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@@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142946
#### Chapitre 8 : Indemnisation
- [Section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales](section_1)
-- [Section 2 : Fonctionnement et ressources](section_2)
-- [Section 3 : Dispositions financières et comptables](section_3)
-- [Section 4 : Dispositions relatives au personnel](section_4)
+- [Section 2 : Commission nationale des accidents médicaux](section_2)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/README.md
@@ -1,9 +1,11 @@
---
-Date de début: 2002-03-02
-Date de fin: 2003-05-27
-Identifiant: LEGISCTA000006157886
+Date de début: 2002-05-02
+Date de fin: 2003-02-21
+Identifiant: LEGISCTA000006157889
---
-##### Section 2 : Fonctionnement et ressources
+##### Section 2 : Commission nationale des accidents médicaux
- [Sous-section 3 : Le conseil scientifique](sous-section_3)
+- [Sous-section 1 : Composition et fonctionnement](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Missions](sous-section_2)
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@@ -1,14 +1,14 @@
---
-Date de début: 2002-03-02
-Date de fin: 2003-05-27
-Identifiant: LEGISCTA000006157887
+Date de début: 2002-05-02
+Date de fin: 2003-02-21
+Identifiant: LEGISCTA000006174805
---
-##### Section 3 : Dispositions financières et comptables
+###### Sous-section 1 : Composition et fonctionnement
+- [Article R795-21](article_r795-21.md)
- [Article R795-22](article_r795-22.md)
- [Article R795-23](article_r795-23.md)
- [Article R795-24](article_r795-24.md)
- [Article R795-25](article_r795-25.md)
- [Article R795-26](article_r795-26.md)
-- [Article R795-27](article_r795-27.md)
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-05-02
+Date de fin: 2003-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006804392
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R02100XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804392.xml
+---
+
+###### Article R795-21
+
+La commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L.
+1142-10 se compose des membres suivants :
+
+1° Cinq experts professionnels de santé figurant sur l'une des listes dressées
+par la Cour de cassation et les cours d'appel en application de l'article 2 de
+la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, à raison de
+:
+
+a) Trois exerçant à titre libéral, proposés par le Centre national des
+professions de santé, dont au moins deux médecins ;
+
+b) Deux praticiens des établissements publics de santé mentionnés au 1° de
+l'article L. 6152-1, proposés conjointement par les présidents des conférences
+nationales de présidents de commission médicale d'établissements publics de
+santé ;
+
+2° Quatre représentants des usagers proposés par des associations mentionnées à
+l'article L. 1114-1 et ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national ;
+
+3° Seize personnalités qualifiées à raison de :
+
+a) Huit personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine du
+droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale
+ou dans la formation en matière d'expertise, dont un représentant du Conseil
+national de l'ordre des médecins et un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat
+de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire,
+président de la commission nationale ;
+
+b) Huit personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques.
+
+La commission est assistée d'un commissaire du Gouvernement suppléé par un
+commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par arrêté du ministre de la justice
+et du ministre chargé de la santé.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-05-02
+Date de fin: 2003-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006804394
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R02200XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804394.xml
+---
+
+###### Article R795-22
+
+Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre
+de la justice et du ministre chargé de la santé pour une période de cinq ans
+renouvelable. Des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires, non compris
+le président, sont désignés dans les mêmes conditions que ceux-ci. Ils siègent
+aux séances de la commission en l'absence du titulaire.
+
+Lors de la première séance de la commission, les membres présents désignent
+parmi eux un vice-président chargé d'assurer la présidence de la commission en
+cas d'absence du président.
+
+En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre
+cause d'un membre de la commission, celui-ci est remplacé par son suppléant qui
+devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Le président peut
+proposer, après avoir dûment entendu l'intéressé, qu'il soit procédé dans les
+mêmes conditions au remplacement d'un membre ayant été absent à plus de trois
+séances consécutives auxquelles il ne s'est pas fait suppléer. Un nouveau
+suppléant est alors nommé dans les conditions prévues au présent article.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-05-02
+Date de fin: 2003-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006804396
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R02300XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804396.xml
+---
+
+###### Article R795-23
+
+La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation est de
+droit, lorsqu'elle est demandée par le ministre de la justice ou le ministre
+chargé de la santé ou par six des membres de la commission.
+
+Le président fixe l'ordre du jour où figurent obligatoirement les sujets dont
+l'inscription est demandée par le ministre de la justice ou le ministre chargé
+de la santé, par six des membres de la commission ou par le commissaire du
+Gouvernement.
