Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse
Application de l'art. 71 de la loi 2007-1786. Ministère: Ministère de la santé et des sports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020592043 NOR: SJSP0826570D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/59/20/JORFTEXT000020592043.xml
This commit is contained in:
parent
1c446172b4
commit
e4ffc6b62a
19 changed files with 569 additions and 312 deletions
annexes/annexe_de_la_deuxieme_partie
partie_reglementaire
cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3
deuxieme_partie
livre_ii/titre_ier/chapitre_ii
section_2
section_3
livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2
sixieme_partie/livre_iii/titre_ii
README.md
chapitre_iii
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-05-27
|
||||
Date de fin: 2009-05-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006908105
|
||||
Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X022R001AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908105.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-09
|
||||
Date de fin: 2016-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034150579
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/05/LEGIARTI000034150579.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article Annexe 22-1</h1>
|
||||
|
@ -13,24 +12,44 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908105.xml
|
|||
<p align="center">
|
||||
CONVENTION TYPE FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MEDECINS REALISENT,
|
||||
HORS ETABLISSEMENT DE SANTE, LES INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE PAR
|
||||
VOIE MEDICAMENTEUSE MENTIONNEE AUX ARTICLES L. 2212-2 ET R. 2212-9
|
||||
VOIE MEDICAMENTEUSE MENTIONNEE A L'ARTICLE R. 2212-9.
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Entre l'établissement de santé ..., sis ..., représenté par M. ou Mme ...,
|
||||
dûment mandaté en qualité de ... et M. ou Mme ..., docteur en médecine, dont le
|
||||
cabinet est situé ..., il est convenu ce qui suit :<br />
|
||||
Entre l'établissement de santé..., sis..., et M. ou Mme..., médecin, dont le
|
||||
cabinet est situé...,<br />
|
||||
|
||||
Ou<br />
|
||||
|
||||
Entre l'établissement de santé..., sis... et le centre de planification ou
|
||||
d'éducation familiale, représenté par M. ou Mme...,<br />
|
||||
|
||||
Ou<br />
|
||||
|
||||
Entre l'établissement de santé..., sis... et le centre de santé, représenté par
|
||||
M. ou Mme...,<br />
|
||||
|
||||
Ou<br />
|
||||
|
||||
Entre l'établissement de santé..., sis... et le département, la commune de... ou
|
||||
la collectivité d'outre-mer de... pour le compte du centre de santé ou du centre
|
||||
de planification ou d'éducation familiale, il est convenu ce qui suit :<br />
|
||||
|
||||
Art. 1er. - L'établissement de santé s'assure que le médecin participant à la
|
||||
pratique des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans le
|
||||
cadre de la présente convention satisfait aux conditions prévues à l'article R.
|
||||
2212-6.<br />
|
||||
2212-11.<br />
|
||||
|
||||
Le centre de santé ou le centre de planification ou d'éducation familiale
|
||||
signataire de la convention justifie de la qualification des médecins
|
||||
concernés.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement de santé s'engage à répondre à toute demande d'information liée
|
||||
à la pratique de l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse
|
||||
présentée par le médecin. Il organise des formations visant à l'actualisation de
|
||||
l'ensemble des connaissances requises pour la pratique des interruptions
|
||||
volontaires de grossesse par mode médicamenteux.<br />
|
||||
présentée par le cosignataire de la présente convention. Il organise des
|
||||
formations visant à l'actualisation de l'ensemble des connaissances requises
|
||||
pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse par mode
|
||||
médicamenteux.<br />
|
||||
|
||||
Art. 2 - En cas de doute sur la datation de la grossesse, sur l'existence d'une
|
||||
grossesse extra-utérine ou, lors de la visite de contrôle, sur la vacuité
|
||||
|
@ -52,14 +71,17 @@ voie médicamenteuse conserve dans le dossier médical les attestations de
|
|||
consultations préalables à l'interruption volontaire de grossesse ainsi que le
|
||||
consentement écrit de la femme à son interruption de grossesse.<br />
|
||||
|
||||
Le médecin adresse à l'établissement de santé les déclarations anonymisées des
|
||||
interruptions volontaires de grossesse qu'il a pratiquées.<br />
|
||||
Le cosignataire de la présente convention adresse à l'établissement de santé les
|
||||
déclarations anonymisées des interruptions volontaires de grossesse
|
||||
pratiquées.<br />
|
||||
|
||||
Art. 6 - L'établissement de santé effectue chaque année une synthèse
|
||||
quantitative et qualitative de l'activité d'interruption volontaire de grossesse
|
||||
par voie médicamenteuse, réalisée dans le cadre de la présente convention. Cette
|
||||
synthèse est transmise au médecin signataire de la convention et au médecin
|
||||
inspecteur régional de santé publique.<br />
|
||||
synthèse est transmise au cosignataire de la convention et au médecin inspecteur
|
||||
régional de santé publique ou, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, au médecin
|
||||
inspecteur de santé publique, ou, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au médecin
|
||||
