Décret n° 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029135607
NOR: AFSH1408850D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/13/56/JORFTEXT000029135607.xml
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178709
- [Section 2 : Fonctions hospitalières des étudiants en médecine.](section_2)
- [Section 3 : Fonctions hospitalières des étudiants en odontologie.](section_3)
- [Section 4 : Fonctions hospitalières des étudiants en pharmacie.](section_4)
- [Section 6 : Application au service de santé des armées](section_6)
- [Section 5 : Indexation des indemnités liées à la permanence et aux astreintes.](section_5)

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196819
- [Article R6153-42](article_r6153-42.md)
- [Article R6153-43](article_r6153-43.md)
- [Article R6153-44](article_r6153-44.md)
- [Article R6153-45](article_r6153-45.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2014-06-27
Identifiant: LEGIARTI000022911481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/14/LEGIARTI000022911481.xml
---
###### Article R6153-45
Les internes et les assistants des hôpitaux des armées qui effectuent un stage
ailleurs que dans un établissement du service de santé des armées restent soumis
à leur statut et continuent de percevoir leur solde.<br />
Leur sont cependant applicables les dispositions des articles R. 6153-2 à R.
6153-6, du 3° de l'article R. 6153-10 et des articles R. 6153-29 à R.
6153-40.<br />
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement avise
l'autorité compétente du service de santé des armées de la procédure
disciplinaire qu'il a décidé d'engager contre l'interne ou l'assistant des
hôpitaux des armées et lui transmet le dossier de l'intéressé. Un représentant
de ce service peut assister avec voix consultative aux séances du conseil de
discipline.<br />
Lorsqu'une sanction a été prononcée par le directeur général du centre
hospitalier régional universitaire de rattachement de l'interne ou de
l'assistant des hôpitaux des armées, elle est communiquée à l'autorité
compétente du service de santé des armées, en même temps et dans les mêmes
formes qu'au président de l'université dont relève l'intéressé.

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@ -8,17 +8,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190878
- [Article R6153-46](article_r6153-46.md)
- [Article R6153-47](article_r6153-47.md)
- [Article R6153-47-1](article_r6153-47-1.md)
- [Article R6153-51](article_r6153-51.md)
- [Article R6153-52](article_r6153-52.md)
- [Article R6153-53](article_r6153-53.md)
- [Article R6153-54](article_r6153-54.md)
- [Article R6153-55](article_r6153-55.md)
- [Article R6153-56](article_r6153-56.md)
- [Article R6153-57](article_r6153-57.md)
- [Article R6153-58](article_r6153-58.md)
- [Article R6153-59](article_r6153-59.md)
- [Article R6153-60](article_r6153-60.md)
- [Article R6153-61](article_r6153-61.md)
- [Article R6153-62](article_r6153-62.md)
- [Article R6153-62-1](article_r6153-62-1.md)
- [Article D6153-58-1](article_d6153-58-1.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029139485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/13/94/LEGIARTI000029139485.xml
---
###### Article R6153-47-1
Le temps de présence en formation pratique des étudiants hospitaliers en
médecine est fixé à cinq demi-journées par semaine en moyenne sur douze mois.<br />
Ils participent, le cas échéant, au service de garde. Toutes les gardes ainsi
effectuées ont un caractère formateur. Les étudiants en médecine prennent part
aux cours, contrôles et examens sur leur temps de présence universitaire. Ils ne
peuvent pas participer aux gardes la veille d'un examen.<br />
Les étudiants hospitaliers en médecine bénéficient d'un repos de sécurité d'une
durée de onze heures intervenant immédiatement à l'issue de chaque garde de nuit
et entraînant une interruption totale de toute activité hospitalière,
ambulatoire et universitaire.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté des
ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé, et, le
cas échéant, de la défense.

