diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l1333-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l1333-4.md index eb97ac090eb..3bb80d2c5e2 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l1333-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l1333-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-31 -Date de fin: 2011-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006686664 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L04XXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686664.xml +Date de début: 2011-03-01 +Date de fin: 2017-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000023491144 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/11/LEGIARTI000023491144.xml --- ###### Article L1333-4 @@ -13,17 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686664.xml Les activités mentionnées à l'article L. 1333-1 sont soumises à un régime d'autorisation ou de déclaration, selon les caractéristiques et les utilisations des sources mentionnées audit article. La demande d'autorisation ou la -déclaration comporte la mention de la personne responsable de -l'activité.L'Autorité de sûreté nucléaire accorde les autorisations et reçoit -les déclarations.<br /> +déclaration comporte la mention de la personne responsable de l'activité. +L'Autorité de sûreté nucléaire accorde les autorisations et reçoit les +déclarations.<br /> Toutefois, certaines de ces activités peuvent être exemptées de l'obligation de déclaration ou d'autorisation préalable lorsque la radioactivité des sources d'exposition est inférieure à des seuils fixés par voie réglementaire.<br /> Tiennent lieu de l'autorisation prévue au premier alinéa l'autorisation délivrée -en application de l'article 83 du code minier ou des articles L. 511-1 à L. -517-2 du code de l'environnement et les autorisations délivrées aux +en application de l'article L. 162-4 du code minier ou des articles L. 511-1 à +L. 517-2 du code de l'environnement et les autorisations délivrées aux installations nucléaires de base en application des dispositions de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Les installations ou activités concernées ne sont pas soumises aux