+
+La commission ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres en
+exercice, non compris le président ou, en son absence, le vice-président, sont
+présents. Dans le cas contraire, une nouvelle séance peut se tenir sans
+obligation de quorum après un délai de quinze jours.
+
+Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de
+partage égal des voix, celle du président ou, en son absence, du vice-président
+est prépondérante.
+
+Le commissaire du Gouvernement ou, le cas échéant, le commissaire du
+Gouvernement adjoint assiste à toutes les réunions avec voix consultative. Dans
+les quinze jours suivant une délibération, il peut en demander un nouvel examen.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-05-02
+Date de fin: 2003-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006804398
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R02400XXAB
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+---
+
+###### Article R795-24
+
+Les membres de la commission et les personnes qui prennent part à ses travaux
+sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 1421-3-1.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-05-02
+Date de fin: 2003-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006804400
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R02500XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804400.xml
+---
+
+###### Article R795-25
+
+La commission établit un règlement intérieur qui fixe notamment ses conditions
+de fonctionnement. Il est transmis aux commissions régionales de conciliation et
+d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
+infections nosocomiales qui le tiennent à la disposition du public.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-05-02
+Date de fin: 2003-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006804402
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R02600XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804402.xml
+---
+
+###### Article R795-26
+
+Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé de la santé.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2002-05-02
+Date de fin: 2003-02-21
+Identifiant: LEGISCTA000006174751
+---
+
+###### Sous-section 2 : Missions
+
+- [Paragraphe 1 : Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Autres missions](paragraphe_2)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2002-05-02
+Date de fin: 2003-02-21
+Identifiant: LEGISCTA000006187344
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux
+
+- [Article R795-27](article_r795-27.md)
+- [Article R795-28](article_r795-28.md)
+- [Article R795-29](article_r795-29.md)
+- [Article R795-30](article_r795-30.md)
+- [Article R795-31](article_r795-31.md)
+- [Article R795-32](article_r795-32.md)
+- [Article R795-33](article_r795-33.md)
+- [Article R795-34](article_r795-34.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r795-27.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-05-02
+Date de fin: 2003-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006804404
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R02700XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804404.xml
+---
+
+###### Article R795-27
+
+La demande d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents
+médicaux prévue par l'article L. 1142-10 est adressée au président de la
+commission par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception,
+accompagnée des pièces justifiant la qualification du demandeur pour l'exercice
+de l'expertise médicale.
+
+Un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé, pris sur
+proposition de la commission, détermine la composition du dossier de
+candidature.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-05-02
+Date de fin: 2003-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006804406
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R02800XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804406.xml
+---
+
+###### Article R795-28
+
+La commission entend celui de ses membres qui a été désigné pour instruire la
+demande d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents
+médicaux.
+
+Elle peut se faire communiquer tout renseignement ou document et procéder à
+toutes auditions utiles.
+
+Lorsque la commission décide d'inscrire un candidat sur la liste, cette décision
+est notifiée à l'intéressé et prend effet le premier jour du mois civil suivant
+la date de sa notification.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-05-02
+Date de fin: 2003-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006804407
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R02900XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804407.xml
+---
+
+###### Article R795-29
+
+Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'accusé de
+réception d'une demande d'inscription sur la liste nationale des experts en
+accidents médicaux vaut rejet. Le délai au terme duquel, à défaut de décision
+expresse, la demande est réputée rejetée ne court qu'à compter de la réception
+de la totalité des pièces requises.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-05-02
+Date de fin: 2003-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006804408
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R03000XXAA
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+---
+
+###### Article R795-30
+
+La commission nationale procède sans délai à la radiation de la liste nationale
+des experts en accidents médicaux des experts radiés des listes instituées par
+l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts
+judiciaires.
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-05-02
+Date de fin: 2003-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006804409
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R03100XXAA
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+---
+
+###### Article R795-31
+
+Lorsque, en application de l'article L. 1142-11, la commission nationale
+envisage de procéder de sa propre initiative à la radiation d'un expert de la
+liste nationale des experts en accidents médicaux, elle saisit pour avis la
+commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux,
+des affections iatrogènes et des infections nosocomiales dans le ressort de
+laquelle est situé le siège de la cour d'appel près de laquelle est inscrit
+l'expert. La commission régionale rend son avis dans un délai de deux mois.
+
+En outre, la commission nationale est saisie des demandes de radiation d'un
+expert de la liste nationale des experts en accidents médicaux présentées à
+l'initiative des commissions régionales.
