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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-31
-Date de fin: 2011-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006686664
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L04XXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686664.xml
+Date de début: 2011-03-01
+Date de fin: 2017-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000023491144
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/11/LEGIARTI000023491144.xml
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 ###### Article L1333-4
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 Les activités mentionnées à l'article L. 1333-1 sont soumises à un régime
 d'autorisation ou de déclaration, selon les caractéristiques et les utilisations
 des sources mentionnées audit article. La demande d'autorisation ou la
-déclaration comporte la mention de la personne responsable de
-l'activité.L'Autorité de sûreté nucléaire accorde les autorisations et reçoit
-les déclarations.<br />
+déclaration comporte la mention de la personne responsable de l'activité.
+L'Autorité de sûreté nucléaire accorde les autorisations et reçoit les
+déclarations.<br />
 
 Toutefois, certaines de ces activités peuvent être exemptées de l'obligation de
 déclaration ou d'autorisation préalable lorsque la radioactivité des sources
 d'exposition est inférieure à des seuils fixés par voie réglementaire.<br />
 
 Tiennent lieu de l'autorisation prévue au premier alinéa l'autorisation délivrée
-en application de l'article 83 du code minier ou des articles L. 511-1 à L.
-517-2 du code de l'environnement et les autorisations délivrées aux
+en application de l'article L. 162-4 du code minier ou des articles L. 511-1 à
+L. 517-2 du code de l'environnement et les autorisations délivrées aux
 installations nucléaires de base en application des dispositions de la loi n°
 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière
 nucléaire. Les installations ou activités concernées ne sont pas soumises aux