Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique

Ministère: Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050731498
NOR: SAEA2423164D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/73/14/JORFTEXT000050731498.xml
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190428
- [Sous-section 7 : Crèches familiales](sous-section_7) - [Sous-section 7 : Crèches familiales](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Etablissements et services d'accueil saisonniers ou ponctuels](sous-section_8) - [Sous-section 8 : Etablissements et services d'accueil saisonniers ou ponctuels](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Etablissements et services à gestion parentale](sous-section_9) - [Sous-section 9 : Etablissements et services à gestion parentale](sous-section_9)
- [Sous-section 10 : Contrôle, mesures de police et sanctions administratives](sous-section_10)

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Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050737340
---
###### Sous-section 10 : Contrôle, mesures de police et sanctions administratives
- [Paragraphe 4 : Mesures de police et sanctions administratives](paragraphe_4)

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Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050737342
---
###### Paragraphe 4 : Mesures de police et sanctions administratives
- [Article R2324-56](article_r2324-56.md)
- [Article R2324-57](article_r2324-57.md)
- [Article R2324-58](article_r2324-58.md)
- [Article R2324-59](article_r2324-59.md)
- [Article R2324-60](article_r2324-60.md)
- [Article R2324-61](article_r2324-61.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050737344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/73/LEGIARTI000050737344.xml
---
###### Article R2324-56
<p align="left">
L'administrateur provisoire désigné en application du II de l'article L.
2324-3 est choisi en raison de ses compétences dans le domaine des
établissements ou services mentionnés à l'article R. 2324-17 ou dans celui des
établissements sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation mentionnés à
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
</p>
<p align="left">
Il satisfait aux conditions définies aux 1° à 4° de l'article L. 8115 du code
de commerce.
</p>
<p align="left">
Il exerce ses fonctions de manière indépendante et impartiale.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050737346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/73/LEGIARTI000050737346.xml
---
###### Article R2324-57
<p align="left">
Les autorités mentionnées au II de l'article L. 2324-3 déterminent, le cas
échéant, le montant de la rémunération de l'administrateur provisoire.
</p>
<p align="left">
Cette rémunération est assurée par les établissements ou services qu'il
administre au prorata des charges d'exploitation de chacun d'eux.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050737348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/73/LEGIARTI000050737348.xml
---
###### Article R2324-58
<p align="left">
Lorsqu'il met en œuvre les injonctions prévues au I de l'article L. 2324-3,
l'administrateur provisoire procède, en matière de gestion des personnels, au
licenciement individuel, à la remise à disposition ou à la mutation des
personnels dans les conditions précisées par l'acte de désignation mentionné
au II de l'article L. 2324-3, si la prise de ces mesures se révèle urgente ou
nécessaire, afin de permettre le retour à un fonctionnement normal de
l'établissement ou du service.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050737350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/73/LEGIARTI000050737350.xml
---
###### Article R2324-59
<p align="left">
Lorsqu'à la suite d'un contrôle réalisé sur le fondement des dispositions de
l'article L. 2324-2, les autorités mentionnées au II de l'article L. 2324-3
envisagent, en application des dispositions des III à V de cet article, de
prononcer, à l'encontre d'une personne physique ou morale gestionnaire d'un
établissement ou d'un service mentionné à l'article R. 2324-17, une astreinte,
une interdiction de gérer tout nouvel établissement ou service pour une durée
déterminée ou une sanction financière, elles :
</p>
<p align="left">
1° Notifient à la personne concernée les faits de nature à justifier
l'engagement de la procédure, les montants maximaux susceptibles d'être mis à
sa charge ainsi que la durée maximale de l'interdiction de gérer tout nouvel
établissement ou service susceptible d'être prononcée ;
</p>
<p align="left">
2° Mettent à même la personne concernée de présenter ses observations écrites
et, le cas échéant, à sa demande, ses observations orales ;
</p>
<p align="left">
3° Informent la personne concernée de la possibilité de se faire assister d'un
conseil ;
</p>
<p align="left">
4° Le cas échéant, mettent en demeure la personne concernée de transmettre le
chiffre d'affaires de son dernier exercice clos, constituant l'assiette de la
sanction financière, ainsi que les documents fiscaux et comptables permettant
d'en attester.
</p>
<p align="left">
Les autorités mentionnées au II de l'article L. 2324-2 fixent un délai, qui ne
peut être inférieur à huit jours, pour satisfaire aux demandes mentionnées au
2° et au 4°.
</p>
<p align="left">
La décision, mentionnant les voies et délais de recours, est notifiée à la
personne concernée. Elle indique la nature des faits constitutifs du
manquement et, le cas échéant, le montant de l'astreinte journalière, la durée
de l'interdiction de gérer tout nouvel établissement ou service mentionné à
l'article L. 2324-1 et le montant de la sanction financière prononcée ainsi
que ses modalités d'acquittement.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050737352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/73/LEGIARTI000050737352.xml
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###### Article R2324-60
<p align="left">
Le président du conseil départemental est l'ordonnateur compétent pour
l'émission des titres de recette relatifs aux astreintes journalières
liquidées et aux sanctions financières qu'il prononce en application du III et
du IV de l'article L. 2324-3. Les titres de recette sont émis, rendus
exécutoires et recouvrés conformément aux dispositions du code général des
collectivités territoriales.
</p>
<p align="left">
Le représentant de l'Etat dans le département est l'ordonnateur compétent pour
l'émission des titres de perception relatifs aux astreintes journalières
liquidées et aux sanctions financières qu'il prononce en application du III et
du IV de l'article L. 2324-3 du présent code. Les titres de perception sont
émis, rendus exécutoires et recouvrés selon les dispositions des articles 112
à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050737354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/73/LEGIARTI000050737354.xml
---
###### Article R2324-61
<p align="left">
L'astreinte journalière court à compter d'un jour franc suivant la
notification de la décision, jusqu'au jour de la régularisation des faits
ayant justifié son prononcé.
</p>
<p align="left">
Le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat dans le
département procède à sa liquidation au moins une fois par an.
</p>