inspecteur territorialement compétent.<br />
|
||||
|
||||
Art. 7 - La présente convention, établie pour une durée d'un an, est renouvelée
|
||||
chaque année par tacite reconduction à la date anniversaire. La convention peut
|
||||
|
@ -69,13 +91,133 @@ dénonciation prend effet une semaine après réception de la lettre recommandé
|
|||
En cas de non respect de la présente convention, la dénonciation a un effet
|
||||
immédiat.<br />
|
||||
|
||||
Art. 8 - Une copie de la présente convention est transmise, pour information,
|
||||
par l'établissement de santé à l'agence régionale de l'hospitalisation ainsi
|
||||
qu'aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales dont il
|
||||
relève et par le médecin, au conseil départemental de l'ordre des médecins, au
|
||||
conseil départemental de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire
|
||||
d'assurance maladie dans le ressort de laquelle il exerce, ou leurs équivalents
|
||||
compétents pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
||||
Art. 8 - Une copie de la présente convention est transmise, pour information
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
Par l'établissement de santé à l'agence régionale de l'hospitalisation ainsi
|
||||
qu'à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dont il
|
||||
relève ou,<br />
|
||||
|
||||
1° Pour Mayotte, à l'agence régionale de l'hospitalisation ainsi qu'à la
|
||||
direction des affaires sanitaires et sociales ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au représentant de l'Etat ainsi qu'au service
|
||||
des affaires sanitaires et sociales ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au représentant de l'Etat ainsi qu'au
|
||||
service des affaires sanitaires et sociales territorialement compétent ;<br />
|
||||
|
||||
Et<br />
|
||||
|
||||
Par le médecin, au conseil départemental de l'ordre des médecins, au conseil
|
||||
régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie
|
||||
dans le ressort de laquelle il exerce ou,<br />
|
||||
|
||||
1° Pour Mayotte, au conseil de l'ordre des médecins de Mayotte ou à l'organe qui
|
||||
en exerce les fonctions, à la section E du conseil national de l'ordre des
|
||||
pharmaciens et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil de l'ordre des médecins de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon ou à l'organe qui en exerce les fonctions, à la section
|
||||
E du conseil national de l'ordre des pharmaciens et à la caisse de prévoyance
|
||||
sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil de l'ordre des médecins ou
|
||||
à l'organe qui en exerce les fonctions, au conseil de l'ordre des pharmaciens et
|
||||
à la caisse de sécurité sociale, territorialement compétents ;<br />
|
||||
|
||||
Ou<br />
|
||||
|
||||
Par le centre de santé, au conseil départemental de l'ordre des médecins, à la
|
||||
direction régionale des affaires sanitaires et sociales, au conseil régional de
|
||||
l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie dont il
|
||||
relève ou,<br />
|
||||
|
||||
1° Pour Mayotte, au conseil de l'ordre des médecins de Mayotte ou à l'organe qui
|
||||
en exerce les fonctions, à la direction des affaires sanitaires et sociales, à
|
||||
la section E du conseil national de l'ordre des pharmaciens et à la caisse de
|
||||
sécurité sociale de Mayotte ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil de l'ordre des médecins de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon ou à l'organe qui en exerce les fonctions, au service
|
||||
des affaires sanitaires et sociales, à la section E du conseil national de
|
||||
l'ordre des pharmaciens et à la caisse de prévoyance sociale de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil de l'ordre des médecins ou
|
||||
à l'organe qui en exerce les fonctions, au service des affaires sanitaires et
|
||||
sociales, au conseil de l'ordre des pharmaciens et à la caisse de sécurité
|
||||
sociale, territorialement compétents ;<br />
|
||||
|
||||
Ou<br />
|
||||
|
||||
Par le centre de planification familiale ou d'éducation familiale, au conseil
|
||||
général, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, au
|
||||
conseil départemental de l'ordre des médecins, au conseil régional de l'ordre
|
||||
des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève
|
||||
ou,<br />
|
||||
|
||||
1° Pour Mayotte, au conseil général, à la direction des affaires sanitaires et
|
||||
sociales, au conseil de l'ordre des médecins de Mayotte ou à l'organe qui en
|
||||
exerce les fonctions, à la section E du conseil national de l'ordre des
|
||||
pharmaciens et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial, au service des
|
||||
affaires sanitaires et sociales, au conseil de l'ordre des médecins de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon ou à l'organe qui en exerce les fonctions, à la section
|
||||
E du conseil national de l'ordre des pharmaciens et à la caisse de prévoyance
|
||||
sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil territorial, au service des
|
||||
affaires sanitaires et sociales, au conseil de l'ordre des médecins ou à
|
||||
l'organe qui en exerce les fonctions, au conseil de l'ordre des pharmaciens et à
|
||||
la caisse de sécurité sociale, territorialement compétents ;<br />
|
||||
|
||||
Ou<br />
|
||||
|
||||
Par la commune, au conseil général, à la direction régionale des affaires
|
||||
