Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 2001-10-06 00:00:00 +00:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128468
- [Titre 2 : Autorisation des lieux de recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct](titre_2/README.md)
- [Titre 3 : Informations communiquées par l'investigateur au comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale.](titre_3/README.md)
- [Titre 4 : Informations communiquées par le promoteur au ministre chargé de la santé ou au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.](titre_4/README.md)
- [Titre 4 bis : Dispositions particulières aux recherches concernant les cellules et les produits de thérapies génique et cellulaire](titre_4_bis/README.md)
- [Titre 5 : Dispositions financières.](titre_5/README.md)
- [Titre 6 : Fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct.](titre_6/README.md)
- [Titre 7 : Assurance des promoteurs de recherches biomédicales](titre_7/README.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006142886
---
<h1>Titre 4 bis : Dispositions particulières aux recherches concernant les cellules et les produits de thérapies génique et cellulaire</h1>
- [Article R2037-1](article_r2037-1.md)
- [Article R2037-2](article_r2037-2.md)
- [Article R2037-3](article_r2037-3.md)
- [Article R2037-4](article_r2037-4.md)

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@ -0,0 +1,293 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798961
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2037R0010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798961.xml
---
<h1>Article R2037-1</h1>
La demande d'autorisation pour la mise en oeuvre des protocoles d'essais
cliniques mentionnés aux articles L. 1125-1 et L. 1125-4 est adressée par le
promoteur de l'essai clinique au directeur général de l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé sous pli recommandé avec demande d'avis
de réception ou déposée contre récépissé.<br />
Cette demande doit être accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé par
arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi que de
l'avis de réception du projet de recherche par le comité consultatif de
protection des personnes dans la recherche biomédicale.<br />
Lorsque ces protocoles d'essais cliniques portent sur des produits qui sont
génétiquement modifiés ou qui comportent en tout ou partie des organismes
génétiquement modifiés, la demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier
complémentaire établi conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n°
93-773 du 27 mars 1993.<br />
Lorsque les produits mentionnés à l'alinéa précédent sont des éléments ou des
produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou
recueillis, la demande d'autorisation est complétée par un autre dossier
complémentaire établi conformément aux dispositions de l'article 3-II du décret
n° 96-317 du 10 avril 1996.<br />
Lorsque ces produits sont des médicaments à usage humain ou des produits
mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique
comportant en tout ou partie des organismes génétiquement modifiés, ce dossier
est établi conformément aux dispositions du III de l'article 2 du décret n°
95-1172 du 6 novembre 1995.<br />
Le dossier est réputé complet si, dans un délai d'un mois à compter de sa
réception, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé n'a pas fait connaître au demandeur qu'il manquait des
informations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et
mentionnant le délai imparti pour les fournir. Le délai de réponse du demandeur
n'est pas compté dans le délai d'un mois mentionné ci-dessus.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886469?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689871?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515070?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030232079?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689873?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689874?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689875?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689876?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018652237?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019899217?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-08 au 2011-09-26</a> CONCORDANCE source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019899217?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-08 au 2011-09-26</a> CONCORDE cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019954081?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941991?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025122674?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025282319?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025449542?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-12-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026499732?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-05-08</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621108?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685768?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043896320?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628485?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689872?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908471?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-20 au 2008-12-08</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908471?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-20 au 2008-12-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685915?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685916?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908470?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-03-20</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908470?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-03-20</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685908?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685907?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014196?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029719721?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-08 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685917?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-11 au 2022-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218335?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2003 relatif aux conditions d'autorisation pour la mise en oeuvre des protocoles d'essais cliniques portant sur des cellules issues du corps humain, des produits de thérapie cellulaire et des produits de thérapie génique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798964?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2037-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930491?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908469?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908469?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030765226?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1125-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-21 au 2016-11-18</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030765226?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1125-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-21 au 2016-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024599826?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-26 au 2015-06-21</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024599826?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-26 au 2015-06-21</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394169?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689870?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798962?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2037-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046125658?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962685?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701765?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006865555?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-317 du 10 avril 1996 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les éléments ou produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2006-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045631284?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045631361?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006865554?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-317 du 10 avril 1996 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les éléments ou produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2001-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032723012?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000361232?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM) et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000737358?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-03-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000361232?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM) et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.</a>
</li>
<li>
1995-11-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000737358?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
1996-04-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006865554?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-317 du 10 avril 1996 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les éléments ou produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2001-10-06</a>
</li>
<li>
2001-10-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-02-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218335?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2003 relatif aux conditions d'autorisation pour la mise en oeuvre des protocoles d'essais cliniques portant sur des cellules issues du corps humain, des produits de thérapie cellulaire et des produits de thérapie génique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-09</a>
</li>
<li>
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685907?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685915?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689870?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908469?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908471?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-20 au 2008-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798962?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2037-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798964?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2037-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,284 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798962
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2037R0020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798962.xml
---
<h1>Article R2037-2</h1>
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé se prononce sur la demande mentionnée à l'article R. 2037-1 après avoir
recueilli l'avis d'un groupe d'experts qu'il constitue à cet effet.<br />
Pour tout produit qui est génétiquement modifié ou qui comporte en tout ou
partie des organismes génétiquement modifiés, le directeur général de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé transmet pour avis le
dossier complet à la commission de génie génétique.<br />
La commission de génie génétique transmet son avis au directeur général de
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, au ministre
chargé de la recherche et au ministre chargé de l'environnement dans un délai
