diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md index 0f9d3a00055..1621866e87e 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196763 - [Article R6152-2](article_r6152-2.md) - [Article R6152-3](article_r6152-3.md) - [Article R6152-4](article_r6152-4.md) +- [Article R6152-4-1](article_r6152-4-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r6152-4-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r6152-4-1.md new file mode 100644 index 00000000000..deded71f734 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r6152-4-1.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-12-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044502069 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/20/LEGIARTI000044502069.xml +--- + +###### Article R6152-4-1 + +La convention mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 6152-4 peut être +conclue pour la mise en œuvre d'un dispositif de solidarité territoriale +comportant l'attribution d'une compensation aux praticiens hospitaliers exerçant +à temps plein qui réalisent une activité partagée au-delà de leurs obligations +de service dans plusieurs établissements publics de santé. La convention est +signée par les établissements partenaires après approbation par le directeur +général de l'agence régionale de santé.<br /> + +Les praticiens n'exerçant pas à temps plein peuvent, sur décision du directeur +général de l'agence régionale de santé prise sur proposition du directeur de +l'établissement, bénéficier du dispositif mentionné au premier alinéa.<br /> + +Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis de la +commission régionale paritaire, fixer, par établissement et par spécialité, une +majoration ou une minoration du montant de la prime de solidarité territoriale +mise en place dans le cadre du dispositif mentionné au premier alinéa, dans des +conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.<br /> + +L'activité réalisée au titre du dispositif de solidarité territoriale est +organisée dans les conditions définies par l'article R. 6152-27. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_d6152-23-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_d6152-23-1.md index b1e7c736ed0..077af1922ad 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_d6152-23-1.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_d6152-23-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-09-01 -Date de fin: 2021-12-17 -Identifiant: LEGIARTI000042352304 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/23/LEGIARTI000042352304.xml +Date de début: 2021-12-17 +Date de fin: 2022-02-07 +Identifiant: LEGIARTI000044504652 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/46/LEGIARTI000044504652.xml --- ###### Article D6152-23-1 @@ -62,10 +62,18 @@ sectorielle et de liaison mentionnée au c. De même, ne sont prises en compte, pour l'attribution de cette prime et de cette indemnité, ni l'activité d'intérêt général ni l'activité libérale mentionnée à l'article L. 6154-1.<br /> -Le versement des primes et indemnités prévues au 4° est maintenu durant les -congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. -6152-35. Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre des articles R. -6152-37 à R. 6152-39, le versement des primes et indemnités prévues au 4° est +d) Une prime de solidarité territoriale versée aux praticiens hospitaliers +exerçant une activité partagée dans les conditions prévues à l'article R. +6152-4-1. Le versement de la prime de solidarité territoriale est exclusif des +indemnités visées aux a et b du 1° au titre d'une même activité. Le temps +consacré à cette activité de solidarité territoriale peut être, au choix du +praticien, soit récupéré, soit indemnisé.<br /> + +Le versement des primes et indemnités prévues au 4°, à l'exception de la prime +prévue au d, est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés +aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 6152-35. Pour les praticiens placés en +congé de maladie au titre des articles R. 6152-37 à R. 6152-39, le versement des +primes et indemnités prévues au 4°, à l'exception de la prime prévue au d, est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-41. Ce versement est suspendu en cas de suspension des diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_d6152-220-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_d6152-220-1.md index 93c7af01eb9..75e1923324a 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_d6152-220-1.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_d6152-220-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-09-01 -Date de fin: 2021-12-17 -Identifiant: LEGIARTI000042352325 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/23/LEGIARTI000042352325.xml +Date de début: 2021-12-17 +Date de fin: 2022-02-07 +Identifiant: LEGIARTI000044504602 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/46/LEGIARTI000044504602.xml --- ###### Article D6152-220-1 @@ -63,15 +63,23 @@ sectorielle et de liaison mentionnée au c. De même, ne sont prises en compte, pour l'attribution de cette prime et de cette indemnité, ni l'activité d'intérêt général ni l'activité libérale mentionnée à l'article L. 6154-1.