Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse

Application de l'art. 71 de la loi 2007-1786.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020592043
NOR: SJSP0826570D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/59/20/JORFTEXT000020592043.xml
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République française 2009-05-09 00:00:00 +00:00
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partie_reglementaire
cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3
deuxieme_partie
sixieme_partie/livre_iii/titre_ii

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2009-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006908105
Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X022R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908105.xml
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2016-06-06
Identifiant: LEGIARTI000034150579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/05/LEGIARTI000034150579.xml
---
<h1>Article Annexe 22-1</h1>
@ -13,24 +12,44 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908105.xml
<p align="center">
CONVENTION TYPE FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MEDECINS REALISENT,
HORS ETABLISSEMENT DE SANTE, LES INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE PAR
VOIE MEDICAMENTEUSE MENTIONNEE AUX ARTICLES L. 2212-2 ET R. 2212-9
VOIE MEDICAMENTEUSE MENTIONNEE A L'ARTICLE R. 2212-9.
</p>
<br />
Entre l'établissement de santé ..., sis ..., représenté par M. ou Mme ...,
dûment mandaté en qualité de ... et M. ou Mme ..., docteur en médecine, dont le
cabinet est situé ..., il est convenu ce qui suit :<br />
Entre l'établissement de santé..., sis..., et M. ou Mme..., médecin, dont le
cabinet est situé...,<br />
Ou<br />
Entre l'établissement de santé..., sis... et le centre de planification ou
d'éducation familiale, représenté par M. ou Mme...,<br />
Ou<br />
Entre l'établissement de santé..., sis... et le centre de santé, représenté par
M. ou Mme...,<br />
Ou<br />
Entre l'établissement de santé..., sis... et le département, la commune de... ou
la collectivité d'outre-mer de... pour le compte du centre de santé ou du centre
de planification ou d'éducation familiale, il est convenu ce qui suit :<br />
Art. 1er. - L'établissement de santé s'assure que le médecin participant à la
pratique des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans le
cadre de la présente convention satisfait aux conditions prévues à l'article R.
2212-6.<br />
2212-11.<br />
Le centre de santé ou le centre de planification ou d'éducation familiale
signataire de la convention justifie de la qualification des médecins
concernés.<br />
L'établissement de santé s'engage à répondre à toute demande d'information liée
à la pratique de l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse
présentée par le médecin. Il organise des formations visant à l'actualisation de
l'ensemble des connaissances requises pour la pratique des interruptions
volontaires de grossesse par mode médicamenteux.<br />
présentée par le cosignataire de la présente convention. Il organise des
formations visant à l'actualisation de l'ensemble des connaissances requises
pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse par mode
médicamenteux.<br />
Art. 2 - En cas de doute sur la datation de la grossesse, sur l'existence d'une
grossesse extra-utérine ou, lors de la visite de contrôle, sur la vacuité
@ -52,14 +71,17 @@ voie médicamenteuse conserve dans le dossier médical les attestations de
consultations préalables à l'interruption volontaire de grossesse ainsi que le
consentement écrit de la femme à son interruption de grossesse.<br />
Le médecin adresse à l'établissement de santé les déclarations anonymisées des
interruptions volontaires de grossesse qu'il a pratiquées.<br />
Le cosignataire de la présente convention adresse à l'établissement de santé les
déclarations anonymisées des interruptions volontaires de grossesse
pratiquées.<br />
Art. 6 - L'établissement de santé effectue chaque année une synthèse
quantitative et qualitative de l'activité d'interruption volontaire de grossesse
par voie médicamenteuse, réalisée dans le cadre de la présente convention. Cette
synthèse est transmise au médecin signataire de la convention et au médecin
inspecteur régional de santé publique.<br />
synthèse est transmise au cosignataire de la convention et au médecin inspecteur
régional de santé publique ou, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, au médecin
inspecteur de santé publique, ou, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au médecin
inspecteur territorialement compétent.<br />
Art. 7 - La présente convention, établie pour une durée d'un an, est renouvelée
chaque année par tacite reconduction à la date anniversaire. La convention peut
@ -69,13 +91,133 @@ dénonciation prend effet une semaine après réception de la lettre recommandé
En cas de non respect de la présente convention, la dénonciation a un effet
immédiat.<br />
Art. 8 - Une copie de la présente convention est transmise, pour information,
par l'établissement de santé à l'agence régionale de l'hospitalisation ainsi
qu'aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales dont il
relève et par le médecin, au conseil départemental de l'ordre des médecins, au
conseil départemental de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire
d'assurance maladie dans le ressort de laquelle il exerce, ou leurs équivalents
compétents pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 8 - Une copie de la présente convention est transmise, pour information
:<br />
Par l'établissement de santé à l'agence régionale de l'hospitalisation ainsi
qu'à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dont il
relève ou,<br />
1° Pour Mayotte, à l'agence régionale de l'hospitalisation ainsi qu'à la
direction des affaires sanitaires et sociales ;<br />
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au représentant de l'Etat ainsi qu'au service
des affaires sanitaires et sociales ;<br />
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au représentant de l'Etat ainsi qu'au
service des affaires sanitaires et sociales territorialement compétent ;<br />
Et<br />
Par le médecin, au conseil départemental de l'ordre des médecins, au conseil
régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie
dans le ressort de laquelle il exerce ou,<br />
1° Pour Mayotte, au conseil de l'ordre des médecins de Mayotte ou à l'organe qui
en exerce les fonctions, à la section E du conseil national de l'ordre des
pharmaciens et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;<br />
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil de l'ordre des médecins de
Saint-Pierre-et-Miquelon ou à l'organe qui en exerce les fonctions, à la section
E du conseil national de l'ordre des pharmaciens et à la caisse de prévoyance
sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil de l'ordre des médecins ou
à l'organe qui en exerce les fonctions, au conseil de l'ordre des pharmaciens et
à la caisse de sécurité sociale, territorialement compétents ;<br />
Ou<br />
Par le centre de santé, au conseil départemental de l'ordre des médecins, à la
direction régionale des affaires sanitaires et sociales, au conseil régional de
l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie dont il
relève ou,<br />
1° Pour Mayotte, au conseil de l'ordre des médecins de Mayotte ou à l'organe qui
en exerce les fonctions, à la direction des affaires sanitaires et sociales, à
la section E du conseil national de l'ordre des pharmaciens et à la caisse de
sécurité sociale de Mayotte ;<br />
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil de l'ordre des médecins de
Saint-Pierre-et-Miquelon ou à l'organe qui en exerce les fonctions, au service
des affaires sanitaires et sociales, à la section E du conseil national de
l'ordre des pharmaciens et à la caisse de prévoyance sociale de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil de l'ordre des médecins ou