maximum de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la
demande.<br />
L'accord du ministre chargé de la recherche et l'accord du ministre chargé de
l'environnement sont réputés acquis, s'ils n'ont pas fait connaître au directeur
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé leur
opposition motivée à l'octroi de l'autorisation avant l'expiration d'un délai de
quatorze jours à compter soit de la date à laquelle ils ont reçu l'avis de la
commission de génie génétique, soit de la date d'expiration du délai de soixante
jours imparti à ladite commission.<br />
Parallèlement à la procédure décrite aux alinéas 2, 3, 4 et 5 du présent
article, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé recueille l'avis de la commission d'étude de la dissémination
des produits issus du génie biomoléculaire et l'accord du ministre chargé de
l'environnement.<br />
Lorsque la demande concerne des éléments ou des produits du corps humain
génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis, l'avis de la
commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie
biomoléculaire et l'accord du ministre chargé de l'environnement sont recueillis
dans les conditions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du décret n° 96-317 du 10
avril 1996.<br />
Lorsque la demande concerne des médicaments à usage humain ou des produits
mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 5121-1 du présent code comportant
en tout ou partie des organismes génétiquement modifiés, l'avis de la commission
d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et
l'accord du ministre chargé de l'environnement sont recueillis dans les
conditions prévues aux articles 2, 3 et 4 du décret n° 95-1172 du 6 novembre
1995.<br />
Avant de se prononcer sur la demande, le directeur général de l'Agence française
de sécurité sanitaire des produits de santé recueille l'avis du comité
consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale recueilli
dans les conditions prévues à l'article L. 1123-6 du présent code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798961?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2037-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886469?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689871?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689873?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689874?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689875?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689876?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908474?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-20 au 2008-12-08</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908474?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-20 au 2008-12-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018652237?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019954081?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941991?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025122674?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025457411?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025786415?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-06-21</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026499732?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032906295?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621108?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950971?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685768?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043896320?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628485?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685879?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689872?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030765218?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1125-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-21 au 2016-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685878?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-04-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014196?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029719721?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-08 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037504414?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908473?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-03-20</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908473?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-03-20</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908472?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908472?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930491?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394169?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689870?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685877?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006865558?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-317 du 10 avril 1996 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les éléments ou produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2001-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019899211?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-08 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962685?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701765?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515039?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-10-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006865557?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-317 du 10 avril 1996 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les éléments ou produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2006-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006865555?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-317 du 10 avril 1996 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les éléments ou produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2006-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006865559?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-317 du 10 avril 1996 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les éléments ou produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2006-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006865554?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-317 du 10 avril 1996 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les éléments ou produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2001-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006865552?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-317 du 10 avril 1996 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les éléments ou produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2001-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006865553?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-317 du 10 avril 1996 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les éléments ou produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2006-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006865556?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-317 du 10 avril 1996 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les éléments ou produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2001-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032722977?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000737358?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1995-11-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000737358?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
1996-04-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006865552?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-317 du 10 avril 1996 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les éléments ou produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2001-10-06</a>
</li>
<li>
1996-04-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006865554?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-317 du 10 avril 1996 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les éléments ou produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2001-10-06</a>
</li>
<li>
1996-04-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006865556?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-317 du 10 avril 1996 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les éléments ou produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2001-10-06</a>
</li>
<li>
1996-04-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006865558?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-317 du 10 avril 1996 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les éléments ou produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2001-10-06</a>
</li>
<li>
2001-10-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685877?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689870?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908472?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908474?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-20 au 2008-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798961?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2037-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,91 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798963
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2037R0030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798963.xml
---
<h1>Article R2037-3</h1>
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à
compter de la date de réception du dossier complet.<br />
S'il estime que des informations complémentaires sont nécessaires pour lui
permettre de se prononcer sur la demande, il peut interrompre l'examen de
celle-ci jusqu'à réception des informations manquantes dans la limite d'un délai
de six mois. Il doit dans ce cas notifier au demandeur les motifs de cette
interruption et lui préciser le délai au terme duquel ces informations doivent
lui être adressées. Ce délai n'est pas pris en compte dans le calcul des délais
impartis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé pour se prononcer sur la demande.<br />
L'absence de décision à l'expiration du délai prévu vaut rejet de la demande.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908475?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908475?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908476?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-03-20</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908476?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-03-20</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908477?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-20 au 2015-06-21</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030765202?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1125-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-21 au 2016-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-10-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908476?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908475?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,92 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798964
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2037R0040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798964.xml
---
<h1>Article R2037-4</h1>
L'autorisation mentionnée à l'article R. 2037-1 vaut autorisation d'importer des
cellules ou des produits de thérapie cellulaire et génique au sens de l'article