<br /> +d) Une prime de solidarité territoriale versée aux praticiens des hôpitaux à +temps partiel exerçant une activité partagée dans les conditions prévues à +l'article R. 6152-4-1. Le versement de la prime de solidarité territoriale est +exclusif des indemnités visées aux a et b du 1° au titre d'une même activité. Le +temps consacré à cette activité de solidarité territoriale peut être, au choix +du praticien, soit récupéré, soit indemnisé.<br /> + Le versement des primes et indemnités prévues au 4° du présent article est -maintenu pendant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2°, 3° -et 5° de l'article R. 6152-227. Pour les praticiens placés en congé de maladie -au titre des articles R. 6152-229 à R. 6152-231, le versement des primes et des -indemnités prévues au 4° est maintenu pendant une période qui ne peut excéder -trois mois. La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de -maladie accordé au titre de l'article R. 6152-232. Ce versement est suspendu en -cas de suspension des fonctions prononcée au titre des dispositions des articles -R. 6152-252 ou R. 6152-256.<br /> +maintenu, à l'exception de la prime prévue au d, pendant les congés et jours de +récupération mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 6152-227. Pour les +praticiens placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-229 à R. +6152-231, le versement des primes et indemnités prévues au 4°, à l'exception de +la prime prévue au d, est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois +mois. La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie +accordé au titre de l'article R. 6152-232. Ce versement est suspendu en cas de +suspension des fonctions prononcée au titre des dispositions des articles R. +6152-252 ou R. 6152-256.<br /> 5° Une indemnité correspondant à une part complémentaire variable de la rémunération visée au 1° de l'article R. 6152-220 et subordonnée au respect d'un diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d6152-417.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d6152-417.md index 3a388526e7e..6a23a511e2c 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d6152-417.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d6152-417.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-01 -Date de fin: 2021-12-17 -Identifiant: LEGIARTI000034191997 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/19/LEGIARTI000034191997.xml +Date de début: 2021-12-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044504582 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/45/LEGIARTI000044504582.xml --- ###### Article D6152-417 @@ -39,11 +39,19 @@ le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'art relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1 ;<br /> +c) Une prime de solidarité territoriale versée aux praticiens contractuels +exerçant une activité partagée dans les conditions prévues à l'article R. +6152-4-1. Le versement de la prime de solidarité territoriale est exclusif des +indemnités visées aux 1° et 2° au titre d'une même activité. Le temps consacré à +cette activité de solidarité territoriale peut être, au choix du praticien, soit +récupéré, soit indemnisé.<br /> + Le versement des primes et indemnités prévues au 4° du présent article est -maintenu pendant les jours et congés de récupération mentionnés aux 1° et 6° des -articles R. 6152-418-1 à R. 6152-418-3 et au premier alinéa de l'article R. -6152-419. Pour les praticiens contractuels placés en congé de maladie au titre -des 2°, 3° et 4° des articles R. 6152-418-1 à R. 6152-418-3, leur versement est +maintenu, à l'exception de la prime prévue au c, pendant les jours et congés de +récupération mentionnés aux 1° et 6° des articles R. 6152-418-1 à R. 6152-418-3 +et au premier alinéa de l'article R. 6152-419. Pour les praticiens contractuels +placés en congé de maladie au titre des 2°, 3° et 4° des articles R. 6152-418-1 +à R. 6152-418-3, leur versement, à l'exception de la prime prévue au c, est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période peut être portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre du 5° des articles R. 6152-418-1 à R. 6152-418-3.<br /> diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_d6152-514-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_d6152-514-1.md index ad10396c881..97667f7cdf2 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_d6152-514-1.