Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES HOSPITALIERS ET DES HOPITAUX LOCAUX

ART. 2 A 37 (CHAPITRE 1, MODALITES D'ADMISSION DANS L'ETABLISSEMENT)
 ART. 38 A 51 (CHAPITRE 2, CONDITIONS DE SEJOUR)
ART. 52 A 53 (CHAPITRE 3, SECOURS D'URGENCE)
ART. 54 A 66 (CHAPITRE 4, SORTIE DES HOSPITALISES
ART. 67 A 79 (CHAPITRE 5, MESURE A PRENDRE EN CAS DE DECES DES HOSPITALISES)
ART. 80 A 85 (CHAPITRE 6, REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT
 ABROGATION DES ART. 36 ET 37 (CONDITIONS DE SORTIES DES DIVERSES CATEGORIES D'HOSPITALISES) 40, 43 A 46 (REGIME INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS) DU D. 891 DU 17-04-1943
ABROGATION DE L'ART. 12 (CLINIQUE OUVERTE) DU D. 60939 DU 05-09-1960, DE L'ART. 1 (CONDITIONS D'ADMISSIONS DES MALADES) DU D. 61368 DU 07-04-1961 ET DE L'ART. 9 (ALINEAS 1 ET 2, ADMISSION DES MALADES DANS LES HOPITAUX RURAUX) DU D. 60564 DU 06-07-1960

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703193
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###### Article R1112-12 ###### Article R1112-12
En cas de refus d'admettre un malade qui remplit les conditions requises pour En cas de refus d'admettre un malade qui remplit les conditions requises pour
être admis, alors que les disponibilités en lits de l'établissement permettent être admis, alors que les disponibilités en lits de l'établissement permettent
de le recevoir, l'admission peut être prononcée par le directeur de l'agence de le recevoir, l'admission peut être prononcée par le directeur général de
régionale de l'hospitalisation. l'agence régionale de santé.

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###### Article R1112-21 ###### Article R1112-21
Les malades peuvent être admis sur leur demande, avec l'accord du médecin Les malades peuvent être admis sur leur demande, avec l'accord du médecin
intéressé, au titre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers ou dans intéressé, au titre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers.
une structure d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 6146-10.

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Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2010-04-01
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###### Article R1112-22 ###### Article R1112-22
Lorsque les malades autres que les bénéficiaires de l'aide médicale optent pour Lorsque les malades autres que les bénéficiaires de l'aide médicale optent pour
le régime particulier, l'activité libérale des praticiens hospitaliers ou une le régime particulier ou l'activité libérale des praticiens hospitaliers,
structure d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 6146-10, l'option est l'option est formulée par écrit, dès l'entrée du malade, par lui-même, un membre
formulée par écrit, dès l'entrée du malade, par lui-même, un membre de sa de sa famille ou un proche, après que l'intéressé a pris connaissance des
famille ou un proche, après que l'intéressé a pris connaissance des conditions conditions particulières qu'implique le choix de l'une ou de l'autre de ces
particulières qu'implique le choix de l'une ou de l'autre de ces catégories. catégories. L'engagement de payer les suppléments au tarif de prestations, qui
L'engagement de payer les suppléments au tarif de prestations, qui doivent être doivent être précisément indiqués, est signé en même temps, sous réserve, en ce
précisément indiqués, est signé en même temps, sous réserve, en ce qui concerne qui concerne les assurés sociaux, des conventions entre les établissements
les assurés sociaux, des conventions entre les établissements publics de santé publics de santé et les organismes prenant en charge les frais de soins.
et les organismes prenant en charge les frais de soins.

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###### Article R1112-23 ###### Article R1112-23
Aucun malade ne peut être transféré dans le secteur d'activité libérale des Aucun malade ne peut être transféré dans le secteur d'activité libérale des
praticiens hospitaliers ou dans une structure d'hospitalisation mentionnée à praticiens hospitaliers, s'il a été admis dans l'établissement au titre du
l'article L. 6146-10, s'il a été admis dans l'établissement au titre du secteur secteur public, ni être transféré dans le secteur public s'il a été admis dans
public, ni être transféré dans le secteur public s'il a été admis dans le le secteur d'activité libérale des praticiens hospitaliers.<br />
secteur d'activité libérale des praticiens hospitaliers ou dans une structure
d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 6146-10.<br />
Le transfert d'un secteur à l'autre peut toutefois, à titre exceptionnel, être Le transfert d'un secteur à l'autre peut toutefois, à titre exceptionnel, être
autorisé par le directeur sur la demande motivée du malade ou de ses ayants autorisé par le directeur sur la demande motivée du malade ou de ses ayants

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2022-05-01
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###### Article R1112-31 ###### Article R1112-31
Les détenus sont hospitalisés en régime commun. Cependant, sur décision expresse Les détenus sont hospitalisés en régime commun. Cependant, sur décision expresse
du ministre de la justice, prise en application de l'article D. 382 du code de du ministre de la justice, prise en application de l'article D. 382 du code de
procédure pénale, ils peuvent être traités, à leurs frais, en régime procédure pénale, ils peuvent être traités, à leurs frais, en régime particulier
particulier, dans le secteur de l'activité libérale des praticiens hospitaliers ou dans le secteur de l'activité libérale des praticiens hospitaliers, si la
ou dans une structure d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 6146-10, si la
surveillance prévue à l'article R. 1112-30 ne gêne pas les autres malades. surveillance prévue à l'article R. 1112-30 ne gêne pas les autres malades.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908245 Identifiant: LEGIARTI000022049447
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###### Article R1112-67 ###### Article R1112-67
@ -15,9 +14,9 @@ ses appréciations et ses observations. Ce questionnaire rempli est rendu à
l'administration sous pli cacheté et sous une forme anonyme si le malade le l'administration sous pli cacheté et sous une forme anonyme si le malade le
désire.<br /> désire.<br />
Le directeur communique périodiquement au conseil d'administration, à la Le directeur communique périodiquement au conseil de surveillance, à la
commission médicale d'établissement et au comité technique d'établissement les commission médicale d'établissement et au comité technique d'établissement les
résultats de l'exploitation de ces documents.<br /> résultats de l'exploitation de ces documents.<br />
Ces questionnaires sont conservés et peuvent être consultés par les directeurs Ces questionnaires sont conservés et peuvent être consultés par les directeurs
des agences régionales de l'hospitalisation. généraux des agences régionales de santé.