Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985 RELATIF A L'ORGANISATION DES ETUDES DE SAGE-FEMME ET A L'AGREMENT ET AU FONCTIONNEMENT DES ECOLES DE SAGES-FEMMES

ENSEIGNEMENT ET EXAMENS,ECOLES,CONCOURS D'ENTREE,CONSEILS DE PERFECTIONNEMENT.
LA DUREE DES ETUDES DE SAGE-FEMME EST PORTEE DE 3 ANS A 4 ANS A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1985-1986.
ABROGATION DES DECRETS 462281 DU 16-10-1946 ET 56130 DU 24-01-1956.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 84391 DU 25-05-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502386
Ancien identifiant: 1DX9851046
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2010-08-29
Date de fin: 2010-08-29 Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006913428 Identifiant: LEGIARTI000022752929
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###### Article D4151-1 ###### Article D4151-1
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Le diplôme d'Etat de sage-femme, diplôme national de l'enseignement supérieur, Le diplôme d'Etat de sage-femme, diplôme national de l'enseignement supérieur,
est délivré par les universités habilitées à cet effet, après avis du Conseil est délivré par les universités habilitées à cet effet, après avis du Conseil
national de l'enseignement supérieur et de la recherche, par arrêté des national de l'enseignement supérieur et de la recherche, par arrêté des
ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, aux personnes qui ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, aux étudiants qui
ont suivi les enseignements et subi avec succès les examens prévus par la ont validé l'ensemble de la formation théorique, clinique et pratique.<br />
présente section.<br />
Les habilitations à délivrer le diplôme d'Etat de sage-femme accordées avant le Les habilitations à délivrer le diplôme d'Etat de sage-femme accordées avant le
29 septembre 1985 demeurent valides. 29 septembre 1985 demeurent valides.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2010-08-29
Date de fin: 2010-08-29 Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006913430 Identifiant: LEGIARTI000022752931
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###### Article D4151-3 ###### Article D4151-3
Sont fixés, après avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes
et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, par
arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé :<br />
1° Le programme des enseignements ;<br />
2° Les modalités d'organisation des enseignements et des stages ;<br />
3° Les modalités du contrôle des connaissances et des aptitudes des candidats
;<br />
4° L'organisation des examens de passage d'une année à l'autre et du diplôme
d'Etat ;<br />
5° Les conditions d'attribution de dispenses de scolarité et de stages.<br />
Les conditions de rémunération des étudiants sages-femmes sont fixées par arrêté Les conditions de rémunération des étudiants sages-femmes sont fixées par arrêté
des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé. des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2010-08-29
Date de fin: 2010-08-29 Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006913432 Identifiant: LEGIARTI000022752933
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###### Article D4151-5 ###### Article D4151-5
Les étudiants souhaitant suivre des études de sage-femme s'inscrivent en Les étudiants souhaitant suivre des études de sage-femme s'inscrivent en
première année du premier cycle des études médicales dans une université liée première année commune aux études de santé dans une université organisant la
par convention avec une école de sages-femmes.<br /> formation initiale des sages-femmes en son sein ou liée par convention avec une
école de sages-femmes.<br />
Pour être admis dans une école de sages-femmes, les étudiants doivent figurer en Pour être admis dans une école de sages-femmes, les étudiants doivent figurer en
rang utile sur la liste de classement établie par l'unité de formation et de rang utile sur la liste de classement établie par l'unité de formation et de
recherche médicale concernée à l'issue des épreuves de classement organisées à recherche médicale concernée à l'issue des épreuves de classement organisées à
la fin de la première année du premier cycle des études médicales.<br /> la fin de la première année commune aux études de santé.<br />
Le nombre de candidats à admettre dans les écoles de sages-femmes ainsi que la Le nombre de candidats à admettre dans les écoles de sages-femmes ou autorisés à
répartition du nombre de places entre les universités et, s'il y a lieu, entre poursuivre leurs études dans les universités organisant la formation initiale
les unités de formation et de recherche médicales est fixé chaque année par des sages-femmes ainsi que la répartition du nombre de places entre les
arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. universités et, s'il y a lieu, entre les unités de formation et de recherche
médicales est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la santé.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2010-08-29
Date de fin: 2010-08-29 Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006913433 Identifiant: LEGIARTI000022752935
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###### Article D4151-6 ###### Article D4151-6
En cas de convention passée entre une université comportant une ou plusieurs En cas de convention passée entre une université comportant une ou plusieurs
unités de formation et de recherche médicales et plusieurs écoles de unités de formation et de recherche médicales et plusieurs écoles de
sages-femmes, les étudiants qui s'inscrivent en première année du premier cycle sages-femmes, les étudiants qui s'inscrivent en première année commune aux
des études médicales sont répartis entre les différentes écoles selon les études de santé sont répartis entre les différentes écoles selon les modalités
modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
de la santé. santé.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2010-08-29
Date de fin: 2010-08-29 Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006913435 Identifiant: LEGIARTI000022752937
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4151D0080XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/29/LEGIARTI000022752937.xml
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###### Article D4151-8 ###### Article D4151-8
@ -14,5 +13,5 @@ Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme
d'Etat de sage-femme est fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement d'Etat de sage-femme est fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la santé.<br /> supérieur et de la santé.<br />
Les candidats ne prennent d'inscription à l'université que pour le passage des Les étudiants poursuivant leurs études dans les écoles de sages-femmes ne
examens. prennent d'inscription à l'université que pour le passage des examens.