diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 293d8edfb35..0793b0a2b53 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171444 - [Article L6113-10-1](article_l6113-10-1.md) - [Article L6113-10-2](article_l6113-10-2.md) - [Article L6113-11](article_l6113-11.md) +- [Article L6113-12](article_l6113-12.md) diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-11.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-11.md index ad4f4d87775..92fbfc8d285 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-11.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-11.md @@ -1,16 +1,21 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2015-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000006690718 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6113L11XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690718.xml +Date de début: 2015-12-23 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031688271 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/82/LEGIARTI000031688271.xml --- ###### Article L6113-11 -Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues -aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 et, sauf dispositions contraires et en tant -que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent -chapitre. +Afin de disposer de données sur les coûts de prise en charge au sein des +établissements de santé, des études nationales de coûts sont réalisées chaque +année auprès d'établissements de santé relevant des catégories mentionnées aux a +à d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
+ +Ces études portent sur des champs d'activité définis par décret en Conseil +d'Etat.
+ +La réalisation de ces études est confiée à une personne publique désignée par +décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-12.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-12.md new file mode 100644 index 00000000000..eb87d549536 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-12.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-12-23 +Date de fin: 2016-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000031688266 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/82/LEGIARTI000031688266.xml +--- + +###### Article L6113-12 + +Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent chaque +année, sur proposition de la personne publique mentionnée au dernier alinéa de +l'article L. 6113-11 et après avis des organisations nationales les plus +représentatives des établissements de santé, la liste des établissements de +santé participant aux études nationales de coûts de l'année suivante.
+ +Cette liste est élaborée dans les conditions suivantes :
+ +1° Un appel à candidatures est réalisé par la personne publique mentionnée au +dernier alinéa de l'article L. 6113-11. Les établissements de santé ayant fait +acte de candidature participent aux études nationales de coûts sous réserve +qu'ils soient en mesure de fournir des données, notamment médicales et +comptables, nécessaires à leur réalisation. Dans le cas contraire, ils peuvent +bénéficier d'un accompagnement en vue de préparer leur participation aux études +nationales de coûts de l'année suivante ;
+ +2° A l'issue de l'appel à candidatures mentionné au 1° du présent article, +lorsque la liste d'établissements sélectionnés est insuffisante pour disposer de +données fiables sur les coûts de prise en charge au sein des établissements de +santé, la personne publique mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6113-11 +met en œuvre une procédure complémentaire de sélection d'établissements de santé +dont la participation aux études nationales de coûts permettrait, en raison de +leur statut ou de leurs activités, d'améliorer la fiabilité de la mesure des +coûts.
+ +Les établissements sélectionnés selon cette procédure complémentaire +transmettent à la personne publique mentionnée au dernier alinéa du même article +L. 6113-11 les informations permettant de s'assurer de leur capacité à fournir +les données nécessaires à la réalisation des études nationales de coûts. Seuls +les établissements en mesure de fournir de telles données participent aux études +nationales de coûts. Les établissements qui ne remplissent pas cette condition +peuvent bénéficier d'un accompagnement en vue de préparer leur participation aux +études nationales de coûts de l'année suivante.
+ +En cas de refus d'un établissement de santé sélectionné selon la procédure +complémentaire de transmettre à la personne publique mentionnée au dernier +alinéa dudit article L. 6113-11 les informations mentionnées à l'avant-dernier +alinéa du présent article, le directeur général de l'agence régionale de santé +prononce, après que l'établissement a été mis en mesure de présenter ses +observations, une pénalité financière, dont le montant ne peut excéder 1 % des +produits reçus des régimes obligatoires d'assurance maladie par l'établissement +de santé au titre du dernier exercice clos.