à l'organe qui en exerce les fonctions, au service des affaires sanitaires et
sociales, au conseil de l'ordre des pharmaciens et à la caisse de sécurité
sociale, territorialement compétents ;<br />
Ou<br />
Par le centre de planification familiale ou d'éducation familiale, au conseil
général, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, au
conseil départemental de l'ordre des médecins, au conseil régional de l'ordre
des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève
ou,<br />
1° Pour Mayotte, au conseil général, à la direction des affaires sanitaires et
sociales, au conseil de l'ordre des médecins de Mayotte ou à l'organe qui en
exerce les fonctions, à la section E du conseil national de l'ordre des
pharmaciens et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;<br />
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial, au service des
affaires sanitaires et sociales, au conseil de l'ordre des médecins de
Saint-Pierre-et-Miquelon ou à l'organe qui en exerce les fonctions, à la section
E du conseil national de l'ordre des pharmaciens et à la caisse de prévoyance
sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil territorial, au service des
affaires sanitaires et sociales, au conseil de l'ordre des médecins ou à
l'organe qui en exerce les fonctions, au conseil de l'ordre des pharmaciens et à
la caisse de sécurité sociale, territorialement compétents ;<br />
Ou<br />
Par la commune, au conseil général, à la direction régionale des affaires
sanitaires et sociales, au conseil départemental de l'ordre des médecins, au
conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance
maladie dont le centre relève ou,<br />
1° Pour Mayotte, au conseil général, à la direction des affaires sanitaires et
sociales, au conseil de l'ordre des médecins de Mayotte ou à l'organe qui en
exerce les fonctions, à la section E du conseil national de l'ordre des
pharmaciens et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;<br />
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial, au service des
affaires sanitaires et sociales, au conseil de l'ordre des médecins de
Saint-Pierre-et-Miquelon ou à l'organe qui en exerce les fonctions, à la section
E du conseil national de l'ordre des pharmaciens et à la caisse de prévoyance
sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil territorial, au service des
affaires sanitaires et sociales, au conseil de l'ordre des médecins ou à
l'organe qui en exerce les fonctions, au conseil de l'ordre des pharmaciens et à
la caisse de sécurité sociale, territorialement compétents ;<br />
Ou<br />
Par le conseil général, à la direction régionale des affaires sanitaires et
sociales, au conseil départemental de l'ordre des médecins, au conseil régional
de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie dont le
centre relève ou,<br />
1° Pour Mayotte, à la direction des affaires sanitaires et sociales, au conseil
de l'ordre des médecins de Mayotte ou à l'organe qui en exerce les fonctions, à
la section E du conseil national de l'ordre des pharmaciens et à la caisse de
sécurité sociale de Mayotte ;<br />
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au service des affaires sanitaires et
sociales, au conseil de l'ordre des médecins de Saint-Pierre-et-Miquelon ou à
l'organe qui en exerce les fonctions, à la section E du conseil national de
l'ordre des pharmaciens et à la caisse de prévoyance sociale de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au service des affaires sanitaires et
sociales, au conseil de l'ordre des médecins ou à l'organe qui en exerce les
fonctions, au conseil de l'ordre des pharmaciens et à la caisse de sécurité
sociale, territorialement compétents.
<details>
@ -85,15 +227,7 @@ compétents pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020602227?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-09 au 2021-04-18</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -101,7 +235,7 @@ compétents pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
<ul>
<li>
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
2009-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911482?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-25
Date de fin: 2009-05-09
Identifiant: LEGIARTI000019378289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/82/LEGIARTI000019378289.xml
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2009-06-22
Identifiant: LEGIARTI000020602247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/22/LEGIARTI000020602247.xml
---
<h1>Article R5124-45</h1>
@ -31,7 +31,9 @@ dispensation de ces produits.<br />
3° Aux centres de planification ou d'éducation familiale, les médicaments,
produits ou objets contraceptifs que les centres distribuent dans les conditions
prévues aux articles L. 2311-1, L. 2311-2, L. 2311-4 et L. 2311-6 ainsi que les
prévues aux articles L. 2311-1, L. 2311-2, L. 2311-4 et L. 2311-6, les
médicaments nécessaires à la pratique d'interruptions volontaires de grossesse
réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 2311-3 ainsi que les
médicaments que les centres distribuent en application de l'article L. 2311-5,
sur commande écrite du pharmacien attaché au centre, ou, à défaut, du directeur,
ou d'un autre médecin autorisé par le préfet ;<br />
@ -114,7 +116,12 @@ pour le compte du lieu ;<br />
15° Aux centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
usagers de drogue, prévus à l'article L. 3121-5, de l'eau pour préparations
injectables sur demande écrite du pharmacien, ou à défaut du médecin responsable
de la détention des produits..<br />
de la détention des produits ;<br />
16° Aux centres de santé, les médicaments nécessaires à la réalisation des
interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse pratiquées dans
les conditions prévues à l'article L. 6323-1, sur commande écrite du pharmacien
ou, à défaut, d'un médecin autorisé par le préfet.<br />
En cas d'urgence telle que définie à l'article L. 3134-1, les établissements
pharmaceutiques de l'Etablissement de préparation et de réponse aux situations
@ -134,7 +141,7 @@ placés sous la responsabilité d'un professionnel de santé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019374373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-834 du 22 août 2008 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'importation de médicaments à usage humain - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -165,7 +172,7 @@ placés sous la responsabilité d'un professionnel de santé.
2008-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017992202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-28</a>
</li>
<li>
2008-08-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019374373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-834 du 22 août 2008 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'importation de médicaments à usage humain - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-08-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050148540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-884 du 29 août 2024 relatif à l'extension des missions des services de protection maternelle et infantile aux traitements préventifs à l'égard des maladies infantiles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -185,6 +192,9 @@ placés sous la responsabilité d'un professionnel de santé.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687570?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687571?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687572?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
</li>
@ -221,6 +231,9 @@ placés sous la responsabilité d'un professionnel de santé.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690082?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691345?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800021?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a>
</li>

