diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r5124-45.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r5124-45.md index 586a43c1de0..94d07a65075 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r5124-45.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r5124-45.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2012-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000022054860 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/48/LEGIARTI000022054860.xml +Date de début: 2012-07-27 +Date de fin: 2013-01-10 +Identifiant: LEGIARTI000026224089 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/22/40/LEGIARTI000026224089.xml --- ###### Article R5124-45 @@ -27,7 +27,7 @@ l'Etat une convention en application de l'article L. 3121-1 et aux sexuellement transmissibles en application de l'article L. 3121-2-1, les médicaments nécessaires au traitement ambulatoire de ces infections, sur commande écrite du pharmacien ou du médecin responsable de la détention et de la -dispensation de ces produits.<br /> +dispensation de ces produits ;<br /> 3° Aux centres de planification ou d'éducation familiale, les médicaments, produits ou objets contraceptifs que les centres distribuent dans les conditions @@ -74,7 +74,7 @@ médicaments ;<br /> l'article L. 6325-1 les médicaments nécessaires au traitement des personnes en situation de précarité ou d'exclusion, sur commande écrite du pharmacien attaché au centre ou à la structure de soins, ou du médecin désigné comme responsable de -l'action sanitaire.<br /> +l'action sanitaire ;<br /> 9° Aux établissements et aux organismes autorisés à effectuer une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article L. 1243-2, les médicaments nécessaires à @@ -122,13 +122,18 @@ de la détention des produits ;<br /> 16° Aux centres de santé, les médicaments nécessaires à la réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse pratiquées dans les conditions prévues à l'article L. 6323-1, sur commande écrite du pharmacien -ou, à défaut, d'un médecin autorisé par le préfet.<br /> +ou, à défaut, d'un médecin autorisé par le préfet ;<br /> 17° Aux centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 les médicaments nécessaires au traitement des personnes en situation de précarité ou d'exclusion, sur commande écrite du pharmacien attaché au centre ou à la structure de soins, ou du médecin désigné comme responsable de -l'action sanitaire.<br /> +l'action sanitaire ;<br /> + +18° Aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et +de promotion de la santé, les médicaments contraceptifs indiqués dans la +contraception d'urgence qu'ils délivrent en application du III de l'article L. +5134-1, sur commande écrite du médecin responsable du service.<br /> En cas d'urgence telle que définie à l'article L. 3134-1, les établissements pharmaceutiques de l'Etablissement de préparation et de réponse aux situations diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md index 15a27e34bd1..cea360f4464 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026224087 - [Article D5134-8](article_d5134-8.md) - [Article D5134-9](article_d5134-9.md) - [Article D5134-10](article_d5134-10.md) +- [Article D5134-10-1](article_d5134-10-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d5134-10-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d5134-10-1.md new file mode 100644 index 00000000000..5ac5973c0ae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d5134-10-1.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-27 +Date de fin: 2023-03-15 +Identifiant: LEGIARTI000026223672 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/22/36/LEGIARTI000026223672.xml +--- + +###### Article D5134-10-1 + +Les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de +promotion de la santé délivrent aux étudiantes des médicaments indiqués dans la +contraception d'urgence dans les conditions suivantes :<br /> + +1° Les médicaments sont délivrés et administrés à titre gratuit aux étudiantes +;<br /> + +2° Dans le cas de médicaments pour lesquels la prescription médicale est +obligatoire, ceux-ci sont prescrits et peuvent être délivrés et administrés par +un médecin ou une sage-femme ; ils peuvent être également délivrés et +administrés par un infirmier exerçant dans le service sur la base de la +prescription d'un médecin ou d'une sage-femme ; le médecin responsable du +service remplit les obligations imposées au pharmacien par les dispositions des +articles R. 5132-9 et R. 5132-10 ;<br /> + +3° Dans le cas de médicaments pour lesquels la prescription médicale n'est pas +obligatoire, un infirmier exerçant dans le service peut les délivrer et les +administrer ;<br /> + +4° Dans tous les cas, la délivrance du médicament est précédée d'un entretien +avec le professionnel de santé en vue de s'assurer que l'étudiante est dans une +situation correspondant aux conditions d'utilisation de ce médicament. +L'entretien permet à l'étudiante de bénéficier d'une information sur l'accès à +une contraception régulière, sur la prévention des maladies sexuellement +transmissibles et, s'il y a lieu, sur l'intérêt d'un suivi médical.