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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178467
- [Section 1 : Informations des personnes accueillies.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé](section_2)
+- [Section 3 : Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge](section_3)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2005-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190181
+---
+
+###### Section 3 : Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge
+
+- [Sous-section 1 : Champ d'application et missions](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Composition](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Fonctionnement.](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Examen des plaintes et réclamations.](sous-section_4)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2005-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196146
+---
+
+###### Sous-section 1 : Champ d'application et missions
+
+- [Article R1112-79](article_r1112-79.md)
+- [Article R1112-80](article_r1112-80.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-03-04
+Date de fin: 2015-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006908271
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1112R0790XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908271.xml
+---
+
+###### Article R1112-79
+
+La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en
+charge mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 1112-3 est instituée dans
+chaque établissement de santé public ou privé ainsi que dans les syndicats
+interhospitaliers et les groupements de coopération sanitaire autorisés à
+assurer les missions d'un établissement de santé.
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@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-03-04
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006908272
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1112R0800XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908272.xml
+---
+
+###### Article R1112-80
+
+I. - La commission veille au respect des droits des usagers et facilite leurs
+démarches.
+
+A cet effet, l'ensemble des plaintes et réclamations adressées à l'établissement
+de santé par les usagers ou leurs proches ainsi que les réponses qui y sont
+apportées par les responsables de l'établissement sont tenues à la disposition
+des membres de la commission, selon des modalités définies par le règlement
+intérieur de l'établissement. Dans les conditions prévues aux articles R.
+1112-93 et R. 1112-94, la commission examine celles de ces plaintes et
+réclamations qui ne présentent pas le caractère d'un recours gracieux ou
+juridictionnel et veille à ce que toute personne soit informée sur les voies de
+recours et de conciliation dont elle dispose.
+
+II. - La commission contribue par ses avis et propositions à l'amélioration de
+la politique d'accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs
+proches. A cet effet :
+
+1° Elle reçoit toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses missions,
+notamment :
+
+a) Les mesures relatives à la politique d'amélioration continue de la qualité
+préparées par la commission médicale d'établissement conformément au 3° de
+l'article L. 6144-1 ainsi que les avis, voeux ou recommandations formulés dans
+ce domaine par les diverses instances consultatives de l'établissement ;
+
+b) Une synthèse des réclamations et plaintes adressées à l'établissement de
+santé par les usagers ou leurs proches au cours des douze mois précédents ;
+
+c) Le nombre de demandes de communication d'informations médicales formulées en
+vertu de l'article L. 1112-1 ainsi que les délais dans lesquels l'établissement
+satisfait à ces demandes ;
+
+d) Le résultat des enquêtes concernant l'évaluation de la satisfaction des
+usagers prévue à l'article L. 1112-2, en particulier les appréciations formulées
+par les patients dans les questionnaires de sortie ;
+
+e) Le nombre, la nature et l'issue des recours gracieux ou juridictionnels
+formés contre l'établissement par les usagers ;
+
+2° A partir notamment de ces informations, la commission :
+
+a) Procède à une appréciation des pratiques de l'établissement concernant les
+droits des usagers et la qualité de l'accueil et de la prise en charge, fondée
+sur une analyse de l'origine et des motifs des plaintes, des réclamations et des
+témoignages de satisfaction reçus dans les différents services ainsi que des
+suites qui leur ont été apportées ;
+
+b) Recense les mesures adoptées au cours de l'année écoulée par le conseil
+d'administration ou l'organe collégial qui en tient lieu en ce qui concerne les
+droits des usagers et la qualité de l'accueil et de la prise en charge et évalue
+l'impact de leur mise en oeuvre ;
+
+c) Formule des recommandations, notamment en matière de formation des
+personnels, destinées à améliorer l'accueil et la qualité de la prise en charge
+des personnes malades et de leurs proches et à assurer le respect des droits des
+usagers ;
+
+3° La commission rend compte de ses analyses et propositions dans le rapport
+mentionné à l'article L. 1112-3.