View file

@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190413
- [Article R2212-5](article_r2212-5.md)
- [Article R2212-6](article_r2212-6.md)
- [Article R2212-7](article_r2212-7.md)
- [Article R2212-8](article_r2212-8.md)

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2009-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006911480
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2212R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911480.xml
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020602207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/22/LEGIARTI000020602207.xml
---
<h1>Article R2212-4</h1>
Les établissements publics définis aux articles L. 6132-1, L. 6132-2, L. 6141-1
et L. 6141-2 qui disposent de lits ou de places autorisés en
Les établissements publics définis aux articles L. 6132-1, L. 6132-2, L. 6141-1,
L. 6141-2 et L. 6147-3 qui disposent de lits ou de places autorisés en
gynécologie-obstétrique ou en chirurgie ne peuvent refuser de pratiquer des
interruptions volontaires de grossesse.
@ -23,54 +22,49 @@ interruptions volontaires de grossesse.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690909?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690907?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892275?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690908?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515987?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929468?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886783?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691081?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6147-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690871?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892277?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911484?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2009-05-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022022332?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049466085?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D2212-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929329?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886587?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621099?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6147-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798731?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R152-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515993?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798731?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R152-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690870?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048576997?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D2212-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-18 au 2024-04-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691082?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690872?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-07-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886593?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048691338?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690869?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929461?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048691298?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -78,7 +72,7 @@ interruptions volontaires de grossesse.
<ul>
<li>
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
2009-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049466085?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D2212-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25</a>
@ -86,14 +80,11 @@ interruptions volontaires de grossesse.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690869?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690871?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690907?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690909?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691081?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6147-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798731?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R152-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27</a>

