diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/README.md
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/README.md
@@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178646
- [Section 2 : Fixation du nombre d'étudiants](section_2)
- [Section 3 : Sociétés d'exercice libéral constituées par des professionnels relevant des titres Ier, II, IV et VII du présent livre](section_3)
- [Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre](section_5)
-- [Section 1 : Conseil supérieur des professions paramédicales.](section_1)
+- [Section 1 : Haut Conseil des professions paramédicales.](section_1)
- [Section 4 : Sociétés en participation constituées par des professionnels relevant des titres Ier, II, IV et VII du présent livre.](section_4)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2005-05-05
-Date de fin: 2007-05-16
-Identifiant: LEGISCTA000006191020
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191041
---
-###### Section 1 : Conseil supérieur des professions paramédicales.
+###### Section 1 : Haut Conseil des professions paramédicales.
- [Article D4381-1](article_d4381-1.md)
- [Article D4381-2](article_d4381-2.md)
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-1.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-1.md
@@ -1,21 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-05
-Date de fin: 2007-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006914348
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381D0010XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914348.xml
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914349
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381D0010XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914349.xml
---
###### Article D4381-1
-Le Conseil supérieur des professions paramédicales peut être consulté par le
-ministre chargé de la santé, notamment sur les questions intéressant :
+Auprès du ministre chargé de la santé, le Haut Conseil des professions
+paramédicales a pour missions :
-1° L'exercice des professions paramédicales réglementées au présent livre ;
+1° De promouvoir une réflexion interprofessionnelle sur :
-2° L'enseignement organisé en vue de l'obtention de diplômes, titres ou
-certificats délivrés par le ministre chargé de la santé pour l'exercice d'une
-profession de santé autre qu'une profession médicale ou que la profession de
-pharmacien.
+a) Les conditions d'exercice des professions paramédicales, l'évolution de leurs
+métiers, la coopération entre les professionnels de santé et la répartition de
+leurs compétences ;
+
+b) La formation et les diplômes ;
+
+c) la place des professions paramédicales dans le système de santé ;
+
+2° De participer, en coordination avec la Haute Autorité de santé, à la
+diffusion des recommandations de bonne pratique et à la promotion de
+l'évaluation des pratiques des professions paramédicales ;
+
+Dans la conduite de ses missions, le Haut Conseil des professions paramédicales
+prend en compte les études et réflexions menées au niveau européen et
+international.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-2.md
index 8d18d7d54..067345dc2 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-2.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-2.md
@@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-05
-Date de fin: 2007-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006914351
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381D0020XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914351.xml
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2012-08-26
+Identifiant: LEGIARTI000006914352
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381D0020XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914352.xml
---
###### Article D4381-2
-Le conseil comprend :
+Le Haut Conseil des professions paramédicales peut formuler de sa propre
+initiative des propositions au ministre chargé de la santé sur les thèmes
+mentionnés au 1° de l'article D. 4381-1.
-1° Une commission permanente interprofessionnelle ;
+Le haut conseil peut être saisi par le ministre sur tous sujets correspondant à
+ses missions.
-2° Des commissions pour chaque profession paramédicale réglementée au présent
-livre et éventuellement pour d'autres professions paramédicales.
+Le haut conseil est consulté par le ministre chargé de la santé sur les textes
+réglementaires relatifs aux a et b du 1° de l'article D. 4381-1.
-Le ministre de la santé fixe par arrêté la liste des commissions, la liste de
-leurs membres et la durée de leur mandat.
+Le haut conseil remet chaque année un rapport d'activité au ministre chargé de
+la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-3.md
index e50552a31..8658f7590 100644
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-3.md
@@ -1,17 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-05
-Date de fin: 2007-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006914354
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381D0030XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914354.xml
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2012-08-26
+Identifiant: LEGIARTI000006914355
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381D0030XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914355.xml
---
###### Article D4381-3
-Le conseil est présidé par le ministre chargé de la santé. La vice-présidence
-est assurée par le directeur général de la santé.
+Le président du Haut Conseil des professions paramédicales est nommé par arrêté
+du ministre chargé de la santé parmi les personnalités ayant manifesté, par
+leurs travaux ou leurs activités professionnelles, leur connaissance du domaine
+des métiers de santé et de l'organisation des soins.
-Chaque commission est présidée par le directeur général de la santé ou son
-représentant.
+Le haut conseil est composé en outre :
+
+1° Des représentants des organisations syndicales représentatives au niveau
+national des fonctionnaires hospitaliers. Les organisations syndicales disposent
+d'un siège au sein du Haut Conseil des professions paramédicales lorsqu'elles
+ont un ou deux sièges au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,
+et de deux sièges au haut conseil lorsque le nombre de leurs représentants au
+Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est égal ou supérieur à
+trois ;
+
+2° Des représentants des syndicats professionnels reconnus représentatifs en
+application de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, selon la
+répartition suivante, à la date de renouvellement général du haut conseil :
+
+a) Un représentant de chacun des deux syndicats les plus représentatifs des
+infirmiers ;
+
+b) Un représentant de chacun des deux syndicats les plus représentatifs des
+masseurs-kinésithérapeutes ;
+
+c) Un représentant du syndicat le plus représentatif pour chacune des autres
+professions d'auxiliaires médicaux ;
+
+3° D'un représentant de chacune des fédérations d'employeurs d'établissements de
+santé publics et privés ;
+
+4° D'un représentant de chacune des professions ou groupe de professions
+suivantes : ergothérapeute, psychomotricien, manipulateur d'électroradiologie
+médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste,
+diététicien, technicien de laboratoire, infirmier anesthésiste diplômé d'Etat,
+infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat et puéricultrice diplômée d'Etat
+;
+
+5° D'un représentant, pour les sujets qui les concernent, de chacune des autres
+professions de santé non médicales.
