diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index f3232d7831..4b5fead82e 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -20,7 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171062 - [Article L1331-11](article_l1331-11.md) - [Article L1331-12](article_l1331-12.md) - [Article L1331-13](article_l1331-13.md) -- [Article L1331-14](article_l1331-14.md) - [Article L1331-15](article_l1331-15.md) - [Article L1331-16](article_l1331-16.md) - [Article L1331-17](article_l1331-17.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-14.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-14.md deleted file mode 100644 index c759e97863..0000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-14.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006686535 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L14XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686535.xml ---- - -###### Article L1331-14 - -Lorsque l'intérêt général le justifie, les départements, les communes ainsi que -les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes peuvent, par décret -en Conseil d'Etat, être autorisés à prescrire ou tenus d'admettre le -raccordement des effluents privés qui ne satisfont pas aux caractéristiques du -cours d'eau récepteur des réseaux d'assainissement ou aux installations -d'épuration qu'ils construisent ou exploitent.
- -Le décret fixe les conditions de ce raccordement.
- -Si les réseaux d'assainissement ou les installations d'épuration d'eaux usées -sont exploités par contrat, les clauses de celui-ci ne peuvent pas avoir pour -effet d'empêcher le raccordement.
- -Les décrets mentionnés au premier alinéa peuvent imposer à l'établissement privé -de participer par des redevances aux charges supplémentaires de construction et -d'exploitation résultant de l'apport de ses eaux usées ; le recouvrement des -redevances est effectué comme en matière de contributions directes.
- -Faute par l'établissement d'exécuter, dans le délai qui lui est prescrit, les -travaux qui lui incombent en vue du raccordement aux ouvrages publics, il est, -après mise en demeure, procédé d'office et aux frais de l'intéressé, aux travaux -nécessaires.