R. 673-18 du présent code pendant la durée de l'essai clinique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798961?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2037-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908479?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-03-20</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908479?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-03-20</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908480?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-20 au 2015-06-21</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802138?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R673-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-27 au 2003-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030765194?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1125-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-21 au 2016-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908478?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908478?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-10-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908479?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908478?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798961?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2037-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802138?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R673-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-27 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157818
- [Section 2 : Du prélèvement de tissus, cellules et de la collecte des produits du corps humain](section_2/README.md)
- [Section 3 : De l'autorisation des établissements et organismes effectuant des prélèvements de tissus du corps humain à des fins thérapeutiques](section_3/README.md)
- [Section 4 : Conservation et utilisation des tissus du corps humain et de leurs dérivés](section_4/README.md)
- [Section 4 bis : Cellules du corps humain et produits de thérapies génique et cellulaire : conditions d'autorisation des établissements ou organismes, des procédés et des produits](section_4_bis/README.md)
- [Section 5 : Dispositions spécifiques au don et à l'utilisation de gamètes](section_5/README.md)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006174628
---
<h1>Section 4 bis : Cellules du corps humain et produits de thérapies génique et cellulaire : conditions d'autorisation des établissements ou organismes, des procédés et des produits</h1>
- [Sous-section 1 : Conditions de l'autorisation des établissements ou des organismes prévues aux articles L. 1243-1 et L. 1261-2](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Conditions d'autorisation des procédés de préparation, de conservation et de transformation des cellules et conditions d'autorisation des produits de thérapies génique et cellulaire prévues aux articles L. 1243-6 et L. 1261-3](sous-section_2/README.md)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006187252
---
<h1>Sous-section 1 : Conditions de l'autorisation des établissements ou des organismes prévues aux articles L. 1243-1 et L. 1261-2</h1>
- [Article R672-30](article_r672-30.md)
- [Paragraphe 1 : Etablissements exerçant les activités mentionnées à l'article R. 672-30, lorsque les cellules et les produits de thérapies génique et cellulaire constituent des spécialités pharmaceutiques ou autres médicaments fabriqués industriellement](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Etablissements ou organismes exerçant les activités mentionnées à l'article R. 672-30, lorsque les cellules et les produits de thérapies génique et cellulaire ne constituent pas des spécialités pharmaceutiques ou autres médicaments fabriqués industriellement](paragraphe_2/README.md)

View file

@ -0,0 +1,221 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006802022
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R03000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802022.xml
---
<h1>Article R672-30</h1>
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux établissements ou
aux organismes exerçant les activités de préparation, de transformation, de
conservation, de distribution et de cession des cellules issues du corps humain
qui ne sont pas destinées à des thérapies génique et cellulaire et des produits
de thérapies génique et cellulaire d'origine humaine ou animale utilisés à des
fins thérapeutiques chez l'homme.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802023?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019497903?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025139261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686291?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802025?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802026?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802027?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802028?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802029?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802030?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802031?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802032?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802036?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802037?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802038?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802039?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802040?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802041?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802043?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802047?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802049?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802042?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909242?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909242?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686214?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909241?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909241?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218327?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2003 fixant le contenu des dossiers d'autorisation, de renouvellement et de modification de l'autorisation des établissements ou organismes exerçant des activités de préparation, de conservation, de distribution et de cession de cellules et de produits de thérapies génique et cellulaire qui ne constituent pas des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-09</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-10-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-02-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218327?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2003 fixant le contenu des dossiers d'autorisation, de renouvellement et de modification de l'autorisation des établissements ou organismes exerçant des activités de préparation, de conservation, de distribution et de cession de cellules et de produits de thérapies génique et cellulaire qui ne constituent pas des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-09</a>
</li>
<li>
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909241?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909242?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802023?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802025?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802026?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802027?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802028?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802029?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802030?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802031?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802032?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802036?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802037?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802038?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802039?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802040?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802041?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802042?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802043?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802047?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802049?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006195009
---
<h1>Paragraphe 1 : Etablissements exerçant les activités mentionnées à l'article R. 672-30, lorsque les cellules et les produits de thérapies génique et cellulaire constituent des spécialités pharmaceutiques ou autres médicaments fabriqués industriellement</h1>
- [Article R672-31](article_r672-31.md)
- [Article R672-32](article_r672-32.md)

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@ -0,0 +1,108 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006802023
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R03100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802023.xml
---
<h1>Article R672-31</h1>
Le pharmacien responsable des établissements pharmaceutiques exerçant les
activités mentionnées à l'article R. 672-30 doit justifier de titres et travaux
spécifiques dans les domaines d'activités définis audit article ou être assisté
d'une personne justifiant de cette compétence.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909276?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909276?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909277?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909277?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019497839?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-19 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025139261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788380?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-05-09</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686291?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686214?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-10-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909276?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909277?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,145 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006802025
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R03200XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802025.xml
---
<h1>Article R672-32</h1>
La demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique devant
exercer les activités mentionnées à l'article R. 672-30 portant sur des produits
de thérapies génique et cellulaire qui sont des spécialités pharmaceutiques ou
des médicaments fabriqués industriellement est accompagnée d'un dossier
technique justificatif dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de
la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé et qui comprend notamment :<br />
1° La liste des procédures utilisées pour réaliser les différentes activités
exercées par l'établissement demandeur et, si certaines opérations
complémentaires de préparation, de transformation, des conservation, de contrôle
et de validation des produits sont sous-traitées à d'autres organismes, la liste
et les coordonnées de ces sous-traitants, les conventions passées entre ces
organismes et la personne morale sollicitant l'autorisation ainsi que la liste
des procédures utilisées par l'organisme sous-traitant ;<br />
2° Le cas échéant, l'existence d'activités de conservation, de transformation,