sanitaires et sociales, au conseil départemental de l'ordre des médecins, au
|
||||
conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance
|
||||
maladie dont le centre relève ou,<br />
|
||||
|
||||
1° Pour Mayotte, au conseil général, à la direction des affaires sanitaires et
|
||||
sociales, au conseil de l'ordre des médecins de Mayotte ou à l'organe qui en
|
||||
exerce les fonctions, à la section E du conseil national de l'ordre des
|
||||
pharmaciens et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial, au service des
|
||||
affaires sanitaires et sociales, au conseil de l'ordre des médecins de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon ou à l'organe qui en exerce les fonctions, à la section
|
||||
E du conseil national de l'ordre des pharmaciens et à la caisse de prévoyance
|
||||
sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil territorial, au service des
|
||||
affaires sanitaires et sociales, au conseil de l'ordre des médecins ou à
|
||||
l'organe qui en exerce les fonctions, au conseil de l'ordre des pharmaciens et à
|
||||
la caisse de sécurité sociale, territorialement compétents ;<br />
|
||||
|
||||
Ou<br />
|
||||
|
||||
Par le conseil général, à la direction régionale des affaires sanitaires et
|
||||
sociales, au conseil départemental de l'ordre des médecins, au conseil régional
|
||||
de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie dont le
|
||||
centre relève ou,<br />
|
||||
|
||||
1° Pour Mayotte, à la direction des affaires sanitaires et sociales, au conseil
|
||||
de l'ordre des médecins de Mayotte ou à l'organe qui en exerce les fonctions, à
|
||||
la section E du conseil national de l'ordre des pharmaciens et à la caisse de
|
||||
sécurité sociale de Mayotte ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au service des affaires sanitaires et
|
||||
sociales, au conseil de l'ordre des médecins de Saint-Pierre-et-Miquelon ou à
|
||||
l'organe qui en exerce les fonctions, à la section E du conseil national de
|
||||
l'ordre des pharmaciens et à la caisse de prévoyance sociale de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au service des affaires sanitaires et
|
||||
sociales, au conseil de l'ordre des médecins ou à l'organe qui en exerce les
|
||||
fonctions, au conseil de l'ordre des pharmaciens et à la caisse de sécurité
|
||||
sociale, territorialement compétents.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -85,15 +227,7 @@ compétents pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020602227?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-09 au 2021-04-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -101,7 +235,7 @@ compétents pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
2009-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911482?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-25
|
||||
Date de fin: 2009-05-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019378289
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/82/LEGIARTI000019378289.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-09
|
||||
Date de fin: 2009-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020602247
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/22/LEGIARTI000020602247.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5124-45</h1>
|
||||
|
@ -31,7 +31,9 @@ dispensation de ces produits.<br />
|
|||
|
||||
3° Aux centres de planification ou d'éducation familiale, les médicaments,
|
||||
produits ou objets contraceptifs que les centres distribuent dans les conditions
|
||||
prévues aux articles L. 2311-1, L. 2311-2, L. 2311-4 et L. 2311-6 ainsi que les
|
||||
prévues aux articles L. 2311-1, L. 2311-2, L. 2311-4 et L. 2311-6, les
|
||||
médicaments nécessaires à la pratique d'interruptions volontaires de grossesse
|
||||
réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 2311-3 ainsi que les
|
||||
médicaments que les centres distribuent en application de l'article L. 2311-5,
|
||||
sur commande écrite du pharmacien attaché au centre, ou, à défaut, du directeur,
|
||||
ou d'un autre médecin autorisé par le préfet ;<br />
|
||||
|
@ -114,7 +116,12 @@ pour le compte du lieu ;<br />
|
|||
15° Aux centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
|
||||
usagers de drogue, prévus à l'article L. 3121-5, de l'eau pour préparations
|
||||
injectables sur demande écrite du pharmacien, ou à défaut du médecin responsable
|
||||
de la détention des produits..<br />
|
||||
de la détention des produits ;<br />
|
||||
|
||||
16° Aux centres de santé, les médicaments nécessaires à la réalisation des
|
||||
interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse pratiquées dans
|
||||
les conditions prévues à l'article L. 6323-1, sur commande écrite du pharmacien
|
||||
ou, à défaut, d'un médecin autorisé par le préfet.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'urgence telle que définie à l'article L. 3134-1, les établissements
|
||||
pharmaceutiques de l'Etablissement de préparation et de réponse aux situations
|
||||
|
@ -134,7 +141,7 @@ placés sous la responsabilité d'un professionnel de santé.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019374373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-834 du 22 août 2008 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'importation de médicaments à usage humain - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -165,7 +172,7 @@ placés sous la responsabilité d'un professionnel de santé.
