur choix.<br />
+
+Lorsque les études des performances concernent le domaine de la maïeutique, les
+résultats de cet examen leur sont communiqués directement ou par l'intermédiaire
+du médecin ou de la sage-femme de leur choix.<br />
+
+Lorsque les études des performances concernent le domaine de l'odontologie, les
+résultats de cet examen leur sont communiqués directement ou par l'intermédiaire
+du médecin ou du chirurgien-dentiste de leur choix.<br />
+
+L'organisme de sécurité sociale dispose contre le promoteur d'une action en
+paiement des prestations versées ou fournies.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/README.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000046125890
 
 ###### Chapitre VII : Dispositions particulières à certaines recherches
 
-- [Article L1126-1](article_l1126-1.md)
-- [Article L1126-3](article_l1126-3.md)
-- [Article L1126-4](article_l1126-4.md)
+- [Article L1127-1](article_l1127-1.md)
+- [Article L1127-2](article_l1127-2.md)
+- [Article L1127-3](article_l1127-3.md)
+- [Article L1127-4](article_l1127-4.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l1126-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l1126-4.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l1126-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045630049
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/00/LEGIARTI000045630049.xml
----
-
-###### Article L1126-4
-
-Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont
-déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l1126-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l1127-1.md
@@ -1,13 +1,13 @@
 ---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045630090
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/00/LEGIARTI000045630090.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046122218
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/22/LEGIARTI000046122218.xml
 ---
 
-###### Article L1126-1
+###### Article L1127-1
 
 Ne peuvent être réalisées que dans des établissements de santé, à
 l'Établissement français du sang, dans les hôpitaux des armées ou les autres
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l1127-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l1127-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l1127-2.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046122221
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/22/LEGIARTI000046122221.xml
+---
+
+###### Article L1127-2
+
+L'utilisation à des fins thérapeutiques d'organes ou de tissus d'origine animale
+qui ne sont ni des dispositifs médicaux, ni destinés à des médicaments n'est
+autorisée que dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine
+soumises aux dispositions du présent titre. Les recherches mentionnées au 1° de
+l'article L. 1121-1 portant sur l'utilisation thérapeutique de tels organes ou
+tissus chez l'être humain ne peuvent être mises en oeuvre qu'après autorisation
+expresse de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
+santé après avis de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation peut être
+assortie de conditions particulières, portant notamment sur la surveillance à
+long terme des patients. Le délai applicable à l'autorité compétente pour donner
+son autorisation et au comité de protection des personnes pour donner son avis
+est fixé par voie réglementaire.<br />
+
+Des règles de bonne pratique relatives au prélèvement, à la conservation, à la
+transformation, au transport et à l'utilisation des organes, tissus et cellules
+animaux sont définies par décision de l'Agence nationale de sécurité du
+médicament et des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine.<br />
+
+Des décisions de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
+santé prises après avis de l'Agence de la biomédecine et de l'Agence nationale
+chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
+travail fixent :<br />
+
+1° Les règles de bonne pratique relatives à la sélection, à la production et à
+l'élevage des animaux ;<br />
+
+2° Les conditions sanitaires auxquelles doivent répondre les animaux dont
+proviennent les organes, tissus et cellules utilisés ;<br />
+
+3° Les règles d'identification de ces animaux, organes, tissus et cellules
+permettant d'assurer la traçabilité des produits obtenus.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l1126-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l1127-3.md
similarity index 86%
rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l1126-3.md
rename to partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l1127-3.md
index 4659a86f492..83b28606c3f 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l1126-3.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l1127-3.md
@@ -1,13 +1,13 @@
 ---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045630061
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/00/LEGIARTI000045630061.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046122224
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/22/LEGIARTI000046122224.xml
 ---
 
-###### Article L1126-3
+###### Article L1127-3
 
 Ne peuvent être mises en oeuvre qu'après autorisation expresse de l'autorité
 compétente les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 portant sur
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l1127-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l1127-4.md
new file mode 100644
index 00000000000..1be2c93537f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l1127-4.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046122228
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/22/LEGIARTI000046122228.xml
+---
+
+###### Article L1127-4
+
+Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont
+déterminées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/README.md
index d850d2b37bd..7c46a15c345 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/README.md
@@ -6,15 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000046125887
 
