Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-21 Date de début: 2003-08-10
Date de fin: 2003-08-10 Date de fin: 2005-07-09
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###### Article R714-16-1 ###### Article R714-16-1
@ -37,11 +37,11 @@ contractuels mentionnés au 6° ;<br />
4° Le cas échéant, le pharmacien gérant mentionné à l'article 258 du décret du 4° Le cas échéant, le pharmacien gérant mentionné à l'article 258 du décret du
17 avril 1943 ;<br /> 17 avril 1943 ;<br />
5° Un représentant des attachés mentionnés à l'article 1er (1°) du décret du 30 5° Un représentant des praticiens attachés mentionnés à l'article 2 du décret n°
mars 1981 susvisé, ou un médecin mentionné à l'article 14 de la loi du 31 2003-769 du 1er août 2003, ou un médecin mentionné à l'article 14 de la loi du
décembre 1985 susvisée et effectuant au moins trois vacations par semaine, élu 31 décembre 1985 susvisée et effectuant au moins trois demi-journées ou trois
par l'ensemble de ces attachés et médecins remplissant les mêmes conditions vacations par semaine, élu par l'ensemble de ces praticiens attachés et médecins
d'activité ;<br /> remplissant les mêmes conditions d'activité ;<br />
6° Deux représentants des internes et des résidents, élus par l'ensemble des 6° Deux représentants des internes et des résidents, élus par l'ensemble des
internes en médecine, des internes en pharmacie, des internes en odontologie et internes en médecine, des internes en pharmacie, des internes en odontologie et

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-21 Date de début: 2003-08-10
Date de fin: 2003-08-10 Date de fin: 2005-07-09
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###### Article R714-16-6 ###### Article R714-16-6
@ -16,8 +16,7 @@ d'établissement comprend :<br />
1° Quinze représentants des médecins exerçant leur activité dans les spécialités 1° Quinze représentants des médecins exerçant leur activité dans les spécialités
de la médecine, à l'exception de celle d'anesthésiologie réanimation, de la de la médecine, à l'exception de celle d'anesthésiologie réanimation, de la
psychiatrie ainsi que de la radiologie et imagerie médicale dont [*composition*] psychiatrie ainsi que de la radiologie et imagerie médicale dont :<br />
:<br />
a) Neuf professeurs des universités-praticiens hospitaliers mentionnés au 1° a a) Neuf professeurs des universités-praticiens hospitaliers mentionnés au 1° a
de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;<br /> de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;<br />
@ -115,10 +114,10 @@ mentionnés à l'article 1er du décret n° 95-569 du 6 mai 1995, ainsi que par
praticiens contractuels mentionnés au I de l'article 2 du décret n° 93-701 du 27 praticiens contractuels mentionnés au I de l'article 2 du décret n° 93-701 du 27
mars 1993 parmi les praticiens contractuels mentionnés au 6° ;<br /> mars 1993 parmi les praticiens contractuels mentionnés au 6° ;<br />
8° Deux représentants des attachés mentionnés à l'article 1er (1°) du décret du 8° Deux représentants des praticiens attachés mentionnés à l'article 2 du décret
30 mars 1981, effectuant au moins trois vacations par semaine, élus par les n° 2003-769 du 1er août 2003, effectuant au moins trois demi-journées par
attachés mentionnés à l'article 1er (1°) du décret susvisé, remplissant les semaine, élus par et parmi les praticiens considérés remplissant les mêmes
mêmes conditions d'activité ;<br /> conditions d'activité ;<br />
9° Un représentant des internes et des résidents, élus par l'ensemble des 9° Un représentant des internes et des résidents, élus par l'ensemble des
internes en médecine, des internes en odontologie et des résidents affectés dans internes en médecine, des internes en odontologie et des résidents affectés dans

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-21 Date de début: 2003-08-10
Date de fin: 2003-08-10 Date de fin: 2005-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006803376 Identifiant: LEGIARTI000006803377
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###### Article R714-16-24 ###### Article R714-16-24
@ -38,8 +38,8 @@ contractuels ;<br />
e) Les pharmaciens gérants ;<br /> e) Les pharmaciens gérants ;<br />
f) Les attachés ou, le cas échéant, les médecins mentionnés à l'article 14 de la f) Les praticiens attachés ou, le cas échéant, les médecins mentionnés à
loi du 31 décembre 1985 ;<br /> l'article 14 de la loi du 31 décembre 1985 ;<br />
2° Lorsqu'elle est appelée à donner un avis sur la nomination ou le 2° Lorsqu'elle est appelée à donner un avis sur la nomination ou le
renouvellement d'un chef de service ou de département, quelle que soit sa renouvellement d'un chef de service ou de département, quelle que soit sa

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-21 Date de début: 2003-08-10
Date de fin: 2003-08-10 Date de fin: 2005-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006803391 Identifiant: LEGIARTI000006803392
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01629XXAB Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01629XXAC
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--- ---
###### Article R714-16-29 ###### Article R714-16-29
@ -30,8 +30,8 @@ dispositions des décrets n° 72-360 et n° 72-361 du 20 avril 1972 ;<br />
3° De cinq représentants élus par et parmi les catégories de personnels 3° De cinq représentants élus par et parmi les catégories de personnels
mentionnés au 7° de l'article R. 714-16-6 ;<br /> mentionnés au 7° de l'article R. 714-16-6 ;<br />
4° De deux représentants élus par les attachés remplissant les conditions 4° De deux représentants élus par les praticiens attachés remplissant les
définies au 8° de l'article R. 714-16-6 ;<br /> conditions définies au 8° de l'article R. 714-16-6 ;<br />
5° D'un représentant élu par et parmi chacune des catégories de personnel 5° D'un représentant élu par et parmi chacune des catégories de personnel
mentionnées aux 9° à 11° de l'article R. 714-16-6.<br /> mentionnées aux 9° à 11° de l'article R. 714-16-6.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-21 Date de début: 2003-08-10
Date de fin: 2003-08-10 Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006803545 Identifiant: LEGIARTI000006803546
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###### Article R714-22-5 ###### Article R714-22-5
@ -25,7 +25,7 @@ b) Le collège des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux,
assistants hospitaliers universitaires, des assistants, des praticiens assistants hospitaliers universitaires, des assistants, des praticiens
contractuels et des praticiens adjoints contractuels ;<br /> contractuels et des praticiens adjoints contractuels ;<br />
c) Le collège des attachés des hôpitaux ;<br /> c) Le collège des praticiens attachés ;<br />
d) Le cas échéant, le collège des sages-femmes.<br /> d) Le cas échéant, le collège des sages-femmes.<br />