+
+A réception de la demande ou de l'avis d'une commission régionale, la commission
+nationale informe l'expert dont la radiation est demandée, par lettre
+recommandée avec demande d'accusé de réception, des motifs invoqués à l'appui de
+la mesure envisagée et l'appelle à formuler ses observations dans le délai de
+deux mois.
+
+L'expert concerné peut prendre connaissance de l'ensemble des pièces du dossier
+; il est informé par lettre recommandée avec accusé de réception de la date de
+la séance au cours de laquelle est examinée la demande de radiation le
+concernant.
+
+La commission nationale entend l'expert, et le cas échéant son avocat, à sa
+demande. Elle statue par une décision motivée.
+
+La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de
+réception, ainsi qu'à la commission régionale qui est à l'origine de la demande
+ou dont l'avis a été sollicité.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-05-02
+Date de fin: 2003-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006804410
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R03200XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804410.xml
+---
+
+###### Article R795-32
+
+La commission nationale informe sans délai les juridictions mentionnées à
+l'article L. 1142-11 ainsi que les commissions régionales de conciliation et
+d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
+infections nosocomiales mentionnées à l'article L. 1142-5 de la radiation des
+experts de la liste nationale des experts en accidents médicaux.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-05-02
+Date de fin: 2003-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006804411
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R03300XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804411.xml
+---
+
+###### Article R795-33
+
+La liste nationale des experts en accidents médicaux est publiée au Journal
+officiel de la République française.
+
+La liste initiale ainsi que ses actualisations annuelles publiées dans les mêmes
+conditions sont adressées aux juridictions mentionnées à l'article L. 1142-11
+ainsi qu'aux commissions régionales qui les tiennent à la disposition du public.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-05-02
+Date de fin: 2003-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006804412
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R03400XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804412.xml
+---
+
+###### Article R795-34
+
+Par dérogation au 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative,
+les litiges nés des décisions de la commission nationale sont portés devant le
+tribunal administratif dans le ressort duquel cette commission a son siège.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2002-05-02
+Date de fin: 2003-02-21
+Identifiant: LEGISCTA000006187345
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Autres missions
+
+- [Article R795-35](article_r795-35.md)
+- [Article R795-36](article_r795-36.md)
+- [Article R795-37](article_r795-37.md)
+- [Article R795-38](article_r795-38.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-05-02
+Date de fin: 2003-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006804413
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R03500XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804413.xml
+---
+
+###### Article R795-35
+
+La commission nationale évalue les conditions de réalisation des expertises
+diligentées par les commissions régionales et formule des recommandations sur la
+conduite de telles expertises médicales.
+
+Ces recommandations sont adressées aux commissions régionales de conciliation et
+d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
+infections nosocomiales qui les tiennent notamment à la disposition des experts.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r795-36.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-05-02
+Date de fin: 2003-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006804414
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R03600XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804414.xml
+---
+
+###### Article R795-36
+
+La commission nationale formule, notamment au vu de l'analyse des avis rendus
+par les commissions régionales, des propositions visant à une application
+homogène du dispositif de réparation des conséquences des risques sanitaires.
+Elles sont élaborées à partir de l'examen du fonctionnement de ces commissions
+et de comparaisons portant sur les modalités d'accès aux commissions régionales
+et les avis qu'elles rendent.
+
+Les propositions de la commission nationale sont adressées au ministre de la
+justice et au ministre chargé de la santé ainsi qu'aux commissions régionales.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r795-37.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-05-02
+Date de fin: 2003-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006804415
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R03700XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804415.xml
+---
+
+###### Article R795-37
+
+Le rapport annuel dont est chargée la commission nationale en application du
+deuxième alinéa de l'article L. 1142-10 est élaboré à partir des informations
+recueillies tant auprès des commissions régionales que de l'Office national
+d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
+infections nosocomiales.
+
+Ce rapport fait apparaître en particulier le nombre de règlements amiables
+intervenus et porte une appréciation sur le déroulement des procédures
+d'indemnisation, notamment en ce qui concerne leurs délais et leurs résultats.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-05-02
+Date de fin: 2003-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006804416
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R03800XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804416.xml
+---
+
+###### Article R795-38
+
+Pour l'application des articles R. 795-35 à R. 795-37, la commission nationale
+peut demander aux commissions régionales et à l'office toutes informations
+relatives à leur fonctionnement et à leur activité, à l'exception de celles qui
+sont nominatives et relatives à des données de santé à caractère personnel.