 ###### Chapitre VIII : Dispositions pénales
 
-- [Article L1127-1](article_l1127-1.md)
-- [Article L1127-2](article_l1127-2.md)
-- [Article L1127-3](article_l1127-3.md)
-- [Article L1127-4](article_l1127-4.md)
-- [Article L1127-5](article_l1127-5.md)
-- [Article L1127-6](article_l1127-6.md)
-- [Article L1127-7](article_l1127-7.md)
-- [Article L1127-8](article_l1127-8.md)
-- [Article L1127-9](article_l1127-9.md)
-- [Article L1127-10](article_l1127-10.md)
-- [Article L1127-11](article_l1127-11.md)
-- [Article L1127-12](article_l1127-12.md)
+- [Article L1128-1](article_l1128-1.md)
+- [Article L1128-2](article_l1128-2.md)
+- [Article L1128-3](article_l1128-3.md)
+- [Article L1128-4](article_l1128-4.md)
+- [Article L1128-5](article_l1128-5.md)
+- [Article L1128-6](article_l1128-6.md)
+- [Article L1128-7](article_l1128-7.md)
+- [Article L1128-8](article_l1128-8.md)
+- [Article L1128-9](article_l1128-9.md)
+- [Article L1128-10](article_l1128-10.md)
+- [Article L1128-11](article_l1128-11.md)
+- [Article L1128-12](article_l1128-12.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1127-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1128-1.md
similarity index 87%
rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1127-1.md
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index 26e24d00af4..7d3b4a01c26 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1127-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1128-1.md
@@ -1,13 +1,13 @@
 ---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045618765
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/61/87/LEGIARTI000045618765.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046122232
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/22/LEGIARTI000046122232.xml
 ---
 
-###### Article L1127-1
+###### Article L1128-1
 
 Comme il est dit à l'article 223-8 du code pénal ci-après reproduit :<br />
 
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1127-10.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1128-10.md
similarity index 72%
rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1127-10.md
rename to partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1128-10.md
index bdf33536b2f..853d90f7b28 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1127-10.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1128-10.md
@@ -1,13 +1,13 @@
 ---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045618840
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/61/88/LEGIARTI000045618840.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046121970
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/19/LEGIARTI000046121970.xml
 ---
 
-###### Article L1127-10
+###### Article L1128-10
 
 Dans le cadre d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1, à
 l'article L. 1124-1 le fait pour le promoteur de ne pas fournir gratuitement aux
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1127-11.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1128-11.md
similarity index 73%
rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1127-11.md
rename to partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1128-11.md
index 3985f970ee0..aa9b2617851 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1127-11.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1128-11.md
@@ -1,13 +1,13 @@
 ---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045618849
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/61/88/LEGIARTI000045618849.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046121972
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/19/LEGIARTI000046121972.xml
 ---
 
-###### Article L1127-11
+###### Article L1128-11
 
 Le fait pour le promoteur, lorsqu'une recherche est conduite dans un à
 l'Institution nationale des invalides ou dans un établissement de santé ou un
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1127-12.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1128-12.md
similarity index 67%
rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1127-12.md
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index 2ce8563f03d..59bc0403985 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1127-12.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1128-12.md
@@ -1,13 +1,13 @@
 ---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045618858
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/61/88/LEGIARTI000045618858.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046122248
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/22/LEGIARTI000046122248.xml
 ---
 
-###### Article L1127-12
+###### Article L1128-12
 
 Le non-respect des articles 37, 42, 43 et 93 du règlement européen (UE) n°
 536/2014 du Parlement européen du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1127-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1128-2.md
similarity index 77%
rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1127-2.md
rename to partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1128-2.md
index 64a08f4edd8..1ed983094ed 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1127-2.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1128-2.md
@@ -1,13 +1,13 @@
 ---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045618774
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/61/87/LEGIARTI000045618774.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046121848
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/18/LEGIARTI000046121848.xml
 ---
 