+
+Assistent aux réunions du haut conseil avec voix consultative :
+
+a) Un représentant de chacun des deux syndicats les plus représentatifs des
+médecins généralistes libéraux, reconnus représentatifs en application de
+l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale ;
+
+b) Un représentant de chacun des deux syndicats les plus représentatifs des
+médecins spécialistes libéraux, reconnus représentatifs en application de
+l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale ;
+
+c) Un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives des
+praticiens hospitaliers ;
+
+d) Un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins et de chaque
+ordre des professions paramédicales.
+
+Le Haut Conseil des professions paramédicales peut, sur décision de son
+président, entendre des experts.
+
+Un représentant du ministre chargé de la santé peut assister aux réunions et aux
+délibérations du Haut Conseil des professions paramédicales.
+
+Les membres du haut conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé de la
+santé, pour une durée de trois ans renouvelable. Des suppléants, en nombre égal
+au nombre des titulaires, sont désignés dans les mêmes conditions que ceux-ci.
+Ils siègent aux séances du haut conseil en l'absence du titulaire.
+
+Tout membre perdant la qualité en vertu de laquelle il a été nommé cesse
+d'appartenir au haut conseil. Il est remplacé par un membre nommé pour la durée
+du mandat restant à courir.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-4.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-4.md
index 153dee399..21378c6d4 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-4.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-4.md
@@ -1,21 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-05
-Date de fin: 2007-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006914357
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381D0040XX0B
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+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914358
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381D0040XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914358.xml
---
###### Article D4381-4
-Outre son président, chaque commission comprend des membres appartenant à la
-profession, et en nombre au plus égal, des membres appartenant aux
-administrations et aux organismes intéressés à l'exercice de la profession, des
-médecins, et éventuellement des pharmaciens.
-
-Lorsque la commission est consultée sur une question relative aux conditions
-d'admission dans les instituts de formation, au déroulement de l'enseignement ou
-aux examens, il lui est adjoint des étudiants en nombre égal au tiers des
-membres de la profession.
+Le Haut Conseil des professions paramédicales se réunit au moins deux fois par
+an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est
+demandée par le ministre chargé de la santé ou par un tiers des membres du haut
+conseil. Le président fixe l'ordre du jour, où figurent obligatoirement les
+sujets dont l'inscription est demandée par le ministre chargé de la santé ou par
+un tiers des membres du haut conseil.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-5.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-5.md
index 3dac11f88..780fb2b5e 100644
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-5.md
@@ -1,35 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-05
-Date de fin: 2007-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006914360
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381D0050XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914360.xml
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2016-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000006914361
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381D0050XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914361.xml
---
###### Article D4381-5
-L'avis est émis par le conseil dans l'une des formations suivantes :
-
-1° Assemblée plénière ;
-
-2° Commission ou groupe de commissions ;
-
-3° Sections réunies groupant des représentants de plusieurs commissions ;
-
-4° Comité restreint composé de plusieurs membres d'une commission.
-
-Chaque commission examine les différentes questions relatives à la profession
-correspondante.
-
-Lorsqu'il s'agit d'une profession dont l'exercice comporte habituellement la
-délivrance de prothèses, la compétence de la commission ne s'applique pas aux
-questions d'ordre commercial et artisanal propres à cette profession.
-
-Lorsqu'une affaire relève de la compétence de plusieurs commissions, elle est
-soumise soit à l'assemblée plénière, soit à un groupe de commissions, soit à des
-sections réunies.
-
-Chaque commission dresse la liste des questions qui seront examinées en son nom
-par un comité restreint dont elle fixe la composition.
+Le Haut Conseil des professions paramédicales établit un règlement intérieur,
+qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement. Les articles 5 à 19 du
+décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
+fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif sont
+applicables.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-6.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-6.md
index 122f9fdaa..97dc14110 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-6.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d4381-6.md
@@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-05
-Date de fin: 2007-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006914363
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381D0060XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914363.xml
+Date de début: 2007-05-16
+Date de fin: 2012-01-12
+Identifiant: LEGIARTI000006914364
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381D0060XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914364.xml
---
###### Article D4381-6
-Les formations mentionnées à l'article D. 4381-5 ne peuvent se prononcer que si
-la moitié au moins de leurs membres sont présents.
-
-Elles se prononcent à la majorité des voix des membres présents. En cas de
-partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+Les employeurs sont tenus de laisser aux agents des établissements publics de
+santé membres du Haut Conseil des professions paramédicales, le temps nécessaire
+pour se rendre et participer aux séances de cette instance.