View file

@ -1,151 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2009-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006911484
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2212R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911484.xml
---
<h1>Article R2212-8</h1>
Pour l'application des dispositions de l'article R. 2212-4, aux mots : " Les
établissements publics définis aux articles L. 6132-1, L. 6132-2, L. 6141-1 et
L. 6141-2 " sont substitués les mots :<br />
" L'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ".<br />
Les dispositions de l'article R. 2212-7 ne sont pas applicables à la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690907?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690908?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690909?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929468?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892275?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892277?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022022332?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929329?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515993?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515987?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886783?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020602207?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690871?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798735?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R152-10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798735?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R152-10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911480?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2009-05-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911483?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690870?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886587?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886593?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690869?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690872?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048691298?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048691338?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929461?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2009-05-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690869?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690871?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690907?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690909?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798735?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R152-10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798735?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R152-10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911480?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2009-05-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911483?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2009-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006911488
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2212R0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911488.xml
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2016-06-06
Identifiant: LEGIARTI000020602220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/22/LEGIARTI000020602220.xml
---
<h1>Article R2212-10</h1>
@ -14,8 +13,7 @@ Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un médecin dans le
cadre de la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 sont exclusivement
réalisées par voie médicamenteuse et jusqu'à la fin de la cinquième semaine de
grossesse. Le médecin assure le suivi de la femme, conformément aux
recommandations professionnelles validées par l'Agence nationale d'accréditation
et d'évaluation en santé.
recommandations professionnelles validées par la Haute Autorité de santé.
<details>
@ -25,18 +23,7 @@ et d'évaluation en santé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-636 du 1er juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798737?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R152-10-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,10 +31,7 @@ et d'évaluation en santé.
<ul>
<li>
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2004-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-636 du 1er juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041807940?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-18 au 2020-07-11</a>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2009-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006911496
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2212R0160XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911496.xml
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2016-06-06
Identifiant: LEGIARTI000020602223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/22/LEGIARTI000020602223.xml
---
<h1>Article R2212-16</h1>
Seuls les médecins ayant conclu la convention mentionnée à l'article R. 2212-9
Seuls les médecins, les centres de planification ou d'éducation familiale et les
centres de santé ayant conclu la convention mentionnée à l'article R. 2212-9
peuvent s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation d'une
interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux pratiquée en dehors
d'un établissement de santé.<br />
interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.<br />
Pour s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation de cette
interruption volontaire de grossesse, le médecin passe commande à usage
@ -30,36 +29,22 @@ mentionnée à l'article R. 2212-9 et la date de cette convention.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798744?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R152-10-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-636 du 1er juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2004-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-636 du 1er juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018649640?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-29 au 2016-04-01</a>
</li>
<li>
2004-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018649643?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-29 au 2016-04-01</a>
</li>
<li>
2009-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049228180?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03</a>
</li>