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_d6152-514-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-04-24 -Date de fin: 2021-12-17 -Identifiant: LEGIARTI000041815795 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/81/57/LEGIARTI000041815795.xml +Date de début: 2021-12-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044504536 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/45/LEGIARTI000044504536.xml --- ###### Article D6152-514-1 @@ -55,14 +55,22 @@ le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'art relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1 ;<br /> -Le versement de ces primes et indemnités est maintenu durant les congés et jours -de récupération mentionnés à l'article R. 6152-519 ainsi qu'à l'article R. -6152-520. Pour les assistants des hôpitaux placés en congé de maladie au titre -des articles R. 6152-521 à R. 6152-523, leur versement est maintenu pendant une -période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période peut être -portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. -6152-524. Ce versement est suspendu en cas de suspension des fonctions prononcée -en vertu des dispositions de l'article R. 6152-527 ;<br /> +c) Une prime de solidarité territoriale versée aux assistants des hôpitaux +exerçant une activité partagée dans les conditions prévues à l'article R. +6152-4-1. Le versement de la prime de solidarité territoriale est exclusif des +indemnités visées aux a et b du 1° au titre d'une même activité. Le temps +consacré à cette activité de solidarité territoriale peut être, au choix du +praticien, soit récupéré, soit indemnisé.<br /> + +Le versement de ces primes et indemnités, à l'exception de la prime prévue au c +du 3°, est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés à +l'article R. 6152-519 ainsi qu'à l'article R. 6152-520. Pour les assistants des +hôpitaux placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-521 à R. +6152-523, leur versement est maintenu, à l'exception de la prime prévue au c du +3°, pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette +période peut être portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre +de l'article R. 6152-524. Ce versement est suspendu en cas de suspension des +fonctions prononcée en vertu des dispositions de l'article R. 6152-527 ;<br /> 4° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux assistants des hôpitaux qui s'engagent, pendant la durée de leurs fonctions en qualité diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_6/sous-section_6/article_d6152-612-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_6/sous-section_6/article_d6152-612-1.md index d367fefc77d..2fb4eaa3836 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_6/sous-section_6/article_d6152-612-1.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_6/sous-section_6/article_d6152-612-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-01 -Date de fin: 2021-12-17 -Identifiant: LEGIARTI000034192258 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/22/LEGIARTI000034192258.xml +Date de début: 2021-12-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044504509 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/45/LEGIARTI000044504509.xml --- ###### Article D6152-612-1 @@ -53,17 +53,24 @@ le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'art relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1 ;<br /> +c) Une prime de solidarité territoriale versée aux praticiens attachés exerçant +une activité partagée dans les conditions prévues à l'article R. 6152-4-1. Le +versement de la prime de solidarité territoriale est exclusif des indemnités +visées aux 1° et 2° au titre d'une même activité. Le temps consacré à cette +activité de solidarité territoriale peut être, au choix du praticien, soit +récupéré, soit indemnisé.<br /> + Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé détermine les conditions d'attribution et le montant de ces primes et indemnités. Leur -versement est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés à -l'article R. 6152-613 ainsi qu'à l'article R. 6152-616 pour les praticiens -mentionnés au deuxième alinéa de cet article. Pour les praticiens attachés -placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-615, R. 6152-619 et R. -6152-620, le versement de cette indemnité est maintenu pendant une période qui +versement est maintenu, à l'exception de la prime prévue au c du 5°, durant les +congés et jours de récupération mentionnés à l'article R. 6152-613 ainsi qu'à +l'article R. 6152-616. Pour les praticiens attachés placés en congé de maladie +au titre des articles R. 6152-615, R. 6152-619 et R. 6152-620, leur versement, à +l'exception de la prime prévue au c du 5°, est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période peut être portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-618. Ce versement est suspendu en cas de suspension des fonctions prononcée en vertu des -dispositions de l'article R. 6152-627 ;<br /> +dispositions de l'article R. 6152-627.<br /> 6° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux praticiens exerçant leur activité à temps plein dans un ou plusieurs établissements publics