-###### Article L1127-2
+###### Article L1128-2
 
 Comme il est dit à l'article 223-9 du code pénal ci-après reproduit :<br />
 
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1127-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1128-3.md
similarity index 85%
rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1127-3.md
rename to partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1128-3.md
index 2c9dff52078..2e5351e265b 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1127-3.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1128-3.md
@@ -1,13 +1,13 @@
 ---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045618784
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/61/87/LEGIARTI000045618784.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046122234
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/22/LEGIARTI000046122234.xml
 ---
 
-###### Article L1127-3
+###### Article L1128-3
 
 Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une recherche impliquant la personne
 humaine en infraction aux dispositions des articles L. 1121-5 à L. 1121-8 et de
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1127-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1128-4.md
similarity index 65%
rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1127-4.md
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index 54cbce75438..e6542e6b9e2 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1127-4.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1128-4.md
@@ -1,17 +1,17 @@
 ---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045618793
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/61/87/LEGIARTI000045618793.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046122357
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/23/LEGIARTI000046122357.xml
 ---
 
-###### Article L1127-4
+###### Article L1128-4
 
 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
 prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article
-L. 1127-3 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
+L. 1128-3 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
 131-38 du code pénal , les peines prévues par l'article 131-39 du même code.<br />
 
 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1127-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1128-5.md
similarity index 81%
rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1127-5.md
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index 79f7aa6e789..5b4db12531d 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1127-5.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1128-5.md
@@ -1,13 +1,13 @@
 ---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045618802
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/61/88/LEGIARTI000045618802.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046121859
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/18/LEGIARTI000046121859.xml
 ---
 
-###### Article L1127-5
+###### Article L1128-5
 
 Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de
 pratiquer ou de faire pratiquer une recherche impliquant la personne humaine
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1127-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1128-6.md
similarity index 51%
rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1127-6.md
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index c9c5e43e9fc..fc422571ce9 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1127-6.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1128-6.md
@@ -1,13 +1,13 @@
 ---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045618813
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/61/88/LEGIARTI000045618813.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046121866
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/18/LEGIARTI000046121866.xml
 ---
 
-###### Article L1127-6
+###### Article L1128-6
 
 Le promoteur dont la responsabilité civile n'est pas garantie par l'assurance
 prévue à l'article L. 1121-10 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1127-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1128-7.md
similarity index 66%
rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1127-7.md
rename to partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1128-7.md
index 8b9602e7d9b..20b2b38352a 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1127-7.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1128-7.md
@@ -1,13 +1,13 @@
 ---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045618821
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/61/88/LEGIARTI000045618821.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046122246
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/22/LEGIARTI000046122246.xml
 ---
 
-###### Article L1127-7
+###### Article L1128-7
 
 Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur
 l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1127-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1128-8.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1128-8.md
@@ -1,13 +1,13 @@
 ---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045618830
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/61/88/LEGIARTI000045618830.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046121950
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/19/LEGIARTI000046121950.xml
 ---
 
-###### Article L1127-8
+###### Article L1128-8
 
 Le fait pour le promoteur de ne pas communiquer aux expérimentateurs des essais
 chimiques, pharmaceutiques, biologiques, pharmacologiques ou toxicologiques les
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1127-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1128-9.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l1128-9.md
@@ -1,13 +1,13 @@
 ---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045618835
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/61/88/LEGIARTI000045618835.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046121963
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/19/LEGIARTI000046121963.xml
 ---
 
-###### Article L1127-9
+###### Article L1128-9
 
 Le fait pour le promoteur de ne pas communiquer aux investigateurs les
 informations réglementairement prescrites et relatives à l'essai et aux
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-4.md
index a8903b7d67c..0d21963cead 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-4.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-16
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000022104845
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/48/LEGIARTI000022104845.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046125993
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/59/LEGIARTI000046125993.xml
 ---
 
 ###### Article L1221-4
@@ -15,8 +15,8 @@ de dépistage de maladies transmissibles.<br />
 
 Le sang, ses composants et leurs dérivés peuvent être distribués et utilisés à
 des fins de recherche, de contrôle des examens de biologie médicale ou de
-contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à l'exclusion de toute
-administration à l'homme, avant l'obtention des résultats des examens
-biologiques et des tests de dépistage prévus au premier alinéa.<br />
+contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires, à
+l'exclusion de toute administration à l'homme, avant l'obtention des résultats
+des examens biologiques et des tests de dépistage prévus au premier alinéa.<br />
 
 Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-8.md
index faecf51aec5..692481b88e6 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-8.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000033282002
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/20/LEGIARTI000033282002.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046125982
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/59/LEGIARTI000046125982.xml
 ---
 
 ###### Article L1221-8
@@ -31,9 +31,9 @@ intervient un processus industriel, régi par le livre Ier de la cinquième part
 3° Des médicaments issus du fractionnement du plasma régis par le même livre Ier
 ;<br />
 
-4° Des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dont les conditions de mise
-sur le marché sont fixées par le titre II du livre II de la cinquième partie
-;<br />
+4° Des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires régis
+par le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril
+2017 et le titre II du livre II de la cinquième partie ;<br />
 
 5° Des produits cellulaires à finalité thérapeutique mentionnés à l'article L.
 1243-1 ;<br />
@@ -46,9 +46,9 @@ fabrication d'un médicament mais n'entrant pas dans sa composition.<br />
 Le sang et ses composants, qu'ils aient ou non été prélevés au sein de
 l'Etablissement français du sang, peuvent également être utilisés pour effectuer
 les contrôles de qualité des examens de biologie médicale ainsi que pour la
-réalisation et le contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, ou
-pour effectuer sur les produits préparés à partir du sang ou de ses composants
-les expertises et les contrôles techniques réalisés par l'Agence nationale de
-sécurité du médicament et des produits de santé en application du 1° de
-l'article L. 5311-2. Les principes mentionnés aux articles L. 1221-3, L. 1221-4
-et L. 1221-6 sont également applicables dans ce cas.
+réalisation et le contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et
+leurs accessoires, ou pour effectuer sur les produits préparés à partir du sang
+ou de ses composants les expertises et les contrôles techniques réalisés par
+l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en
+application du 1° de l'article L. 5311-2. Les principes mentionnés aux articles
+L. 1221-3, L. 1221-4 et L. 1221-6 sont également applicables dans ce cas.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l1241-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l1241-1.md
index 377c2255fb6..ae5c97bc922 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l1241-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l1241-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000039279717
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/97/LEGIARTI000039279717.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046126007
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/60/LEGIARTI000046126007.xml
 ---
 
 ###### Article L1241-1
@@ -12,29 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/97/LEGIARTI000039279717.xml
 Le prélèvement de tissus ou de cellules ou la collecte de produits du corps
 humain sur une personne vivante en vue de don ne peut être opéré que dans un but
 thérapeutique ou scientifique ou de réalisation ou de contrôle des dispositifs
-médicaux de diagnostic in vitro ou de contrôle de qualité des examens de
-biologie médicale ou dans le cadre des expertises et des contrôles techniques
-réalisés sur les tissus ou sur les cellules ou sur les produits du corps humain
-par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en
-application du 1° de l'article L. 5311-2. Seuls peuvent être prélevés en vue de
-don à des fins thérapeutiques les tissus figurant sur une liste prévue à cet
-effet, à l'exception des tissus prélevés dans le cadre d'une recherche
-impliquant la personne humaine.<br />
+médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires ou de contrôle de qualité
+des examens de biologie médicale ou dans le cadre des expertises et des
+contrôles techniques réalisés sur les tissus ou sur les cellules ou sur les
+produits du corps humain par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
+produits de santé en application du 1° de l'article L. 5311-2. Seuls peuvent
+être prélevés en vue de don à des fins thérapeutiques les tissus figurant sur
+une liste prévue à cet effet, à l'exception des tissus prélevés dans le cadre
+d'une recherche relevant du titre II du livre Ier de la présente partie.<br />
 