de distribution ou de cession de cellules ou de produits de thérapies génique ou
cellulaire à des fins scientifiques réalisées dans les mêmes locaux que les
activités à des fins thérapeutiques par l'établissement ou l'organisme demandeur
ou sous la responsabilité d'une autre entité juridique ; dans ce cas, le dossier
comprend les informations utiles relatives à la séparation des activités
garantissant la sécurité des produits destinés à un usage thérapeutique.<br />
L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article détermine également les
modalités de présentation et d'instruction des demandes d'ouverture ou de
modification des autorisations initiales.<br />
Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé estime qu'il a besoin d'informations complémentaires ou que
l'un des éléments du dossier est incomplet, il invite le demandeur à la
compléter.<br />
Dès que le dossier est complet, il délivre au demandeur un accusé de réception
mentionnant sa date d'enregistrement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909278?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909278?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909279?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909279?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019497833?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-19 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025139261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788374?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-05-09</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686291?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802027?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686214?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-10-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909278?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909279?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802027?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006195010
---
<h1>Paragraphe 2 : Etablissements ou organismes exerçant les activités mentionnées à l'article R. 672-30, lorsque les cellules et les produits de thérapies génique et cellulaire ne constituent pas des spécialités pharmaceutiques ou autres médicaments fabriqués industriellement</h1>
- [A : Procédure relative à l'autorisation](a/README.md)
- [B : Conditions d'octroi de l'autorisation](b/README.md)
- [C : Dispositions applicables aux établissements ou organismes autorisés](c/README.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006198458
---
<h1>A : Procédure relative à l'autorisation</h1>
- [Article R672-33](article_r672-33.md)
- [Article R672-34](article_r672-34.md)
- [Article R672-35](article_r672-35.md)
- [Article R672-36](article_r672-36.md)
- [Article R672-37](article_r672-37.md)
- [Article R672-38](article_r672-38.md)
- [Article R672-39](article_r672-39.md)

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@ -0,0 +1,130 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006802026
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R03300XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802026.xml
---
<h1>Article R672-33</h1>
L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation accordé par le directeur
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
précise la nature des cellules ou des produits de thérapies génique et
cellulaire ainsi que le type d'activité autorisée dans l'établissement ou
l'organisme concerné.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019497900?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025139261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686291?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802031?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802032?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909243?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909243?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686214?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909244?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909244?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218332?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2003 fixant le contenu des dossiers d'autorisation, de renouvellement et de modification de l'autorisation des établissements ou organismes exerçant des activités de préparation, de conservation, de distribution et de cession de cellules et de produits de thérapies génique et cellulaire qui ne constituent pas des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218327?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2003 fixant le contenu des dossiers d'autorisation, de renouvellement et de modification de l'autorisation des établissements ou organismes exerçant des activités de préparation, de conservation, de distribution et de cession de cellules et de produits de thérapies génique et cellulaire qui ne constituent pas des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-09</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-10-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-02-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218327?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2003 fixant le contenu des dossiers d'autorisation, de renouvellement et de modification de l'autorisation des établissements ou organismes exerçant des activités de préparation, de conservation, de distribution et de cession de cellules et de produits de thérapies génique et cellulaire qui ne constituent pas des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-09</a>
</li>
<li>
2003-02-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218332?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2003 fixant le contenu des dossiers d'autorisation, de renouvellement et de modification de l'autorisation des établissements ou organismes exerçant des activités de préparation, de conservation, de distribution et de cession de cellules et de produits de thérapies génique et cellulaire qui ne constituent pas des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-09</a>
</li>
<li>
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909243?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909244?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802031?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802032?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,193 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006802027
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R03400XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802027.xml
---
<h1>Article R672-34</h1>
La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est adressée au
directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre
récépissé par la personne morale qui sollicite cette autorisation.<br />
Cette demande doit être accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est
fixé par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Outre
les éléments mentionnés à l'article R. 672-32, ce dossier comprend notamment
:<br />
1° Les informations justifiant le caractère d'activité requérant une haute
technicité lorsque la demande est formulée par un organisme visé au deuxième
alinéa de l'article L. 1243-1 ;<br />
2° Une copie du courrier et de l'accusé de réception l'accompagnant attestant
que le préfet de région a été informé de la demande d'autorisation de mise en
oeuvre des activités mentionnées à l'article R. 672-30 ainsi que, le cas
échéant, copie de tout courrier attestant d'une prise de position particulière
de ce dernier sur la mise en oeuvre de telles activités ;<br />
3° Lorsque la demande émane d'un établissement de santé, une copie du courrier
et de l'accusé de réception l'accompagnant, attestant que le directeur de
l'agence régionale de l'hospitalisation a été informé de la demande
d'autorisation de mise en oeuvre des activités mentionnées à l'article R. 672-30
ainsi que, le cas échéant, une copie de tout courrier attestant d'une prise de
position particulière de l'agence régionale de l'hospitalisation sur la mise en
oeuvre de telles activités.<br />
Le dossier est réputé complet si, dans un délai de deux mois à compter de sa
réception, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé n'a pas fait connaître au demandeur qu'il manquait des
informations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et
mentionnant le délai imparti pour les fournir. Le délai de réponse du demandeur
n'est pas compté dans le délai de deux mois mentionné ci-dessus.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909246?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909246?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909247?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909247?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019497897?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-19 au 2010-04-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019497897?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-19 au 2010-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025139261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788404?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-05-09</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788404?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-05-09</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033857061?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-12 au 2023-08-03</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033857061?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-12 au 2023-08-03</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022049666?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022049666?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686291?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030589978?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2017-01-12</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030589978?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2017-01-12</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802025?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802031?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047923147?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047923147?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686214?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218332?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2003 fixant le contenu des dossiers d'autorisation, de renouvellement et de modification de l'autorisation des établissements ou organismes exerçant des activités de préparation, de conservation, de distribution et de cession de cellules et de produits de thérapies génique et cellulaire qui ne constituent pas des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218327?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2003 fixant le contenu des dossiers d'autorisation, de renouvellement et de modification de l'autorisation des établissements ou organismes exerçant des activités de préparation, de conservation, de distribution et de cession de cellules et de produits de thérapies génique et cellulaire qui ne constituent pas des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-09</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-10-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-02-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218327?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2003 fixant le contenu des dossiers d'autorisation, de renouvellement et de modification de l'autorisation des établissements ou organismes exerçant des activités de préparation, de conservation, de distribution et de cession de cellules et de produits de thérapies génique et cellulaire qui ne constituent pas des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-09</a>
