Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
This commit is contained in:
République française 2014-10-09 00:00:00 +02:00
parent c9ad358cf7
commit e2a6e33e32

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2014-10-09
Identifiant: LEGIARTI000025111976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/19/LEGIARTI000025111976.xml
Date de début: 2014-10-09
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000029554538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/45/LEGIARTI000029554538.xml
---
###### Article R4143-8
L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu finance le
développement professionnel continu des chirurgiens-dentistes libéraux et des
chirurgiens-dentistes exerçant dans les centres de santé conventionnés dans la
limite des forfaits individuels mentionnés à l'article R. 4021-9.
L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu concourt au
financement du développement professionnel continu des chirurgiens-dentistes
libéraux et des chirurgiens-dentistes exerçant dans les centres de santé
conventionnés dans la limite des forfaits individuels mentionnés à l'article R.
4021-9.