diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r3131-3-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r3131-3-1.md
index 773fd8c2d9..66b4738bb7 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r3131-3-1.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r3131-3-1.md
@@ -1,38 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-21
-Date de fin: 2018-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000023453825
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/38/LEGIARTI000023453825.xml
+Date de début: 2018-09-21
+Date de fin: 2019-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000037418296
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/82/LEGIARTI000037418296.xml
---
###### Article R3131-3-1
Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des
articles L. 3131-1 ou L. 3134-1, le directeur de l'office diligente, s'il y a
-lieu, une expertise, afin d'apprécier l'importance des dommages et de déterminer
-leur imputabilité.
+lieu, une expertise, le cas échéant collégiale, afin d'apprécier l'importance
+des dommages et de déterminer leur imputabilité.
-Le médecin chargé de procéder à l'expertise est choisi, en fonction de sa
-compétence dans les domaines concernés, sur la liste nationale des experts en
-accidents médicaux mentionnée à l'article L. 1142-10 ou une des listes
-instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux
-experts judiciaires ou, à titre exceptionnel, en dehors de ces listes.
+Le ou les médecins chargés de procéder à l'expertise sont choisis, en fonction
+de leur compétence dans les domaines concernés, sur la liste nationale des
+experts en accidents médicaux mentionnée à l'article L. 1142-10 ou une des
+listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative
+aux experts judiciaires ou, à titre exceptionnel, en dehors de ces listes.
L'office informe alors le demandeur, quinze jours au moins avant la date de
-l'examen, de l'identité et des titres du médecin chargé d'y procéder et de la
-mission d'expertise qui lui est confiée.
+l'examen, de l'identité et des titres du ou des médecins chargés d'y procéder et
+de la mission d'expertise qui leur est confiée.
L'office fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister d'une
personne de son choix.
-L'expert adresse son projet de rapport au demandeur qui dispose alors d'un délai
-de quinze jours pour lui faire parvenir ses éventuelles observations.
+Le ou les experts adressent le projet de rapport au demandeur qui dispose alors
+d'un délai de quinze jours pour leur faire parvenir ses éventuelles
+observations.
-Dans les trois mois suivant la date de sa désignation, l'expert adresse à
-l'office son rapport d'expertise comprenant sa réponse aux observations du
-demandeur.
+Dans les trois mois suivant la date de sa désignation, le ou les experts
+adressent à l'office le rapport d'expertise comprenant leur réponse aux
+observations du demandeur.
L'office adresse sans délai ce rapport au demandeur qui dispose d'un délai de
quinze jours pour lui faire parvenir ses éventuelles observations.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r3131-3-3.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r3131-3-3.md
index ffeef833d1..c63f8902ec 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r3131-3-3.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r3131-3-3.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-21
-Date de fin: 2018-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000023453829
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/38/LEGIARTI000023453829.xml
+Date de début: 2018-09-21
+Date de fin: 2019-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000037418311
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/83/LEGIARTI000037418311.xml
---
###### Article R3131-3-3
-L'office se prononce :
+I. - L'office se prononce :
1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L.
3131-1 ou L. 3134-1 ;
@@ -25,4 +25,11 @@ l'étendue. La décision précise également si, à la date à laquelle elle est
rendue, l'état de la victime est consolidé ou non.
Les décisions de l'office rejetant totalement ou partiellement la demande sont
-motivées.
+motivées.
+
+II. - Sous réserve qu'une première décision de rejet n'ait pas donné lieu à une
+décision juridictionnelle irrévocable, une nouvelle décision peut être prise par
+l'ONIAM, le cas échéant après une nouvelle expertise, si les dommages constatés
+sont susceptibles, au regard de l'évolution des connaissances scientifiques,
+d'être imputés à l'acte réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L.
+3134-1.