</li>
<li>
2003-02-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218332?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2003 fixant le contenu des dossiers d'autorisation, de renouvellement et de modification de l'autorisation des établissements ou organismes exerçant des activités de préparation, de conservation, de distribution et de cession de cellules et de produits de thérapies génique et cellulaire qui ne constituent pas des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-09</a>
</li>
<li>
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909246?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909247?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802025?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802031?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,124 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006802028
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R03500XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802028.xml
---
<h1>Article R672-35</h1>
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé transmet pour avis un exemplaire du dossier au directeur général de
l'Etablissement français des greffes.<br />
Le directeur général de l'Etablissement français des greffes transmet son avis
au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé dans un délai de trois mois à compter de la date de transmission du
dossier. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909248?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909248?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909249?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909249?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019497894?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-19 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019497894?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-19 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025139261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788401?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-08-03</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788401?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-08-03</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686291?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047923142?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047923142?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686214?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-10-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909248?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909249?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,136 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006802029
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R03600XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802029.xml
---
<h1>Article R672-36</h1>
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de six mois à compter de la
réception du dossier complet.<br />
S'il estime que des informations complémentaires sont nécessaires pour lui
permettre de se prononcer sur la demande, il peut interrompre l'examen de
celle-ci jusqu'à réception des informations manquantes dans la limite d'un délai
de six mois. Il doit dans ce cas notifier au demandeur les motifs de cette
interruption et lui préciser le délai au terme duquel ces informations doivent
lui être adressées. Ce délai n'est pas pris en compte dans le calcul des délais
impartis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé pour se prononcer sur la demande.<br />
L'absence de décision à l'expiration du délai prévu vaut rejet de la demande. Le
refus d'autorisation est motivé.<br />
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé informe le préfet de région et le directeur général de l'Etablissement
français des greffes des autorisations accordées ainsi que le directeur de
l'agence régionale de l'hospitalisation lorsque l'autorisation est accordée à un
établissement de santé.<br />
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé tient à jour la liste des établissements autorisés. Cette liste est
transmise chaque année au directeur général de l'Etablissement français des
greffes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019497889?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-19 au 2023-08-03</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019497889?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-19 au 2023-08-03</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025139261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686291?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047923132?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047923132?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909250?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909250?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909251?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909251?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686214?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-10-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909250?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909251?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,122 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006802030
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R03700XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802030.xml
---
<h1>Article R672-37</h1>
Les établissements ou les organismes autorisés à exercer les activités
mentionnées à l'article R. 672-30 adressent au directeur général de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé et au directeur général de
l'Etablissement français des greffes un rapport d'activité annuel et toute
information nécessaire à l'appréciation de l'ensemble des activités mentionnées
audit article pour lesquelles ils sont autorisés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030589968?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2023-08-03</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030589968?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2023-08-03</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019497884?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-19 au 2015-05-09</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019497884?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-19 au 2015-05-09</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025139261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686291?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047923124?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047923124?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909252?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909252?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909253?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909253?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686214?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-10-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909252?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909253?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,143 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006802031
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R03800XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802031.xml
---
<h1>Article R672-38</h1>
Tout projet de modification de l'un des éléments de l'autorisation mentionnée à
l'article R. 672-33 doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.<br />
Lorsque le projet de la modification ne porte que sur l'un des éléments figurant
dans le dossier de demande mentionné à l'article R. 672-34, il est réputé
approuvé si le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante jours à
compter de la date de réception de la demande.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909254?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909254?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909255?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909255?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019497880?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-19 au 2014-09-22</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019497880?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-19 au 2014-09-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025139261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029489904?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-22 au 2023-08-03</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029489904?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-22 au 2023-08-03</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686291?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802026?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802027?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047923115?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047923115?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218328?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2003 fixant le contenu des dossiers d'autorisation, de renouvellement et de modification de l'autorisation des établissements ou organismes exerçant des activités de préparation, de conservation, de distribution et de cession de cellules et de produits de thérapies génique et cellulaire qui ne constituent pas des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686214?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-10-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-02-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218328?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2003 fixant le contenu des dossiers d'autorisation, de renouvellement et de modification de l'autorisation des établissements ou organismes exerçant des activités de préparation, de conservation, de distribution et de cession de cellules et de produits de thérapies génique et cellulaire qui ne constituent pas des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-09</a>
</li>
<li>
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909254?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909255?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802026?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802027?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,155 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006802032
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R03900XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802032.xml
---
<h1>Article R672-39</h1>
En cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
et notamment en cas de non-respect des règles de bonnes pratiques prévues aux
articles L. 1251-2 et L. 1261-2, l'autorisation mentionnée à l'article R. 672-33
peut être suspendue ou retirée en tout ou en partie par le directeur général de
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Sauf en cas
d'urgence tenant à la sécurité des personnes, celui-ci recueille au préalable
l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 1261-2 ainsi que l'avis motivé
du directeur général de l'Etablissement français des greffes.<br />
Avant toute décision de retrait, le directeur général de l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé adresse, sous pli recommandé avec
demande d'avis de réception, une mise en demeure au responsable de