+
+Ce rapport ne comporte que des données anonymes. Après avis des autres instances
+consultatives concernées, il est transmis au conseil d'administration ou à
+l'organe collégial qui en tient lieu, quinze jours au moins avant la séance au
+cours de laquelle ce dernier délibère sur la politique de l'établissement en ce
+qui concerne les droits des usagers et la qualité de l'accueil et de la prise en
+charge. Il est également transmis, avec les éléments d'information énumérés au
+1°, à l'agence régionale de l'hospitalisation et au conseil régional de santé.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2005-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196147
+---
+
+###### Sous-section 2 : Composition
+
+- [Article R1112-81](article_r1112-81.md)
+- [Article R1112-82](article_r1112-82.md)
+- [Article R1112-83](article_r1112-83.md)
+- [Article R1112-84](article_r1112-84.md)
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@@ -0,0 +1,106 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-03-04
+Date de fin: 2005-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000006908273
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1112R0810XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908273.xml
+---
+
+###### Article R1112-81
+
+I. - La commission est composée comme suit :
+
+1° Le représentant légal de l'établissement ou la personne qu'il désigne à cet
+effet, président ;
+
+2° Deux médiateurs et leurs suppléants, désignés par le représentant légal de
+l'établissement dans les conditions prévues à l'article R. 1112-82 ;
+
+3° Deux représentants des usagers et leurs suppléants, désignés par le directeur
+de l'agence régionale de l'hospitalisation dans les conditions prévues à
+l'article R. 1112-83.
+
+Le règlement intérieur de l'établissement peut compléter la composition de la
+commission dans les conditions prévues aux II à VI ci-dessous.
+
+II. - Dans les établissements publics de santé, autres que l'Assistance
+publique-hopitaux de Paris, la commission peut en outre comporter un ou
+plusieurs des membres suivants :
+
+1° Le président de la commission médicale d'établissement ou le représentant
+qu'il désigne parmi les médecins membres de cette commission ;
+
+2° Un représentant de la commission du service de soins infirmiers et son
+suppléant, désignés par le directeur du service de soins infirmiers parmi les
+membres mentionnés au b de l'article R. 714-62-2 ;
+
+3° Un représentant du personnel et son suppléant, choisis par les membres du
+comité technique d'établissement en son sein ;
+
+4° Un représentant du conseil d'administration et son suppléant, choisis par et
+parmi les représentants des collectivités locales et les personnalités
+qualifiées.
+
+III. - Dans chaque hôpital ou groupe hospitalier de l'Assistance
+publique-hôpitaux de Paris, la commission peut en outre comporter un ou
+plusieurs des membres suivants :
+
+1° Le président du comité consultatif médical ou le représentant qu'il désigne
+parmi les médecins membres de ce comité ;
+
+2° Un représentant de la commission locale du service de soins infirmiers et son
+suppléant, désignés par le directeur du service de soins infirmiers parmi les
+membres mentionnés au b de l'article R. 714-26-2 ;
+
+3° Un représentant du personnel et son suppléant, choisis par les membres du
+comité technique local d'établissement en son sein ;
+
+4° Un représentant de la commission de surveillance et son suppléant, choisis
+par et parmi les représentants des collectivités locales et les personnalités
+qualifiées.
+
+IV. - Dans les établissements de santé privés, la commission peut en outre
+comporter un ou plusieurs des membres suivants :
+
+1° Le président de la commission médicale ou de la conférence médicale ou le
+représentant qu'il désigne parmi les médecins membres de cette commission ou de
+cette conférence ;
+
+2° Un représentant du personnel infirmier ou aide-soignant et son suppléant,
+désignés par le représentant légal de l'établissement ;
+
+3° Un représentant du conseil d'administration ou de l'organe collégial qui en
+tient lieu et son suppléant, choisis par et parmi les membres qui n'y
+représentent pas les professionnels ou les usagers.
+
+V. - Dans les syndicats interhospitaliers autorisés à assurer les missions d'un
+établissement de santé, la commission peut en outre comporter un ou plusieurs
+des membres suivants :
+
+1° Le président de la commission médicale d'établissement ou le représentant
+qu'il désigne parmi les médecins membres de cette commission ;
+
+2° Un représentant du personnel infirmier ou aide-soignant et son suppléant,
+désignés par le représentant légal de l'établissement ;
+
+3° Un représentant du personnel et son suppléant, choisis par les membres du
+comité technique d'établissement en son sein ;
+
+4° Un représentant du conseil d'administration et son suppléant, choisis par et
+parmi les représentants des établissements membres.
