diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/README.md index 0e212e49f..c6e1a6ef7 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/README.md @@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178646 - [Section 2 : Fixation du nombre d'étudiants](section_2) - [Section 3 : Sociétés d'exercice libéral constituées par des professionnels relevant des titres Ier, II, IV et VII du présent livre](section_3) - [Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre](section_5) -- [Section 1 : Conseil supérieur des professions paramédicales.](section_1) +- [Section 1 : Haut Conseil des professions paramédicales.](section_1) - [Section 4 : Sociétés en participation constituées par des professionnels relevant des titres Ier, II, IV et VII du présent livre.](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md index d708cc21f..ab4dca1f6 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2005-05-05 -Date de fin: 2007-05-16 -Identifiant: LEGISCTA000006191020 +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191041 --- -###### Section 1 : Conseil supérieur des professions paramédicales. +###### Section 1 : Haut Conseil des professions paramédicales. - [Article D4381-1](article_d4381-1.md) - [Article D4381-2](article_d4381-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-1.md index 0c1b4ae67..acc4c4700 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-1.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-1.md @@ -1,21 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-05 -Date de fin: 2007-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006914348 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381D0010XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914348.xml +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006914349 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381D0010XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914349.xml --- ###### Article D4381-1 -Le Conseil supérieur des professions paramédicales peut être consulté par le -ministre chargé de la santé, notamment sur les questions intéressant :
+Auprès du ministre chargé de la santé, le Haut Conseil des professions +paramédicales a pour missions :
-1° L'exercice des professions paramédicales réglementées au présent livre ;
+1° De promouvoir une réflexion interprofessionnelle sur :
-2° L'enseignement organisé en vue de l'obtention de diplômes, titres ou -certificats délivrés par le ministre chargé de la santé pour l'exercice d'une -profession de santé autre qu'une profession médicale ou que la profession de -pharmacien. +a) Les conditions d'exercice des professions paramédicales, l'évolution de leurs +métiers, la coopération entre les professionnels de santé et la répartition de +leurs compétences ;
+ +b) La formation et les diplômes ;
+ +c) la place des professions paramédicales dans le système de santé ;
+ +2° De participer, en coordination avec la Haute Autorité de santé, à la +diffusion des recommandations de bonne pratique et à la promotion de +l'évaluation des pratiques des professions paramédicales ;
+ +Dans la conduite de ses missions, le Haut Conseil des professions paramédicales +prend en compte les études et réflexions menées au niveau européen et +international. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-2.md index 8d18d7d54..067345dc2 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-2.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-2.md @@ -1,21 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-05 -Date de fin: 2007-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006914351 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381D0020XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914351.xml +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2012-08-26 +Identifiant: LEGIARTI000006914352 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381D0020XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914352.xml --- ###### Article D4381-2 -Le conseil comprend :
+Le Haut Conseil des professions paramédicales peut formuler de sa propre +initiative des propositions au ministre chargé de la santé sur les thèmes +mentionnés au 1° de l'article D. 4381-1.
-1° Une commission permanente interprofessionnelle ;
+Le haut conseil peut être saisi par le ministre sur tous sujets correspondant à +ses missions.
-2° Des commissions pour chaque profession paramédicale réglementée au présent -livre et éventuellement pour d'autres professions paramédicales.
+Le haut conseil est consulté par le ministre chargé de la santé sur les textes +réglementaires relatifs aux a et b du 1° de l'article D. 4381-1.
-Le ministre de la santé fixe par arrêté la liste des commissions, la liste de -leurs membres et la durée de leur mandat. +Le haut conseil remet chaque année un rapport d'activité au ministre chargé de +la santé. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-3.md index e50552a31..8658f7590 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-3.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-3.md @@ -1,17 +1,83 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-05 -Date de fin: 2007-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006914354 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381D0030XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914354.xml +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2012-08-26 +Identifiant: LEGIARTI000006914355 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381D0030XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914355.xml --- ###### Article D4381-3 -Le conseil est présidé par le ministre chargé de la santé. La vice-présidence -est assurée par le directeur général de la santé.
+Le président du Haut Conseil des professions paramédicales est nommé par arrêté +du ministre chargé de la santé parmi les personnalités ayant manifesté, par +leurs travaux ou leurs activités professionnelles, leur connaissance du domaine +des métiers de santé et de l'organisation des soins.
-Chaque commission est présidée par le directeur général de la santé ou son -représentant. +Le haut conseil est composé en outre :
+ +1° Des représentants des organisations syndicales représentatives au niveau +national des fonctionnaires hospitaliers. Les organisations syndicales disposent +d'un siège au sein du Haut Conseil des professions paramédicales lorsqu'elles +ont un ou deux sièges au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, +et de deux sièges au haut conseil lorsque le nombre de leurs représentants au +Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est égal ou supérieur à +trois ;
+ +2° Des représentants des syndicats professionnels reconnus représentatifs en +application de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, selon la +répartition suivante, à la date de renouvellement général du haut conseil :
+ +a) Un représentant de chacun des deux syndicats les plus représentatifs des +infirmiers ;
+ +b) Un représentant de chacun des deux syndicats les plus représentatifs des +masseurs-kinésithérapeutes ;
+ +c) Un représentant du syndicat le plus représentatif pour chacune des autres +professions d'auxiliaires médicaux ;
+ +3° D'un représentant de chacune des fédérations d'employeurs d'établissements de +santé publics et privés ;
+ +4° D'un représentant de chacune des professions ou groupe de professions +suivantes : ergothérapeute, psychomotricien, manipulateur d'électroradiologie +médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste, +diététicien, technicien de laboratoire, infirmier anesthésiste diplômé d'Etat, +infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat et puéricultrice diplômée d'Etat +;
+ +5° D'un représentant, pour les sujets qui les concernent, de chacune des autres +professions de santé non médicales.