l'établissement ou de l'organisme concerné, dans laquelle il précise les griefs
et demande à l'intéressé de se mettre en conformité avec les règles en
vigueur.<br />
A compter de la date de réception de cette mise en demeure, le responsable de
l'établissement ou de l'organisme dispose d'un délai qui ne peut être supérieur
à quinze jours pour présenter ses observations au directeur général de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
Celui-ci informe le préfet de région et le directeur général de l'Etablissement
français des greffes des mesures de suspension ou de retrait qu'il a
prononcées.<br />
Il en informe également le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
lorsque ces mesures concernent un établissement de santé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909256?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909256?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909257?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909257?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019497876?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-19 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019497876?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-19 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025139261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788397?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-08-03</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788397?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-08-03</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686291?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802026?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686214?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686283?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047923108?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047923108?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-10-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686283?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909256?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909257?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802026?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006198459
---
<h1>B : Conditions d'octroi de l'autorisation</h1>
- [Article R672-40](article_r672-40.md)
- [Article R672-41](article_r672-41.md)
- [Article R672-42](article_r672-42.md)
- [Article R672-43](article_r672-43.md)

View file

@ -0,0 +1,146 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006802036
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R04000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802036.xml
---
<h1>Article R672-40</h1>
Les établissements ou organismes demandeurs doivent disposer de personnels dont
la compétence et la qualification sont conformes aux règles de bonnes pratiques,
notamment :<br />
1. D'une personne responsable de l'ensemble des activités mentionnées à
l'article R. 672-30. Cette personne est obligatoirement soit un médecin ou un
pharmacien, soit une personne autorisée à exercer l'une de ces professions et
justifiant de titres, de travaux et de compétences dans les domaines d'activités
définis par la présente section ;<br />
2. D'une personne qui assure la mise en oeuvre des règles économiques,
financières et comptables applicables aux activités des établissements ou
organismes demandeurs et qui, à ce titre, est chargée du suivi budgétaire et de
la mise en place de la comptabilité analytique relative aux activités exercées
;<br />
3. De personnels d'encadrement compétents dans les domaines d'activité définis
par la présente section ;<br />
4. De personnels paramédicaux, techniques et administratifs.<br />
Les personnels mentionnés aux 3° et 4° ci-dessus doivent être en nombre
suffisant pour garantir la qualité et la sécurité des activités mentionnées à
l'article R. 672-30.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909258?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909258?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909259?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909259?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019497872?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-19 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019497872?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-19 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025139261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788393?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-01-12</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788393?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-01-12</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686291?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686214?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218329?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2003 fixant le contenu des dossiers d'autorisation, de renouvellement et de modification de l'autorisation des établissements ou organismes exerçant des activités de préparation, de conservation, de distribution et de cession de cellules et de produits de thérapies génique et cellulaire qui ne constituent pas des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218327?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2003 fixant le contenu des dossiers d'autorisation, de renouvellement et de modification de l'autorisation des établissements ou organismes exerçant des activités de préparation, de conservation, de distribution et de cession de cellules et de produits de thérapies génique et cellulaire qui ne constituent pas des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-09</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-10-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-02-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218327?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2003 fixant le contenu des dossiers d'autorisation, de renouvellement et de modification de l'autorisation des établissements ou organismes exerçant des activités de préparation, de conservation, de distribution et de cession de cellules et de produits de thérapies génique et cellulaire qui ne constituent pas des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-09</a>
</li>
<li>
2003-02-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218329?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2003 fixant le contenu des dossiers d'autorisation, de renouvellement et de modification de l'autorisation des établissements ou organismes exerçant des activités de préparation, de conservation, de distribution et de cession de cellules et de produits de thérapies génique et cellulaire qui ne constituent pas des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-09</a>
</li>
<li>
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909258?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909259?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,112 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006802037
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R04100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802037.xml
---
<h1>Article R672-41</h1>
Les locaux des établissements ou organismes demandeurs doivent être conformes
aux règles de bonnes pratiques et aux prescriptions de confinement applicables
aux activités portant sur les produits de thérapie génique.<br />
Ils doivent notamment :<br />
1. Comporter des zones adaptées à la nature des produits préparés et des
opérations mises en oeuvre ;<br />
2. Permettre de respecter la succession des opérations à effectuer pour la
préparation des cellules et des produits de thérapies génique et cellulaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909260?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909260?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019497867?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025139261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686291?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686214?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-10-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909260?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,114 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006802038
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R04200XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802038.xml
---
<h1>Article R672-42</h1>
Lorsque, dans les mêmes locaux, sont simultanément réalisées à des fins
scientifiques et thérapeutiques des activités de préparation, conservation,
transformation, distribution et cession de cellules ou de produits de thérapies
génique et cellulaire, l'établissement ou l'organisme demandeur doit, pour
éviter tout risque de contamination des produits transformés et conservés à des
fins thérapeutiques, mettre en place des procédures garantissant le respect des
règles d'hygiène et des circuits séparés selon la finalité de ces activités.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909262?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909262?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909263?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909263?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019497864?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-19 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025139261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788390?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-09-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029489911?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686291?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686214?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-10-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909262?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909263?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,105 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006802039
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R04300XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802039.xml
---
<h1>Article R672-43</h1>
Les établissements ou organismes demandeurs doivent disposer de matériels et
d'équipements, y compris de systèmes d'alarme, conformes aux règles de bonnes
pratiques, permettant de garantir la qualité, la sécurité sanitaire et la
traçabilité des cellules et des produits de thérapies génique et cellulaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909264?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909264?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909265?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909265?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019497860?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025139261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686291?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686214?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-10-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909264?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909265?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006198460
---
<h1>C : Dispositions applicables aux établissements ou organismes autorisés</h1>
- [Article R672-44](article_r672-44.md)
- [Article R672-45](article_r672-45.md)
- [Article R672-46](article_r672-46.md)
- [Article R672-47](article_r672-47.md)

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@ -0,0 +1,118 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006802040
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R04400XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802040.xml