|
|||
2008-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017992202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-08-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019374373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-834 du 22 août 2008 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'importation de médicaments à usage humain - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2009-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-08-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050148540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-884 du 29 août 2024 relatif à l'extension des missions des services de protection maternelle et infantile aux traitements préventifs à l'égard des maladies infantiles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -185,6 +192,9 @@ placés sous la responsabilité d'un professionnel de santé.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687570?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-03-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687571?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687572?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -221,6 +231,9 @@ placés sous la responsabilité d'un professionnel de santé.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690082?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691345?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800021?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190413
|
|||
- [Article R2212-5](article_r2212-5.md)
|
||||
- [Article R2212-6](article_r2212-6.md)
|
||||
- [Article R2212-7](article_r2212-7.md)
|
||||
- [Article R2212-8](article_r2212-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-05-27
|
||||
Date de fin: 2009-05-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006911480
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2212R0040XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911480.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020602207
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/22/LEGIARTI000020602207.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2212-4</h1>
|
||||
|
||||
Les établissements publics définis aux articles L. 6132-1, L. 6132-2, L. 6141-1
|
||||
et L. 6141-2 qui disposent de lits ou de places autorisés en
|
||||
Les établissements publics définis aux articles L. 6132-1, L. 6132-2, L. 6141-1,
|
||||
L. 6141-2 et L. 6147-3 qui disposent de lits ou de places autorisés en
|
||||
gynécologie-obstétrique ou en chirurgie ne peuvent refuser de pratiquer des
|
||||
interruptions volontaires de grossesse.
|
||||
|
||||
|
@ -23,54 +22,49 @@ interruptions volontaires de grossesse.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690909?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690907?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892275?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690908?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515987?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929468?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886783?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-29</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691081?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6147-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690871?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892277?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911484?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2009-05-09</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022022332?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049466085?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D2212-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929329?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886587?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621099?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6147-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798731?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R152-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515993?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798731?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R152-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690870?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2009-07-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048576997?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D2212-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-18 au 2024-04-25</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691082?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690872?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-07-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886593?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-03-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048691338?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690869?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929461?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048691298?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -78,7 +72,7 @@ interruptions volontaires de grossesse.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
2009-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049466085?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D2212-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25</a>
|
||||
|
@ -86,14 +80,11 @@ interruptions volontaires de grossesse.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690869?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690871?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690907?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690909?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691081?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6147-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798731?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R152-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,151 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-05-27
|
||||
Date de fin: 2009-05-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006911484
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2212R0080XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911484.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2212-8</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions de l'article R. 2212-4, aux mots : " Les
|
||||
établissements publics définis aux articles L. 6132-1, L. 6132-2, L. 6141-1 et
|
||||
L. 6141-2 " sont substitués les mots :<br />
|
||||
|
||||
" L'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ".<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article R. 2212-7 ne sont pas applicables à la
|
||||
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690907?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690908?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690909?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929468?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892275?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892277?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022022332?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929329?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515993?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515987?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886783?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020602207?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690871?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798735?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R152-10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798735?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R152-10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911480?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2009-05-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911483?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690870?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2009-07-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886587?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886593?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-03-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690869?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690872?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-07-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048691298?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048691338?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929461?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-05-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690869?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690871?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690907?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690909?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798735?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R152-10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798735?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R152-10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911480?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2009-05-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911483?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-02
|
||||
Date de fin: 2009-05-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006911488
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2212R0100XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911488.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-09
|
||||
Date de fin: 2016-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020602220
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/22/LEGIARTI000020602220.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2212-10</h1>
|
||||
|
@ -14,8 +13,7 @@ Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un médecin dans le
|
|||
cadre de la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 sont exclusivement
|
||||
réalisées par voie médicamenteuse et jusqu'à la fin de la cinquième semaine de
|
||||
grossesse. Le médecin assure le suivi de la femme, conformément aux
|
||||
recommandations professionnelles validées par l'Agence nationale d'accréditation
|
||||
et d'évaluation en santé.