View file

@ -1,23 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2009-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006911486
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2212R0090XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911486.xml
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2021-04-18
Identifiant: LEGIARTI000020602227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/22/LEGIARTI000020602227.xml
---
<h1>Article R2212-9</h1>
Lorsqu'elles n'ont pas lieu dans un établissement de santé, les interruptions
volontaires de grossesse prévues à l'article L. 2212-2, lesquelles sont soumises
aux dispositions générales applicables aux interruptions volontaires de
grossesse telles que prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre, ne
peuvent être réalisées que dans le cadre d'une convention conclue entre un
médecin et un établissement de santé public ou privé, satisfaisant aux
dispositions de l'article L. 2322-1 et conforme à la convention type constituant
l'annexe 22-1.
La convention prévue à l'article L. 2212-2 est conforme à la convention type
constituant l'annexe 22-1.
<details>
@ -27,27 +20,19 @@ l'annexe 22-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687600?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908105?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2009-05-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687602?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634253?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-06 au 2021-04-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798736?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R152-10-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045195517?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687601?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2003-09-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034150579?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-09 au 2016-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-636 du 1er juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,19 +40,16 @@ l'annexe 22-1.
<ul>
<li>
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2004-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-636 du 1er juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041807774?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-18 au 2020-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687522?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908105?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2009-05-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687600?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687522?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798736?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R152-10-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27</a>
@ -96,8 +78,5 @@ l'annexe 22-1.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020602271?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6323-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190418
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Délivrance de produits ou objets contraceptifs](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Dépistage et traitement de certaines maladies sexuellement transmissibles](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse](sous-section_4/README.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020602240
---
<h1>Sous-section 4 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse</h1>
- [Article R2311-19](article_r2311-19.md)
- [Article R2311-20](article_r2311-20.md)
- [Article R2311-21](article_r2311-21.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020602237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/22/LEGIARTI000020602237.xml
---
<h1>Article R2311-19</h1>
Les centres ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 2212-2 peuvent
pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017749666?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292645?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930132?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687522?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687524?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-05-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687522?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020602234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/22/LEGIARTI000020602234.xml
---
<h1>Article R2311-20</h1>
Lorsqu'il pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie
médicamenteuse, le centre doit s'assurer le concours d'un pharmacien inscrit au
tableau de la section E ou H de l'ordre national des pharmaciens.<br />
Si le centre relève d'un établissement de santé, ce pharmacien peut être l'un
des pharmaciens de la pharmacie à usage intérieur de cet établissement qui
approvisionne le centre dans les conditions de l'article R. 5126-3.<br />
A défaut de pharmacien, le directeur ou un autre médecin du centre, nommément
désigné, peut être autorisé par le représentant de l'Etat, après avis du
pharmacien inspecteur régional de santé publique ou, à Mayotte et
Saint-Pierre-et-Miquelon, du pharmacien inspecteur de santé publique ou, à
Saint-Barthélemy et Saint-Martin, du pharmacien inspecteur territorialement
compétent, à assurer la détention, le contrôle et la gestion des médicaments
nécessaires à la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie
médicamenteuse. Le silence gardé par le représentant de l'Etat vaut autorisation
tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception
de la demande.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-05-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915251?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2016-06-06
Identifiant: LEGIARTI000020602231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/22/LEGIARTI000020602231.xml
---
<h1>Article R2311-21</h1>
Les médicaments sont administrés par un médecin du centre dans les conditions
prévues aux articles R. 2212-9 à R. 2212-19.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-05-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911485?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-07-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161033
<h1>Titre II : Autres services de santé</h1>
- [Chapitre II : Chirurgie esthétique](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Centre de santé](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre Ier : Réseaux de santé](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre III : Centre de santé](chapitre_iii/README.md)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178724
<h1>Chapitre III : Centre de santé</h1>
- [Section 3 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.](section_3/README.md)
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Conditions techniques d'agrément.](section_2/README.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2018-03-02
Identifiant: LEGISCTA000020602279
---
<h1>Section 3 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.</h1>
- [Article R6323-23](article_r6323-23.md)
- [Article R6323-24](article_r6323-24.md)
- [Article R6323-25](article_r6323-25.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592713?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2021-04-18
Identifiant: LEGIARTI000020602276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/22/LEGIARTI000020602276.xml
---
<h1>Article R6323-23</h1>
Les centres ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 2212-2 peuvent
pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592713?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-05-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592713?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687522?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020602274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/22/LEGIARTI000020602274.xml
---
<h1>Article R6323-24</h1>
Lorsqu'il pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie
médicamenteuse, le centre doit s'assurer le concours d'un pharmacien inscrit au
tableau de la section E ou H de l'ordre national des pharmaciens. A défaut de
pharmacien, un médecin du centre, nommément désigné, peut être autorisé par le
représentant de l'Etat, après avis du pharmacien inspecteur régional de santé
publique ou, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, du pharmacien inspecteur de
santé publique ou, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, du pharmacien inspecteur
territorialement compétent, à assurer la détention, le contrôle et la gestion
des médicaments nécessaires à la pratique d'interruptions volontaires de
grossesse par voie médicamenteuse. Le silence gardé par le représentant de
l'Etat vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter
de la date de réception de la demande.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592713?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-05-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592713?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020602271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/22/LEGIARTI000020602271.xml
---
<h1>Article R6323-25</h1>
Les médicaments sont administrés par un médecin du centre dans les conditions
prévues aux articles R. 2212-9 à R. 2212-19.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020602227?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-09 au 2021-04-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911486?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2009-05-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911485?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043398326?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592713?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-05-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592713?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911485?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-07-02</a>
</li>
</ul>
</details>