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index 4e1cacae588..3c7662e1ab9 100644
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174750
- [Article R795-19](article_r795-19.md)
- [Article R795-20](article_r795-20.md)
-- [Article R795-21](article_r795-21.md)
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_3/article_r795-21.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-02
-Date de fin: 2003-05-27
-Identifiant: LEGIARTI000006804391
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R02100XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804391.xml
----
-
-###### Article R795-21
-
-Pour évaluer les risques sanitaires environnementaux, l'agence est assistée par
-des comités d'experts spécialisés dont les compétences et la durée du mandat
-sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de
-l'environnement. Les membres de ces comités et leur président sont nommés dans
-les mêmes conditions sur proposition du directeur général de l'établissement,
-après avis du conseil scientifique. Les modalités de fonctionnement des comités
-d'experts spécialisés sont fixées par le règlement intérieur de l'agence.
-
-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 795-27, les membres des comités
-mentionnés au premier alinéa ont droit aux indemnités pour frais de déplacement
-et de séjour dans les conditions prévues à l'article R. 795-9 du présent code.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-02
-Date de fin: 2003-05-27
-Identifiant: LEGIARTI000006804393
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R02200XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804393.xml
----
-
-###### Article R795-22
-
-Les opérations financières et comptables sont effectuées conformément aux
-dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifiés relatifs à la
-réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à
-caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
-règlement général sur la comptabilité publique.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/article_r795-23.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-02
-Date de fin: 2003-05-27
-Identifiant: LEGIARTI000006804395
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R02300XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804395.xml
----
-
-###### Article R795-23
-
-L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la
-santé, de l'environnement et du budget. Des comptables secondaires peuvent être
-désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec
-l'agrément du ministre chargé du budget.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-02
-Date de fin: 2003-05-27
-Identifiant: LEGIARTI000006804397
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R02400XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804397.xml
----
-
-###### Article R795-24
-
-Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux
-dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies
-de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-02
-Date de fin: 2003-05-27
-Identifiant: LEGIARTI000006804399
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R02500XXAA
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----
-
-###### Article R795-25
-
-L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le
-décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des
-établissements autonomes de l'Etat. Les modalités d'exercice du contrôle sont
-fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'environnement
-et du budget.
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@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-02
-Date de fin: 2003-05-27
-Identifiant: LEGIARTI000006804401
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R02600XXAA
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----
-
-###### Article R795-26
-
-Les recettes de l'établissement comprennent :
-
-- les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et d'autres
-organismes publics ;
-
-- les subventions des organismes internationaux et de l'Union européenne ;
-
-- les fonds de contrat sur programme ;
-
-- les produits de redevances et contributions, notamment les produits de la
-propriété intellectuelle ;
-
-- la rémunération des services rendus et toutes ressources qu'il retire de son
-activité ;
-
-- le produit des publications et actions de formation ;
-
-- le produit de l'aliénation des biens, meubles et immeubles ;
-
-- les produits financiers, le remboursement des prêts et avances ;
-
-- les emprunts ;
-
-- le produit des dons et legs ;
-
-- toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/article_r795-27.md
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-02
-Date de fin: 2003-05-27
-Identifiant: LEGIARTI000006804403
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R02700XXAA
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----
-
-###### Article R795-27
-
-Les membres des comités d'experts spécialisés prévus à l'article R. 795-21 et
-les membres du conseil scientifique prévus à l'article R. 795-18 issus du
-collège des personnalités scientifiques qualifiées perçoivent des vacations en
-rémunération des travaux, rapports et études qu'ils réalisent pour l'agence. Le
-nombre maximal de ces vacations ainsi que leur taux sont fixés par arrêté
-conjoint des ministres chargés de la santé, de l'environnement et du budget. Le
-directeur général de l'agence arrête le nombre des vacations effectuées par
-chaque membre.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2002-03-02
-Date de fin: 2003-05-27
-Identifiant: LEGISCTA000006157888
----
-
-##### Section 4 : Dispositions relatives au personnel
-
-- [Article R795-28](article_r795-28.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_4/article_r795-28.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_4/article_r795-28.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_4/article_r795-28.md
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-02
-Date de fin: 2003-05-27
-Identifiant: LEGIARTI000006804405
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R02800XXAA
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----
-
-###### Article R795-28
-
-Les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 sont applicables aux
-agents contractuels de droit public de l'établissement. La délibération
-concernant les conditions de la gestion administrative et financière des
-personnels contractuels de droit public mentionnée au 4° de l'article R. 795-13
-fixe :
-
-1° Les missions relevant de chacune des catégories d'emplois ;
-
-2° L'indemnisation des gardes et astreintes.
-
-Cette délibération détermine également, pour chaque catégorie d'emplois, les
-échelles de rémunération correspondantes ainsi que la durée du temps passé dans
-chacun des échelons.