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2014-06-27
Identifiant: LEGIARTI000022911510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/15/LEGIARTI000022911510.xml
---
###### Article R6153-56
La validation des stages intervient à la fin de chaque stage ou ensemble de
stages. Elle est prononcée par le directeur de l'unité de formation et de
recherche médicale, sur avis des responsables des entités ayant accueilli
l'étudiant, au vu des connaissances dont l'acquisition a été validée sur le
carnet de stages, et après une épreuve clinique organisée dans les conditions
fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
santé.<br />
La validation de la totalité des stages afférents à une année d'études
conditionne le passage dans l'année supérieure.<br />
En cas de non-validation d'un stage, l'étudiant effectue un stage complémentaire
non rémunéré dont la durée et les modalités sont fixées par le directeur de
l'unité de formation et de recherche médicale. La non-validation de ce stage
complémentaire entraîne un redoublement dans les conditions prévues à l'article
R. 6153-47.<br />
En cas de maladie ayant interrompu les fonctions d'un étudiant mentionné à
l'article R. 6153-46 et qui a obtenu la validation de l'enseignement théorique
de l'année en cours, le directeur de l'unité de formation et de recherche peut
prévoir un stage complémentaire qui sera rémunéré déduction faite des avantages
accordés en application de l'article R. 6153-58.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-26
Date de fin: 2014-06-27
Identifiant: LEGIARTI000026978489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/97/84/LEGIARTI000026978489.xml
---
###### Article R6153-61
En vue de la conclusion de la convention prévue à l'article R. 6153-60, les
éléments mentionnés aux a, b et c du 1° de cet article font l'objet d'un projet
préparé par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale,
assisté des deux coordonnateurs mentionnés à l'article D. 6153-50.<br />
Ce projet est soumis pour avis au conseil de l'unité de formation et de
recherche. Il est examiné par le directeur du centre hospitalier universitaire
de rattachement et par le président de la commission médicale d'établissement,
conformément aux dispositions des 1° et 2° de l'article L. 6144-1, ou, le cas
échéant, par le directeur et par le président de la commission ou de la
conférence médicale compétente de l'établissement ayant passé convention en
application de l'article L. 6142-5.

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@ -8,9 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190879
- [Article R6153-63](article_r6153-63.md)
- [Article R6153-64](article_r6153-64.md)
- [Article R6153-65](article_r6153-65.md)
- [Article R6153-66](article_r6153-66.md)
- [Article R6153-67](article_r6153-67.md)
- [Article R6153-64-1](article_r6153-64-1.md)
- [Article R6153-68](article_r6153-68.md)
- [Article R6153-69](article_r6153-69.md)
- [Article R6153-70](article_r6153-70.md)
@ -18,7 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190879
- [Article R6153-72](article_r6153-72.md)
- [Article R6153-73](article_r6153-73.md)
- [Article R6153-74](article_r6153-74.md)
- [Article R6153-75](article_r6153-75.md)
- [Article R6153-76](article_r6153-76.md)
- [Article R6153-76-1](article_r6153-76-1.md)
- [Article D6153-72-1](article_d6153-72-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029139558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/13/95/LEGIARTI000029139558.xml
---
###### Article R6153-64-1
Le temps de présence en formation pratique des étudiants hospitaliers en
odontologie est fixé à cinq demi-journées par semaine en moyenne sur douze mois.