 Le prélèvement de tissus ou de cellules autres que les cellules
 hématopoïétiques, ou la collecte de produits du corps humain en vue de don à des
 fins thérapeutiques ou en vue de réalisation ou de contrôle des dispositifs
-médicaux de diagnostic in vitro ou en vue du contrôle de qualité des examens de
-biologie médicale ou dans le cadre des expertises et des contrôles techniques
-réalisés sur les tissus ou sur les cellules ou sur les produits du corps humain
-par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en
-application du 1° de l'article L. 5311-2 ne peut avoir lieu qu'à la condition
-que le donneur, dûment informé de l'objet du prélèvement ou de la collecte et de
-leurs conséquences et des risques qui y sont attachés, ait donné son
-consentement par écrit. Ce consentement est révocable sans forme et à tout
-moment. Toutefois, les conditions d'expression du consentement et d'obtention
-d'une autorisation prévues à l'article L. 1231-1 s'appliquent, lorsque la nature
-du prélèvement et ses conséquences pour le donneur le justifient.<br />
+médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires ou en vue du contrôle de
+qualité des examens de biologie médicale ou dans le cadre des expertises et des
+contrôles techniques réalisés sur les tissus ou sur les cellules ou sur les
+produits du corps humain par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
+produits de santé en application du 1° de l'article L. 5311-2 ne peut avoir lieu
+qu'à la condition que le donneur, dûment informé de l'objet du prélèvement ou de
+la collecte et de leurs conséquences et des risques qui y sont attachés, ait
+donné son consentement par écrit. Ce consentement est révocable sans forme et à
+tout moment. Toutefois, les conditions d'expression du consentement et
+d'obtention d'une autorisation prévues à l'article L. 1231-1 s'appliquent,
+lorsque la nature du prélèvement et ses conséquences pour le donneur le
+justifient.<br />
 
 Le prélèvement, en vue de don à des fins thérapeutiques, de cellules
 hématopoïétiques recueillies par prélèvement dans la moelle osseuse ou dans le
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l1245-5-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l1245-5-1.md
index 3fe0043e6f3..56291dc61fa 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l1245-5-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l1245-5-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-25
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000034079008
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/90/LEGIARTI000034079008.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046125996
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/59/LEGIARTI000046125996.xml
 ---
 
 ###### Article L1245-5-1
@@ -22,22 +22,22 @@ peuvent, aux mêmes fins, fournir des tissus, leurs dérivés ou des cellules is
 du corps humain à un établissement agréé dans un Etat membre de l'Union
 européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
 
-Les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro peuvent se
-procurer des tissus, leurs dérivés ou des cellules issus du corps humain auprès
-d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
-économique européen, destinés à la fabrication de ces dispositifs. Ils peuvent,
-aux mêmes fins, fournir ces tissus, leurs dérivés ou cellules issus du corps
-humain à un établissement agréé dans un Etat membre de l'Union européenne ou
-partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
+Les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs
+accessoires peuvent se procurer des tissus, leurs dérivés ou des cellules issus
+du corps humain auprès d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen, destinés à la fabrication de ces
+dispositifs. Ils peuvent, aux mêmes fins, fournir ces tissus, leurs dérivés ou
+cellules issus du corps humain à un établissement agréé dans un Etat membre de
+l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
 
 Seules peuvent se procurer des échantillons biologiques auprès d'un Etat membre
 de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen les
 personnes dont l'activité comporte des examens de biologie médicale, des examens
 d'anatomo-cytopathologie, des expertises judiciaires ou des contrôles de qualité
-ou d'évaluation, notamment de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. De
-même, seules ces personnes peuvent fournir ces échantillons à un établissement
-agréé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
-l'Espace économique européen.<br />
+ou d'évaluation, notamment de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et
+leurs accessoires. De même, seules ces personnes peuvent fournir ces
+échantillons à un établissement agréé dans un Etat membre de l'Union européenne
+ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
 
 Seuls les organismes autorisés par le ministre chargé de la recherche peuvent se
 procurer auprès d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
@@ -61,22 +61,23 @@ leurs dérivés ou cellules issus du corps humain vers un Etat non membre de
 l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique
 européen.<br />
 