---
<h1>Article R672-44</h1>
Le bénéficiaire de l'autorisation doit disposer d'un conseil scientifique ou
d'un comité médico-technique chargé notamment d'assurer l'orientation
scientifique et technique, de suivre l'activité et les résultats, de proposer et
faciliter la mise en place de travaux de recherche dans le domaine de la
préparation, de la conservation et du contrôle de la qualité des cellules et des
produits de thérapies génique et cellulaire.<br />
L'établissement ou l'organisme autorisé peut passer convention avec un
établissement de santé autorisé à effectuer les activités de prélèvement, de
greffe ou d'administration de cellules et de produits de thérapies génique et
cellulaire. Cette convention précise les objectifs et les moyens mis en oeuvre
pour assurer la cohérence des différentes étapes allant du prélèvement à
l'administration ou à la greffe des cellules ou des produits de thérapies
génique ou cellulaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022049664?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909266?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909266?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909267?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909267?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019497852?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-19 au 2010-04-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025139261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686291?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686214?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-10-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909266?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909267?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,113 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006802041
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R04500XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802041.xml
---
<h1>Article R672-45</h1>
Les établissements et les organismes autorisés adressent au directeur général de
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, lorsqu'il
l'estime nécessaire, des données économiques, financières et comptables
relatives aux activités relevant de la présente section. Dans le cas d'un
établissement de santé, une copie de ces données est également adressée au
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.<br />
Une comptabilité analytique portant sur ces données est mise en place au sein de
ces établissements.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909269?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909269?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909268?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909268?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019497848?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-19 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025139261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788386?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-05-09</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686291?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686214?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-10-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909268?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909269?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,117 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006802042
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R04600XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802042.xml
---
<h1>Article R672-46</h1>
Les cellules et les produits de thérapies génique et cellulaire sont distribués
sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien par des personnes
nommément désignées appartenant au personnel médical ou paramédical de
l'établissement ou de l'organisme autorisé. Ces cellules et ces produits sont
remis à un praticien identifié, sur la base d'une prescription médicale
nominative.<br />
Un établissement ou un organisme autorisé à effectuer à des fins thérapeutiques
les activités visées à l'article R. 672-30 peut céder, à un autre établissement
ou organisme autorisé dans les mêmes conditions, des cellules ou des produits de
thérapies génique et cellulaire attestés conformes à la réglementation sanitaire
en vigueur, en vue de leur distribution par ce second établissement ou organisme
selon les modalités prévues au premier alinéa.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909271?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909271?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019497845?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-19 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025139261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686291?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686214?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025786383?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-05-09</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-10-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909271?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,107 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006802043
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R04700XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802043.xml
---
<h1>Article R672-47</h1>
Lors de leur remise, les cellules et les produits de thérapies génique et
cellulaire sont accompagnés de tous documents permettant d'assurer leur
traçabilité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909272?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909272?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909273?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909273?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019497842?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-19 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025139261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788383?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-05-09</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686291?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686214?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-10-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909272?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909273?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006187253
---
<h1>Sous-section 2 : Conditions d'autorisation des procédés de préparation, de conservation et de transformation des cellules et conditions d'autorisation des produits de thérapies génique et cellulaire prévues aux articles L. 1243-6 et L. 1261-3</h1>
- [Article R672-48](article_r672-48.md)
- [Article R672-49](article_r672-49.md)
- [Article R672-50](article_r672-50.md)
- [Article R672-51](article_r672-51.md)
- [Article R672-52](article_r672-52.md)

View file

@ -0,0 +1,160 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006802047
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R04800XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802047.xml
---
<h1>Article R672-48</h1>
La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation prévue aux
articles L. 1243-6 et L. 1261-3 est adressée sous pli recommandé avec demande
d'avis de réception ou déposée contre récépissé au directeur général de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé par les établissements et
les organismes autorisés à effectuer les activités mentionnées à l'article R.
672-30.<br />
La demande doit être accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé par
arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et qui comprend
notamment :<br />
1. La liste, à la date d'envoi du dossier :<br />
- des établissements de santé et des établissements de transfusion sanguine
fournisseurs lorsque le prélèvement est réalisé sur le territoire français ;<br />
- des fournisseurs lorsque les cellules ou les produits de thérapies génique et
cellulaire sont importés ;<br />
- des établissements de santé dans lesquels les cellules ou les produits de
thérapies génique et cellulaire sont destinés à être greffés ou administrés ;<br />
2. La description du procédé de préparation du produit ;<br />
3. Les méthodes et les critères de contrôle de la qualité des produits ;<br />
4. Le système d'assurance de la qualité afférent à la préparation du produit
;<br />
5. Les résultats des données précliniques ;<br />
6. Les résultats des essais cliniques justifiant de l'utilisation thérapeutique
proposée pour le produit.<br />
Le dossier est réputé complet si, dans un délai d'un mois à compter de sa
réception, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé n'a pas fait connaître au demandeur qu'il manquait des
informations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et
mentionnant le délai imparti pour les fournir. Le délai de réponse du demandeur
n'est pas compté dans le délai d'un mois mentionné ci-dessus.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909281?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909281?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686226?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104579?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019497827?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-19 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021939951?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025139257?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686294?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686292?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686228?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686293?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686227?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909280?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909280?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218325?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2003 fixant le contenu du dossier accompagnant la demande d'autorisation des procédés de préparation, de conservation et de transformation des cellules et des produits de thérapie cellulaire. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-09 au 2011-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-10-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-02-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218325?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2003 fixant le contenu du dossier accompagnant la demande d'autorisation des procédés de préparation, de conservation et de transformation des cellules et des produits de thérapie cellulaire. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-09 au 2011-11-27</a>
</li>
<li>
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686226?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686292?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909280?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909281?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,124 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006802048
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R04900XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802048.xml
---
<h1>Article R672-49</h1>
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé recueille l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 1261-2 et
celui du directeur général de l'Etablissement français des greffes. Celui-ci
dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour se prononcer sur la demande.