|
||||
recommandations professionnelles validées par la Haute Autorité de santé.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -25,18 +23,7 @@ et d'évaluation en santé.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-636 du 1er juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798737?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R152-10-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -44,10 +31,7 @@ et d'évaluation en santé.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-636 du 1er juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2009-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041807940?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-18 au 2020-07-11</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-02
|
||||
Date de fin: 2009-05-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006911496
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2212R0160XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911496.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-09
|
||||
Date de fin: 2016-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020602223
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/22/LEGIARTI000020602223.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2212-16</h1>
|
||||
|
||||
Seuls les médecins ayant conclu la convention mentionnée à l'article R. 2212-9
|
||||
Seuls les médecins, les centres de planification ou d'éducation familiale et les
|
||||
centres de santé ayant conclu la convention mentionnée à l'article R. 2212-9
|
||||
peuvent s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation d'une
|
||||
interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux pratiquée en dehors
|
||||
d'un établissement de santé.<br />
|
||||
interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.<br />
|
||||
|
||||
Pour s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation de cette
|
||||
interruption volontaire de grossesse, le médecin passe commande à usage
|
||||
|
@ -30,36 +29,22 @@ mentionnée à l'article R. 2212-9 et la date de cette convention.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798744?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R152-10-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-636 du 1er juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-636 du 1er juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018649640?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-29 au 2016-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018649643?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-29 au 2016-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049228180?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-02
|
||||
Date de fin: 2009-05-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006911486
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2212R0090XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911486.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-09
|
||||
Date de fin: 2021-04-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020602227
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/22/LEGIARTI000020602227.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2212-9</h1>
|
||||
|
||||
Lorsqu'elles n'ont pas lieu dans un établissement de santé, les interruptions
|
||||
volontaires de grossesse prévues à l'article L. 2212-2, lesquelles sont soumises
|
||||
aux dispositions générales applicables aux interruptions volontaires de
|
||||
grossesse telles que prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre, ne
|
||||
peuvent être réalisées que dans le cadre d'une convention conclue entre un
|
||||
médecin et un établissement de santé public ou privé, satisfaisant aux
|
||||
dispositions de l'article L. 2322-1 et conforme à la convention type constituant
|
||||
l'annexe 22-1.
|
||||
La convention prévue à l'article L. 2212-2 est conforme à la convention type
|
||||
constituant l'annexe 22-1.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -27,27 +20,19 @@ l'annexe 22-1.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687600?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908105?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2009-05-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687602?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634253?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-06 au 2021-04-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798736?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R152-10-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045195517?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687601?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2003-09-06</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034150579?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-09 au 2016-06-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-636 du 1er juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -55,19 +40,16 @@ l'annexe 22-1.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-636 du 1er juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2009-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041807774?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-18 au 2020-07-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687522?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908105?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2009-05-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687600?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687522?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798736?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R152-10-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27</a>
|
||||
|
@ -96,8 +78,5 @@ l'annexe 22-1.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020602271?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6323-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190418
|
|||
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : Délivrance de produits ou objets contraceptifs](sous-section_2/README.md)
|
||||
- [Sous-section 3 : Dépistage et traitement de certaines maladies sexuellement transmissibles](sous-section_3/README.md)
|
||||
- [Sous-section 4 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse](sous-section_4/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2009-05-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000020602240
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 4 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R2311-19](article_r2311-19.md)
|
||||
- [Article R2311-20](article_r2311-20.md)
|
||||
- [Article R2311-21](article_r2311-21.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020602237
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/22/LEGIARTI000020602237.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2311-19</h1>
|
||||
|
||||
Les centres ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 2212-2 peuvent
|
||||
pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017749666?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292645?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930132?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-03-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687522?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2003-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687524?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2009-05-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687522?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-09
|
||||
Date de fin: 2010-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020602234
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/22/LEGIARTI000020602234.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2311-20</h1>
|
||||
|
||||
Lorsqu'il pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie
|
||||
médicamenteuse, le centre doit s'assurer le concours d'un pharmacien inscrit au
|
||||
tableau de la section E ou H de l'ordre national des pharmaciens.<br />
|
||||
|
||||
Si le centre relève d'un établissement de santé, ce pharmacien peut être l'un
|
||||
des pharmaciens de la pharmacie à usage intérieur de cet établissement qui
|
||||
approvisionne le centre dans les conditions de l'article R. 5126-3.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de pharmacien, le directeur ou un autre médecin du centre, nommément
|
||||
désigné, peut être autorisé par le représentant de l'Etat, après avis du
|
||||
pharmacien inspecteur régional de santé publique ou, à Mayotte et
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, du pharmacien inspecteur de santé publique ou, à
|
||||
Saint-Barthélemy et Saint-Martin, du pharmacien inspecteur territorialement
|
||||
compétent, à assurer la détention, le contrôle et la gestion des médicaments
|
||||
nécessaires à la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie
|
||||
médicamenteuse. Le silence gardé par le représentant de l'Etat vaut autorisation
|
||||
tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception
|
||||
de la demande.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2009-05-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915251?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-09
|
||||
Date de fin: 2016-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020602231
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/22/LEGIARTI000020602231.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2311-21</h1>
|
||||
|
||||
Les médicaments sont administrés par un médecin du centre dans les conditions
|
||||
prévues aux articles R. 2212-9 à R. 2212-19.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2009-05-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911485?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-07-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161033
|
|||
<h1>Titre II : Autres services de santé</h1>
|
||||
|
||||
- [Chapitre II : Chirurgie esthétique](chapitre_ii/README.md)
|
||||
- [Chapitre III : Centre de santé](chapitre_iii/README.md)
|
||||
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv/README.md)
|
||||
- [Chapitre V : Centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif](chapitre_v/README.md)
|
||||
- [Chapitre Ier : Réseaux de santé](chapitre_ier/README.md)
|
||||
- [Chapitre III : Centre de santé](chapitre_iii/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178724
|
|||
|
||||
<h1>Chapitre III : Centre de santé</h1>
|
||||
|
||||
- [Section 3 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.](section_3/README.md)
|
||||
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md)
|
||||
- [Section 2 : Conditions techniques d'agrément.](section_2/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2009-05-09
|
||||
Date de fin: 2018-03-02
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000020602279
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 3 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R6323-23](article_r6323-23.md)
|
||||
- [Article R6323-24](article_r6323-24.md)
|
||||
- [Article R6323-25](article_r6323-25.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592713?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-09
|
||||
Date de fin: 2021-04-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020602276
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/22/LEGIARTI000020602276.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R6323-23</h1>
|
||||
|
||||
Les centres ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 2212-2 peuvent
|
||||
pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592713?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2009-05-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592713?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687522?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020602274
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/22/LEGIARTI000020602274.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R6323-24</h1>
|
||||
|
||||
Lorsqu'il pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie
|
||||
médicamenteuse, le centre doit s'assurer le concours d'un pharmacien inscrit au
|
||||
tableau de la section E ou H de l'ordre national des pharmaciens. A défaut de
|
||||
pharmacien, un médecin du centre, nommément désigné, peut être autorisé par le
|
||||
représentant de l'Etat, après avis du pharmacien inspecteur régional de santé
|
||||
publique ou, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, du pharmacien inspecteur de
|
||||
santé publique ou, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, du pharmacien inspecteur
|
||||
territorialement compétent, à assurer la détention, le contrôle et la gestion
|
||||
des médicaments nécessaires à la pratique d'interruptions volontaires de
|
||||
grossesse par voie médicamenteuse. Le silence gardé par le représentant de
|
||||
l'Etat vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter
|
||||
de la date de réception de la demande.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592713?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2009-05-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592713?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020602271
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/22/LEGIARTI000020602271.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R6323-25</h1>
|
||||
|
||||
Les médicaments sont administrés par un médecin du centre dans les conditions
|
||||
prévues aux articles R. 2212-9 à R. 2212-19.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020602227?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-09 au 2021-04-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911486?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2009-05-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911485?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-07-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043398326?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592713?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2009-05-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592713?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911485?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-07-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue