From e4d8193c276e393ebe765f9a1557cce02f8d37dc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 21 Sep 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202018-799=20du=2018=20se?= =?UTF-8?q?ptembre=202018=20relatif=20=C3=A0=20l'indemnisation=20des=20vic?= =?UTF-8?q?times=20d'accidents=20m=C3=A9dicaux,=20d'affections=20iatrog?= =?UTF-8?q?=C3=A8nes=20ou=20d'infections=20nosocomiales=20survenus=20dans?= =?UTF-8?q?=20le=20cadre=20de=20mesures=20sanitaires=20d'urgence?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037414396 NOR: SSAP1821303D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/41/43/JORFTEXT000037414396.xml --- .../section_1/article_r3131-3-1.md | 37 ++++++++++--------- .../section_1/article_r3131-3-3.md | 19 +++++++--- 2 files changed, 32 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r3131-3-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r3131-3-1.md index 773fd8c2d9..66b4738bb7 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r3131-3-1.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r3131-3-1.md @@ -1,38 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-21 -Date de fin: 2018-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000023453825 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/38/LEGIARTI000023453825.xml +Date de début: 2018-09-21 +Date de fin: 2019-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000037418296 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/82/LEGIARTI000037418296.xml --- ###### Article R3131-3-1 Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1, le directeur de l'office diligente, s'il y a -lieu, une expertise, afin d'apprécier l'importance des dommages et de déterminer -leur imputabilité.
+lieu, une expertise, le cas échéant collégiale, afin d'apprécier l'importance +des dommages et de déterminer leur imputabilité.
-Le médecin chargé de procéder à l'expertise est choisi, en fonction de sa -compétence dans les domaines concernés, sur la liste nationale des experts en -accidents médicaux mentionnée à l'article L. 1142-10 ou une des listes -instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux -experts judiciaires ou, à titre exceptionnel, en dehors de ces listes.
+Le ou les médecins chargés de procéder à l'expertise sont choisis, en fonction +de leur compétence dans les domaines concernés, sur la liste nationale des +experts en accidents médicaux mentionnée à l'article L. 1142-10 ou une des +listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative +aux experts judiciaires ou, à titre exceptionnel, en dehors de ces listes.
L'office informe alors le demandeur, quinze jours au moins avant la date de -l'examen, de l'identité et des titres du médecin chargé d'y procéder et de la -mission d'expertise qui lui est confiée.
+l'examen, de l'identité et des titres du ou des médecins chargés d'y procéder et +de la mission d'expertise qui leur est confiée.
L'office fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister d'une personne de son choix.
-L'expert adresse son projet de rapport au demandeur qui dispose alors d'un délai -de quinze jours pour lui faire parvenir ses éventuelles observations.
+Le ou les experts adressent le projet de rapport au demandeur qui dispose alors +d'un délai de quinze jours pour leur faire parvenir ses éventuelles +observations.
-Dans les trois mois suivant la date de sa désignation, l'expert adresse à -l'office son rapport d'expertise comprenant sa réponse aux observations du -demandeur.
+Dans les trois mois suivant la date de sa désignation, le ou les experts +adressent à l'office le rapport d'expertise comprenant leur réponse aux +observations du demandeur.
L'office adresse sans délai ce rapport au demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours pour lui faire parvenir ses éventuelles observations. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r3131-3-3.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r3131-3-3.md index ffeef833d1..c63f8902ec 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r3131-3-3.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r3131-3-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-21 -Date de fin: 2018-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000023453829 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/38/LEGIARTI000023453829.xml +Date de début: 2018-09-21 +Date de fin: 2019-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000037418311 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/83/LEGIARTI000037418311.xml --- ###### Article R3131-3-3 -L'office se prononce :
+I. - L'office se prononce :
1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ;
@@ -25,4 +25,11 @@ l'étendue. La décision précise également si, à la date à laquelle elle est rendue, l'état de la victime est consolidé ou non.
Les décisions de l'office rejetant totalement ou partiellement la demande sont -motivées. +motivées.
+ +II. - Sous réserve qu'une première décision de rejet n'ait pas donné lieu à une +décision juridictionnelle irrévocable, une nouvelle décision peut être prise par +l'ONIAM, le cas échéant après une nouvelle expertise, si les dommages constatés +sont susceptibles, au regard de l'évolution des connaissances scientifiques, +d'être imputés à l'acte réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. +3134-1.