LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES,MUNITIONS,MATERIELS DE GUERRE ET BIENS A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE (ART. 1 A 3).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CULTURELS (ART. 4 AA 15).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION DE MEDICAMENTS,SUBSTANCES OU PREPARATIONS CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU COMME PSYCHOTROPES ET A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN (ART. 16 A 18).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES FAISANT L'OBJET,EN FRANCE DE MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ART. 115 DU TRAITE DE ROME (ART. 19).
TITRE V: DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNES AUX ART. 2 ET 3 DU TITRE I ET AUX TITRES II A IV (ART. 20 A 26).
TITRE VI: MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION ET LA PROPAGATION D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX (ART. 27 A 34).
TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES SERVICES DE POLICE,DE GENDARMERIE ET DE DOUANE (ART. 35 A 37).
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES,DU CODE RURAL,DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRPAHIQUE.
MODIFICATION DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979,DE LA LOI DU 31-12-1913 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ABROGATION DE LA LOI DU 23-06-1941.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91-477 CEE DU 18-06- 1991.
APPLICATION DES LOIS DES 31-12-1913,27-09-1941,89874 DU 01-12-1989.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542776
NOR: EURX9200209L
Ancien identifiant: 1LX9921477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/27/JORFTEXT000000542776.xml
This commit is contained in:
République française 2003-12-19 00:00:00 +01:00
parent b7f0906912
commit e689611e59

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-24
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006689922
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5121L20XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689922.xml
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006689923
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5121L20XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689923.xml
---
###### Article L5121-20
@ -15,9 +15,10 @@ Conseil d'Etat, et notamment :<br />
1° Les critères scientifiques justifiant le cas échéant l'exonération des études
de biodisponibilité des spécialités génériques définies au 5° de l'article L.
5121-1 et les modalités de création de groupes génériques en l'absence de
spécialité de référence, ces groupes étant définis au 5° de l'article L. 5121-1
;<br />
5121-1, les modalités de création de groupes génériques en l'absence de
spécialité de référence, ces groupes étant définis au 5° de l'article L. 5121-1,
et la procédure d'inscription au répertoire des groupes génériques mentionnés à
l'article L. 5121-10 ;<br />
2° Les modalités d'application de l'article L. 5121-7 relatif aux bonnes
pratiques de laboratoire ;<br />