-Les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro peuvent importer
-d'un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur
-l'Espace économique européen des tissus, leurs dérivés ou des cellules issus du
-corps humain destinés à la fabrication de dispositifs médicaux de diagnostic in
-vitro. Ces mêmes fabricants peuvent, aux mêmes fins, exporter ces tissus, leurs
-dérivés ou cellules issus du corps humain vers un Etat non membre de l'Union
-européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
+Les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs
+accessoires peuvent importer d'un Etat non membre de l'Union européenne ou
+n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen des tissus, leurs
+dérivés ou des cellules issus du corps humain destinés à la fabrication de ces
+dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires. Ces mêmes
+fabricants peuvent, aux mêmes fins, exporter ces tissus, leurs dérivés ou
+cellules issus du corps humain vers un Etat non membre de l'Union européenne ou
+n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
 
 Seules peuvent importer des échantillons biologiques d'un Etat non membre de
 l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique
 européen les personnes dont l'activité comporte des examens de biologie
 médicale, des examens d'anatomo-cytopathologie, des expertises judiciaires ou
 des contrôles de qualité ou d'évaluation, notamment de dispositifs médicaux de
-diagnostic in vitro. De même, seules ces personnes peuvent exporter ces
-échantillons vers un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie
-à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
+diagnostic in vitro et leurs accessoires. De même, seules ces personnes peuvent
+exporter ces échantillons vers un Etat non membre de l'Union européenne ou
+n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
 
 Seuls peuvent importer des tissus et cellules, à des fins scientifiques, d'un
 Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l1521-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l1521-5.md
index 2a2296600b6..851bf6a6eb8 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l1521-5.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l1521-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045630216
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/02/LEGIARTI000045630216.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2023-04-21
+Identifiant: LEGIARTI000046126023
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/60/LEGIARTI000046126023.xml
 ---
 
 ###### Article L1521-5
@@ -29,6 +29,6 @@ nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ", le onzième alinéa et,
 quinzième alinéa, les mots : " mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la
 sécurité sociale " ne sont pas applicables ;<br />
 
-5° A l'article L. 1126-3, les mots : " selon les dispositions de l'article L.
+5° A l'article L. 1127-3, les mots : " selon les dispositions de l'article L.
 533-3 du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " de
 dissémination volontaire, ou de programme coordonné de telles disséminations ".
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier-1/article_l1541-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier-1/article_l1541-4.md
index 73ddac22aa4..ccb4c93365a 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier-1/article_l1541-4.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier-1/article_l1541-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045630203
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/02/LEGIARTI000045630203.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2023-04-21
+Identifiant: LEGIARTI000046126011
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/60/LEGIARTI000046126011.xml
 ---
 
 ###### Article L1541-4
@@ -140,10 +140,10 @@ recherche prévue par l'article L. 1123-9” sont remplacés par les mots : “l
 demande de modification substantielle de la recherche prévue par l'article L.
 1123-18” ;<br />
 
-4° a) A l'article L. 1126-1, les mots : "au 12° de l'article L. 5121-1" et les
+4° a) A l'article L. 1127-1, les mots : "au 12° de l'article L. 5121-1" et les
 mots : "au 13° de l'article L. 5121-1" sont remplacés par les mots : "à
 l'article L. 5541-4" ;<br />
 
-b) A l'article L. 1126-3, les mots : "selon les dispositions de l'article L.
+b) A l'article L. 1127-3, les mots : "selon les dispositions de l'article L.
 533-3 du code de l'environnement" sont remplacés par les mots : "de
 dissémination volontaire, ou de programme coordonné de telles disséminations".
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4211-2-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4211-2-1.md
index 0069bbbbbe9..08f4908136c 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4211-2-1.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4211-2-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000045630248
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/02/LEGIARTI000045630248.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046126051
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/60/LEGIARTI000046126051.xml
 ---
 