Ils prennent part aux cours, contrôles et examens sur leur temps de présence
universitaire.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2014-06-27
Identifiant: LEGIARTI000022911537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/15/LEGIARTI000022911537.xml
---
###### Article R6153-65
Pour l'organisation des stages hospitaliers prévus à l'article R. 6153-64, il
est établi un projet pédagogique qui définit notamment les objectifs
pédagogiques des stages ainsi que les caractéristiques auxquelles répondent les
entités de stage où se déroulent les formations.<br />
Le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie ainsi que les
chefs de pôles ou les responsables de l'activité d'odontologie du centre de
soins, d'enseignement et de recherche dentaires concernés établissent
conjointement ce projet et le font approuver par le conseil de l'unité de
formation et de recherche.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2014-06-27
Identifiant: LEGIARTI000022911540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/15/LEGIARTI000022911540.xml
---
###### Article R6153-66
Le projet pédagogique est porté à la connaissance du directeur général du centre
hospitalier universitaire et de la commission médicale d'établissement du centre
hospitalier universitaire ou, le cas échéant, du directeur et du président de la
commission médicale de l'établissement ayant passé convention avec le centre
hospitalier universitaire.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2014-06-27
Identifiant: LEGIARTI000022911542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/15/LEGIARTI000022911542.xml
---
###### Article R6153-67
Le ou les chefs de pôles ou, à défaut, responsables de l'activité d'odontologie
veillent à la cohérence des enseignements cliniques assurés dans le cadre des
stages avec les enseignements théoriques, et ils sont chargés de coordonner les
stages hospitaliers de deuxième et troisième années du deuxième cycle et du
troisième cycle court.<br />
Les enseignants sont chargés d'encadrer les étudiants pendant leurs stages et
d'apprécier les connaissances qu'ils ont acquises au regard des objectifs
pédagogiques des stages définis par le projet pédagogique mentionné à l'article
R. 6153-65.<br />
Ces appréciations sont portées sur un carnet de stage établi au nom de chaque
étudiant et dans lequel sont consignés les objectifs pédagogiques.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2014-06-27
Identifiant: LEGIARTI000022911558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/15/LEGIARTI000022911558.xml
---
###### Article R6153-75
En vue de la conclusion de la convention prévue à l'article R. 6153-74, les
éléments mentionnés aux a, b et c du 1° de cet article font l'objet d'un projet
préparé par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie
ainsi que par le responsable de l'entité de stage. Ce projet est soumis pour
avis au conseil de l'unité de formation et de recherche. Il est examiné par le
directeur du centre hospitalier universitaire et par le président de la
commission médicale d'établissement, conformément aux dispositions de l'article
L. 6144-1, ou, le cas échéant, par le directeur et par le président de la
commission médicale compétente de l'établissement ayant passé convention en
application de l'article L. 6142-5.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190880
###### Section 4 : Fonctions hospitalières des étudiants en pharmacie.
- [Article R6153-77](article_r6153-77.md)
- [Article R6153-77-1](article_r6153-77-1.md)
- [Article R6153-78](article_r6153-78.md)
- [Article R6153-79](article_r6153-79.md)
- [Article R6153-80](article_r6153-80.md)
@ -20,6 +21,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190880
- [Article R6153-88](article_r6153-88.md)
- [Article R6153-89](article_r6153-89.md)
- [Article R6153-90](article_r6153-90.md)
- [Article R6153-91](article_r6153-91.md)
- [Article R6153-91-1](article_r6153-91-1.md)
- [Article D6153-90-1](article_d6153-90-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029139646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/13/96/LEGIARTI000029139646.xml
---
###### Article R6153-77-1
Le temps de présence en formation pratique des étudiants hospitaliers en
pharmacie est fixé à cinq demi-journées par semaine en moyenne sur douze mois.
Ils prennent part aux cours, contrôles et examens sur leur temps de présence
universitaire.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2014-06-27
Identifiant: LEGIARTI000022911574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/15/LEGIARTI000022911574.xml
---
###### Article R6153-91
Chaque responsable de l'entité de stage où sont affectés les étudiants
hospitaliers en pharmacie donne son appréciation sur chacun d'eux. Il est établi
à cet effet une fiche d'appréciation de stage pour chaque étudiant.<br />
La fiche comporte une appréciation :<br />
1° Sur l'assiduité du stagiaire ;<br />
2° Sur la qualité de son travail ;<br />
3° Sur son comportement vis-à-vis des malades et de l'équipe hospitalière.<br />
Elle est adressée dès la fin du stage au directeur de l'unité de formation et de
recherche dont relève l'étudiant et est prise en considération par l'autorité
universitaire pour la validation des stages hospitaliers.<br />
La fiche de contrôle de stage peut mentionner l'utilité d'un stage
complémentaire, non rémunéré en cas de manque d'assiduité, d'absence prolongée
non motivée, ou rémunéré en cas de maladie dûment constatée ayant interrompu les
fonctions de l'étudiant. Le directeur de l'unité de formation et de recherche
est chargé d'organiser l'affectation de l'étudiant pour ce stage complémentaire.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2014-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029139984
---
###### Section 6 : Application au service de santé des armées
- [Article R6153-93](article_r6153-93.md)
- [Article R6153-94](article_r6153-94.md)
- [Article R6153-95](article_r6153-95.md)
- [Article R6153-96](article_r6153-96.md)
- [Article R6153-97](article_r6153-97.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-27
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029140036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/00/LEGIARTI000029140036.xml
---
###### Article R6153-93
Les internes et les assistants des hôpitaux des armées qui effectuent un stage
ailleurs que dans un établissement du service de santé des armées restent soumis
à leur statut et continuent de percevoir leur solde.<br />
Sans préjudice du respect des obligations prévues par le statut général des
militaires et des dispositions spécifiques prévues au présent chapitre, les
dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-6, du 3° de l'article R. 6153-10
et des articles R. 6153-29 à R. 6153-40 leur sont applicables.<br />
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement avise
le commandant de l'Ecole de santé des armées de la procédure disciplinaire qu'il
a décidé d'engager contre l'interne ou l'assistant des hôpitaux des armées et
lui transmet le dossier de l'intéressé. Un représentant du service de santé des
armées peut assister avec voix consultative aux séances du conseil de
discipline.<br />
Lorsqu'une sanction a été prononcée par le directeur général du centre
hospitalier régional universitaire de rattachement de l'interne ou de
l'assistant des hôpitaux des armées, elle est communiquée au commandant de
l'Ecole de santé des armées, en même temps et dans les mêmes formes qu'au
président de l'université dont relève l'intéressé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029140058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/00/LEGIARTI000029140058.xml
---
###### Article R6153-94
Les élèves médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes des écoles du service
de santé des armées ayant la qualité d'étudiants hospitaliers restent soumis à
leur statut et continuent de percevoir leur solde.<br />
Sans préjudice du respect des obligations prévues par le statut général des
militaires et des dispositions spécifiques prévues au présent chapitre, sont
applicables :<br />
a) Aux élèves médecins les dispositions de la section 2 du présent chapitre, à
l'exception des articles R. 6153-58, R. 6153-59, R. 6153-62-1 ;<br />
b) Aux élèves chirurgiens-dentistes les dispositions de la section 3 du présent
chapitre, à l'exception des articles R. 6153-72, R. 6153-73, R. 6153-76-1 ;<br />
c) Aux élèves pharmaciens les dispositions de la section 4 du présent chapitre,
à l'exception des articles R. 6153-84 à R. 6153-87, R. 6153-90 et R. 6153-91-1.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029140089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/00/LEGIARTI000029140089.xml
---
###### Article R6153-95
Pour l'application du sixième alinéa de l'article R. 6153-47, les élèves
médecins des écoles du service de santé des armées peuvent accomplir :<br />
1° Soit un stage choisi à leur initiative, après accord conjoint du directeur de
l'unité de formation et de recherche médicale, du directeur de leur
établissement de formation et du commandant de l'Ecole de santé des armées au
cours duquel ils conservent leur qualité d'étudiant hospitalier ;<br />
2° Soit un stage en milieu hospitalier, le cas échéant dans un hôpital des
armées, au cours duquel ils peuvent, après accord du commandant de l'Ecole de
santé des armées, exercer les fonctions prévues à l'article R. 6153-44 dans les
conditions prévues pour les internes et les assistants des hôpitaux des armées à
l'article R. 6153-93.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029140107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/01/LEGIARTI000029140107.xml
---
###### Article R6153-96
Pour l'application des articles R. 6153-57, R. 6153-71, R. 6153-88 et R. 6153-89
aux élèves médecins, chirurgiens-dentistes ou pharmaciens des écoles du service
de santé des armées, le service de santé des armées reçoit du directeur de
l'établissement d'affectation le dossier de l'intéressé et le représentant de ce
service est associé à l'examen de la situation. Le commandant de l'Ecole de
santé des armées est informé de toute décision ou sanction concernant
l'intéressé, dans le même temps et dans les mêmes formes que le directeur de
l'établissement et le directeur de l'unité de formation et de recherche.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029140130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/01/LEGIARTI000029140130.xml
---
###### Article R6153-97
Les conventions prévues au présent chapitre concernant les élèves médecins,
pharmaciens et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées
ne peuvent être signées qu'après accord du commandant de l'Ecole de santé des
armées.