+ +Assistent aux réunions du haut conseil avec voix consultative :
+ +a) Un représentant de chacun des deux syndicats les plus représentatifs des +médecins généralistes libéraux, reconnus représentatifs en application de +l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale ;
+ +b) Un représentant de chacun des deux syndicats les plus représentatifs des +médecins spécialistes libéraux, reconnus représentatifs en application de +l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale ;
+ +c) Un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives des +praticiens hospitaliers ;
+ +d) Un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins et de chaque +ordre des professions paramédicales.
+ +Le Haut Conseil des professions paramédicales peut, sur décision de son +président, entendre des experts.
+ +Un représentant du ministre chargé de la santé peut assister aux réunions et aux +délibérations du Haut Conseil des professions paramédicales.
+ +Les membres du haut conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé de la +santé, pour une durée de trois ans renouvelable. Des suppléants, en nombre égal +au nombre des titulaires, sont désignés dans les mêmes conditions que ceux-ci. +Ils siègent aux séances du haut conseil en l'absence du titulaire.
+ +Tout membre perdant la qualité en vertu de laquelle il a été nommé cesse +d'appartenir au haut conseil. Il est remplacé par un membre nommé pour la durée +du mandat restant à courir. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-4.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-4.md index 153dee399..21378c6d4 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-4.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-4.md @@ -1,21 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-05 -Date de fin: 2007-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006914357 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381D0040XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914357.xml +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006914358 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381D0040XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914358.xml --- ###### Article D4381-4 -Outre son président, chaque commission comprend des membres appartenant à la -profession, et en nombre au plus égal, des membres appartenant aux -administrations et aux organismes intéressés à l'exercice de la profession, des -médecins, et éventuellement des pharmaciens.
- -Lorsque la commission est consultée sur une question relative aux conditions -d'admission dans les instituts de formation, au déroulement de l'enseignement ou -aux examens, il lui est adjoint des étudiants en nombre égal au tiers des -membres de la profession. +Le Haut Conseil des professions paramédicales se réunit au moins deux fois par +an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est +demandée par le ministre chargé de la santé ou par un tiers des membres du haut +conseil. Le président fixe l'ordre du jour, où figurent obligatoirement les +sujets dont l'inscription est demandée par le ministre chargé de la santé ou par +un tiers des membres du haut conseil. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-5.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-5.md index 3dac11f88..780fb2b5e 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-5.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-5.md @@ -1,35 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-05 -Date de fin: 2007-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006914360 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381D0050XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914360.xml +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2016-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000006914361 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381D0050XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914361.xml --- ###### Article D4381-5 -L'avis est émis par le conseil dans l'une des formations suivantes :
- -1° Assemblée plénière ;
- -2° Commission ou groupe de commissions ;
- -3° Sections réunies groupant des représentants de plusieurs commissions ;
- -4° Comité restreint composé de plusieurs membres d'une commission.
- -Chaque commission examine les différentes questions relatives à la profession -correspondante.
- -Lorsqu'il s'agit d'une profession dont l'exercice comporte habituellement la -délivrance de prothèses, la compétence de la commission ne s'applique pas aux -questions d'ordre commercial et artisanal propres à cette profession.
- -Lorsqu'une affaire relève de la compétence de plusieurs commissions, elle est -soumise soit à l'assemblée plénière, soit à un groupe de commissions, soit à des -sections réunies.
- -Chaque commission dresse la liste des questions qui seront examinées en son nom -par un comité restreint dont elle fixe la composition. +Le Haut Conseil des professions paramédicales établit un règlement intérieur, +qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement. Les articles 5 à 19 du +décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au +fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif sont +applicables. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-6.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-6.md index 122f9fdaa..97dc14110 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-6.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-6.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-05 -Date de fin: 2007-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006914363 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381D0060XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914363.xml +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2012-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006914364 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381D0060XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914364.xml --- ###### Article D4381-6 -Les formations mentionnées à l'article D. 4381-5 ne peuvent se prononcer que si -la moitié au moins de leurs membres sont présents.
- -Elles se prononcent à la majorité des voix des membres présents. En cas de -partage égal des voix, celle du président est prépondérante. +Les employeurs sont tenus de laisser aux agents des établissements publics de +santé membres du Haut Conseil des professions paramédicales, le temps nécessaire +pour se rendre et participer aux séances de cette instance.