+
+VI. - Dans les groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les
+missions d'un établissement de santé, la commission peut en outre comporter un
+ou plusieurs des membres suivants :
+
+1° Un médecin et son suppléant, choisis par et parmi les médecins membres des
+commissions médicales d'établissement, commissions médicales et conférences
+médicales des établissements de santé membres du groupement ;
+
+2° Un représentant du personnel infirmier ou aide-soignant et son suppléant,
+désignés par le représentant légal de l'établissement ;
+
+3° Un représentant de l'assemblée générale du groupement et son suppléant,
+choisis en son sein par les membres de l'assemblée.
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-03-04
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006908275
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1112R0820XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908275.xml
+---
+
+###### Article R1112-82
+
+Les médiateurs mentionnés au 2° du I de l'article R. 1112-81 sont un médiateur
+médecin et un médiateur non médecin.
+
+Le médiateur non médecin et son suppléant sont désignés par le représentant
+légal de l'établissement parmi le personnel non médecin exerçant dans
+l'établissement.
+
+Le médiateur médecin et son suppléant sont désignés par le représentant légal de
+l'établissement parmi les médecins exerçant dans l'un des établissements
+mentionnés aux II à VI de l'article R. 1112-81 ou ayant cessé d'y exercer la
+médecine ou des fonctions de médiateur depuis moins de cinq ans. Dans les
+établissements mentionnés aux II à V de l'article R. 1112-81, ces nominations
+interviennent après avis de la commission médicale d'établissement, du comité
+consultatif médical, de la commission médicale ou de la conférence médicale. Le
+médiateur médecin et son suppléant ne doivent pas exercer dans le même
+service.
+
+En cas de vacance du siège de médiateur médecin pendant une période supérieure à
+six mois, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en désigne un
+sur proposition du conseil départemental de l'ordre des médecins, parmi des
+praticiens remplissant les conditions d'exercice définies à l'alinéa
+précédent.
+
+Une même personne ne peut assurer les missions de médiateur médecin titulaire ou
+suppléant auprès de plus de trois établissements simultanément. Si le médiateur
+médecin ou son suppléant ne sont pas salariés de l'établissement, ce dernier les
+assure pour les risques courus au titre de leurs missions.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-03-04
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006908276
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1112R0830XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908276.xml
+---
+
+###### Article R1112-83
+
+Les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le directeur
+de l'agence régionale de l'hospitalisation parmi les personnes proposées par les
+associations agréées en application de l'article L. 1114-1.
+
+Toutefois, lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants des
+usagers au sein du conseil d'administration ou de l'organe collégial qui en
+tient lieu dans l'établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein
+de la commission, le directeur de l'agence est dispensé de solliciter de telles
+propositions.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-03-04
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006908277
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1112R0840XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908277.xml
+---
+
+###### Article R1112-84
+
+Le représentant légal de l'établissement arrête la liste nominative des membres
+de la commission. Cette liste actualisée est affichée dans l'établissement et
+transmise au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Elle est
+remise à chaque patient avec le livret d'accueil, dans un document qui reproduit
+les dispositions des articles R. 1112-91 à R. 1112-94 et précise leurs modalités
+d'application au sein de l'établissement.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2005-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196148
+---
+
+###### Sous-section 3 : Fonctionnement.
+
+- [Article R1112-85](article_r1112-85.md)
+- [Article R1112-86](article_r1112-86.md)
+- [Article R1112-87](article_r1112-87.md)
+- [Article R1112-88](article_r1112-88.md)
+- [Article R1112-89](article_r1112-89.md)
+- [Article R1112-90](article_r1112-90.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006908278
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1112R0850XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908278.xml
+---
+
+###### Article R1112-85
+
+La durée du mandat des médiateurs, des représentants des usagers et des
+représentants du personnel mentionnés aux 2° des IV, V et VI de l'article R.
+1112-81 est fixée à trois ans renouvelable. Le mandat des autres membres de la
+commission prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titres
+desquels les intéressés ont été désignés.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-03-04
+Date de fin: 2016-06-04
+Identifiant: LEGIARTI000006908279
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1112R0860XX0A
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+---
+
+###### Article R1112-86
+
+Le président ne prend pas part aux votes. Il peut se faire accompagner des
+collaborateurs de son choix. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé
+avoir été donné ou la recommandation formulée.
+
+Le responsable de la politique de la qualité assiste aux séances de la
+commission avec voix consultative.
+
+La commission peut entendre toute personne compétente sur les questions à
+l'ordre du jour.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006908280
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1112R0870XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908280.xml
+---
+
+###### Article R1112-87
+
+Les membres de la commission, autres que le président, qui sont concernés par
+une plainte ou une réclamation ne peuvent siéger lorsque la commission délibère
+sur le dossier en cause.
+
+Un membre titulaire empêché ou concerné par une plainte ou une réclamation est
+remplacé par son suppléant.
+
+Si le médiateur et son suppléant sont simultanément concernés par une plainte ou
+une réclamation, leur mission est assurée par un agent désigné par le
+représentant légal, lorsqu'il s'agit du médiateur non médecin, et par un
+praticien désigné par le président de la commission médicale d'établissement, du
+comité consultatif médical, de la commission médicale ou de la conférence
+médicale, lorsqu'il s'agit du médiateur médecin. Dans les établissements
+mentionnés au VI de l'article R. 1112-81, le praticien est désigné par le
+représentant légal de l'établissement.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006908281
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1112R0880XX0A
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+---
+
+###### Article R1112-88
+
+La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois par
+trimestre et aussi souvent que nécessaire pour procéder à l'examen des plaintes
+et réclamations qui lui sont transmises dans les conditions prévues à l'article
+R. 1112-94. La réunion est de droit à la demande de la moitié au moins des
+membres ayant voix délibérative.
+
+L'ordre du jour, qui comporte notamment les questions dont l'inscription a été
+demandée par la moitié au moins des membres ayant voix délibérative, est arrêté
+par le président et communiqué aux membres de la commission au moins huit jours
+avant la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être réduit sans pouvoir être
+inférieur à un jour franc.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006908282
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1112R0890XX0A
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+---
+
+###### Article R1112-89
+
+La commission établit son règlement intérieur. Le secrétariat est assuré à la
+diligence du représentant légal de l'établissement. Chaque établissement met à
+la disposition de la commission ainsi que des médiateurs les moyens matériels
+nécessaires à l'exercice de leurs missions.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006908283
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1112R0900XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908283.xml
+---
+
+###### Article R1112-90
+
+Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement
+engagés dans le cadre de leur mission.
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+---
+Date de début: 2005-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196149
+---
+
+###### Sous-section 4 : Examen des plaintes et réclamations.
+
+- [Article R1112-91](article_r1112-91.md)
+- [Article R1112-92](article_r1112-92.md)
+- [Article R1112-93](article_r1112-93.md)
+- [Article R1112-94](article_r1112-94.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006908284
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1112R0910XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908284.xml
+---
+
+###### Article R1112-91
+
+Tout usager d'un établissement de santé doit être mis à même d'exprimer
+oralement ses griefs auprès des responsables des services de l'établissement. En
+cas d'impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est
+informé de la faculté qu'il a soit d'adresser lui-même une plainte ou
+réclamation écrite au représentant légal de l'établissement, soit de voir sa
+plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde
+hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-03-04
+Date de fin: 2016-06-04
+Identifiant: LEGIARTI000006908285
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1112R0920XX0A
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+---
+
+###### Article R1112-92
+
+L'ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l'établissement sont
+transmises à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs
+délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir
+un médiateur, soit il informe l'intéressé qu'il procède à cette saisine.
+
+Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations
+qui mettent exclusivement en cause l'organisation des soins et le fonctionnement
+médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour
+connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une
+plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément
+saisis.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006908286
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1112R0930XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908286.xml
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+
+###### Article R1112-93
+
+Le médiateur, saisi par le représentant légal de l'établissement ou par l'auteur
+de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou
+impossibilité de la part du plaignant, le rencontre a lieu dans les huit jours
+suivant la saisine. Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient
+hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant
+sa sortie de l'établissement. Le médiateur peut rencontrer les proches du
+patient s'il l'estime utile ou à la demande de ces derniers.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006908287
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1112R0940XX0A
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+---
+
+###### Article R1112-94
+
+Dans les huit jours suivant la rencontre avec l'auteur de la plainte ou de la
+réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la
+commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la
+réclamation, aux membres de la commission ainsi qu'au plaignant.
+
+Au vu de ce compte rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré
+l'auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des
+recommandations en vue d'apporter une solution au litige ou tendant à ce que
+l'intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il
+dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du
+dossier.
+
+Dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de
+l'établissement répond à l'auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à
+son courrier l'avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la
+commission.