 ###### Article L4211-2-1
@@ -12,28 +12,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/02/LEGIARTI000045630248.xml
 I.-Sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en
 application de l' article L. 541-10 du code de l'environnement , les exploitants
 ou importateurs de médicaments, les fabricants ou leurs mandataires,
-distributeurs ou importateurs de dispositifs mentionnés à l'article premier du
-règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ou
-de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui fabriquent, importent ou
-introduisent sur le marché national des matériels ou matériaux, associés ou non
-à un médicament ou à un dispositif mentionné à l'article premier du règlement
-(UE) précité ou à un dispositif médical de diagnostic in vitro dont
+distributeurs ou importateurs de dispositifs mentionnés respectivement à
+l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil
+du 5 avril 2017 et à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement
+européen et du Conseil du 5 avril 2017 qui fabriquent, importent ou introduisent
+sur le marché national des matériels ou matériaux, associés ou non à un
+médicament ou à un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE)
+2017/745 précité ou à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 précité dont
 l'utilisation conduit directement à la production de déchets d'activités de
 soins à risque infectieux perforants par les patients en auto-traitement et les
 utilisateurs des autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2.<br />
 
-<div>
-  II.-Les officines de pharmacies sont tenues de collecter sans frais les
-  déchets d'activités de soins à risque infectieux perforants produits par les
-  patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à
-  l'article L. 3121-2-2, apportés par les particuliers qui les détiennent.<br
-    clear="none"
-  />
-  <br clear="none" />
-  Les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale
-  peuvent collecter sans frais les déchets d'activités de soins à risques
-  infectieux perforants mentionnés au premier alinéa du présent II.<br />
-</div>
+II.-Les officines de pharmacies sont tenues de collecter sans frais les déchets
+d'activités de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en
+autotraitement et les utilisateurs des dispositifs d'autodiagnostic mentionnés à
+l'article L. 3121-2-2, apportés par les particuliers qui les détiennent.<br
+  clear="none"
+/>
+<br clear="none" />
+Les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale
+peuvent collecter sans frais les déchets d'activités de soins à risques
+infectieux perforants mentionnés au premier alinéa du présent II.<br />
+
 III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la
 concurrence, précise :<br />
 
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l3121-2-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l3121-2-2.md
index 0d357192197..03cf5d0f566 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l3121-2-2.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l3121-2-2.md
@@ -1,39 +1,40 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-28
-Date de fin: 2022-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000031917276
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/72/LEGIARTI000031917276.xml
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046126028
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/60/LEGIARTI000046126028.xml
 ---
 
 ###### Article L3121-2-2
 
 Par dérogation au 8° de l'article L. 4211-1, les dispositifs médicaux de
-diagnostic in vitro destinés à réaliser des autotests de détection de maladies
-infectieuses transmissibles mis sur le marché conformément au titre II du livre
-II de la cinquième partie du présent code et à la directive 98/79/ CE du
-Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1988 relative aux dispositifs
-médicaux de diagnostic in vitro et dont la liste est fixée par arrêté du
-ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du
-médicament et des produits de santé peuvent être délivrés par :
-<br clear="none" />
+diagnostic in vitro et leurs accessoires destinés à réaliser des
+autodiagnostics, tels que définis au point 5 de l'article 2 du règlement (UE)
+2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, de détection de
+maladies infectieuses transmissibles mis sur le marché conformément aux
+dispositions de l'article 5 du règlement (UE) précité et leurs accessoires et
+dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après
+avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
+peuvent être délivrés par :<br clear="none" />
 <br clear="none" />
 1° Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic habilités
-en application de l'article L. 3121-2 ; <br clear="none" />
+en application de l'article L. 3121-2 ;<br clear="none" />
 <br clear="none" />
 2° Les organismes de prévention sanitaire habilités, dans des conditions fixées
 par arrêté du ministre chargé de la santé, à réaliser des tests rapides
 d'orientation diagnostique détectant l'infection aux virus de l'immunodéficience
-humaine ; <br clear="none" />
+humaine ;<br clear="none" />
 <br clear="none" />
 3° Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les
 centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
 drogue et les appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du I
-de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles .
-<br clear="none" />
+de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles .<br
+  clear="none"
+/>
 <br clear="none" />
 Cet arrêté précise également les conditions particulières de la délivrance de
-ces autotests ainsi que les modalités selon lesquelles la personne est
-conseillée, accompagnée et informée des conditions de réalisation du test et de
-ses conséquences et prise en charge.
+ces dispositifs d'autodiagnostic ainsi que les modalités selon lesquelles la
+personne est conseillée, accompagnée et informée des conditions de réalisation
+du test et de ses conséquences et prise en charge.