L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909283?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909283?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686226?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104579?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019497825?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-19 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021939951?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025139257?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025139261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686294?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686291?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686292?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909282?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909282?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686228?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686293?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686227?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-10-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686226?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686292?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909282?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909283?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,145 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006802049
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R05000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802049.xml
---
<h1>Article R672-50</h1>
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à
compter de la date de réception du dossier complet.<br />
S'il estime que des informations complémentaires sont nécessaires pour lui
permettre de se prononcer sur la demande, il peut interrompre l'examen de
celle-ci jusqu'à réception des informations manquantes dans la limite d'un délai
de six mois. Il doit dans ce cas notifier au demandeur les motifs de cette
interruption et lui préciser le délai au terme duquel ces informations doivent
lui être adressées. Ce délai n'est pas pris en compte dans le calcul des délais
impartis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé pour se prononcer sur la demande.<br />
L'absence de décision à l'expiration du délai prévu vaut rejet de la demande. Le
refus d'autorisation est motivé.<br />
L'autorisation ne prend effet qu'à compter de la date à laquelle l'établissement
ou l'organisme qui prépare les cellules ou les produits de thérapies génique et
cellulaire concernés est autorisé à effectuer les activités mentionnées à
l'article R. 672-30.<br />
L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation est prononcé pour une durée
de cinq ans.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909284?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909284?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909285?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909285?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686226?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104579?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021989440?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-17 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019497822?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-19 au 2010-03-17</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021939951?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025139257?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686294?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802051?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686292?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686228?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686293?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686227?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-10-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686226?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686292?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909284?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909285?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802022?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802051?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006802050
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R05100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802050.xml
---
<h1>Article R672-51</h1>
Tout projet de modification de l'un des éléments de l'autorisation doit faire
l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation déposée et instruite dans les
mêmes conditions que la demande initiale.<br />
Lorsque le projet de la modification ne porte que sur l'un des éléments figurant
dans le dossier de demande d'autorisation initial, il est réputé autorisé si le
directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante jours à compter de la date
de réception de la demande.<br />
En cas de refus de la modification, l'autorisation initiale demeure si ce refus
n'est pas de nature à remettre en cause cette autorisation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909286?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909286?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909287?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909287?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686226?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104579?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019497819?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-19 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021939951?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025139257?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686294?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686292?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686228?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686293?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686227?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-10-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686226?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686292?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909286?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909287?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,159 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006802051
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R05200XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802051.xml
---
<h1>Article R672-52</h1>
En cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
et notamment en cas de non-respect des règles de bonnes pratiques prévues aux
articles L. 1251-2 et L. 1261-2, l'autorisation visée à l'article R. 672-50 peut
être suspendue ou retirée en tout ou partie par le directeur général de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
Sauf en cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, celui-ci recueille au
préalable l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 1261-2 ainsi que
l'avis motivé du directeur général de l'Etablissement français des greffes.<br />
Avant toute décision de retrait, le directeur général de l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé adresse, sous pli recommandé avec
demande d'avis de réception, une mise en demeure au responsable de
l'établissement ou de l'organisme concerné dans laquelle il précise les griefs
et demande à l'intéressé de se mettre en conformité avec les règles en
vigueur.<br />
A compter de la date de réception de cette mise en demeure, le responsable de
l'établissement ou de l'organisme dispose d'un délai qui ne peut être supérieur
à quinze jours, pour présenter ses observations au directeur général de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
En cas de danger pour la santé publique ou pour l'environnement, l'autorisation
peut être immédiatement suspendue pour une durée ne pouvant excéder un an.<br />
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé informe le directeur de l'Etablissement français des greffes des mesures
de suspension ou de retrait qu'il a prononcées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909288?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909288?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686226?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104579?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909289?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909289?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019497816?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-19 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021939951?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025139257?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025139261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686294?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686291?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802049?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686292?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686283?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686228?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686293?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686227?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-10-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686226?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686283?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686292?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1261-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909288?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909289?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802049?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R672-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-13
Date de fin: 2001-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006691644
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X011D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691644.xml
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2002-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006691645
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X011D001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691645.xml
---
<h1>Article D11-1</h1>
@ -20,6 +20,8 @@ Maladies infectieuses :<br />
- brucellose ;<br />
- charbon ;<br />
- choléra ;<br />
- diphtérie ;<br />
@ -74,19 +76,7 @@ Autres maladies :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911764?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D3113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2012-01-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025169861?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D3113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-19 au 2023-07-02</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047776945?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D3113-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-08-02</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723630?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-363 du 6 mai 1999 fixant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024514986?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-910 du 5 octobre 2001 modifiant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -105,7 +95,7 @@ Autres maladies :<br />
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1999-05-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723630?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-363 du 6 mai 1999 fixant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-10-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-910 du 5 octobre 2001 modifiant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-08-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024514986?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-28</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-13
Date de fin: 2001-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006691648
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X011D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691648.xml
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2002-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006691649
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X011D002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691649.xml
---
<h1>Article D11-2</h1>
@ -20,6 +20,8 @@ Maladies infectieuses :<br />
- brucellose ;<br />
- charbon ;<br />
- choléra ;<br />
- diphtérie ;<br />
@ -67,37 +69,7 @@ Autres maladies :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911759?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D3113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-02-24</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911760?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D3113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911761?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D3113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-11-11</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911762?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D3113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-11 au 2006-04-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911763?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D3113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-26 au 2008-12-27</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020001598?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D3113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2014-03-16</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028728064?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D3113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-16 au 2016-06-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032643645?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D3113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-06 au 2018-05-11</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043494610?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D3113-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-13 au 2023-08-02</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036891187?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D3113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-11 au 2021-05-13</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723630?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-363 du 6 mai 1999 fixant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-910 du 5 octobre 2001 modifiant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -116,7 +88,7 @@ Autres maladies :<br />
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1999-05-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723630?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-363 du 6 mai 1999 fixant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-10-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-910 du 5 octobre 2001 modifiant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911763?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D3113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-26 au 2008-12-27</a>